HECIA SUD AQUITAINE (HECIA SUD AQUITAINE)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052486956",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/69/ACCOTEXT000052486956.xml",
    "siret": "78210168700013",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04025061324",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "8720A",
    "dateFin": 1767139200000,
    "dateMaj": 1761609600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "101,5 Ko",
    "dateDepot": 1761523200000,
    "dateEffet": 1759276800000,
    "dateTexte": 1759881600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1761640320000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE \n« PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » 2025\n\n\n\n\n\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES : \n_____________________________________________________________________________________________________\n\nL’Association HECIA Sud-Aquitaine, représentée par …………………………., Directeur général \n\nD’une part,\n\nEt,\n\nL’organisation syndicale CFDT ci-après signataire du présent accord, représentée par …………………………., Déléguée syndicale, \nL’organisation syndicale FO ci-après signataire du présent accord, représentée par …………………………., Déléguée syndicale,\n\nD’autre part, \n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT \n \n\n\nPREAMBULE\nPour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifié en dernier lieu par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entrée en vigueur le 1er décembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.\n\nArticle 1- Objet de l’accord \nLe présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.\n\nArticle 2- Durée de l’accord \nL’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.\n\nIl ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.\n\nArticle 3- Champ d’application\nLes salariés, liés à l’Association Hécia Sud-Aquitaine par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés à la date de versement de la prime soit le 31 Octobre 2025 et s’ils respectent les conditions précisées aux articles 4 et 5 du présent accord.\n\nArticle 4 – Période de référence et critères de modulation de la prime \n\nPour l’appréciation de la période de référence, les parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois :\n\nDu 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025.\n\n\nLes parties se sont accordées pour définir un montant brut plafond de la PPV à hauteur de 900 € Euros bruts pour un temps plein. \n\nPour les salariés à temps partiel, le montant plafond de la PPV sera réduit à due concurrence du temps de travail contractuel.\n\nLe montant de la prime versée à chaque salarié sera également modulé en fonction de sa présence effective au cours de la période de référence.\n\nA. Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :\n\nLes absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPV à verser selon la formule ci-après :\n\n(365 - durée de l’absence en jours calendaires) / 365 = coefficient de retenue\n\nSoit un salarié à temps plein totalisant 18 jours d’absence pour maladie verra sa prime calculée de la façon suivante :\n\nDécompte des absences en jours calendaires : (365-18) / 365 = 0.95  \n\nPrime versée : \n \t\t\t900 * 0.95 = 855 € brut\n\nAinsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact à lui verser. Le calcul est effectué en jours calendaires. \n\nA. Sont assimilées à des périodes de présence effective :\n\nLes congés payés, les congés trimestriels, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou pour enfant handicapé.\n\nARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV\n\nL’effectif de l’association est de 80.85 ETP il est dont supérieur à 50 ETP et inférieur à 250 ETP.\n\n\n\tA PARTIR DU 1ER JANVIER 2024\n\tCOTISATIONS SOCIALES \n\tIMPÔTS\n\tCSG\nCRDS\n\tFORFAIT SOCIAL \n\n\tQuelle que soit le montant de la rémunération versée sur la période de référence \n\tExonération dans la limite de 3000€\n\tImposable\n\tPas d’exonération\n\tPas de forfait social\n\n\n\n\nArticle 7 – Principe de non-substitution\nLa prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.\nElle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\nArticle 8 – Modalités de versement\nLa prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur le bulletin du mois de Octobre 2025 : le 31/10/2025\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord.\n\nArticle 10 – Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.\nLa dénonciation est régie par les dispositions du Code du travail.\n\nArticle 11 – Adhésion\nConformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.\nCette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.\n\nArticle 12 – Publicité et dépôt\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  \nDès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :\n\n· En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.\nLe dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;\n· Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (lieu de conclusion de l’accord).\nConformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.\nLe présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.\nFait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.\n\nSignatures précédées de la mention « Bon pour accord »\n\n\nFait à Moustey, le 08/10/2025\n\nPour l’organisation syndicale CFDT\t\t\tPour HECIA SUD-AQUITAINE\n\nLa Déléguée Syndicale,\t\t\t\t\tLe Directeur Général  \n………………………….\t\t\t\t\t\t………………………….",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7150
    },
    "titreTexte": "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054703_852_AEQUOT",
    "relevantDate": 1759881600000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "HECIA SUD AQUITAINE",
    "attachementUrl": "/2025/10/08/T04025061324-78210168700013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052486956",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052486956",
        "cid": "ACCOTEXT000052486956",
        "title": "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04025061324",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-08T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "HECIA SUD AQUITAINE",
    "sizeAttachment": "7150",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200069656",
    "cedex": null,
    "siret": "78210168700013",
    "geo_id": "40200_0010_00262",
    "region": "75",
    "adresse": "LE COTTAGE 262 ROUTE DE BELHADE 40410 MOUSTEY",
    "commune": "40200",
    "latitude": "44.360629",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.75846",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "40410",
    "coordonnees": "44.360629,-0.75846",
    "departement": "40",
    "geo_adresse": "262 Route de Belhade 40410 Moustey",
    "numero_voie": "262",
    "libelle_voie": "DE BELHADE",
    "liste_finess": [
      "400786083",
      "400787594",
      "400791182"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MOUSTEY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "LE COTTAGE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "87.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-15T02:19:05",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "HECIA SUD AQUITAINE",
  "siren": "782101687",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ESAT",
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "0413"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W402002230",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "HECIA SUD AQUITAINE (HECIA SUD AQUITAINE)",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-19T09:06:19",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "HECIA SUD AQUITAINE",
  "activite_principale": "87.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-04-26T09:11:11",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200069656",
      "siret": "78210168700013",
      "geo_id": "40200_0010_00262",
      "region": "75",
      "adresse": "LE COTTAGE 262 ROUTE DE BELHADE 40410 MOUSTEY",
      "commune": "40200",
      "latitude": "44.360629",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.75846",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "40410",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "400786083",
        "400787594",
        "400791182"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MOUSTEY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "87.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 7,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}