FORCE 2

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Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chacun des salariés.  \n\nPREAMBULE\n\nPar application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.  \nLe présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles. \nDans ce cadre, il a été convenu ce qui suit. \n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord d'entreprise s'applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l'entreprise précitée, quel que soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à disposition (intérimaires, …). \n\nARTICLE 2 : OBJET\n\nCet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le point suivant : \n· le contingent annuel d’heures supplémentaires \n\n\nARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nLa durée légale du travail est de 35 heures par semaine.  \nLe présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 350 heures par an et par salarié. \nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\nARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD\n\nUne réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées. \n\nARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \nIl entrera en vigueur le 10/12/2024\n\nARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE\n\nConformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. \n(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). \nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. \n\nARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE\n\nConformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.\nLa dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. \nEn cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date. \n\nARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE\n\nLe présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. \nLe dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. \nUn exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LA-ROCHE-SUR-YON, ainsi qu'à chacun des salariés. \n\n\n\n\n\nARTICLE 9 : BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS\n\nConformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs.\n3\n\nimage1.emf",
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