🔥 DOCAPOSTE

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Toutefois, les répartitions visées à l’article 1 pourraient être amenées à évoluer en cas de changement significatif des besoins nécessitant une révision des répartitions convenues. \n\nArticle 3 – Usage des locaux CSE et syndicaux\nLes bénéficiaires assurent l’usage et la bonne conservation des locaux mis à leur disposition. \nCes locaux sont exclusivement destinés à l’exercice des activités relevant des mandats syndicaux ou de l’instance CSE des bénéficiaires.\nToute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement affectant les locaux ou leurs équipements devra être signalé à la Direction dans les meilleurs délais. \n\nArticle 4 – Aménagement des locaux CSE et Syndicaux\nChaque local sera équipé d’une serrure fermant à clé et sera doté des aménagements suivants :\n· Un bureau, \n· un écran PC\n· une station d’accueil \n· une armoire fermant à clé. \nEn complément, un espace de stockage mutualisé et sécurisé sera mis à la disposition des CSE afin de permettre l'entreposage de matériels, documents ou colis volumineux exclusivement en lien avec les missions du CSE.\n \nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties gardent la possibilité de modifier à tout moment cet accord lorsque l’ensemble des signataires y consentent sous le respect d’un délai de prévenance afin d’engager la procédure de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.\n\n\n\nIl entrera en vigueur au moment de l’emménagement sur le site d’Acte VII prévu mi septembre 2027 et après l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nArticle 6 – Révision \nToute modification du présent accord pourra faire l'objet d'une demande écrite de révision de la part de la Direction ou d'une organisation syndicale habilitée selon les règles légales en vigueur.\n\nLa demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois avant la date envisagée pour le début des négociations. Toute modification donnera lieu à la signature d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu'il modifie.\n\n\nArticle 7 – Dénonciation \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, ainsi que faire l'objet d'un dépôt auprès des services compétents du ministère du travail (plateforme TéléAccords) et du greffe du conseil de prud'hommes. \n\nUne nouvelle négociation devra s'engager à la demande de la partie la plus diligente dans le mois suivant la date de notification de la dénonciation.\n\nArticle 8 – Notification, Publicité et dépôt\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Comité de sous-Groupe Docaposte.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur : \n· auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil, en un exemplaire papier\n· auprès de la DRIEETS Compétente via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé@ccords ».\n\nUn exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.\n\nFait à Ivry-sur-Seine, le 14 septembre 2026    \nEn 7 exemplaires\n\nPour la Société dominante DOCAPOSTE SAS\n\n\tXxxxxx\n\n\t\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\n\tPour la Fédération CFDT F3C\nxxxxxx\n\t\n\n\n\n\tPour la Fédération CFE-CGC\nxxxxxx\n\t\n\n\n\n\tPour la Fédération CGT-FAPT, \nxxxxxx\n\t\n\n\n\n\tPour la Fédération FO COM, \nxxxxxx\n\t\n\n\n\n\tPour la Fédération SUD PTT Solidaires, \nxxxxxx\n\t\n\n\n\nAccord de mise à disposition des locaux IRP sur le site Acte VII- s/Comité de Groupe DOCAPOSTE                        4C1 - Interne"
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