🔥 ABB ROBOTICS FRANCE SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055043858",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/04/38/ACCOTEXT000055043858.xml",
    "siret": "99266966300013",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09526060749",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail "
      }
    ],
    "codeApe": "7112B",
    "dateFin": 1893369600000,
    "dateMaj": 1793145600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Ingénierie, études techniques",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "120,6 Ko",
    "dateDepot": 1793145600000,
    "dateEffet": 1798761600000,
    "dateTexte": 1793145600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL \n\n\n\nEntre d’une part :\nLa Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, 95800 Cergy (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par Responsable Ressources Humaines et Président, \n\nEt d’autre part :\nLes représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :\n· pour l’UNSA \n· pour la CFDT \n\nPRÉAMBULE\nLes Parties rappellent que le télétravail constitue une forme d'organisation du travail fondée sur le volontariat, reposant sur une relation de confiance entre le salarié et son employeur. Il s'inscrit dans une démarche visant à concilier la performance collective, les besoins opérationnels de l'entreprise et l’organisation du travail.\nLe présent accord a pour objectif de garantir un cadre clair, équitable et sécurisé permettant le recours au télétravail dans le respect :\n· des nécessités de fonctionnement de l'entreprise ;\n· de la santé et de la sécurité des salariés ;\n· du maintien du lien collectif de travail et de la cohésion des équipes ;\n· du droit à la déconnexion et au respect des temps de repos.\nLes Parties rappellent que le télétravail ne constitue ni un droit acquis ni un avantage individuel permanent. Son exercice demeure conditionné à la compatibilité des missions exercées avec cette forme d'organisation du travail ainsi qu'au maintien des conditions permettant une exécution satisfaisante de l'activité.\nDans ce contexte, les Parties se sont rencontrées le 5 octobre 2026 et le 19 octobre 2026 et ont décidé de conclure le présent accord pour définir les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise afin de garantir une mise en œuvre équilibrée, sécurisée et adaptée aux besoins de l'activité comme à ceux des salariés.\n\n\n\nCHAPITRE I – PERIMETRE ET DEFINITIONS\t3\n1.1   Périmètre de l’accord\t3\n1.2   Définition du télétravail\t3\nCHAPITRE II - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL\t4\n2.1  Conditions d'éligibilité du salarié\t4\n2.2  Conditions matérielles d'éligibilité au télétravail\t5\n2.3 - Conditions d'éligibilité d'un poste ou d'une activité\t5\nCHAPITRE III : MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL\t5\n3.1   Modalités de validation de la demande\t5\n3.2   Avenant au contrat de travail pour le télétravail régulier\t6\n3.3   Période d’adaptation\t6\n3.4   Suspension exceptionnelle du télétravail\t6\n3.5   Réversibilité permanente\t7\n3.6   Changement de fonction\t7\nCHAPITRE IV – ORGANISATION DU TELETRAVAIL\t7\n4.1   Organisation matérielle du poste de travail\t7\n4.1.1  Conformité des installations et du lieu de télétravail\t7\n4.1.2  Mise à disposition de l'équipement\t8\n4.2 - Conditions de travail\t8\n4.2.1  Temps de travail et plage de disponibilité\t8\n4.2.2  Charge de travail\t9\n4.3   Gestion de carrière\t9\n4.4   Maintien du lien social\t9\n4.5   Santé, sécurité et suivi médical\t10\n4.6   Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail\t10\n4.7   Vie privée du salarié\t10\n4.8   Confidentialité et gestion des incidents informatiques\t10\n4.9   Assurance\t11\nCHAPITRE V – PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL\t11\n5.1   Frais de maintenance\t11\n5.2   Frais divers\t11\nCHAPITRE VI – RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS\t12\n6.1   Droits individuels\t12\n6.2   Droits collectifs\t12\nCHAPITRE VII – ADAPTATIONS PARTICULIERES (TRAVAILLEURS HANDICAPES, SALARIEES ENCEINTES, SALARIES AIDANTS)\t12\nCHAPITRE VIII – RECOURS AU TELETRAVAIL DE MANIERE EXCEPTIONNELLE LORS DE SITUATIONS PARTICULIERES\t13\n8.1   Dispositions communes\t13\nCHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES\t13\n9.1   Rôle des instances représentatives du personnel\t13\n9.2   Durée\t13\n9.3   Suivi\t14\n9.4   Interprétation\t14\n9.5   Révision\t14\n9.6   Formalités de dépôt\t14\nANNEXE 1 : Formulaire de demande\t15\nANNEXE 2 : Commande de matériels\t17\nANNEXE 3 : Avenant au contrat de travail \t18\n\n\n\n\nCHAPITRE I – PERIMETRE ET DEFINITIONS\n\n1.1 - Périmètre de l’accord\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sédentaires de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS dont l’exécution du travail s’effectue sur l’établissement principal, situé 7 boulevard d’Osny, 95800 Cergy (France).\n\n1.2 - Définition du télétravail \n\nLe télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué de façon volontaire par un salarié, hors de ces locaux et sous réserve de la validation de l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.\n\nSont exclus du bénéfice du présent accord, les salariés dont les activités principalement itinérantes, impliquent par nature, l’exercice habituel de leur activité professionnelle en dehors des locaux de l'entreprise et dont les missions ne sont pas susceptibles d'être réalisées de manière régulière dans les locaux de celle-ci.\nIl s'agit notamment des salariés exerçant des activités principalement itinérantes ou d'intervention auprès des clients ou sur des sites extérieurs, tels que par exemple les commerciaux, les techniciens d'intervention, les experts robotiques ou les chefs de chantier.\n\nLes salariés effectuant une astreinte pour le compte de l’entreprise ne seront pas considérés comme télétravailleurs lors d’une intervention effectuée depuis la résidence principale. Dans cette hypothèse, le régime d’astreinte en vigueur est applicable. \n\nEn outre, afin de permettre le maintien d’un lien social avec les collègues de travail et la hiérarchie, le télétravail pourra être exercé par journée entière uniquement et sur la base :\n\nTélétravail régulier : \n\n· De jours fixes définis (option 1) : une journée par semaine maximum mentionnée dans l’avenant au contrat de travail conclu avec le salarié. \n\n· De jours variables (option 2) : une journée par semaine maximum mentionnée dans l’avenant au contrat de travail conclu avec le salarié. Journée librement définie sur la semaine pouvant varier d’une semaine à l’autre. Le salarié devra demander l’accord préalablement de son responsable hiérarchique concernant le(s) jour(s) télétravaillé(s) choisi(s), en respectant un délai de prévenance d’une semaine (sauf circonstances exceptionnelles).\n\nMesure spécifique en faveur des salariés dont la résidence principale est éloignée de l’établissement principal\nLes salariés dont la résidence principale est située à 30 kilomètres ou plus de l’établissement principal d’ABB ROBOTICS FRANCE SAS (avec pour référence Google Maps, trajet le plus court, faisant foi), peuvent solliciter, à titre individuel, l'attribution d'une journée supplémentaire de télétravail par semaine par rapport au régime de télétravail applicable au sein de l'entreprise. Cette possibilité n'a pas de caractère automatique. La demande est soumise à la validation du responsable hiérarchique et de la Direction. \nL'octroi de cette journée supplémentaire de télétravail ne constitue pas un avantage acquis et pourra être réévalué ou retiré en cas de modification des conditions ayant justifié son attribution, notamment en cas de changement de résidence principale, d'évolution de l'organisation du travail ou des besoins de l'activité. Le salarié bénéficiant de cette mesure devra informer l'entreprise de tout changement d'adresse susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité au dispositif.\n\nAfin de préserver le lien social, il est imposé sur une période d'une semaine d'avoir au minimum :\n· 4 jours de présence sur site si 1 journée de télétravail validée par semaine\n· 3 jours de présence sur site si 2 journées de télétravail validées par semaine\ny compris lorsque la semaine comporte des jours fériés, des congés, RTT, les absences pour enfant malade, les récupérations, jours de CET, les congés pour évènements familiaux ou tout autres absences.\nLes déplacements professionnels ainsi que les formations sont assimilés à un jour de présence sur site pour l’application de cette règle.\n\nLa décision finale d’accéder au télétravail sera prise au regard des nécessités de service, de l'organisation de l'activité, de l'autonomie du salarié dans l'exercice de ses fonctions et des conditions d'exécution du travail à distance.\n\nTélétravail occasionnel :\n\n· Jours volants (option 3)\n\nPour les salariés n’ayant pas opté pour les options 1 ou 2, le télétravail pourra être exercé sur la base de jours volants, dans la limite de 25 jours par an et d’un jour par semaine, non reportables d’une année sur l’autre. En cas d’entrée en cours d’année, ce nombre de jours sera proratisé. Le salarié devra demander l’accord préalablement à son responsable hiérarchique du jour télétravaillé désiré, en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la date souhaitée. \n\nAfin de préserver le lien social, il est imposé sur une période d'une semaine d'avoir au minimum 4 jours de présence sur site, y compris lorsque la semaine comporte des jours fériés, des congés, RTT, les absences pour enfant malade, les récupérations, jours de CET, les congés pour évènements familiaux ou tout autres absences.\nLes déplacements professionnels ainsi que les formations sont assimilés à un jour de présence sur site pour l’application de cette règle.\n\nLe télétravail régulier et occasionnel ne sont pas cumulables entre eux.\n\nLe télétravail devra être exercé à la résidence principale du salarié.\n\nLa résidence principale du salarié sera obligatoirement déclarée à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu avec le salarié.\n\nLe salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de résidence principale.\n\nCHAPITRE II - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL\n\n2.1 - Conditions d'éligibilité du salarié\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, une fois la période d’essai validée et dont l’activité en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de leur équipe et ne nécessitent pas un soutien managérial renforcé et quotidien.\n\nLe télétravail nécessite certaines aptitudes individuelles telles que l’autonomie sur son poste de travail, la bonne gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.\n\nLes salariés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ainsi que les stagiaires ne sont éligibles qu’au télétravail occasionnel (option 3).\n\nLes salariés à temps partiel et les intérimaires ne sont pas éligibles au télétravail.\n\n2.2\tConditions matérielles d'éligibilité au télétravail\n\nLe salarié doit disposer d'un espace de travail dédié permettant l'exercice de son activité dans des conditions garantissant la confidentialité, ainsi que des équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions (bureau, siège adapté, et connexion internet haut débit).\nIl doit également justifier de la conformité des installations électriques du lieu de télétravail, au moyen d'un diagnostic établi par un professionnel ou d'une attestation sur l'honneur.\n\n2.3 - Conditions d'éligibilité d'un poste ou d'une activité\n\nCompte tenu de certaines spécificités, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.\n\nAinsi, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels nécessaires, ou requérant une présence physique.\n\nLe responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs présents bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe. \n\nCHAPITRE III : MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL\n\n3.1 - Modalités de validation de la demande\n\nLa demande de télétravail est initiée par le salarié, mais ne peut être mis en œuvre que sous réserve de la validation finale du responsable hiérarchique.\n\nUne demande écrite est réalisée par le salarié via le formulaire mentionné à l’Annexe 1 du présent accord et est adressée par tout moyen (courriel, lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec avis de réception) auprès du responsable hiérarchique du salarié.\n\nUn entretien peut avoir lieu afin que le responsable hiérarchique apprécie les motivations du salarié. \n\nCe dernier apportera une réponse motivée dans un délai de deux semaines maximums au moyen du formulaire précédemment mentionné. Une copie de la réponse sera également adressée par le responsable hiérarchique du salarié à la responsable ressources humaines.\n\nDans l’hypothèse où un délai d’approvisionnement de matériel informatique s’avérerait nécessaire, le passage en télétravail peut être reporté par le responsable hiérarchique.\n3.2 - Avenant au contrat de travail pour le télétravail régulier\n\nLa mise en œuvre du télétravail régulier fait l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée égale à 3 ans maximum.\n\nL'avenant au contrat de travail précise notamment :\n· Le lieu de la résidence principale du salarié où s’exercera le télétravail,\n· L’option retenue (jours fixes option 1 ou variables option 2), \n· Le nombre de jours retenus\n· Le ou les jours convenus (option 1) \n· Les plages horaires ou de disponibilité pendant lesquelles le salarié peut être contacté,\n· La durée de la période d’adaptation,\n· Les conditions de réversibilité,\n· Le matériel mis à disposition,\n· Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques.\n\nUn exemplaire de cet avenant type est mentionné à l’Annexe 3 du présent accord.\n\n3.3 - Période d’adaptation\n\nAfin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes et contraintes de chacun, une période d’adaptation au télétravail de quatre mois maximums est incluse dans l’avenant au contrat de travail.\n\nToute suspension de l’exécution du contrat, durant cette période, et quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension. \n\nDurant celle-ci, le salarié ou le responsable hiérarchique pourra librement demander par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en mains propres contre signature) l’arrêt du télétravail ou la modification des modalités d’exécution du télétravail sous réserve du respect d’un délai de prévenance réciproque d’un mois.\nA l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan peut avoir lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique à la demande de l’un d’eux.\n\nEn cas d’arrêt du télétravail, le salarié reprend son activité sur son site de rattachement dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.\n\n3.4 - Suspension exceptionnelle du télétravail\n\nEn cas de nécessités de services avérées (exemples : activités sur site, absence d’un collègue, réunion de service, déplacement professionnel…), le responsable hiérarchique suspendra la ou les journées télétravaillées et en informera le salarié concerné par tout moyen (courriel, SMS, appel, Microsoft teams…).\n\nDans ce cas spécifique, le report de(s) journée(s) non effectuée(s) est possible dans la même semaine sous réserve de respecter les conditions de présence minimale sur site listées au Chapitre 1.\n\nRéciproquement, en cas d’impossibilité temporaire ne permettant pas l’exercice du télétravail à la résidence principale (coupure d’électricité, travaux, etc.) le salarié devra demander une suspension ponctuelle de la ou les journées télétravaillées.\n\nLa personne à l’initiative d’une suspension devra réaliser un courriel au service Paie et Administration du personnel en mettant en copie sa responsable des ressources humaines. \n\nLa ou les journées télétravaillées annulées à l’initiative du responsable hiérarchique ou de celle du salarié, ne pourront pas être reportées. \n\n3.5 - Réversibilité permanente\n\nL'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du responsable hiérarchique que du salarié.\n\nLe salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à la résidence principale \n\nLe responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois. Ce dernier motivera sa décision auprès du salarié concerné et en mettant en copie la Responsable ressources humaines. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail et la restitution, le cas échéant, du matériel mis à disposition.\n\nCette information s’effectue, pour chacune des parties, par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en mains propres contre signature) et met un terme de plein droit à l’avenant ayant permis la mise en place du télétravail.\n\nLorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.\n\n3.6 - Changement de fonction \n\nEn cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin sans délai de prévenance.\n\nCHAPITRE IV – ORGANISATION DU TELETRAVAIL\n\n4.1 - Organisation matérielle du poste de travail \n\n4.1.1 - Conformité des installations et du lieu de télétravail\n\nPréalablement au passage en télétravail, le salarié s’assure de la compatibilité de sa résidence principale (tel qu’il est défini à l’article 1.2 du présent accord) avec un fonctionnement en télétravail.\n\nIl est entendu que le télétravailleur doit disposer d’un espace personnel de travail dans sa résidence principale exempt de toute distraction pendant la période de travail et propice à la concentration. Cette condition d’espace de travail dédié, aménagé et propice à la confidentialité apparaît comme déterminante pour l’entreprise.\n\nLe télétravailleur doit également remettre à l’entreprise, une attestation d’assurance multirisque habitation, permettant le télétravail à son domicile par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.\n\nL'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. \n\nL'employeur, les membres du CSE et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.\nSauf raisons légitimes, le refus du salarié est susceptible de mettre un terme au télétravail.\n\nLe télétravailleur peut également demander les conseils en ergonomie auprès des membres du CSE, de la médecine du travail ou de son employeur.\n\n4.1.2 - Mise à disposition de l'équipement\n\nLe salarié désirant opter pour le télétravail devra, au moment de la demande via une attestation sur l’honneur, disposer au minimum, d’un bureau, d’un siège de bureau adapté et d’une connexion internet haut débit.\n\nDe son côté, l’entreprise s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail, à savoir :\n· Un ordinateur portable muni des standards ABB ROBOTICS FRANCE SAS dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise, \n· Si besoin, d’un écran déporté, d’un casque audio, d’un clavier, d’une souris et d’un sac de transport pour l’ordinateur.\n\nLe matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.\n\nL’Annexe 2 du présent accord énumère la procédure à suivre afin de pouvoir commander le matériel nécessaire pour permettre le télétravail du salarié.\n\n4.2 - Conditions de travail \n\n4.2.1 -Temps de travail et plage de disponibilité\n\nLes salariés en situation de télétravail devront s’enregistrer sur l’outil de gestion des temps pour toute journée télétravaillée. \n\nABB ROBOTICS FRANCE SAS veillera au respect des règles légales et conventionnelles actuellement en vigueur en matière d’organisation et de durée du travail :\n· Semaine de 6 jours de travail maximum,\n· Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum,\n· Repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.\n\nLes salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes dispositions que celles contenues dans l’accord d’entreprise en vigueur portant sur l’organisation et la durée du travail.\n\nLe décompte du temps de travail des salariés (hors salariés employés sur la base d’un forfait annuel en jours) s’effectuera chaque jour, au moyen du mode opératoire mis à disposition par l’entreprise notamment via l’outil de gestion des temps.\n\nCe procédé déclaratif devra intervenir une fois par jour pour les salariés en forfaits jours et quatre fois (matin, avant déjeuner, après déjeuner, après-midi) pour les salariés en décompte horaire.\n\nDans la mesure du possible, les périodes de travail devront se situer à l’intérieur des plages horaires habituelles de travail, soit entre 7 heures et 19 heures 30 (plage retenue dans le cadre de l’accord sur la durée du travail pour les horaires variables), afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. \n\nPendant les périodes de télétravail, le salarié sera sous la subordination de sa hiérarchie. Par conséquent, il ne pourra pas vaquer à ses occupations personnelles et devra être joignable.\n\nPour faciliter les échanges avec son responsable hiérarchique et ses collègues de travail, le télétravailleur devra se connecter sur l’outil « Microsoft Teams » en précisant qu’il est en télétravail.\nEn dehors des plages définies ci-dessus, le salarié peut user de son droit de déconnexion, c’est-à-dire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels.\n\n4.2.2 - Charge de travail\n\nL’entreprise s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’établissement d’appartenance du salarié.\n\nEn tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.\n\nIl est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, …), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler.\n\n4.3 - Gestion de carrière\n\nChaque année, comme à l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Direction des ressources humaines garantit à chaque télétravailleur un entretien avec sa hiérarchie, au cours duquel notamment :\n· La charge de travail, les perspectives de carrière sont examinées,\n· Son activité professionnelle est évaluée,\n· Les besoins en formation sont abordés.\n\nUne attention particulière à bien décrire les missions et les objectifs devra être portée par le responsable hiérarchique à l’occasion de cet entretien.\n\n4.4 - Maintien du lien social\n\nAfin de préserver le lien social, il est imposé sur une période d'une semaine d'avoir au minimum :\n· 4 jours de présence sur site si 1 journée de télétravail validée par semaine\n· 3 jours de présence sur site si 2 journées de télétravail validées par semaine\ny compris lorsque la semaine comporte des jours fériés, des congés, RTT, les absences pour enfant malade, les récupérations, jours de CET, les congés pour évènements familiaux ou tout autres absences.\nLes déplacements professionnels ainsi que les formations sont assimilés à un jour de présence sur site pour l’application de cette règle.\n\nPar ailleurs, afin de permettre l’organisation de réunions de travail en présence de l’ensemble des salariés d’un même service ou département, le responsable hiérarchique pourra identifier certains jours de la semaine comme ne pouvant être télétravaillés.\n\nLes salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur hiérarchie.\nDans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur de s’organiser.\n\nLes salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un employé travaillant sur site.\n\n4.5 - Santé, sécurité et suivi médical\n\nLes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées d’une part, par le responsable hiérarchique, d’autre part, par le télétravailleur, sous peine d’entraîner pour ce dernier l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.\n\n4.6 - Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail\n\nLe télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.\n\nConformément à la législation actuelle, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens du Code de la sécurité sociale. Cela vise :\n- les plages horaires déclarés dans l’outil de gestion des temps \n- la plage de disponibilité prévue à l’article 4.2.1 du présent accord \n\nLe salarié fournira tous les éléments nécessaires au service Paie et Administration du personnel en charge des déclarations d’accident du travail. \nEn cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise.\n\nDans tous les cas, le télétravailleur doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les 24 heures suivant la survenance des faits.\n\n4.7 - Vie privée du salarié \n\nLe télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.\n\nDans ce but, l'avenant au contrat de travail fixe les plages durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable conformément à l’article 4.2.1 du présent accord.\n\nEn tout état de cause, l’entreprise s’engage à ne pas mettre en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, à l’exception exclusivement de l'utilisation des outils mis à disposition pour des motifs professionnels.\n\n4.8 - Confidentialité et gestion des incidents informatiques\n\nLe télétravailleur doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise (notamment la charte informatique).\n\nIl doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.\n\nEn application de l'avenant au contrat de travail, le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.\n\nIl bénéficie d'un support technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique.\n\n4.9 - Assurance\n\nLe télétravailleur doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile (tel que défini à l’article 1.2 du présent avenant) une activité de bureau sans accueil de public en précisant le nombre de jour par semaine ou par année pour les jours volants et que son assurance multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail. \n\nLe salarié doit fournir à l’entreprise une attestation d’assurance multirisque habitation garantissant les risques liés au télétravail avant la signature de l’avenant à son contrat de travail pour sa résidence principale Elle devra être renouvelée chaque année.\nLe défaut de transmission de l’attestation d’assurance initiale ou de son renouvellement annuel entraînera la suspension de plein droit de l’autorisation de télétravail. Le salarié reprend alors son activité selon les modalités habituelles sur site jusqu’à la régularisation de sa situation et la remise d’une attestation conforme.\n\nLe matériel fourni par la Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance du salarié car il serait remplacé par l’entreprise le cas échéant.\n\nCHAPITRE V – PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL \n\nLa mise en œuvre du télétravail résulte d’une demande exclusive du salarié.\n\nLa société accepte néanmoins la prise en charge des frais suivants :\n\n5.1 - Frais de maintenance\n\nL’entreprise prend en charge les frais de maintenance du matériel informatique fourni par ses soins\n\n5.2 - Frais divers\n\nLe télétravailleur bénéficie d’un forfait journalier de deux euros nets par jour télétravaillé. Ce forfait journalier sera également attribué en cas de télétravail occasionnel.\n\nIl conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise notamment concernant les notes de frais, la rémunération et les avantages sociaux.\n\nLes salariés qui bénéficient de tickets-restaurant du fait notamment d’une absence de restaurant d’entreprise sur leur lieu de travail habituel conservent cet avantage pendant la ou les journées télétravaillées.\n\nToutefois, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié est en télétravail.\n\nCHAPITRE VI – RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS\n\nLe télétravailleur reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et convention collective notamment).\n\nIl bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés.\n\n6.1 - Droits individuels\n\nLe passage en télétravail à la résidence principale du salarié, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte donc pas la qualité de salarié du télétravailleur.\n\nLes télétravailleurs ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.\n\nCes droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel.\n\n6.2 - Droits collectifs\n\nLe passage en télétravail, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.\n\nLes télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise.\n\nEn ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.\n\nLes télétravailleurs sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs de leur établissement de rattachement en application des dispositions en vigueur.\n\nCHAPITRE VII – ADAPTATIONS PARTICULIERES (TRAVAILLEURS HANDICAPES, SALARIEES ENCEINTES, SALARIES AIDANTS)\n\nIl est porté une attention particulière aux travailleurs handicapés (au sens des points 1 à 4 et 9 à 11 de l’article L. 5212-13 du Code du travail), salariées enceintes et salariés aidants (au sens des articles L.3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail) pour leur faciliter l'accès au télétravail et adapter le télétravail à leur situation particulière.\nLes éventuelles mesures octroyées en raison de la situation particulière de ces salariés, cesseront de produire effet lors de la perte de la situation en ayant ouvert le bénéfice.\n\n\nCHAPITRE VIII – RECOURS AU TELETRAVAIL DE MANIERE EXCEPTIONNELLE LORS DE SITUATIONS PARTICULIERES\n\n8.1 - Dispositions communes\n\nLes situations de télétravail occasionnel ci-dessous sont ouvertes aux salariés disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise.\n\nPar définition, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou aux situations d’urgence visées ci-dessous.\n\nPour ces situations exceptionnelles, le télétravail s’effectuera sans avenant au contrat de travail.\n\nUne fois ces situations exceptionnelles terminées, le salarié reprend son activité sur son site de rattachement dans les mêmes conditions qu’antérieurement.\n\nLe télétravail pour circonstances exceptionnelles peut être mis en place ponctuellement à l’initiative de la Direction.\nIl peut être considéré comme un aménagement temporaire du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et/ou garantir la protection des salariés. \nIl s’applique notamment en cas de : \n· Epidémie \n· Force majeure\n· Catastrophe naturelle\n· Pics de pollution\n· Destruction accidentelle des locaux de l’entreprise\n\nCHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES\n\n9.1 - Rôle des instances représentatives du personnel \n\nSous réserve de l’accord du télétravailleur, le CSE peut effectuer une visite du lieu de travail du salarié à sa résidence principale afin de vérifier la bonne application des engagements de l’entreprise du télétravailleur en terme :\n· D’équipements,\n· D’ergonomie de bureau\n\n9.2 – Durée\n\nLa durée de l’accord prendra effet à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029.\n\nLes parties signataires conviennent que trois mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.\n\nA défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin de plein droit à son terme.\n\n\n\n\n\n\n9.3 – Suivi \n\nAvant l’échéance du présent accord, les organisations syndicales représentatives seront destinataires d’un bilan sur la base des indicateurs suivants :\n· Nombre de salariés en situation de télétravail\n· Nombre de demandes acceptées / refusées\n· Eventuels accidents intervenus en télétravail\n· Nombre d’arrêt permanent de situation de télétravail exercé par des responsable hiérarchiques\n\n9.4 – Interprétation \n\nEn cas de difficulté de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.\n\n9.5 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. \n\n9.6 – Formalités de dépôt\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nLe texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.\n\nIl fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait en trois exemplaires à Cergy, le 28 octobre 2026.\n\n\nPour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : \n\n\tFORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL \nREGULIER POUR UNE DUREE DETERMINEE\n\n\n\nJe soussigné(e) (nom, prénom du demandeur)\n……………………………………………………………………………………………………………\n\nLieu de télétravail  \nRésidence principale uniquement (rappelez votre adresse située en France) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………\n\nDéclare remplir les conditions d'éligibilité au télétravail régulier, prévues par l'accord d'entreprise en vigueur, à savoir :\nÊtre « salarié sédentaire de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS dont l’exécution du travail s’effectue sur l’établissement principal, situé 7 boulevard d’Osny, 95800 Cergy (France) »\nNe sont pas éligibles au télétravail régulier, les salariés exerçant des fonctions itinérantes (techniciens, commerciaux, experts robotiques, chefs de chantier…), les salariés effectuant une astreinte, les stagiaires, les alternants, les personnes en période d’essai, les personnes à temps partiel.\n\nSouhaite mettre en place du télétravail régulier à compter du 1er janvier 2027 et pour 3 ans, selon les modalités suivantes (un seul choix possible): \t \n\n□ Option 1 : Jours fixes \n\nCochez le nombre de jours souhaités : \t \n· 1 jour par semaine \n· +1 jour supplémentaire possible si la distance entre la résidence principale déclarée du salarié et le siège social ABB ROBOTICS FRANCE SAS est supérieure ou égale à 30 kilomètres avec pour référence Google Maps (itinéraire le plus rapide)\n\nCochez-le ou les jours souhaités : \t \t\n    Lundi\t Mardi         Mercredi\t  Jeudi       Vendredi\n\n□ Option 2 : Jours flexibles\n\n· 1 jour par semaine \n· +1 jour supplémentaire possible si la distance entre la résidence principale déclarée du salarié et le siège social ABB ROBOTICS FRANCE SAS est supérieure ou égale à 30 kilomètres avec pour référence Google Maps (itinéraire le plus rapide)\n\nSi le salarié choisit l’option « jours flexibles » (option 2), il devra informer préalablement son manager des jours télétravaillés, en respectant un délai de prévenance d’une semaine (sauf circonstances exceptionnelles). \n\n\n\n Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2026 portant sur le télétravail au sein d’ABB ROBOTICS FRANCE SAS \n J’atteste sur l’honneur de la conformité des installations électriques au sein de mon domicile, disposer d’un espace de travail dédié et adapté au télétravail et être doté(e) au minimum d’un bureau, d’un siège adapté et d’une connexion internet haut débit\t\n Je m’engage à transmettre annuellement une attestation d’assurance multirisques habitation garantissant les risques liés au télétravail applicable à ma résidence principale\n\n Je m'engage à informer sans délai l'entreprise de tout changement de résidence principale susceptible d'avoir une incidence sur mon éligibilité au télétravail\n\n Je m'engage à respecter les règles de confidentialité et de sécurité informatique applicables au sein de l'entreprise lors de l'exercice du télétravail.\n\nToute demande incomplète ou transmise hors des délais impartis, ne pourra pas être examinée ni traitée.\n\nPour rappel : la mise en place du télétravail reste subordonnée à l'accord du responsable hiérarchique et à l’établissement d’un avenant au contrat de travail signé par les deux parties\n\nFait à ……………………………….\nLe …………………………………...(date de la demande)\t\t\t\t\t\t\n\nSignature du salarié :\n\n\n\nRéponse du responsable hiérarchique \n(Nom et prénom du responsable hiérarchique) …………………………………………………………………………………………………………..  \n\nRend un avis :\t\n□   Favorable\t\n□   Favorable à la demande mais avec l’adaptation suivante : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… \n□   Défavorable (Motif(s) de refus) : ………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………\nCommentaires :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………\n\nFait à Cergy , le …………………………………..\t\t\t\t\t\t\nSignature du responsable hiérarchique :\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 – \n\t\n\t\nCommande de matériels nécessaires au télétravail\n\t\n\n\n\nSi le salarié ne dispose pas déjà du matériel ci-dessous et qu’il en a besoin, il peut faire une demande pour obtenir dans le cadre de son télétravail : \n· Un ordinateur portable muni des standards ABB ROBOTICS FRANCE SAS dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise, \n· un écran déporté, \n· un casque audio,\n· un clavier \n· une souris\n· un sac de transport pour l’ordinateur \n\nUne demande doit être faite via MyIs : \nhttps://myservices.abb.com/cs_gr?id=emp_taxonomy_topic&topic_id=1008d40e8721e5d013a564230cbb35c3&in_context=true \n\nLe(a) salarié(e) sera tenu(e) de restituer à la Société, au terme du télétravail, tous les équipements que la Société lui a fournis afin d’exercer ses missions.\n\n\nANNEXE 3 – \n\n\n\t\nAVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\nLa Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, 95800 Cergy (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par Responsable Ressources Humaines et Président,\nCi-après désignée « la Société »,\nEt\nMonsieur/Madame ………………………\nNé(e) le ……………..à ….. \nN° de Sécurité Sociale :  …..\nDe nationalité …..\nDemeurant au …..\nCi-après désigné(e) « le salarié »,\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\nLes deux parties se sont accordées, à la suite de la demande du salarié., sur un passage en télétravail à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 dans les conditions ci-dessous.\n\nARTICLE 1 – INSTAURATION DU TELETRAVAIL\n\nÀ compter du 1er janvier 2027, la relation de travail liant le salarié et la Société sera aménagée afin de permettre au salarié d’exercer ses fonctions en télétravail, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2029.\n\nAu terme de la période de télétravail, le salarié reprendra son activité sur son site de rattachement dans les mêmes conditions qu’antérieurement.\n\nARTICLE 2 –PERIODE D’ADAPTATION\n\nLes parties conviennent d’une période d’adaptation de 4 mois afin d’apprécier si ce nouveau mode d’organisation de la relation de travail leur convient. \n\nToute suspension de l’exécution du contrat, durant cette période, et quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.\n\nAvant la fin de ce délai, chacune des parties pourra mettre un terme à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois\nCette volonté devra être exprimée par tout moyen permettant d’avoir une date certaine (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature). \n\nÀ l’issue de cette période, un entretien de bilan peut être réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique.\n\nARTICLE 3 – LIEU DE TRAVAIL\n\nLe salarié a indiqué souhaiter exercer ses fonctions depuis sa résidence principale située en France, ce que la société a accepté. Ses fonctions seront exercées depuis sa résidence principale située…………………………………………………………………………… …..…………………………………………………………………………………………………………………………………... ce, grâce à l’utilisation des technologies de l’information, mais aussi depuis les locaux de la Société situés au 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.\n\nOption 1 : Jours fixes\n\nNb de jour par semaine :………………………………………………….\nChaque semaine le salarié télétravaillera le ou les : …… …………..\n\nOption 2 Jours variables \n\nChaque semaine, le salarié sera en télétravail ….  Jour(s).  Le salarié devra demander l’accord préalablement à son responsable hiérarchique sur le choix des jours télétravaillés désirés, en respectant un délai de prévenance d’une semaine (sauf circonstances exceptionnelles). \n\nLes jours de télétravail annulés à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié ne seront ni reportables ni cumulables.\n\nLe salarié devra disposer au sein de sa résidence principale d’un espace de travail propice à la confidentialité et adapté à l’exercice de ses missions de télétravailleur comprenant un bureau, un siège, et une connexion internet haut débit.\n\nEn cas changement de résidence principale, le salarié s’engage à en informer immédiatement la Société avec la plus grande diligence, de façon que celle-ci puisse réexaminer les conditions d’exécution du télétravail, si nécessaire.\n\nEn cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin sans délai de prévenance.\n\nARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL\n\nLa durée du travail du salarié sera la même que lorsque celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux de la Société. \n\nARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE\n\nAfin que la relation de travail puisse être exécutée depuis sa résidence principale, le salarié doit s’assurer de la compatibilité du lieu avec un fonctionnement en télétravail : installation électrique devant respecter les normes de sécurité en vigueur, espace personnel de travail propice à la concentration et à la confidentialité et respectant les règles relatives à la santé et sécurité.\n\nSous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, la Société fournira et entretiendra les équipements informatiques nécessaires au télétravail.\n\nLe salarié donne son accord de principe à ce que le représentant de la Société, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, de sécurité et les autorités administratives, compétentes puissent accéder aux lieux où est exercé le télétravail.\n\nLe salarié est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail, en particulier pour l’ensemble des règles relatives à l’organisation du poste de travail (ergonomie).\n\nARTICLE 6 – REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL APRES L’ECOULEMENT DE LA PERIODE D’ADAPTATION\n\nEn dehors de la période d’adaptation (article 2), il peut être mis fin au télétravail unilatéralement, à l’initiative du salarié ou de la société.\nLa partie souhaitant mettre un terme à la situation de télétravail en informe l’autre partie, par courriel, lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre signature, en respectant un délai de prévenance d’un mois.\n\nCe délai peut être réduit, voire supprimé si la poursuite du télétravail du contractant est rendue impossible.\nS’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve son poste dans les locaux de la société et les présentes dispositions cessent de produire effet à l’issu du délai de prévenance susvisé.\n\nARTICLE 7 – SUSPENSION EXCEPTIONNELLE\n\nLa Société peut suspendre à titre exceptionnel le recours au télétravail, en cas de nécessités de service avérées.\n\nLe salarié peut demander la suspension de ce mode d’organisation, en cas de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d’exercer une situation de télétravail à sa résidence principale, \n\nEn cas d’évènement rendant la situation de télétravail irréalisable, le salarié doit suspendre sa journée de télétravail et revenir sur site.\n\nLes jours de télétravail annulés à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié ne seront ni reportables, ni cumulables.\n\nARTICLE 8 – UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL\n\nLe salarié ne pourra utiliser les équipements de travail que dans le cadre de son activité professionnelle et uniquement depuis le lieu prévu dans le présent contrat de travail. \n\nLe salarié ne pourra se servir des équipements de travail pour rassembler ou diffuser des informations illicites via internet.\n\nEn cas de manquement, le contractant s’expose à voir sa responsabilité personnelle engagée et à faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.\n\nLe plus grand soin sera accordé aux biens confiés par la Société. Dans l’hypothèse où une panne ou un dysfonctionnement apparaîtrait, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition, le salarié devra en informer immédiatement la Société.\n\n\n\n\nARTICLE 9 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL \n\nDans l’hypothèse où un terme serait mis à la situation de télétravail, le salarié sera tenu de restituer à la Société, au terme de la dernière période effectivement télétravaillée, tous les équipements que celle-ci lui a fourni afin d’exercer ses missions.\n\nARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES\n\nLe salarié s’engage à respecter les règles en vigueur dans la Société concernant l’utilisation des équipements et outils informatiques et à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité des données de la Société.\nLes données utilisées et traitées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont confidentielles et font l’objet d’une protection, dans le respect des prescriptions de la CNIL.\n\nEn cas de manquement au respect de ces règles, le salarié s’expose à faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement pour faute, sans compter l’engagement de sa responsabilité.\n\nARTICLE 11 – ORGANISATION DES JOURNEES DE TELETRAVAIL\n\nLes salariés en situation de télétravail devront s’enregistrer dans l’outil de gestion des temps pour toute journée télétravaillée.\nPendant les périodes de télétravail, le salarié sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles et devra être joignable.\n\nDe même, pour faciliter les échanges avec son responsable hiérarchique et ses collègues de travail, le contractant devra se connecter sur l’outil « Microsoft Teams » en précisant qu’il est en télétravail. \n\nLe salarié bénéficie des mêmes dispositions que celles contenues dans l’accord d’entreprise du 8 avril 2026 portant sur l’organisation et la durée du travail. \n\nSalarié forfait en jours :\n\nLe salarié organisera son temps de travail. Les périodes de travail devront se situer, dans la mesure du possible, à l’intérieur des plages horaires habituelles de travail, soit entre 7 heures et 19 heures 30, afin de préserver l’équilibre vie privée/vie personnelle. Le salarié devra en tout état de cause respecter les temps de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) obligatoires.\n\t\nCe procédé déclaratif devra intervenir au moins une fois par jour.\n\nSalarié en décompte horaire\nDurant les jours de télétravail, le salarié se conformera à ses horaires habituels de travail et durant lesquels il devra être obligatoirement joignable.\nLe salarié s’engage à déclarer son temps de travail quatre fois par jour, via les outils de gestion des temps, mis en place à cet effet par l’entreprise.\nLe salarié en télétravail respecte les durées maximales de travail et les durées minimales de repos applicables dans l’entreprise.\n\n\n\n\n\nARTICLE 12 – INFORMATION\n\t\n· Assurance\n\nLe salarié doit avertir son assurance qu’à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, il exercera partiellement une activité de bureau depuis sa résidence principale sans accueil de public.\n\nLe salarié doit fournir à l’entreprise une attestation d’assurance multirisque habitation garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté avant la signature de l’avenant à son contrat de travail. Elle devra être renouvelée chaque année. Cette dernière n’a pas à couvrir l’ensemble des équipements fournis par la Société.\n\n· Conformité des installations électriques de la résidence principale\n\nLe salarié doit également fournir un diagnostic de conformité des installations électriques de son domicile à la réglementation en vigueur, établi par un professionnel ou une attestation sur l’honneur de la conformité des installations électriques de son domicile à la réglementation en vigueur.\n\n· Détails des équipements de télétravail \n\nLa Société confie au contractant pour l’exécution de sa prestation de travail un :\n· Ordinateur portable \n· Si nécessaire : un casque audio, un clavier, une souris et un écran déporté.\n\nCes biens demeurent la propriété de la Société et lui seront restitués en fin de situation de télétravail.\n\nLa chartre informatique s’applique à la situation de télétravail. \n\n· Frais divers\n\nL’indemnité de transport n’est pas due le jour de télétravail.\n\nARTICLE 13 - DATE D’EFFET\n\nLe présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.\n\nAu terme de la situation de télétravail, le contractant retrouvera sa situation antérieure.\n\nARTICLE 14 – AUTRES DISPOSITIONS\n\nLe présent avenant annule et remplace les clauses de votre contrat initial ou de tout avenant, ayant le même objet.\n\nLes autres dispositions de votre contrat de travail restent inchangées.\n\nPage 5 sur 23"
    },
    "titreTexte": "Accor d'entreprise Télétravail du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261102_061410_403_AEQUOT",
    "relevantDate": 1793145600000,
    "dateDiffusion": 1793577600000,
    "raisonSociale": "ABB ROBOTICS FRANCE SAS",
    "attachementUrl": "/2026/10/28/T09526060749-99266966300013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055043858",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail ",
      "Durée collective du temps de travail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055043858",
        "cid": "ACCOTEXT000055043858",
        "title": "Accor d'entreprise Télétravail du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09526060749",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-02T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-28T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ABB ROBOTICS FRANCE SAS",
    "sizeAttachment": "52063",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249500109",
    "cedex": null,
    "siret": "99266966300013",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "CERGY SAINT CHRISTOPHE 7 BOULEVARD D'OSNY 95800 CERGY",
    "commune": "95127",
    "latitude": "49.0515761889902",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.04486686414886",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "95800",
    "coordonnees": "49.0515761889902,2.04486686414886",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "7",
    "libelle_voie": "D'OSNY",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-10-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CERGY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "CERGY SAINT CHRISTOPHE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "71.12B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2026-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-06T13:20:21",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "71.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "992669663",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ROUSSEAU",
      "prenoms": "FRANÇOIS",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-09",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "TOFFIN (SINTES)",
      "prenoms": "CLAUDE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-08",
      "annee_de_naissance": "1967"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11950986395"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ABB ROBOTICS FRANCE SAS",
  "date_creation": "2025-10-14",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-22T11:40:39",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ABB ROBOTICS FRANCE SAS",
  "activite_principale": "71.12B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-08T13:17:56",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249500109",
      "siret": "99266966300013",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "CERGY SAINT CHRISTOPHE 7 BOULEVARD D'OSNY 95800 CERGY",
      "commune": "95127",
      "latitude": "49.0515761889902",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.04486686414886",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "95800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-10-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CERGY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "71.12B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2026-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "71.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "71.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}