🔥 FAMILLES RURALES-FEDE 25

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Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d'un salarié ferait l'objet d'une décision conjointe du responsable hiérarchique et la direction générale. En dehors de ces cas, le reliquat de congé non pris sera perdu. \nMODALITE DE PRISE DES CONGES\nLes congés sont acquis à raison de 2.5 jours ouvrables par mois, sans distinction selon le temps de travail. Ils peuvent être pris dès leur acquisition. En principe, aucun congé par anticipation n’est autorisé sauf accord entre le salarié et le responsable hiérarchique.\nLes congés légaux, ou le cas échéant les congés conventionnels, sont posés du premier jour non travaillé jusqu’au dernier jour non travaillé inclus. \nAinsi, pour poser une semaine de congé, un salarié doit poser six jours ouvrables, peu importe la répartition de ses jours travail dans la semaine. \nREGULARISATION EN PAIE\nLa comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence congés payés sera opérée à chaque prise de congé pour la régularisation nécessaire, le cas échéant. \nFERMETURE DE LA STRUCTURE ET FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL\nAu début de chaque période de référence, ou, pour les salariés débutant leur contrat en cours de période de référence, au début de leur contrat, l’employeur remet au salarié un planning prévisionnel sur l’année fixant les semaines de fermeture de la Fédération. \nLes salariés rattachés à ces activités seront placés simultanément en situation de congés sur ces périodes. Ces périodes de suspension du contrat étant imposées par l’employeur, aucune demande de congé n’aura à être formalisée.\nLes salariés ne bénéficiant pas d’un solde suffisant pour couvrir la période de fermeture annuelle seront placés en congés sans solde. \nLorsque les congés payés ainsi fixés, coïncidant avec les périodes de fermeture entrainent le fractionnement du congé principal, les jours de fractionnement ne sont pas dus. \nLorsque la demande du salarié de poser ses congés payés entraine un fractionnement du congé principal, les jours de fractionnement ne sont pas dus.\nL’employeur consulte chaque année le Comité Social et Economique sur les dates de fermetures et de congés payés de la Fédération avant le début de la nouvelle période de référence. \n\n\nDISPOSITIONS FINALES\nSUIVI DE L’ACCORD\nA la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par la Fédération et les parties signataires de l’accord. \nIl est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord. \nDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl prendra effet à compter de sa signature. \nREVISION ET DENONCIATION\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’employeur ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\nLa demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. \nAu plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord. \nCe nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLes parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\nPendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. \nA la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. \nCes documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessous. \nLes nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties. \nEn cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. \nDEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.\nCet accord fera également l’objet d’une publication anonymisé sur le site « LEGIFRANCE » conformément aux nouvelles obligations prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\nIl sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.\n\nFait à Besançon, le 16/12/2025\nEn 2 exemplaires\nPour la Fédération \t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale XXX\nXXX\t       XXX\t\n\t\n\n\n                    Directeur\t\t\t\t\t\tDélégué syndicale XXX",
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