RABAUD

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      "content": "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES \n\n\n\nENTRE\n\nLa société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu-dit \"Bellevue\" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,\n\nReprésentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général,\n\nD'UNE PART,\n\n\nET\n\tL’organisation syndicale CGT-FO, représentée par  , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,\n\n\n\nD'AUTRE PART,\n\n\nPréambule \n\nEn application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :\n\n\tLa rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;\n\n\tL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.\n\n\n\nAprès avoir préalablement rappelé que la négociation a été ouverte par une réunion en date du 30 janvier 2026, qu’un dossier, comprenant les documents nécessaires à l’étude de l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire à aborder et notamment sur la rémunération, l’égalité professionnelle homme-femme, les conditions de travail, etc. a été remis préalablement à la seconde réunion. \n\nLa négociation avec les organisations syndicales CGT-FO et CFDT s'est terminée par une réunion en date du 13 mars 2026.\n\nLa Société et l’organisation syndicale CGT-FO constatent, qu’après avoir négocié sur l’ensemble des points susmentionnés, elles sont parvenues à un accord :\n\n\nChamp d’application \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RABAUD.\n\n\n\tSalaires effectifs\n\n\n\n\nAugmentation générale\n\nChaque membre du personnel présent au 1er mars 2026, et donc embauché avant cette date, bénéficie d’une augmentation générale de 1,1 % sur le taux horaire de base brut ou, sur le salaire forfaitaire mensuel brut pour les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, à compter de la période d’emploi débutant le 01-03-2026. \n\n\nPrime d’assiduité\n\nLa prime d’assiduité a pour objet de valoriser la présence régulière des salariés et de contribuer à la continuité du fonctionnement de l’entreprise.\nElle constitue un élément accessoire et variable de la rémunération, attribué sous réserve du respect des conditions d’assiduité définies au présent article. Elle ne constitue ni un élément du salaire de base ni un avantage acquis individuel.\n\nLes dispositions ci-après entrent en vigueur à compter du 1er mars 2026 et se substituent aux règles antérieurement applicables dans l’entreprise relatives à la prime d’assiduité.\n\n\tConditions d’attribution\n\n\n\nLa prime d’assiduité est attribuée mensuellement aux salariés qui n’ont pas cumulé, au cours du mois civil considéré, une durée d’absence excédant 15 minutes.\n\nPour l’appréciation de ce seuil, sont prises en compte les absences entraînant une suspension du contrat de travail ou une absence non assimilée à du temps de travail effectif.\nLorsque la durée cumulée des absences prises en compte dépasse 15 minutes sur le mois civil, la prime d’assiduité n’est pas due pour le mois considéré.\n\n\tAménagement pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé\n\n\n\nAfin de tenir compte des situations individuelles liées au handicap et considérant que les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement sont admises, les conditions d’attribution de la prime d’assiduité sont adaptées pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).\n\nPour ces salariés, la prime d’assiduité est attribuée dès lors que la durée cumulée des absences prises en compte au sens du présent article n’excède pas l’équivalent d’une demi-journée de travail sur le mois civil considéré.\n\nLorsque ce seuil est dépassé, la prime n’est pas due pour le mois concerné.\n\nCet aménagement vise à assurer une application équitable du dispositif d’assiduité et ne saurait être interprété comme limitant les droits ou protections dont bénéficient les salariés en situation de handicap.\n\n\tMontant de la prime\n\n\n\nLe montant brut de la prime d’assiduité est fixé à 40 euros par mois.\nLa prime est versée mensuellement avec la paie afférente au mois considéré, sous réserve du respect des conditions d’attribution définies au présent article.\n\n\tNature de la prime\n\n\n\nLa prime d’assiduité constitue un dispositif collectif destiné à encourager la présence régulière des salariés.\nElle ne constitue ni une sanction pécuniaire ni une mesure disciplinaire. L’absence de versement de la prime résulte exclusivement de la non-réalisation des conditions d’assiduité prévues au présent article.\n\n\nLes présentes dispositions ne s’appliquent pas aux salariés non-cadres dont le temps de travail est décompté en forfait annuel en heures ou en jours, qui conservent les modalités applicables précédemment.\n\n\nTitre-restaurant\n\nÀ compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre-restaurant attribué aux salariés est fixée à 8,50€.\n\nToutes les autres dispositions relatives aux titres-restaurant, telles que prévues dans l’accord collectif du 14 octobre 2022 demeurent inchangées.\n\nCette disposition s’applique à l’ensemble des salariés éligibles selon les conditions définies dans les accords antérieurs.\n\n\nIndemnité kilométrique\n\nAfin de fidéliser les salariés et faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs, les parties conviennent de reconduire à compter du 1er avril 2026 pour une durée déterminée à un an soit jusqu’au 31 mars 2027, l’indemnité kilométrique mise en place au 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, dans le cadre d’une prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules des salariés, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence principale et leur lieu de travail (source kilométrage retenu : site internet « Via Michelin », chemin le plus court). \n\nLe bénéfice du versement d’indemnités kilométriques est réservé aux salariés : \n-\tDont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;\n-\tOu pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.\n\nLes parties partagent le constat que l’emplacement géographique de l’entreprise exclu toute possibilité pour le personnel de réaliser leur trajet domicile – lieu de travail en transport en commun.\n\nSont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant.\n\nPour les salariés répondant aux critères définis précédemment, l’entreprise RABAUD prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence principale / habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : \n\nIndemnité kilométrique = Nombre de kilomètres Aller-Retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail par jour effectivement travaillé sur le lieu de travail x 0,04€.\n\nCette indemnité qui ne constitue pas du salaire mais du remboursement de frais professionnels a vocation à participer aux frais de carburant exposés par chaque salarié pour se rendre sur son lieu de travail. \nAinsi et comme l’exige la règlementation, il est demandé à chaque salarié de faire parvenir à la direction la photocopie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile et une attestation de non-covoiturage.\n\nToute modification dans la situation administrative d’un salarié (changement de voiture et/ou changement de domicile) devra faire l’objet d’une information à la Direction et le salarié devra remettre les nouveaux justificatifs. \n\nToute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée disciplinairement.\n\nL’indemnité kilométrique figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement.\n\n\n\n****************\n\n\nDurée de l’accord\n\nConformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée à l’exclusion \n-\tdes dispositions relatives à l’indemnité kilométrique dont la durée d’application est à durée déterminée d’une année (1 an) du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ;\n\n\nRévision\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. \n\nChacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. \n\nLa demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. \n\nToute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.\n\n\nPublicité\n\nConformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.\n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nLe présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.\n\nL’accord donnera lieu à affichage.\n\n\nFait à Sainte Cécile le 26 mars 2026 en quatre exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.\n\nMadame\t\t\t\t\t\t\t\tMonsieur \nCGT FO\t\t\t\t\t\t\t\t\tDirecteur Général"
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