ASSOCIATION SOINS ET AIDE A DOMICILE (ASSAD)

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Seul le thème sur la rémunération et les salaires effectifs sera négocié tous les ans.\nIl est important de souligner que les négociations ont été menées dans un contexte économique incertain pour la structure, en 2026 les produits risquent d’être gelés. Le tarif socle devrait passer de 24.58 € à 25 €, soit une évolution de 0.42 cts, mais à l’inverse nous risquons de perdre les 50 cts correspondant à la dotation soutien.\nUn levier possible serait le différentiel sur l’APA. La direction explique que certains départements sont passés à la télétransmission dans le cadre de l’APA et que de fait leur activité a baissé.\n\n\n\n\n\nIl est convenu de 2 réunions pour discuter des thèmes. Tous les documents ont été transmis au préalable via la BDESE.  Les réunions se sont déroulées :\n· Le 30 octobre 2025, \n· Le 21 Novembre 2025,\n\n\n\nII) LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, \n\nDEMANDE DES SYNDICATS :\n\nCGT :\n\n- 20 % d’augmentation de salaire, ou une augmentation de 50 € net par mois pour tous,\n - augmentation du remboursement des frais kilométriques de 0.38 cts à 0.40 cts ou 0.45 cts du kilomètre, \n- prise en charge (temps et kms) du domicile à la  1ère prestation et de la dernière prestation au domicile.  \n\nFO :\n\n- 20 % d’augmentation de salaire, ou une augmentation de 50 € net par mois pour tous,\n- augmentation du remboursement des frais kilométriques de 0.38 cts à 0.40 cts du kilomètre, \n- prise en charge (temps et kms) du domicile à la 1ère prestation et de la dernière prestation à son domicile.  \n\nCFDT :\n\n-Augmentation du salaire de 6 % afin de suivre l’inflation et valoriser les compétences,\n-Prime mensuelle de 60 € net pour les salariés qui ont des interventions lourdes (prestations auprès de personnes polyhandicapées, ou plusieurs transferts à effectuer lors de la même prestation),\n-Prime mensuelle de 40 € net pour horaires atypiques (horaires de nuit, garde itinérante),\n-Revalorisation du remboursement des frais kilométriques, sans exigence précise, pour faire face à l’augmentation du carburant,\n-participation renforcée au remboursement de transport en commun, au-delà du minimum légal de 50 %,\n-paiement des interventions annulées non remplacées. La direction réexplique tout de suite la procédure : si le client annule 48h avant, le service production prévient le salarié et peut de ce fait lui proposer un remplacement. Si le client prévient de son refus d’intervention peut de temps avant l’intervention (sauf cas d’urgence), cela lui est facturé, le salarié a un « temps mort » sur sa fiche de paie. De plus, la direction précise que le salarié a un contrat de modulation et que son nombre d’heure contrat lui est bien payé dans cette situation,\n\n\n\n\n-Mis en place d’un 13ème mois ou d’une prime annuelle équivalente payée en juin pou 50 % et en décembre pour 50 %,\n-Tickets restaurants,\n-remboursement du stationnement lorsque les salariés viennent en formation au siège.\n\nCFE-CGC :\n\n -Augmentation du remboursement des frais kilométriques de 0,38 à 0,40 cts du kms.\n\n\nREPONSE DE LA DIRECTION :\n\nLa direction répond par thèmes de demandes :\n\n-la direction n’a pas la main sur la convention collective.\nEt en fonction de ce qui a été évoqué dans le préambule, tout ce qui engendre des dépenses de façon pérenne (prime, augmentation de salaire …) la direction n’y est pas favorable pour ne pas mettre en péril les emplois de la structure.\n\n-une étude concernant les tickets restaurants montre une dépense importante pour la structure mais également une baisse sur le salaire net du salarié, dont certains qui ne sont pas intéressés. De plus, les règles d’octroi de ces titres sont très précises et il nous faudrait un ETP au siège pour les gérer et les suivre.\n\n-stationnement : le maire de Lille désire diminuer les véhicules dans sa commune. La direction a rencontré un élu afin de discuter d’un stationnement gratuit pour les salariés du secteur.\nCe qui est pour l’instant préconisé est de laisser son véhicule dans un parking gratuit de station de métro et de venir via le métro qui se trouve à 7 mn à pied du siège.  La même démarche a été faite pour les transports en commun, en sachant que la MEL prône les abonnements V’lille\n\n-la direction en fonction de ce qui a été expliqué par les syndicats accepte d’augmenter le montant du remboursement du kms et passe de 0,38 cts à 0,40 cts du kms à compter du 01/01/2026. \n\n\nIII) DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01 décembre 2025 au 30 novembre 2026. \n\n\nIV) PUBLICITE ET DEPOT \n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : Téléaccords.\n\nUn exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes.\n\n\nUn exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.\n\n\n\nV) SIGNATURES\n\nFait à Lille, le 21 novembre 2025. \n\nL’employeur,\nMonsieur x, Directeur Général.\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives représentées par :\t     \n\t                                                                                                                                         \n· Madame x pour la CGT,\n\n\n\n· Madame x pour la CFDT,\t\n\n\n\n· Madame x pour FO,\n\n\n\n· Madame x pour CFE-CGC. \n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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