BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL

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      "content": "ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE SOCIAL ET AU VOTE ELECTRONIQUE DE BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL\n\n\n\nEntre :\n\nLa Société Bouygues Construction Matériel, dont le siège Social est sis 27 boulevard Gabriel Péri 76 410 TOURVILLE-LA-RIVIERE, représentée par XXXXXX, Direction Ressources Humaines\n\nEt\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la société Bouygues Construction Matériel :\n\n· Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXX, délégué syndical \n\n· Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXX, désigné délégué syndical \n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord a pour objet de définir le périmètre social de Bouygues Construction Matériel ainsi que les modalités de recours au vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de Bouygues Construction Matériel conformément aux dispositions légales. \n\nLe cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est détaillé en annexe du présent accord. \n\nCet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet dans des accords et avenants antérieurs. \n\nTITRE 1 – PÉRIMÈTRE SOCIAL\n\nLes Parties conviennent que la société Bouygues Construction Matériel ne comporte pas d'établissements distincts. \nEn conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Économique unique au sein de ladite société.\n\nTITRE 2 – MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE\n\nConformément aux dispositions légales, les élections des représentants du personnel au comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.\n\nLe vote électronique a été retenu à plusieurs reprises au sein de Bouygues Construction Matériel pour l'élection des représentants du personnel au comité social et économique afin de : \n· Simplifier et de sécuriser l'organisation des élections\n· Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social\n· Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats\n\nLe présent accord a pour objet de permettre le recours au vote électronique, de l'organiser et de définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système conformément aux dispositions légales et réglementaires. \n\n- recours au vote Électronique et PRINCIPES GÉNÉRAUX\n\nAfin de faciliter l'organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de Bouygues Construction Matériel et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent recourir au vote électronique. \n\nLe système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet.\n\nLe système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :\n· L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré\n· L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur\n· L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin\n· La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure\n\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. \nCe prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.\n\n- MODALITÉS DE VOTE – PROTOCOLE PREELECTORAL\n\nLes modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. Un protocole d'accord préélectoral sera négocié définissant notamment le calendrier électoral, la répartition des sièges, les modalités de constitution des bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques de gestion des opérations de vote.\n\nLe protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.\n\nLe protocole d’accord préélectoral indiquera également le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il aura la responsabilité de la conception et de la mise en place du système de vote électronique dans le respect du cahier des charges annexé au présent accord.\n\n- DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE – ACCÈS AU VOTE ÉLECTRONIQUE\n\nLe vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).\n\nAvant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.\n\nLa confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. \n\n- SincÉrité du vote Électronique et stockage des donnÉes\n\nLe système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.\n\nA cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.\nLe vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.\n\nLe vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.\n\nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\nLe dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.\n\nLe scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\n\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\n- SÉcuritÉ\n\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur.\n\nElle aura notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet \n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système\n\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.\n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n- Information et Formation\n\nTous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.\n\nLa Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.\n\nEn outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.\n\n- Gestion des donnÉes À caractÈre personnel et RGPD\n\nLa mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.\n\nLe prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.\n\nLe prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.\n\n- Expertise de la solution de vote\n\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.\nLe rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.\n\nTITRE 3 - DurÉe de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.\n\nTITRE 4 - RÉVISION ET DÉNONCIATION\n\nLe présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLes avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par le titre 5.\n\nTITRE 5 - DÉpÔt et publicitÉ de l'accord\n\nUn exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.\nLe présent accord sera également, conformément aux dispositions légales : \n· Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail\n· Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Rouen\n\nAnnexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique\n\nFait à Tourville-la-Rivière, le 08/04/2026\nEn 3 exemplaires.\n\nPour la société Bouygues Construction Matériel\nMadame XXXXXX\nDirection des Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives \nSyndicat National FO Groupe Bouygues\nMonsieur XXXXXX délégué syndical \n\n\n\n\nUnion des Syndicats CFTC des Métiers du Groupes Bouygues\nMonsieur XXXXXX délégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE\nELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES BESOINS : VOTE ÉLECTRONIQUE\n\nContexte de mise en œuvre du vote électronique\nLes élections concernées par la mise en œuvre d'un système de vote électronique par internet sont les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. \n\nLes modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.  \n\nLe système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. \n\nLe système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.\n\nLes élections professionnelles amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.\n\nLe prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.\n\nNature des prestations attendues\nLe prestataire aura en charge : \n· La gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines\n· La mise en œuvre du système de vote électronique\n· La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges\n\n- FonctionnalitÉs attendues du système de vote Électronique\n\nSystème de vote Électronique distant\nLe système de vote électronique sera hébergé chez un prestataire externe.\nIl sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.\n\nPÉriode des Élections\nLa durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.\nNature des Élections\nL’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.\n\nLes électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.\n\nSÉcurisation du système proposÉ\nLe système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :\n· Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes \n· Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système \n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin \n· Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement\n\n- ScÉnario de vote\n\nÉtapes\nLe scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :\n· Une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote \n· Une étape de présentation des listes de candidatures en présence \n· Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ou “nul” \n· La possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie \n· La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés \n· La confirmation par l’électeur du choix effectué \n· La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote \n· La possibilité pour l’électeur d’imprimer ou de recevoir par mail un accusé de confirmation de l’enregistrement de son vote\n\nÉmargement Électronique, unicitÉ du vote\nPar ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).\n\nEnchaînement des Élections\nSi l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.\n\nAccusÉ d’enregistrement du vote\nL’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.\nCette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.\nIl mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.\n\nTraitements sous-jacents\nLors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :\n· L’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur \n· L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés\n\nA cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.\n\n- Programmation de l’ouverture et de la fermeture des Élections\n\nLa programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs.\n\nLa procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :\n· L’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification\n· Le contrôle du certificat serveur de l’application de vote\n· Le contrôle du scellement du système de vote électronique\n· Le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides\n· Le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection\n· Le contrôle de la liste des émargements\n· La création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète\n· La programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin\n\n- DÉpouillement des urnes Électroniques et dÉchiffrement des bulletins de vote\n\nÉtapes\nLa procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :\n· L’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification \n· La remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote\n· L’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat \n· La remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa\n· La fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale\n\nScellement du systÈme\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote. \n\nChiffrement des bulletins de vote dans l’urne Électronique\nLes bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.\nLa clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.\nLe prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.\n\nRÉsultats\nA l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement :\n· Les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat\n· Les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa\n· L’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats\n\nListe des Émargements\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLa liste d’émargement comprendra :\n· Les noms et prénoms des électeurs\n· Le collège de l’électeur\nLes listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.\n\n- Assistance technique\nLe prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections.\nDurant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.\nIl mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.\n\n- Dispositifs de secours\nLe système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nPour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. \n\n- Gestion du processus Électoral et paramÉtrage de la solution\n\nListes Électorales et fichier des Électeurs\nLes listes électorales sont constituées par la Société. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège.\n\nLes listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par la Société et seront ensuite fournies au prestataire.\n\nAinsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :\n· La civilité de l’électeur\n· Les nom et prénom de l’électeur\n· La date de naissance de l’électeur\n· Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement)\n· Le collège d’appartenance de l’électeur\n· Les droits de vote de l’électeur\n· Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)\n· Des informations d’authentification (éventuellement)\n\nLe fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :\n· Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé\n· Contrôler les accès au système de vote électronique\n· Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur\n· Editer les listes d’émargement\n\nLe prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.\n\nLe prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.\n\nLe prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.\nLe fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.\n\nLe prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.\n\nMoyens d’authentification\nA partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.\nLe prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes.\n\nChaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :\n· Un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes\n· Un mot de passe qu’il sera seul à connaître\n\nAfin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale.\nLe prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.\nLe système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.\n\nListes de candidats\nLes listes de candidats sont établies par les représentants du personnel de la Société et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.\n\nLes listes de candidats mentionnent notamment :\n· Le collège électoral concerné\n· L’appartenance syndicale le cas échéant\n· Les nom et prénom de chaque candidat\n· L’ordre de présentation des candidats dans les listes\n\nLe prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.\nCe système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.\n\nScrutin à blanc\nLe scrutin à blanc doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.\nLe scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.\nPour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.\nAu terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.\nUne fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.\n\n\n\n- Gestion informatique et technique du systÈme de vote Électronique\n\nDisponibilitÉ du système de vote Électronique\nLe prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.\nLe prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.\n\nAccÈs aux informations sur les matÉriels et dans les locaux du prestataire\nLe prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de la Société (stockage et accès).\n\nConservation des donnÉes\nLe prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.\n\nA l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t1 / 2\n\n\nimage1.png"
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