🔥 CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA)

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE A L’ECHELON CENTRAL MSA\n\nEntre d’une part,\nLa CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : 19 rue de Paris 93000 Bobigny, Siret 302990445 représentée par M. directrice générale\nL’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE : représentée par M. directrice générale\nEt d’autre part,\nLe syndicat S.F.S.A.- C.F.D.T. représenté par M.\nLe syndicat C.F.E./C.G.C. – S.Y.N.A.P.S.A. représenté par M.\nLe syndicat C.G.T. représenté par M.\n\nPREAMBULE \nLe présent accord a pour objet de permettre le recours au vote électronique à l’échelon central MSA pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) commun à la CCMSA et à l’ANPV, tel que le prévoit l’article L2314-26 du code du travail.\nOutre le fait de favoriser la participation des salariés, de sécuriser l’organisation des élections et des opérations de dépouillement, le vote électronique s’inscrit pleinement dans la démarche de dématérialisation et de développement durable engagée par l’Echelon Central MSA.\nLa direction a consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur le recours au vote électronique pour le renouvellement du CSE et a recueilli leur accord unanime lors de la réunion de la délégation syndicale interentreprises Echelon central MSA du 14 avril 2026.\nPar ailleurs, les parties rappellent que l’organisation matérielle d’une élection relève de la négociation du protocole préélectoral. Il est donc convenu que le recours au vote électronique devra être expressément prévu pour chaque scrutin, au protocole d’accord préélectoral qui, conformément à l’article R2314-13 du code du travail, doit :\n· Se référer au présent accord et son annexe, le cahier des charges,\n· Mentionner le nom du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique pour l’élection concernée,\n· Comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\nLa conclusion d’un protocole d’accord préélectoral ne pourra intervenir qu’à l’issue du processus d’agrément du présent accord.\nAinsi, le présent accord détaille les mesures et garanties mises en place pour que le recours au vote électronique à l’Echelon Central MSA soit conforme aux dispositions légales.\nLes parties affirment que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, en particulier les principes fondamentaux édictés par la CNIL :\n· Secret du scrutin,\n· Caractère personnel du vote,\n· Caractère libre du vote,\n· sincérité des opérations électorales,\n· intégrité des suffrages exprimés,\n· accès au vote pour tous les électeurs,\n· surveillance effective du vote,\n· possibilité de contrôle a posteriori de l’élection par un juge.\nA cet effet, le système de vote électronique mis en place à l’Echelon Central MSA doit impérativement respecter :\n· les dispositions formulées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 et sa délibération n°2026-045 du 19 mars 2026,\n· les dispositions du code du travail en la matière.\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée par le protocole d’accord préélectoral.\nLes parties conviennent de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités ci-après décrites.\nArticle 1 : Recours à un prestataire extérieur\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il est convenu que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur déterminé par la Direction à l’issue d’une procédure de mise en concurrence sur la base des dispositions légales en la matière ainsi que du cahier des charges annexé au présent accord.\nIl est renvoyé à ce cahier des charges pour tout ce qui concerne les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique.\n\nArticle 2 : Expertise préalable\nConformément à l’article R.2314-9 du code du travail, une expertise préalable du système de vote électronique retenu est prévue pour vérifier le respect des prescriptions légales.\nLa réalisation de cette expertise est confiée à un prestataire extérieur déterminé par la Direction dans le cadre du marché UCANSS n°22/AC/09. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nArticle 3 : Accès au système de vote\nLe vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à internet (PC, Smartphone, tablette...).\nAvant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, les éléments nécessaires au vote selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.\nSeul le salarié aura connaissance de l’ensemble des données de connexion.\nLa confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.\nLa proclamation des résultats est publique et la diffusion sera réalisée conformément aux modalités précisées dans le protocole d’accord préélectoral. \n\nArticle 4 : Sécurité\nArticle 4-1 : Cellule d’assistance technique\nLes parties conviennent que, conformément à l’article R.2314-10 du code du travail, une cellule d’assistance technique est mise en place par la Direction pour veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.\nCette cellule est composée :\n· des membres du bureau de vote,\n· de 2 représentants de la Direction,\n· d’un représentant du prestataire retenu pour la mise en place du système de vote électronique.\nConformément à l’article R.2314-15 du code du travail, la cellule d’assistance technique doit procéder en présence des représentants des listes de candidats :\n· avant que le vote ne soit ouvert :\n·       A un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide,  scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,\n                       A un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est      scellé,\n· A l’issue du vote et avant le dépouillement, au contrôle du scellement de ce système.\nCes opérations sont détaillées dans le cahier des charges annexé au présent accord.\n\nArticle 4-2 : Dispositif de secours\nLe système de vote électronique doit garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours est prévu pour prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.\n  Article 4-3 : Assistance technique\nDurant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire retenu pour la mise en place du système de vote électronique se tient à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.\nParallèlement, un service d’assistance téléphonique est mis en place par ce même prestataire pour renseigner les électeurs.\n\nArticle 5 : Moyens d’appropriation du dispositif\nTous les moyens doivent être mis en œuvre pour faciliter l’utilisation de cette technique de votre par toutes les personnes intéressées.\n\nArticle 5-1 : Informations \nLes parties conviennent qu’une note explicative et facilement compréhensible détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote par correspondance électronique et notamment l’indication de l’heure de clôture du scrutin, doit être diffusée à l’ensemble des salariés de l’Echelon Central MSA suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. \n\nArticle 5-2 : Rôle et formation des membres du bureau de vote\nConformément à l’article R.2314-12 du code du travail, une formation sur le système de vote électronique retenu est prévue pour les membres du bureau de vote et des membres de la délégation du personnel. Cette formation se déroule concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin.\nLes membres du bureau de vote ont compétence, après avis des membres de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote en cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données.\nPour ce faire, les membres du bureau de vote possèdent les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin.\nLes parties conviennent que, comme le permet l’article R.2314-16 du code du travail, les membres du bureau de vote peuvent avoir connaissance de la liste d’émargement.\n\nArticle 6 : Formalités liées à la RGPD\nLa mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n°2016/679.\n Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n°2016/679 et garantisse à la protection des droits des personnes concernées.\nLe prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.\nConformément à l’article R.2314-11 du code du travail, la Direction informe les organisations syndicales représentatives de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.\n\nArticle 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet au jour de son agrément.\nCet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.\nArticle 8 : Révision de l’accord\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.\n\nArticle 9 : Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. \nBobigny, le 22/07/2026\nLA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE\nM.\nL’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE\nM.\nLe syndicat S.F.S.A./C.F.D.T.\nM.\nLe syndicat C.F.E./C.G.C. – S.Y.N.A.P.S.A.\nM.\nLe syndicat C.G.T.\nM."
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