🔥 ANECOOP FRANCE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nINSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME CARBURANT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026\nLe présent accord à durée déterminée est valable uniquement pour l’année 2026.\n\n\nEntre d’une part,\n\nL’UES ANECOOP FRANCE : \n· L'entreprise ANECOOP FRANCE, SAS au capital de 4 696 030 euros, dont le siège social est situé au 691 avenue de Londres – ZAC Saint-Charles, 66 000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 319 982 617 00023, représentée par ANGLES Jean-Luc, en qualité de Président, ci-après « l'Entreprise »,\n· L'entreprise SOLAGORA, SAS au capital de 750 000 euros, dont le siège social est situé au 545 avenue de Londres – ZAC Saint-Charles, 66 000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 807 733 811 00010, représentée par ANGLES Jean-Luc, en qualité de Président, ci-après « l'Entreprise »,\n\nEt d’autre part, \nLe syndicat CGT représenté par son délégué syndical,\nLe syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,\n\nAprès consultation également du comité social et économique (CSE) réuni le 14 septembre 2026, lequel a émis un avis consigné au procès-verbal de ladite réunion,\n\nVu\n1. les articles L. 3261-3 et suivants du code du travail ;\n1. l'article 81, 19° ter, b du code général des impôts ;\n1. l'absence d'accord collectif d'entreprise, en la matière ;\n1. l'avis du CSE rendu le 14 septembre 2026 ;\nÀ l’issue des négociations engagées entre l’Employeur et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de mettre en place, au titre de l’année 2026, une prime carburant destinée à compenser une partie des frais de carburant exposés par les salariés éligibles dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\nLe présent dispositif définit les conditions d’éligibilité à cette prime ainsi que ses modalités d’attribution et de versement.\nIl est applicable au titre de l’année 2026, dans les conditions définies ci-après.\nArticle 1 — Objet\nLe présent accord a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité, le montant, les modalités de calcul et les conditions de versement de la prime carburant instituée au titre de l'année 2026, en application des articles L. 3261-3 et suivants du code du travail.\n\nArticle 2 — Salariés bénéficiaires\nPeuvent bénéficier de la prime carburant les salariés de l'entreprise qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :\n1. utiliser un véhicule personnel à moteur thermique (essence ou diesel) ou hybride non rechargeable pour effectuer tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;\n1. justifier, sur demande de l'Employeur, du respect des conditions ci-dessus.\nIl est expressément rappelé que seuls les salariés remplissant les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail ouvrent droit à l'exonération sociale et fiscale de la prime carburant, dans les limites en vigueur (600 € par an au titre des frais de carburant). \nArticle 3 — Montant de la prime\nLe montant plein de la prime carburant, apprécié sur une base annuelle et pour une présence effective à temps complet et à temps partiel sur la période de référence définie à l'article 4, est déterminé selon la distance aller-retour séparant le domicile de la commune de résidence habituelle du salarié de son lieu de travail habituel, conformément à la grille suivante :\n\n\tDistance aller-retour domicile / lieu de travail\n\tMontant annuel plein de la prime carburant\n\n\tDe 0 à 14,90 km\n\t0 €\n\n\tDe 15 à 29,90 km\n\t150 €\n\n\tDe 30 à 49,90 km\n\t250 €\n\n\tAu-delà de 50 km\n\t300 €\n\n\n\nLa distance est calculée sur la base du trajet routier le plus court entre le domicile de la commune de résidence et le lieu de travail (aller-retour), au moyen d'un outil d'itinéraire de référence (Google Maps). Elle est appréciée à la date du présent accord et fait l'objet d'une nouvelle appréciation en cas de changement de domicile ou de lieu de travail du salarié en cours de période.\nArticle 4 — Proratisation selon la présence effective sur site\nLes montants fixés à l'article 3 constituent des montants pleins, applicables à un salarié présent sur site à temps complet et à temps partiel durant la période de référence.\nLa période de référence retenue pour l'appréciation de la présence effective sur site est constituée des huit (8) mois civils précédant immédiatement le mois d'adoption du présent accord, soit la période du 01/01/2026 au 31/08/2026 inclus.\nPour chaque salarié éligible, le montant de la prime déterminé à l'article 3 est proratisé selon la formule suivante :\nMontant versé = Montant palier (article 3) × (nombre de jours de présence effective sur site du salarié durant la période de référence ÷ nombre de jours ouvrés théoriques de l'entreprise durant la période de référence)\nSont considérées comme jours de présence effective sur site les journées durant lesquelles le salarié s'est physiquement rendu sur son lieu de travail habituel dans le cadre de l'exécution normale de son contrat de travail.\nSeront également considéres comme jours de présence effective les heures de délégation liées aux mandats dans l’entreprise (DS, CSE), les formations professionnelles à la demande de l’employeur et les formations liées à l’exercice d’un mandat.\nNe sont pas assimilées à des journées de présence effective sur site, notamment toute période de suspension du contrat de travail ou tout absence pour quelque cause que ce soit du salarié de son poste de travail.\nLe décompte des jours de présence effective et des jours ouvrés théoriques est établi par l'Employeur sur la base des données de gestion des temps et de paie de l'entreprise.\nArticle 5 — Modalités de calcul et de versement\nLe montant de la prime carburant est calculé, pour chaque salarié éligible, en appliquant à la tranche de distance correspondante définie à l'article 3 le coefficient de proratisation défini à l'article 4.\nLa prime, ainsi calculée, est versée en une seule fois et figure sur le bulletin de paie du salarié sous la rubrique « Prime carburant ».\nLe versement au titre de la période de référence définie à l'article 4 interviendra avant le versement de la paie du mois de septembre 2026 soit le 15/09/2026.\nArticle 6 — Justificatifs\nPour bénéficier de la prime carburant, chaque salarié devra :\n1. déclarer son adresse de résidence habituelle et signaler sans délai tout changement de domicile ;\n1. attester de l'utilisation d'un véhicule personnel à moteur thermique ou hybride non rechargeable pour ses déplacements domicile-travail ;\n1. justifier, à la demande de l'Employeur, qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail visées à l'article 2 du présent accord.\nÀ défaut de production de ces éléments, la prime ne sera pas versée ou, si elle a déjà été versée, sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation sur les paies suivantes.\nArticle 7 — Caractère facultatif, durée, révision et dénonciation\nLe présent accord est conclu au titre de l'année 2026 et n’emporte aucun engagement pour les exercices ultérieurs. Il aura son terme le 31/12/2026.\nL'Employeur se réserve la faculté de modifier ou de mettre fin, à tout moment, aux modalités de prise en charge définies par le présent accord, sous réserve d'en informer les salariés concernés au moins un mois avant la date prévue pour le changement, conformément à l'article R. 3261-13 du code du travail.\nLe présent accord pourra également être adapté pour tenir compte de toute évolution législative ou réglementaire affectant le régime social et fiscal de la prime transport/carburant, notamment les plafonds d'exonération mentionnés à l'article 2.\nArticle 8 — Consultation du comité social et économique\nLe CSE de l'entreprise a été consulté sur le projet de mise en place de la présente prime carburant lors de sa réunion du 14/09/2026, et a rendu un avis favorable, consigné au procès-verbal de ladite réunion.\n\n\nArticle 9 — Publicité et entrée en vigueur\nLe présent accord fait l'objet d'un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d'une diffusion à l'ensemble des salariés de l'entreprise par note de service.\n\nElle entre en vigueur à compter du 15/09/2026, pour l'année 2026.\n\nFait à PERPIGNAN, le 14/09/2026.\n\n\n\tDélégué syndical CFDT\n    \n\tPrésident de l’UES \n\n\n\t\n\n\n\n\n\nDélégué syndical CGT\n\n\t\n\n\n\nPage 2 sur 2"
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