🔥 TRANSAVIA FRANCE

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      "content": "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\tPage 12 sur 45\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\n\n\n\n\n\n\n   \n\n\n\n\nLe 13 octobre 2026\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nLa société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 169.000.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Immeuble Belaïa - 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XX XXX, en sa qualité de Président,\nCi-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « TRANSAVIA FRANCE »\nD’une part,\nET\n\nLes organisations syndicales signataires\nD’autre part,\n\nEt ci-après dénommées ensemble « les Parties»,\n\nIL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\nLes organisations syndicales intéressées ont été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Transavia France pour un mandat d’une durée de quatre ans.\nAu terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.\nPour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux principes généraux du droit électoral applicables en matière d’élections professionnelles. \nARTICLE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS \t\t\t\t\nConsidérant les dispositions légales, le calendrier des élections au CSE pour l’année 2027 est arrêté comme suit : \n\t\n\t1er tour\n\t2nd tour\n\n\tPublication des listes électorales définitives\n\t26 février 2027\n\t\n\n\tDate limite de dépôt des listes de candidatures et des professions de foi\n\t1er mars 2027 à 12h00\n(heure de Paris)\n\t5 avril 2027 à 12h00\n(heure de Paris)\n\n\tPublication des listes de candidature et des professions de foi sur l’intranet\nLancement de la campagne électorale\n\t5 mars 2027\n\t7 avril 2027 à 12h00\n(heure de Paris)\n\n\tEnvoi postal du matériel de vote pour la connexion au site de vote et de la notice d'information détaillée\n\t10 mars 2027\n\t\n\n\tScellement du système de vote électronique\nOuverture du site de vote en consultation\n\t16 mars 2027\n\t8 avril 2027\n\n\tOuverture du scrutin\n\t18 mars 2027, à 9h00 (heure de Paris)\n\t9 avril 2027 à 9h00 \n(heure de Paris)\n\n\tClôture du scrutin (début des opérations de dépouillement)\n\t31 mars 2027, à 16h00 (heure de Paris)\n\t16 avril 2027 à 16h00 (heure de Paris)\n\n\n\nUn calendrier détaillé est disponible en annexe du présent protocole.\n\nARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE\nLes parties prennent acte de ce que la société Transavia France ne comporte pas d'établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, aucun site, base d'affectation ou direction ne disposant d'une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel et d'exécution du service, pour caractériser un établissement distinct.\nIl est convenu que le cadre approprié pour le renouvellement du CSE est le périmètre de l’entreprise Transavia France, celle-ci devant être regardée comme un établissement unique.\nLes parties s’accordent ainsi sur le renouvellement d’un CSE unique.\n\nARTICLE 3 - COLLEGES ELECTORAUX\nLes parties ont convenu des collèges suivants : \n· 1er collège : Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise ;\n· 2ème collège : Cadres ;\n· 3ème collège : Personnels Navigants Techniques ;\n· 4ème collège : Personnels Navigants Commerciaux.\n\nARTICLE 4 : REPARTITION DU PERSONNEL\nL’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique est réalisée au sein de l’entreprise Transavia France. \nLes parties ont convenu de la répartition du personnel dans les collèges ci-dessus mentionnés de la manière suivante :\n· 1er collège qui regroupe 228,95 Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise\n· 2ème collège qui regroupe 445,95 Cadres\n· 3ème collège qui regroupe 1182,72 Personnels Navigants Techniques \n· 4ème collège qui regroupe 1906,00 Personnels Navigants Commerciaux\n\nARTICLE 5 : LES SIEGES\n5.1 NOMBRE DE SIEGES\nL’effectif global théorique de l’entreprise à la date du premier tour des élections est de 3763,13. \nAussi, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail, est de 26 titulaires et 26 suppléants. Les parties au présent protocole se sont accordées pour arrêter le décompte des effectifs à la date du 31 décembre 2026 (incluant la consolidation des salariés mis à disposition).\nConformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.\nLes parties conviennent d’attribuer en sus des dispositions légales 4 sièges supplémentaires.\nCompte tenu des dispositions ci-dessus, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est de :\n· 30 titulaires ;\n· 30 suppléants.\n\n\n5.2 REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES COLLEGES ELECTORAUX  \nIl est convenu de répartir les sièges légaux à pourvoir au sein du CSE de la manière suivante :\n· 1er collège, qui regroupe 228,95 Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise :\n· 2 titulaires\n· 2 suppléants\n\n· 2ème collège qui regroupe 445,95 Cadres :\n· 3 titulaires \n· 3 suppléants \n\n· 3ème  collège qui regroupe 1182,72 Personnels Navigants Techniques \n· 8 titulaires \n· 8 suppléants \n\n· 4ème  collège qui regroupe 1906,00 Personnels Navigants Commerciaux\n· 13 titulaires \n· 13 suppléants \nL’ensemble des sièges, incluant les 4 sièges supplémentaires, est réparti comme tel :\n\tCollèges \n\tNombre de sièges\n\n\t\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\tOuvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise\n\t2\n\t2\n\n\tCadres\n\t3\n\t3\n\n\tPersonnels Navigants Techniques\n\t10\n\t10\n\n\tPersonnels Navigants Commerciaux\n\t15\n\t15\n\n\n\n\nARTICLE 6 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES\nIl est calculé la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\nA cet égard, il appartient à chaque organisation syndicale présentant une liste de respecter, le cas échéant, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque liste dans le collège concerné :\n\n\tCollège\n\tProportion\nde femmes\n\tProportion\nd'hommes\n\tTotal\n\n\tOuvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise\n\t55,51%\n\t44,49%\n\t100,00%\n\n\tCadres\n\t37,30%\n\t62,70%\n\t100,00%\n\n\tPersonnels Navigant Techniques\n\t6,95%\n\t93,05%\n\t100,00%\n\n\tPersonnels Navigants Commerciaux\n\t66,32%\n\t33,68%\n\t100,00%\n\n\n\n\nARTICLE 7 : ELECTORAT ET ELIGIBILITE\n\n7.1 LES CONDITIONS D’ELECTORAT\nEn application des dispositions de l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes à la date d’ouverture du premier tour du scrutin :\n\n· Avoir la qualité de salarié de l’entreprise ;\n· Être âgé de 16 ans révolus ;\n· Avoir acquis une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois ;\n· N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.\n\nLa durée de l'ancienneté peut résulter d'un ou plusieurs contrats, qu'il y ait eu ou non interruption entre les contrats.\n\nSauf preuve contraire, la capacité électorale est présumée acquise.\n\nDe plus, conformément aux articles L.1111-2 et L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition de Transavia France par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de Transavia France au jour du premier tour de scrutin et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.\n\nLes salariés satisfaisant à ces conditions pourront dès lors choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la Transavia France ou au sein de la société qui les emploie.\n \nAfin d’identifier les salariés satisfaisant à ces conditions et souhaitant exercer leur droit de vote au sein de la Société, la Direction :\n\n· a recensé les salariés mis à disposition présents au sein de la Transavia France au premier jour du premier tour du scrutin et satisfaisant donc aux conditions précitées, dont la liste a été transmise aux Organisations Syndicales ;\n· a également interrogé les sociétés extérieures en date du 31 juillet 2026 et du 19 août 2026, afin qu’elles recensent leurs salariés mis à disposition susceptibles d’être électeurs au sein de la Société et qu’elles les interrogent sur leur option de vote, sollicitant un retour de leur part au plus tard en septembre 2026 ;\n· interrogera directement les salariés mis à disposition par le biais des managers des équipes au sein desquelles ils travaillent, sur leur choix d’exercer leur droit de vote au sein de la Société, sollicitant un retour de leur part au plus tard 15 jours avant la publication des listes électorales.\n \nA défaut de réponse dans les délais impartis, les salariés mis à disposition satisfaisant aux conditions susvisées seront considérés comme ayant choisi de ne pas exercer leur droit de vote au sein Transavia France.\n\n7.2 LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE\nEn application des dispositions de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes, à la date d’ouverture du premier tour du scrutin :\n\n· Être électeur (les salariés mis à disposition de l'entreprise ne sont pas éligibles) ;\n· Être âgé de 18 ans révolus ;\n· Avoir acquis une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois ;\n· Appartenir au collège dont on sollicite les suffrages.\n\nLes salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique de l’entreprise utilisatrice.\n\nPar ailleurs, ne sont pas éligibles, l’employeur, ainsi que les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Economique et Social. \n\n\n7.3 LES LISTES ELECTORALES\nConsidérant la date d'appréciation des conditions de l'électorat, les listes électorales sont établies pour les deux tours. \n\nLes listes électorales, préétablies sur la base du Système d'Information RH (SIRH), regroupent les membres du personnel du CSE, pour chaque collège électoral, répondant aux conditions de l'article 7.1 du présent protocole. \n\nElles sont vérifiées et mises à jour par le service des ressources humaines en charge des élections avant affichage, à la date définie par le calendrier électoral prévu au présent protocole.\n \nElles comportent les informations suivantes : \n· Le nom ; \n· Le prénom ; \n· L’ancienneté ; \n· L'âge ; \n· La société d'appartenance pour ce qui concerne les salariés mis à disposition, le cas échéant.\n\nL'attention des électeurs est tout particulièrement attirée sur l'intérêt de contrôler eux-mêmes leur inscription sur les listes électorales de manière à éviter tout incident durant la période de vote. Chaque salarié devra vérifier l’exactitude des informations le concernant sur la liste électorale, au plus tard dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Ainsi, aucune réclamation ne sera admise après le délai légal de trois jours ouvrés, soit le 25 février 2027 à minuit.\n\nToute rectification de la liste doit également être affichée. \n\nAucune modification ne peut être apportée aux listes par les services des ressources humaines après la veille du scellement du système de vote.\n \nLes listes électorales définitives seront portées à la connaissance des salariés le 26 février 2027. \n \nLes listes électorales sont établies pour les deux tours de scrutin et ne peuvent être modifiées après le premier tour.\n\nLes listes électorales et, le cas échéant, les listes électorales rectifiées, seront publiées sur l’intranet.\n\n\n7.4 LES LISTES DE CANDIDATURES\n\n7.4.1 Constitution des listes de candidatures\n\nAu premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du Code du travail sont invitées à établir et déposer les listes de leurs candidats.\n\nLes listes de candidatures mentionnent l'appartenance syndicale, et :\n\n· Sont établies par collège électoral, conformément à la répartition de sièges prévue au présent protocole ;\n· Sont établies séparément pour les candidats titulaires et les candidats suppléants ;\n· Sont établies dans l'ordre de présentation des noms des candidats souhaité, pour les candidats titulaires et pour les candidats suppléants ;\n· Ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;\n· Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir au sein d'un même collège, sont composées dans le respect des dispositions légales concernant la répartition équilibrée de femmes et d’hommes :\n· Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;\n· Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;\n· Les listes peuvent commencer librement par un homme ou une femme, et ce, quelle que soit la proportion de chaque sexe dans le collège électoral ;\n· Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :\n· 1° arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n· 2° arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\n· En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n· Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.\n\nUn récépissé de dépôt daté est remis à l'organisation syndicale au moment du dépôt.\n\nLes précisions jurisprudentielles suivantes sont rappelées :\n\n· Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège ;\n· Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste, portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. La base choisie, permettant de déterminer l'audience électorale et la représentativité, ne peut être modifiée a posteriori en fonction des résultats de l'élection.\n\nEn cas de second tour :\n\n· Les candidatures sont libres et respectent les conditions précitées ;\n· Les listes de candidatures du 1er tour sont maintenues, sauf information contraire des organisations syndicales dans les délais prévus au calendrier.\n\nLes caractéristiques des documents sont précisées en annexe.\n\nEnfin, il est rappelé que les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour.\n\n7.4.2 Dépôt des listes de candidatures\n\nLes listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :\n\n· soit transmises par courrier électronique à : to-vote@fr.transavia.com et XX.XXX@fr.transavia.com ;\n· soit remises en main propre contre décharge et sur présentation d’un mandat exprès de l’organisation syndicale à : Monsieur XX XXX;\n· Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de :\nTRANSAVIA FRANCE\nMonsieur XX XXX\nDirection des Ressources Humaines\nCœur d’Orly – Bât Belaïa\n7, avenue de l’Union\n94310 ORLY\n\nDoublée d’un courriel à l’adresse to-vote@fr.transavia.com et XX.XXX@fr.transavia.com, envoyé avec accusé de réception.\n\nLes listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur l’intranet à la date prévue au calendrier de l’annexe 1 du présent protocole. Elles seront affichées par collège dans l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires.\n\nSi un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Les modalités d’affichage seront identiques au 1er tour.\n\n\nARTICLE 8 : ORGANISATION MATERIELLE DE L’ELECTION\n\n8.1 SUPPORTS DE COMMUNICATION\n\nAfin de promouvoir et faciliter les opérations électorales, un espace dédié sera ouvert sur l’intranet de l’entreprise afin d’y diffuser les informations sur les élections professionnelles.\n\nEn sus, la Direction se laisse la possibilité de mettre en place un site interne dédié aux élections.\n\nLes Parties conviennent expressément que l'intranet de l'entreprise constitue le support officiel de communication de la Direction au titre des présentes. La publication d'une information sur cet espace vaut information régulière de l'ensemble des électeurs et satisfait aux obligations d'information mises à la charge de l'employeur par le Code du travail et par le présent protocole, sans qu'aucune autre formalité ou support de diffusion ne puisse être exigé.\n\nPar ailleurs, une adresse email dédiée a été créée pour l’élection : to-vote@fr.transavia.com.\n\n\n8.2 BUREAU DE VOTE\n\n8.2.1 Organisation\n\nUn bureau de vote unique est mis en place pour chaque tour.\n\nIl est composé d'un président et de cinq assesseurs, et sera constitué pour l'ensemble des collèges. \n\n\n8.2.2 Désignation des membres du bureau de vote\n\nSeuls les salariés ayant la qualité d’électeur pourront être membres du bureau de vote.\n\nLe bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.\n\nDans la mesure du possible, chaque bureau de vote sera composé d’au moins un représentant de chacun des collèges électoraux.\n\nUn appel à candidatures sera publié par la Direction, afin que les électeurs souhaitant être membre du bureau de vote se fassent connaître. En l’absence de volontaires pour constituer le bureau de vote, ou de candidatures insuffisantes, ce dernier sera composé des trois électeurs les plus âgés et des trois électeurs les plus jeunes acceptant d'être membres du Bureau de vote et n'étant pas candidats aux élections professionnelles, la présidence revenant au membre le plus âgé.\n\nLe cas échéant, le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.\n\nA défaut d'accord entre les membres du bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.\n\nLes parties conviennent que le bureau de vote ne peut pas être occupé par un/des salariés figurant sur les listes de candidats aux élections professionnelles en cours.\n\n\n\n\n\n8.2.3 Enregistrement et communication de la liste des membres du bureau de vote\n\nL'identité et le rôle de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le système de vote.\n\nLa composition du bureau de vote sera publiée sur le site de vote en faisant figurer en tête de liste le nom du président du bureau de vote, puis les assesseurs en respectant l’alternance femme/homme. Elle pourra être consultée par les électeurs.\n\n\n8.2.4 Rôle des membres du bureau de vote\n\nLes membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. \nA ce titre :\n\n· Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, recettes, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;\n· Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;\n· Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;\n· Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :\n· ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;\n· ils signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle. Ils y mentionnent le cas échéant les réserves survenues à l'occasion des opérations électorales. Ils proclameront les résultats.\n\n8.2.5 Information à l’attention du bureau de vote\n\nLors des scrutins à blanc, les membres du bureau de vote auront la possibilité de consulter :\n\n· Les listes électorales ;\n· Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (profession de foi, photographies) ;\n· La composition du bureau de vote.\n\nLors du scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :\n\n· Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation en temps réel ;\n· Les listes d'émargement, aux seules fins de contrôle du bon déroulement du scrutin. Ils ne peuvent en aucun cas communiquer les listes d'émargements à un tiers ;\n· Le journal des événements majeurs ;\n· Le code de scellement du Système de vote ;\n· Le journal de l’assistance électeurs ;\n· Les résultats, une fois la clôture du scrutin proclamée et le dépouillement réalisé.\n\nIls bénéficient d'une formation sur le système de vote dispensée par le prestataire de vote.\n\n\nChaque membre de bureau de vote s'engage sur l'honneur à assurer pleinement sa mission en respectant la plus stricte confidentialité s'agissant des informations portées à sa connaissance durant le scrutin. \n\n8.3 DELEGUES DE LISTE ET OBSERVATEURS\n\n8.3.1 Délégués de liste\n\nChaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un délégué de liste, qui doit obligatoirement avoir la qualité d’électeur\n\nLes délégués de liste peuvent être des candidats à l’élection.\n\nLes délégués de listes se feront connaître au plus tard lors du dépôt des listes auprès du Gestionnaire de l’élection par mail : XX.XXX@fr.transavia.com, en ajoutant en copie l’adresse to-vote@fr.transavia.com. \n\nCe délégué de liste sera l’interlocuteur privilégié de la Direction pour l’ensemble des items liés à l’organisation et aux formalités électorales.\n\nLors de chaque tour, les délégués de listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, recettes, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.\n\nLes délégués de liste de vote pourront consulter sur le site de vote :\n\n· Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation en temps réel ;\n· Le journal des évènements majeurs ;\n· Les résultats, une fois la clôture du scrutin proclamée par le bureau de vote, et le dépouillement réalisé.\n\n8.3.2 Observateurs\n\nAfin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d' « Observateur » au cours de l'élection.\n\nLors des scrutins à blanc, les observateurs auront la possibilité de consulter, en présence des membres du bureau de vote :\n\n· Les listes électorales ;\n· Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (profession de foi, photographies) ;\n· La composition du bureau de vote.\n\nDurant le scrutin, les observateurs auront accès via le site de vote à l’évolution du taux de participation.\n\nLes parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'élection :\n\n· Le Gestionnaire de l'élection\n· Les représentants de l'employeur\n· Les délégués de liste\n· Le prestataire en charge des opérations de vote électronique.\n\nLes observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. Cet identifiant sera distinct de leur identifiant d’électeur. \n\n8.4 PROFESSION DE FOI\n\nA chaque liste de candidatures est associée la profession de foi électronique. \n\nLa maquette électronique de la profession de foi est déposée conformément à l’annexe au présent protocole.\n\nPour chaque maquette électronique déposée, il est précisé par l'organisation syndicale, le(s) collège(s) concerné(s).\n\nUn récépissé de dépôt daté est remis à l'organisation syndicale au moment du dépôt.\n\nCelles-ci seront hébergées dans l’espace dédié aux élections professionnelles sur l’intranet et seront disponibles sur le site de vote à compter de l’ouverture du scrutin.\n\n8.5 CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS\n\nLes organisations syndicales, pour chacun des deux tours, et l’ensemble des candidats pour le second tour, assureront leur propagande électorale dans le cadre strict des dispositions légales et conventionnelles en matière de communication syndicale : affichage, distribution/diffusion de tracts, etc.\n\nPour les organisations syndicales ne disposant pas de section syndicale disposeront d’une page de communication sur l’intranet. Ces aménagements seront également ouverts aux candidats libres lors du 2nd tour, le cas échéant.\n\nIl est à ce titre rappelé que l’usage des outils professionnels (messageries professionnelles Outlook, Teams, etc) ainsi que les espaces de communications physiques et digitaux (intranet hors espaces de communication syndicales, Sharepoint, etc) autres que les espaces strictement mis à disposition des organisation syndicales à cet effet, est strictement interdit.\n\nIl est également rappelé que toutes communications syndicales en lien directement ou indirectement avec les élections professionnelles en dehors des périodes de campagne électorale prévues par le calendrier électoral est proscrite.\n\nIl est également interdit de modifier les espaces de communications mis à disposition de chaque organisation syndicale (emplacement, dimension, matériel). Le service en charge de l’élection se réserve le droit de remettre en état tout espace modifié.\n\nA titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, il n’est pas autorisé :\n\n· De déposer des tracts dans les casiers, sur les tables de briefing, sur les bureaux, etc ;\n· De contacter les salariés individuellement via les outils professionnels (Teams, mail, téléphone professionnel, etc…) sans leur consentement ;\n· De perturber le bon fonctionnement des services ou de désorganiser la production lors des circulations dans les locaux de l’entreprise ;\n· A toute personne extérieure à l’entreprise de s’introduire dans les locaux sans autorisation préalable de la Direction.\n\nChaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.\n\nLa campagne électorale s'étend du jour de l’affichage des listes de candidats (cf. calendrier) à la veille de l'ouverture du scrutin, conformément au calendrier fixé.\n\nLe recours à toute utilisation de matériel de propagande diffamatoire ou injurieux physique ou digital, le dénigrement d'un candidat ou d'un syndicat concurrent sont prohibés. De la même manière, toute utilisation des boîtes e-mails mises à disposition par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle à des fins de propagande électorale est proscrite.\n\n\n8.6 MODE DE SCRUTIN\n\n8.6.1 Recours au vote électronique, confié à un prestataire extérieur\n\nConformément aux dispositions de l’accord d’entreprise Transavia France relatif au vote électronique conclu le 6 juin 2017, et ses avenants successifs ou toute obligation qui s’impose à l’entreprise, les parties conviennent que l’élection du CSE aura lieu exclusivement par voie électronique dans les conditions prévues par le présent protocole et ses annexes.\n\nDans le respect des principes généraux du droit électoral, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique garantissent notamment :\n· La sincérité et l'intégrité du vote : Identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;\n· L'unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· Le secret et l'anonymat du vote : Impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;\n· La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;\n· La publicité du scrutin.\n\nL'entreprise a choisi de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à la société GEDIVOTE.\n\nLa Direction a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales.\n\nL’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.transavia.webvote.fr \n\nLe lien Internet du site de vote sera mis en ligne sur l’intranet et tout autre support mis en place pour les élections, et communiqué à l’ensemble des électeurs.\n\nLe descriptif détaillé du système de vote est annexé au présent protocole d’accord.\n\nDurant la période de scrutin, le prestataire adressera un ou plusieurs mails d’information ou de relance à l’ensemble des électeurs. Les parties conviennent que les relances seront à minima : au bout d’une semaine d’ouverture du scrutin, ainsi que 48h avant la clôture du scrutin.\n\nLes électeurs ont la possibilité, après authentification, de voter depuis tout lieu disposant d’un accès au réseau internet, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. \n\nToutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter sur leur temps de travail. \n\n8.6.2 Procédure de vote \n\nLa procuration de vote est proscrite en matière d’élections professionnelles. \n\nL’électeur procède à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans son collège électoral d’appartenance.\n\nLe système de vote permet à l’électeur de voter : \n\n· Pour une liste complète (mentionnant la répartition des suffrages en cas de liste commune) ; \n· Pour une liste avec rature(s) d’un ou des nom(s) de candidat(s) ; \n· Blanc,\n· Nul.\n\nL’électeur visualise clairement le choix de vote en cours et conserve la possibilité de le modifier jusqu’à sa validation expresse. La validation procède d’un acte positif et distinct de la sélection : elle s’opère par la ressaisie par l’électeur de son mot de passe, après avertissement l’informant du caractère définitif et irrévocable de son vote.\n\nCette dernière action rend le vote définitif, l’enregistre dans l’urne électronique et valide l’émargement de son auteur sur la liste électorale électronique.\n\nL’électeur est ensuite automatiquement redirigé vers la page d’accueil, qui l’invite à procéder au second vote, selon les modalités précitées.\n\nDès le premier vote, l’électeur peut conserver un accusé de réception attestant qu’il a voté, sans mention du choix exprimé, et télécharger une preuve de vote lui permettant de vérifier la présence de son bulletin dans l’urne électronique. Cette preuve consiste en une empreinte unique, calculée au moment de la validation du vote et dépourvue de tout lien avec l’identité du votant.\n\nLe système de vote interdit : \n· De voter plusieurs fois ; \n· De sélectionner plusieurs listes (panachage) ; \n· D’établir tout lien entre le nom de l’électeur et son vote. \n\n\n8.7 ACCES AU SITE DE VOTE \n\n8.7.1 Génération des identifiants et des mots de passe\n\nPendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout électeur muni de son identifiant personnel fourni directement par le Prestataire. Il est rappelé que le vote par procuration est interdit : les identifiants sont personnels et confidentiels, et ne doivent pas être communiqués à des tiers. \n\nUn identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du bureau de vote et les candidats), ainsi qu’aux délégués de liste et aux observateurs.\n\nOutre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe valable une heure. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.\n\nLes identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. L’identifiant sera valable pour les deux tours des scrutins.\n\nCes codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire.\n\n\n8.7.2 Transmission des moyens d’authentification\n\n8.7.2.1. Principes\n\nLe scrutin étant classé au niveau de risque n°2 au sens de la délibération de la CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026, l’authentification de l’électeur repose sur la réunion de trois éléments distincts, rendant négligeable la vraisemblance d’une usurpation d’identité :\n\n1. Un identifiant personnel ;\n2. Un mot de passe personnel ;\n3. La réponse à une question défi-réponse non triviale, connue du seul électeur et du responsable de traitement.\n\nL’identifiant et le mot de passe sont acheminés par deux canaux de transmission distincts et indépendants. Aucun de ces deux éléments n’est accessible à Transavia France sous forme lisible, ni communiqué à un tiers. Le prestataire ne conserve le mot de passe que sous forme d’empreinte non réversible.\n\n\n8.7.2.2. Donnée défi\n\nLa question défi porte sur l’IBAN (5 derniers caractères) de l’électeur. Cette donnée est extraite du SIRH de Transavia France à la date de référence des listes électorales.\n\n\n8.7.2.3. Canaux de transmission des identifiants\n\nLes moyens d’authentification sont acheminés selon les modalités suivantes, en fonction des coordonnées dont l’entreprise dispose pour chaque électeur à la date d’arrêté des listes électorales.\n\n\tMoyen d’authentification\n\tMode d’envoi\n\n\tIdentifiant personnel\n\tCourrier simple\n\n\tMot de passe\n\tCourriel professionnel\n\n\n\nLes courriers sont édités et mis sous pli fermé sous la responsabilité exclusive du prestataire, selon un processus sécurisé excluant toute intervention de l’employeur, et adressés par lettre simple au domicile de l’électeur.\n\nLes courriers seront expédiés au plus tard 7 jours calendaires avant l’ouverture du scrutin.\n\n\n· Identifiant personnel\n\nChaque électeur recevra à son domicile un courrier simple contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote, ainsi que son code identifiant personnel.\n\nLe code identifiant personnel de l’électeur figure sur le courrier qui lui sera adressé à la date fixée au calendrier annexé. En cas de second tour, l’identifiant reste valable.\n\n\n· Défi complémentaire :\n\nLe processus d’authentification est renforcé par la réponse à une question défi complémentaire visée au point 8.7.2.2.\n\n\n· Envoi du mot de passe : \n\nLa validation du code identifiant puis du défi complémentaire entraîne l’envoi automatique d’un mot de passe à l’électeur, sur son adresse courriel professionnelle. Ce mot de passe est valable pour une durée d’une heure. A l’issue de ce délai, un nouveau mot de passe est adressé à l’électeur.\n\nLes électeurs ne pouvant recevoir leur mot de passe sur leur adresse e-mail professionnelle pendant la période de vote peuvent recourir à l’assistance de niveau 2.\n\n\n8.7.2.4. Canaux de secours\n\nEn cas de non-réception, de perte ou d’échec d’acheminement, l’électeur peut obtenir la réédition de ses moyens d’authentification par une procédure sécurisée à plusieurs niveaux, directement depuis le système de vote, ou via l’assistance.\n\nToute régénération d’un identifiant est horodatée et consignée dans le journal des événements du système de vote. Ces informations sont accessibles aux seules personnes habilitées, dans la limite de leurs droits.\n\n· Niveau 1 : Réassort autonome de l’électeur\n\nL’électeur peut solliciter le réassort de son identifiant directement en se connectant sur le système de vote, via un formulaire dédié. Il sera invité à répondre à une série de questions de défi :\n\n· Nom ;\n· Prénom ;\n· Date de naissance ;\n· Identifiant GPNet, pour les électeurs qui en disposent d’un.\n\nLes électeurs qui ne disposent pas d’identifiant GPNet relèvent du niveau 2. \n\nIl sera demandé à l’électeur de renseigner le numéro de téléphone de son choix sur lequel il souhaite recevoir l’envoi de son identifiant.\n\nUn courriel d’information est adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer de la transmission de son identifiant par SMS. \n\nLe numéro de mobile renseigné est associé à l’électeur concerné et ne permet pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.\n\nSi les informations fournies sont cohérentes, et que le canal de renvoi est accessible, la solution procédera automatiquement à l’envoi sécurisé, par SMS, de son code identifiant. \n\n\n\n· Niveau 2 : Réassort assisté\n\nSi les informations renseignées par l’électeur sont incorrectes, incomplètes, incohérentes, ou si le canal de renvoi n’est pas accessible au moment de la demande, la situation basculera au niveau 2.\n\nDans ce cas, l’électeur est accompagné par l’assistance de niveau 2, constituée de représentants de la Direction des Ressources Humaines, afin de vérifier son identité selon une procédure sécurisée permettant de garantir :\n\n· La bonne attribution des moyens d’authentification au détenteur légitime du droit de vote ;\n· Le respect des exigences de sécurité fixés par la CNIL.\n\nL’ensemble des actions effectuées sont consignées dans un journal des évènements.\n\nIl est précisé que l’électeur peut solliciter, s’il le souhaite, le réassort de ses moyens d’authentification sans passer par le niveau 1.\n\nL’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur le site de vote en ligne, et de renseigner : \n\n· Nom ;\n· Prénom ;\n· Adresse courriel ;\n· Numéro de téléphone de contact.\n\nUne fois le formulaire validé, la demande est réceptionnée par la cellule de réassort de niveau 2.\n\nLa cellule contacte l’électeur par téléphone, au numéro qu’il a précédemment déclaré. Elle procède à la vérification :\n\n· De son identité : date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule (etc) ;\n· De la situation et de la raison de la demande de réassort.\n\nSi l’authentification est probante et la demande jugée légitime par la cellule de réassort, elle valide la demande sur le module de réassort.\n\nUne fois la demande validée par la cellule de réassort, le moyen d’authentification est renvoyé automatiquement à l’électeur :\n\n· Le mot de passe est renvoyé sur l’adresse courriel renseignée par l’électeur ;\n· L’identifiant est renvoyé par SMS sur le numéro de mobile renseigné par l’électeur.\n\nUn courriel d’information est adressé, en parallèle, sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer du traitement de sa demande.\n\nIl est précisé que le numéro de mobile renseigné est associé à l’électeur concerné et ne permet pas de récupérer les moyens d’authentification d’un autre électeur.\n\n\n· Assistance téléphonique\n\nPendant toute la durée de chaque tour de scrutin, de son ouverture à sa clôture, les électeurs disposent d'une assistance téléphonique assurée par le prestataire, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par un numéro non surtaxé communiqué dans la notice adressée aux électeurs et publié sur l'intranet ainsi que sur le site de vote. Cette assistance a pour objet d'assurer la réédition des moyens d'authentification, selon la procédure d'authentification prévue au présent article, de traiter les difficultés techniques rencontrées par les électeurs et de les accompagner dans l'utilisation de la plateforme de vote. Les opérateurs n'ont à aucun moment accès aux moyens d'authentification des électeurs ni à l'expression de leur vote.\n\n\n8.7.3 Expression du vote\n\nVote électronique\n\nLes électeurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) connecté à internet, équipé d’un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment et en tout lieu, pendant la durée d’ouverture des scrutins.\n\nLes données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.\n\nChaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant, son mot de passe, et sa donnée de connexion (5 derniers caractères de l’IBAN enregistré dans le SIRH de l’entreprise à la date d’arrêté des listes électorales, pour se connecter au site de vote.\nIl est rappelé que les procurations ne sont pas possibles dans le cadre des élections professionnelles. \n\nPendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu’ils se connecteront au site de vote.\n\nAprès la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n’auront plus la possibilité de voter.\n\nToutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 10 minutes au-delà de l’heure de clôture du scrutin (heure de Paris), pour un électeur qui se serait connecté avant l’heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l’expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s’applique uniquement pour le scrutin sur lequel l’électeur est connecté.\n\nEn cas d’inactivité continue de 7 minutes (absence de clic de souris, de changement de page, …), l’électeur est automatiquement déconnecté de la plateforme. \n\nA l’issue de chacun de ses votes, l’électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de son vote dans le Système de vote, et télécharger une preuve de vote lui permettant de vérifier la présence de son bulletin dans l’urne électronique, qu’il pourra conserver.\n\nLes listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l’ordre alphabétique, des noms des organisations syndicales dépositaires ou, en l’absence d’étiquette syndicale, dans l’ordre alphabétique des noms des listes, ou à défaut dans l’ordre chronologique de la réception des listes\n\nLe Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du Système de vote, être entaché d’irrégularités. Outre le choix d’une liste, seul le vote blanc ou nul sera proposé à l’électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés par l’électeur correspondra à un vote blanc.\n\n\n8.8 DEPOUILLEMENT\n\nLe dépouillement des scrutins est réalisé aux dates fixées dans le calendrier.\n\nAprès descellement du système de vote par activation des clés de chiffrement par le bureau de vote électronique, il est procédé au dépouillement des scrutins pour chaque collège électoral :\n\n· Décompte du nombre de suffrages valablement exprimés (déduction faite des bulletins blancs et nuls). Si ce nombre est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (quorum atteint), les sièges à pourvoir dans le collège électoral sont attribués. A défaut un second tour de scrutin est réalisé pour le collège concerné ;\n· Décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste (quorum atteint ou non) ;\n· Décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque candidat (quorum atteint ou non) ;\n· Attribution des sièges par application du quotient électoral ;\n· Le cas échéant, attribution des sièges restants à la plus forte moyenne ;\n· Signature des procès-verbaux par les membres du bureau ;\n· Proclamation des résultats par le bureau de vote.\n\nAu 1er tour, même si le quorum n’est pas atteint, le décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste (titulaires) et de chaque candidat est réalisé pour mesurer l’audience électorale.\n\nLes procès-verbaux de dépouillement sont établis par collège électoral, soit un procès-verbal pour l’élection des membres titulaires et un procès-verbal pour l’élection des membres suppléants, dans chacun des collèges.\n\nCes procès-verbaux sont établis conformément aux modèles arrêtés par l’administration. Ils précisent :\n\n· Le numéro de SIRET ;\n· Le nombre des électeurs inscrits ;\n· Le nombre des votants ;\n· Le nombre des bulletins blancs ;\n· Le nombre des bulletins valables recueillis dans l’urne électronique pour chaque liste ;\n· Le nombre de voix obtenues par les candidats ;\n· Le nombre de voix recueillies par chaque liste (total des voix recueillies par chaque candidat divisé par le nombre de candidats) ;\n· Le nombre des ratures effectuées pour chaque liste ;\n· Le nom des candidats élus.\n\nIls sont édités par le système de vote électronique à l’issue de la clôture du scrutin, et comportent la signature de chacun des membres du bureau.\n\nAprès la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux est envoyée, par tout moyen, aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les représentants de la direction en charge des élections conservent un exemplaire de chaque procès-verbal.\n\nLa Direction transmettra au CTEP les procès-verbaux dans un délai qui ne pourra être inférieur à 48h à l’envoi des procès-verbaux aux organisations syndicales suite à la proclamation des résultats.\n\nLes opérations de dépouillement sont publiques. Ainsi, chaque salarié peut assister à ces opérations.\n\nLes candidats peuvent assister aux dépouillements dans les mêmes conditions que les délégués de liste.\n\nA l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote accompagné du prestataire en charge de l’élection annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.\n\nA l’issue des opérations de dépouillement, les listes d’émargement sont imprimées et signées par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement signées sont placées dans une enveloppe scellée et conservée par la Société. L’enveloppe est détruite à l’issue de la période de recours.\n\nLes membres du bureau signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.\n\nLes résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, sur l’intranet de l’entreprise ou tout autre support que la Société pourrait mettre en place, dès la proclamation des résultats.\n\n\n\n\n\n8.9 CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE\n\nConformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d’assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d’assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l’élection.\nLa Cellule d’assistance technique sera composée :\n\n· d’un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;\n· d’un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l’élection » ;\n\n\nRôle du Représentant du Prestataire\n\nLe Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.\n\nA ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.\n\nDe plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.\n\nRôle du Gestionnaire de l’élection\n\nLe Gestionnaire de l’élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de la Société.\n\nA ce titre :\n· Il communiquera au Prestataire l’ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l’importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;\n· Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;\n· Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.\n\nDe plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.\n\nLe statut de Gestionnaire de l’élection ne donnera aucun droit d’accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.\n\nCompatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d’électeur, membre du bureau de vote, candidat\n\nLe rôle de Gestionnaire de l’élection est compatible avec le statut d’électeur.\n\nAfin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés – électeurs ou non – ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.\n\nDe même, le Gestionnaire ne sera pas membre du bureau de vote.\n\n\n8.10 GESTION DES CLES DE CHIFFREMENT ET DE DECHIFFREMENT DE L’URNE ELECTRONIQUE\n\n\nGénération et répartition des clés\n\nLe dispositif mis en œuvre repose sur un mécanisme de partage de fragments de clé, selon un schéma à seuil, garantissant qu’aucune personne ne peut, à elle seule, procéder au déchiffrement des suffrages : seul un nombre minimal prédéfini de fragments permet la reconstitution de la clé nécessaire au déchiffrement.\n\nLa génération de la clé de chiffrement intervient lors de la programmation de l’ouverture du scrutin. \n\nElle est réalisée par la contribution personnelle de chacun des membres du bureau de vote du vote électronique, matérialisée par la saisie d’une séquence secrète choisie individuellement, laquelle permet de chiffrer et d’activer le fragment de clé détenu par chaque membre.\n\nIl appartient à chacun des membres du bureau de vote d'assurer, sous sa responsabilité, la conservation de sa séquence secrète.\n\nLes représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé, une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote.\n\nAfin que la procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de nouveau, les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de la Direction devront conserver les séquences secrètes jusqu’à l’expiration des délais de recours.\n\nModalités de déchiffrement\n\nLe déchiffrement des votes ne peut intervenir qu’à l’issue du scrutin. \n\nIl est rendu possible par la saisie d’au moins deux séquences secrètes par les membres du bureau de vote centralisateur détenteurs d’un fragment de clé.\n\n\n8.11 CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLa procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.\n\nA l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l’élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\nARTICLE 9 : MOYENS ATTRIBUES CONVENTIONNELLEMENT\n9.1 Déplacements\nPour chaque tour de scrutin, chaque organisation syndicale ayant déposée une liste de candidatures au sein du collège PNC bénéficie de deux billets de train aller-retour en 2nde classe, sans frais, soit deux billets allers-retours sur chaque base : Paris, Nantes et Lyon.\nLes demandes de déplacement doivent être adressées, en amont, à l’adresse to-vote@fr.transavia.com.\n\n9.2 Moyens attribués aux délégués de liste et aux candidats\nChaque organisation syndicale déposant au moins une liste de candidatures dans un collège électoral, dispose, pour chaque tour de scrutin, d’un crédit d’heures global, avec solde accordé dans les conditions suivantes : 70 heures, soit pour un personnel navigant 14 jours de délégation utilisables par le délégué de liste ou les candidats. \nCe crédit d’heures pourra être utilisé à compter du dépôt du présent protocole d’accord préélectoral ayant obtenu les signatures nécessaires à sa validité.\nPour les syndicats ne disposant pas de section syndicale, mais habilités à participer au processus électoral, les modalités de propagande devront être aménagées pour permettre une information complète des électeurs et ne pas désavantager ces syndicats. Des aménagements similaires devront également être prévus pour le second tour au bénéfice des candidats libres et des associations ou syndicats n'ayant pas non plus de section syndicale.\n\nARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE \nLe présent protocole, pour entrer en vigueur, doit bénéficier d’une part de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives s’agissant de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et d’autre part, de la signature à la double majorité pour les autres dispositions.\n\nARTICLE 11 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES\nConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.\nConformément à la réglementation applicable, les utilisateurs du système de vote pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, leurs droits d’opposition, d’effacement et de portabilité, en adressant leur demande au délégué à la protection des données de TRANSAVIA FRANCE, selon les coordonnées qui leur seront communiquées.\n\n\nARTICLE 12 : DUREE ET PUBLICITE\nPour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien ainsi qu’aux principes généraux du droit électoral applicables.\nLe présent protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique, dont le 1er tour est fixé au 18 mars 2027, et le 2nd tour éventuel au 9 avril 2027.\nLe présent protocole fera l’objet de la publicité conforme aux dispositions légales.\nIl sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise, ou tout autre support que la Société pourrait mettre en place.\n\n\n\nLa signature du présent protocole vaut paraphe de l’ensemble des pages, y compris les annexes.\nFait à Orly, le 13 octobre 2026.\n\nPour la société Transavia France\n\tPour la Société Transavia France\n\t\n\n\n\n\n\nPour les Organisations syndicales :\n\tALTER\n\t\n\n\n\n\tCFDT\n(CFDT, UNPNC-cfdt)\n\t\n\n\tCFTC\n\t\n\n\tCGT\n\t\n\n\tFO\n(FO-SOL, SNPNC-fo)\n\t\n\n\tSNPL\n\t\n\n\tSPAF\n\t\n\n\tUNSA\n\t\n\n\n\nANNEXE 1 :  CALENDRIER\n\n\tETAPES\n\tDATE\n\n\tPremière réunion de négociation du PAP\n\t9 septembre 2026\n\n\tDeuxième réunion de négociation du PAP\n\t16 septembre 2026\n\n\tTroisième réunion de négociation du PAP\n\t23 septembre 2026\n\n\tInformation de l’ensemble du personnel\n\t21 décembre 2026\n\n\t1er tour\n\tPublication des listes électorales\n\t22 février 2027\n\n\t\n\tPublication des listes électorales définitives\n\t26 février 2027\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des candidatures et profession de foi\n\t1er mars 2027 à 12h00\n(heure de Paris)\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des délégués de liste\n\t1er mars 2027\n\n\t\n\tConstitution du bureau de vote\n\t3 mars 2027\n\n\t\n\tAffichage des listes de candidats\n\t5 mars 2027\n\n\t\n\tOuverture de la campagne électorale\n\t5 mars 2027\n\n\t\n\tRecette du site de vote par la Direction et les Organisations Syndicales\n\tDu 5 au 12 mars 2027\n\n\t\n\tEnvoi postal des identifiants aux électeurs\n\t10 mars 2027\n\n\t\n\tRéunion de formation, test et scellement du système de vote\n\t16 mars 2027\n\n\t\n\tFin de la campagne électorale\n\t17 mars 2027\n\n\t\n\tOuverture du scrutin\n\t18 mars 2027 à 9h00 \n(heure de Paris)\n\n\t\n\tClôture du scrutin, Déverrouillage des urnes, dépouillement et proclamation des résultats\n\t31 mars 2027 à 16h00\n(heure de Paris)\n\n\t2ème tour\n\tNote d’information du personnel et des OS : appel à candidatures\n\t1er avril 2027\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des candidatures et profession de foi\n\t5 avril 2027 à 12h\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des délégués de liste, le cas échéant\n\t5 avril 2027 à 12h\n\n\t\n\tLe cas échéant, affichage des nouvelles listes de candidat\n\t7 avril 2027 à 12h00\n(heure de Paris)\n\n\t\n\tOuverture de la campagne électorale\n\t7 avril 2027\n\n\t\n\tRecette du site de vote\n\t7 avril 2027\n\n\t\n\tTest et scellement du système de vote\n\t8 avril 2027\n\n\t\n\tFin de la campagne électorale\n\t8 avril 2027\n\n\t\n\tOuverture du scrutin\n\t9 avril 2027 à 9h00\n(heure de Paris)\n\n\t\n\tClôture du scrutin, Déverrouillage des urnes, dépouillement et proclamation des résultats\n\t16 avril 2027 à 16h00\n(heure de Paris)\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 :  CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS\n\n\t\n\tFormat/Extension\n\tPoids (Ko)\n\tRésolution (LxH)\n(pixels)\n\tNom du fichier\n\n\tProfessions de foi\n\t.pdf\n\t1000 Ko \n(1 Mo)\n\tAucune contrainte\n\tPF_NOM SYNDICAT\n\n\tLogos OS\n\t.jpg/.gif/.png\n\t600 Ko\n\t100x100\n\tPF_LOGO OS\n\n\tPhotos candidats\n\t.jpg\n\t500 Ko\n\tMin. : 46x56px\nMax. : 200x243px*\n\t\n\n\n* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.\nLes documents transmis par les candidats doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques définies au présent tableau. \nA défaut, la Direction et le prestataire de vote électronique ne procéderont à aucune retouche, modification ou mise en conformité des documents concernés, lesquels seront intégrés en l'état au système de vote. \nIl appartient exclusivement aux organisations syndicales et à leurs candidats de s'assurer de la conformité des éléments qu'ils transmettent. La responsabilité de la Direction et du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée au titre d'un défaut de lisibilité, d'une déformation, d'un recadrage ou de toute autre altération résultant du non-respect de ces caractéristiques.\n\n\nANNEXE 3 :  DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES\n\nLes opérations électorales se déroulent en 4 phases :\n1. Organisation des élections ;\n2. Préparation des scrutins ;\n3. Opérations de vote ;\n4. Dépouillement et clôture des élections.\n\n\nPHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS\n\n1.1 - Invitation des organisations syndicales\n\nAvant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.\n\n1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral\n\nLe protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.\n\n1.3 - Annonce de l'élection\n\t\nL'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.\n\n1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote\n\nLe « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.\n\nLes caractéristiques générales des élections sont enregistrées :\n· Titre des élections ;\n· Règles des scrutins ;\n· Modalités de vote ;\n· Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;\n· Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;\n· Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;\n· Modalités de remise des clés de déchiffrement.\n\nLes instances et collèges sont définis :\n· Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;\n· Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.\n\n\n1.5 - Déclaration au registre\n\nDans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.\n\n1.6 - Edition et publication de la note d'information\n\nLa note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.\n\n1.7 - Personnalisation du système de vote\n\nLe système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.\n\n\nPHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS\n\n2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral\n\nLe fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.\n\nLe fichier est enregistré dans le système de vote.\n\n2.2 - Publication des listes électorales\n\nLes listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.\n\n2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs\n\nEn fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.\n\n2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote\n\nLe bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.\n\nLa composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.\n\n2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs\n\nLes observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.\n\nLa liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.\n\n\n\n2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés\n\nLes listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.\n\nDès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à GEDIVOTE, pour enregistrement dans le système de vote.\n\n2.7 - Génération des codes d'accès\n\nUn identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.\n\nNota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.\n\n2.8 - Transmission des codes d'accès\n\nLes codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.\n\n\nPHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE\n\n3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote\n\nAvant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.\n\n3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote\n\nLes éléments suivants sont vérifiés :\n· Paramètres des scrutins, dont :\n- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,\n- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,\n- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès\t\n· Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;\n· Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;\n· Liste électorale par instance et par collège ;\n· Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;\n· Composition du bureau de vote ;\n· Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.\n\n3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote\n\nA l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :\n· le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;\n· l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.\n\n3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement\n\nLe dispositif mis en œuvre repose sur un mécanisme de partage de fragments de clé, selon un schéma à seuil, garantissant qu’aucune personne ne peut, à elle seule, procéder au déchiffrement des suffrages : seul un nombre minimal prédéfini de fragments permet la reconstitution de la clé nécessaire au déchiffrement.\nLa génération de la clé de chiffrement intervient lors de la programmation de l’ouverture du scrutin. \nElle est réalisée par la contribution personnelle de chacun des membres du bureau de vote, matérialisée par la saisie d’une séquence secrète choisie individuellement, laquelle permet de chiffrer et d’activer le fragment de clé détenu par chaque membre.\nIl appartient à chacun des membres du bureau de vote d'assurer, sous sa responsabilité, la conservation de sa séquence secrète.\nLes représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé, une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote.\n\n3.1.4 - Scellement du système de vote\n\nA l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.\n\nLors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.\n\n3.2 - Ouverture des scrutins\n\nL'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).\n\n3.3 - Expression des votes\n\nLes électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.\n\nAvant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.\n\nNote : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 10 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.\n\n3.4 - Assistance téléphonique des électeurs\n\nUne assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.\n\nL'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.\n\n\n3.5 – Re-génération des codes d'accès\n\nA la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.\n\n3.6 - Clôture des scrutins\n\nLa clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).\n\n\n\nPHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS\n\n4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats\n\nA l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.\n\n\n4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote\n\nLe contrôle consiste à :\n· Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;\n· Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.\n\nEn cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.\n\n4.1.2 - Dépouillement des urnes\n\nA l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.\n\nLe système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.\n\nDans un premier tableau :\n· Le nombre d'électeurs inscrits ;\n· Le nombre de votes enregistrés ;\n· Le nombre d'émargements enregistrés ;\n· Le taux de participation ;\n· Le nombre de bulletins blancs ;\n· Le nombre de suffrages valablement exprimés ;\n· Le quorum.\n\nDans un second tableau, pour chaque liste de candidats :\n· Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;\n· Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;\n· Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;\n· Les élus éventuels.\n\nPour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :\n· Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;\n· Etape 1 : calcul du quotient électoral ;\n· Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;\n· Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;\n· Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;\n· Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.\n\nA chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.\n\n4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement\n\nA l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.\n\nDe plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.\n\nAprès signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.\n\n4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats\n\nUne fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.\n\nL'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.\n\nA l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.\n\n4.2 - Envoi des procès-verbaux\n\nUne fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).\n\nLes procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.\n\nNota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.\n\n4.3 - Archivage des données\n\nLa clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.\n\n4.4 - Appel à candidatures\n\nA l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.\n\n4.5 - Destruction des données électorales\n\nA l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.\n\nANNEXE 4 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE\n\n1 – CADRE GENERAL ET CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE VOTE\n\nLe système de vote électronique mis en œuvre est la solution de vote par internet développée et exploitée par la société GEDIVOTE, ci-après « le prestataire », retenue par TRANSAVIA FRANCE à l’issue d’un appel d’offres, conformément à l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 6 juin 2017 et ses avenants successifs, autorisant le recours au vote électronique, et au cahier des charges qui y est annexé.\n\nLe système de vote respecte les principes généraux du droit électoral, les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, l’arrêté du 25 avril 2007 pris pour leur application, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique adoptée par délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026.\nAu regard des critères définis par cette recommandation, le niveau de risque retenu pour le présent scrutin est le niveau 2.\nConformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.\n\n2 – FONCTIONNALITES, PARAMETRAGE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES\n\n2.1. Paramétrage de l’élection\n\nLe prestataire crée dans le système un espace dédié aux élections de TRANSAVIA FRANCE, dans lequel sont enregistrés les caractéristiques de chaque scrutin (instance, collège, nature des sièges titulaires ou suppléants, nombre de sièges à pourvoir), les règles d’attribution des sièges, le calendrier des opérations fixé à l’annexe 1, les modalités d’acheminement des moyens d’authentification, la procédure de réassort des codes et les modalités de génération des clés de chiffrement. Chaque électeur participe aux scrutins correspondant à son collège, soit un scrutin pour les titulaires et un scrutin pour les suppléants.\n\n2.2 – Préparation des scrutins\nLe fichier des électeurs est constitué par TRANSAVIA FRANCE à partir des listes électorales arrêtées dans les conditions prévues à l’article 7.3 du protocole, puis transmis au prestataire au moyen d’un canal d’échange chiffré.\nIl comporte, pour chaque électeur, le collège, la civilité, les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise, l’adresse postale, ainsi que les données utilisées pour les défis complémentaires d’authentification.\nCes données ne sont utilisées qu’aux seules fins d’attribuer les moyens d’authentification, de contrôler l’accès au système, d’enregistrer les émargements, d’assurer l’unicité du vote et d’éditer les listes d’émargement.\nLes listes de candidats, les logos des organisations syndicales, les professions de foi et, le cas échéant, les photographies des candidats sont intégrés dans le système par le prestataire, sous le contrôle de la Direction, dans les formats définis à l’annexe 2 du protocole. Ils font ensuite l’objet d’une recette contradictoire par la Direction et les organisations syndicales ayant présenté des listes, qui vérifient l’exactitude des listes et des documents soumis aux électeurs. \nCette recette est formalisée par un procès-verbal signé des participants.\n\n2.3 – Tests à blanc, recette et ouverture du scrutin\nPréalablement à l’ouverture de chaque tour, une recette de la plateforme est réalisée.\nS’ensuit une phase de test à blanc, lors de laquelle la cellule d’assistance technique procède à un scrutin à blanc permettant de tester en conditions réelles l’ensemble des modules du système, y compris le module de dépouillement et le module d’édition des procès-verbaux : les membres du bureau ouvrent un scrutin de test, émettent des votes, le clôturent et le dépouillent. À l’issue de ce test, les données de test sont purgées et la cellule vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés générées à cet effet.\nUne cérémonie d’ouverture réunit les membres du bureau de vote unique, les représentants de la Direction, les délégués de liste, et les représentants du prestataire. Cette réunion se tient à la date fixée au calendrier de l’annexe 1.\nLes membres du bureau de vote unique génèrent ensuite les clés de chiffrement dans les conditions décrites au paragraphe 4.4 du protocole. Le système est alors scellé ; l’empreinte de scellement est éditée et reportée sur le procès-verbal de la cérémonie, signé des membres du bureau.\n\n2.4 – Opérations de vote\nLe vote est ouvert, pour chaque tour, aux dates inscrites à l’annexe 1 du protocole. \nPendant cette période, le système est accessible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les heures d’ouverture et de clôture s’entendent en heure légale française (heure de Paris), y compris pour les électeurs qui se trouvent hors de France métropolitaine au moment du vote. Cette précision figure expressément dans la notice adressée aux électeurs.\nPendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote unique peuvent vérifier à tout moment l’intégrité de l’empreinte de scellement et suivre le déroulement des opérations au moyen du tableau de bord et du journal des événements.\n\n2.5 – Clôture, dépouillement et proclamation\nLa clôture intervient automatiquement à l’heure programmée. L’électeur authentifié avant cette heure peut mener la procédure de vote à son terme dans un délai de 10 minutes après la clôture (délai de grâce). Au-delà, aucun vote ne peut être enregistré. \nDès la clôture, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants sont figés, horodatés et scellés.\nAvant tout dépouillement, la cellule d’assistance technique contrôle le scellement du système. \nLe dépouillement est ensuite déclenché par la saisie, par les membres du bureau de vote unique, d’au moins 2 séquences secrètes. \nAucun dépouillement n’est possible avant la clôture du scrutin.\nLe système affiche alors, pour chaque scrutin, le nombre d’inscrits, de votants, de votes blancs et nuls, de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque liste, le nombre de ratures portées sur chaque candidat et la désignation des élus.\nIl édite les procès-verbaux pré-remplis conformes aux modèles réglementaires, l’état de l’audience électorale des organisations syndicales et les listes d’émargement. Les résultats sont lus à haute voix et contrôlés par les membres du bureau, qui portent sur les procès-verbaux les observations et incidents éventuels, les signent et signent les listes d’émargement. \nLe bureau proclame ensuite les résultats. Le système est scellé après le dépouillement, de sorte que les résultats ne peuvent plus être modifiés. La procédure de décompte des votes doit pouvoir être déroulée de nouveau.\nLa séance de dépouillement est publique.\n\n3 – AUTHENTIFICATION ET PARCOURS DE L’ELECTEUR\n\n3.1 - Principe\nL’authentification de l’électeur repose sur la combinaison d’un code identifiant, d’un défi complémentaire non trivial et d’un mot de passe à usage unique, acheminés par des canaux distincts, de manière à réduire significativement le risque d’usurpation d’identité. Les codes sont générés aléatoirement par le système ; les mots de passe ne sont connus ni TRANSAVIA FRANCE, ni des du prestataire ou de ses sous-traitants, et sont conservés sous forme chiffrée.\n\n3.2 – Acheminement des moyens d’authentification\nLe code identifiant est adressé à chaque électeur à la date fixée au calendrier de l’annexe 1 du protocole, par courrier postal à son domicile, accompagné d’une notice explicative détaillant les opérations de vote, l’adresse du site de vote (https://www.transavia.webvote.fr/), les dates et heures précises d’ouverture et de clôture du scrutin et les procédures d’assistance. \nCe code identifiant demeure valable pour un éventuel second tour.\nLors de sa connexion, l’électeur saisit son code identifiant, puis répond au défi complémentaire consistant en la saisie des 5 derniers caractères de son IBAN communiqué à TRANSAVIA FRANCE. \nLa validation de ces deux éléments déclenche l’envoi automatique d’un mot de passe à usage unique, valable une heure, à l’adresse courriel professionnelle de l’électeur. A l’expiration de ce délai, un nouveau mot de passe peut être obtenu selon la même procédure.\n\n\n\n3.3 – Réassort des moyens d’authentification\nL’électeur qui n’a pas reçu ou a perdu son code identifiant peut en obtenir la restitution en ligne, depuis le site de vote, en renseignant ses nom, prénom, date de naissance et son identifiant GPNet (aussi appelé « Code FDT »). \nLe code identifiant lui est alors adressé par SMS sur le numéro de mobile qu’il indique, Un courriel d’information est simultanément adressé sur sa messagerie professionnelle. Un numéro de téléphone mobile renseigné à cette occasion est rattaché à l’électeur concerné et ne peut servir à la restitution des codes d’un autre électeur.\nLorsque ce dispositif ne permet pas la restitution, l’électeur remplit sur le site de vote un formulaire de contact indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. La cellule de réassort de niveau 2, composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines, nommément désignés et tenus à une obligation de confidentialité, le rappelle au numéro déclaré, vérifie son identité au moyen de sa date de naissance, son adresse postale, son lieu de naissance, et son matricule, s’assure de la légitimité de sa demande et la valide dans un module dédié. \nLes moyens d’authentification sont alors renvoyés automatiquement par le système, sans que les membres de la cellule en aient connaissance, et un courriel d’information est adressé sur la messagerie professionnelle de l’électeur. \nL’ensemble des actions de la cellule est consigné dans un journal accessible au bureau de vote unique.\nEnfin, l’électeur dispose également de la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, disponible 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée du scrutin, afin de solliciter la réédition de ses moyens d’authentification.\n\n3.4 – Expression du vote\nL’électeur peut voter depuis tout terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) connecté à Internet.\nUne fois authentifié, l’électeur accède aux scrutins pour lesquels il dispose d’un droit de vote. \nPour chacun d’eux, il sélectionne la liste de son choix, le vote blanc ou le vote nul. Les listes sont présentées par ordre alphabétique des l’organisations, les éventuelles listes de candidats libres au second tour étant présentées à la suite, dans l’ordre de réception des listes. La sélection d’une liste emporte celle de l’ensemble de ses candidats. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats. Le choix effectué est distingué de manière manifeste à l’écran.\nLe système présente ensuite à l’électeur un bulletin récapitulatif faisant apparaître les candidats retenus et raturés. Tant qu’il n’a pas confirmé son choix, l’électeur peut revenir en arrière et le modifier. \nLa confirmation, qui nécessite de renseigner le mot de passe une nouvelle fois, rend le vote définitif : le bulletin, chiffré dès son émission sur le terminal de l’électeur, est transmis à l’urne électronique et l’émargement est enregistré. \nL’électeur reçoit une confirmation de la prise en compte de son vote et peut imprimer ou enregistrer un accusé de réception mentionnant le scrutin concerné et la date et l’heure du vote, sans révéler son choix. Cet accusé peut également être édité ultérieurement en se reconnectant au site. Le système propose ensuite à l’électeur les scrutins auxquels il n’a pas encore participé.\n\n4 – AUTHENTIFICATION ET PARCOURS DE L’ELECTEUR\n\n4.1 – Secret du vote\nLe secret du vote est assuré par le chiffrement du bulletin dès son émission dans le navigateur de l’électeur, de manière ininterrompue jusqu’à son enregistrement dans l’urne électronique, par le chiffrement des communications entre le terminal et les serveurs, et par la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l’urne, qui rend impossible tout rapprochement entre l’identité d’un électeur et l’expression de son vote, à tout moment du processus, y compris après le dépouillement. Il en résulte qu’un vote confirmé ne peut plus être modifié.\n\n4.2 – Unicité du vote\nL’émargement est enregistré dès la confirmation du vote. Le système interdit à l’électeur ayant émargé toute nouvelle expression de vote pour le même scrutin. Les listes d’émargement indiquent la date et l’heure du vote et sont enregistrées sur un support distinct de l’urne, scellé, non réinscriptible, rendant leur contenu inaltérable et probant.\nL’intégrité du système est garantie par son scellement, qui produit une empreinte caractérisant l’état du logiciel et des données. Toute modification du système en cours de scrutin altérerait cette empreinte, dont le contrôle est accessible à tout moment aux membres du bureau de vote unique et de la cellule d’assistance technique. Les dispositifs de protection du système préviennent toute tentative d’intrusion et interdisent la modification des données de vote pendant et après les opérations électorales.\n\n4.3 – Confidentialité des informations en cours de scrutin\nAucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.\nLe nombre de votants et le taux de participation peuvent être consultés en cours de scrutin par les personnes habilitées à l’annexe 5 du présent protocole.\nLa liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote unique, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Après la clôture, elle n’est communiquée qu’au juge saisi d’une contestation des élections.\n\n4.4 – Clés de chiffrement et de déchiffrement\nLes bulletins sont chiffrés au moyen d’un algorithme asymétrique. Le dispositif repose sur un partage de la clé de déchiffrement en 5 fragments, selon un schéma à seuil garantissant qu’aucune personne ne peut, à elle seule, procéder au déchiffrement des suffrages : la reconstitution de la clé requiert la réunion d’au moins 2 fragments.\nLa clé de chiffrement est générée publiquement lors de la cérémonie d’ouverture, par la contribution personnelle de chacun des membres du bureau de vote unique, qui saisit une séquence secrète choisie individuellement et connue de lui seul. Chaque membre assure, sous sa responsabilité, la conservation de sa séquence secrète jusqu’à l’expiration des délais de recours.\n\n4.5 – Incidents\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le prestataire en informe sans délai le bureau de vote et la Direction. Le bureau de vote est seul compétent, après avis des représentants de la Direction et du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Aucune intervention sur les serveurs de vote ne peut être réalisée par le prestataire sans décision préalable du bureau de vote, sauf urgence absolue. Toute intervention est consignée dans le journal des événements et fait l’objet d’un compte rendu au bureau de vote.\n\n5 – ACCESSIBILITÉ, NEUTRALITÉ ET ASSISTANCE\n5.1 – Accessibilité\nLe site de vote est accessible par Internet depuis tout terminal équipé d’un système d’exploitation et d’un navigateur récents, sans installation de logiciel.\nLe site de vote est conçu pour être utilisable par les personnes en situation de handicap et compatible avec les technologies d’assistance, notamment les lecteurs d’écran.\n\n5.2 – Neutralité\nLe système présente de manière strictement égale les listes de candidats et les choix offerts à l’électeur. Aucune couleur, aucune police de caractères, aucune taille ni aucune position autre que celle résultant de l’ordre défini au présent protocole, ne distingue un choix d’un autre. 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Leurs codes d’accès personnels leur sont remis de manière sécurisée et confidentielle.\nLes droits attachés à chaque catégorie d’utilisateurs sont les suivants sont précisés à l’annexe 5 du présent protocole.\nLe journal des événements retrace notamment les étapes du cycle de vie de chaque scrutin, les opérations de réassort des moyens d’authentification, les blocages temporaires de connexion consécutifs à des saisies erronées répétées, les basculements vers le dispositif de secours et toute intervention sur les serveurs de vote.\n\n5.4 – Assistance aux électeurs\nPendant toute la durée du scrutin, le prestataire met à la disposition des électeurs un service d’assistance téléphonique joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à un numéro qui sera communiqué aux électeurs, au prix d’un appel local, ainsi qu’une assistance en ligne sur le site de vote. Les opérateurs de ce service n’ont à aucun moment accès aux moyens d’authentification des électeurs.\n\n6 – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES\nLe prestataire conserve sous scellés, sous le contrôle de TRANSAVIA FRANCE et dans des conditions garantissant le secret du vote, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau pendant cette période.\nA l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et du fichier des électeurs, sous le contrôle de TRANSAVIA FRANCE. Il en justifie par la remise d’une attestation de destruction précisant le procédé employé. Seuls les procès-verbaux sont conservés au-delà de ces délais.\n\n7 – ILLUSTRATIONS\n\nLes images d’illustration qui suivent ne sont communiquées qu’à titre informatif. Elles ont été communiquées par le prestataire dans le cadre de l’appel d’offres. La présentation est ainsi susceptible d’évoluer jusqu’à l’ouverture du scrutin.\n\n\n7.1. Espace électeur\nEcran de connexion :\n\n\n\nPage d’accueil du site vote\n\n\n\n\n\n\n\nExpression du vote\n\n\nPossibilité de raturer un candidat :\n\n\nValidation du vote :\n\n\nAccusé de réception :\n\n\n\n7.2 – Espace « observateurs »\nLa disponibilité des écrans et fonctionnalités dépend du profil de l’observateur : les droits des observateurs sont précisés à l’annexe 5 du protocole.\n\nContrôle du scellement :\n\n\nJournal des évènements majeurs :\n\n\nSuivi du taux de participation :\n\n\n\nAccès aux émargements :\n\n\n\nRésultats détaillés :\n\n\n\n\n\n\nReprésentativité syndicale :\n\n\n\n\n\nANNEXE 5 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE\n\nLes droits de chacun des observateurs seront les suivants :\n\n\n\tFONCTIONNALITÉS\n\tBUREAU DE VOTE UNIQUE\n\tREPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION\n\tDÉLÉGUES DE LISTES\n\n\tCONSULTATION DE LA PARTICIPATION\n\tOUI\n\tOUI\n\tOUI\n\n\tCONSULTATION DES LISTES D’ÉMARGEMENTS\n\tEn ligne pendant le scrutin\n\tOUI \n\tNON\n\tNON\n\n\t\n\tEn ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin\n\tOUI \n\tNON\n\tNON\n\n\tRÉSULTATS\n\tÉtats en ligne\nÉtats de synthèse\nReprésentativité\n\tOUI\n\tOUI\n\tOUI\n\n\t\n\tProcès-Verbaux Cerfa\n\tOUI\n\tOUI\n\tNON\n\n\tJOURNAL DES ÉVÈNEMENTS MAJEURS\n\tOUI\n\tOUI\n\tOUI\n\n\tCONTRÔLE DE L’EMPREINTE DU SCELLEMENT\n\tOUI\n\tOUI\n\tOUI\n\n\tJOURNAL DE L’ASSISTANCE ÉLECTEURS\n\tOUI\n\tOUI\n\tNON\n\n\tPROGRAMMATION APPLICATION\n\tOuverture et fermeture du scrutin\n\tOUI\n\tNON\n\tNON\n\n\t\n\tClés de chiffrement/déchiffrement des votes\n\tOUI\n\tNON\n\tNON\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png"
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