VEOLIA WATER STI

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      "content": "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\nElections des membres de la délégation du personnel \nau Comité Social et Économique (CSE) au sein de Veolia Water STI\n\n\n\n\nLa société VEOLIA WATER STI,  \n\nEt d’autre part, \nLes Organisations Syndicales Représentatives suivantes :\nC.A.T :        \n            C.F.D.T :      \nC.G.T :        \n\nAinsi que FO Métaux: \n\n\nIl est préalablement rappelé qu’il a été conclu : \n\n· en date du 6 février 2019, un accord collectif à durée indéterminée sur l’adoption du système de vote électronique pour les élections professionnelles du CSE.\n\n· en date du 9 février 2026, un accord collectif relatif  au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) pour une durée de 4 ans à compter d’avril 2026. Le présent protocole est relatif à la désignation des membres de la délégation de ce CSE.\n\nDans la continuité de ces accords, les Organisations Syndicales ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral au cours des réunions des 6 et 27 janvier 2026 pour :\n\n· définir les modalités de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel au CSE de Veolia Water STI, \n· fixer le nombre, la composition, et la répartition dans les collèges électoraux, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges, \n· déterminer les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales (dates, heures des élections), \n· encadrer ce processus à travers un calendrier électoral qui figure en annexe du présent accord.\n\nSOMMAIRE \n\n\nArticle 1 - Effectif de référence pour l’élection\t4\nArticle 2 - Nombre, composition des collèges électoraux et répartition des sièges\t4\n2.1 Nombre de sièges à pourvoir\t4\n2.2 Composition des collèges électoraux\t4\n2.3 Répartition des sièges entre les collèges\t5\nArticle 3 - Electorat\t5\nArticle 4 - Liste électorale\t5\nArticle 5  - Éligibilité\t6\nArticle 6 - Liste des candidats\t6\n6.1 Constitution des listes de candidats\t6\n6.2  Représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes \t7\n6.3 Dépôt des listes de candidats                                                                                                        8\n6.4 Représentants des listes de candidats\t8\nArticle 7 - Propagande électorale\t9\nArticle 8 - Dates et horaires des élections\t9\nArticle 9 - Recours à un prestataire extérieur pour le vote électronique\t9\nArticle 10 : Bureau de vote\t10\n10.1 Constitution du Bureau de vote\t10\n10.2 Désignation des membres du Bureau de vote\t10\n10.3 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote\t10\n10.4 - Formation du Bureau de vote\t11\nArticle 11 - Observateurs\t11\nArticle 12 - Cellule d'assistance technique\t12\n12.1 Rôle du Représentant du Prestataire\t12\n12.2 Rôle du Gestionnaire de l’élection\t12\nArticle 13 - Gestion des clés de déchiffrement\t13\nArticle 14 - Contrôle des données, test et scellement du système de vote\t13\nArticle 15 - Matériel de vote\t13\nArticle 16 - Assistance électeurs\t13\nArticle 17  - Déroulement du vote électronique\t14\nArticle 18 - Accompagnement et information des salariés\t14\nArticle 19 - Suivi des opérations électorales\n      19.1 Accès aux listes d'émargement\t15\n19.2 Résultats partiels\t15\n19.3 Accès au taux de participation\t15\nArticle 20 - Modalités de traitement des résultats et procès verbaux                                               15\n      20.1 Procédure de dépouillement                                                                                                      15\n      20.2 Procès-verbaux                                                                                                                          16\nArticle 21 - Conservation et destruction des fichiers support                                                           16\nArticle 22 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles\t16\nArticle 23 - Elections partielles\t17\nArticle 24 - Durée des mandats\t17\nArticle 25 - Durée du protocole d’accord préélectoral                                                                        17\nArticle 26 - Dépôt et publicité\t17\nAnnexe : Planning récapitulatif prévisionnel des opérations électorales\t19\nAnnexe : Nombre de candidats de chaque sexe attendus au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste\t20\nAnnexe : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY DOCAPOSTE\t21\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 - Effectif de référence pour l’élection\n\nLes effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus à la date du premier tour du scrutin, connus à ce jour.\n\nL’effectif de référence pour chaque élection inclut, conformément aux articles L. 1111-2 du Code du travail, en plus des salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 12 mois, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents, à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou pour celui d’un contrat de travail suspendu.\n\nL’effectif total de référence pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE est de 316,42.\n\nArticle 2 - Nombre, composition des collèges électoraux et répartition des sièges\n\n2.1 Nombre de sièges à pourvoir \n\nConformément aux articles L. 2314-1 du Code du travail, l’effectif de référence étant supérieur à 300 et inférieur à 399, les sièges à pourvoir sont donc au nombre de :\n\n· 11 pour les membres Titulaires,\n· 11 pour les membres Suppléants\n\n2.2 Composition des collèges électoraux \nAfin de tenir compte de la répartition des effectifs de l’Entreprise, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2314-11 et suivants du code du travail que les électeurs seraient répartis en deux collèges électoraux :\n\nDans le 1er Collège (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) : du groupe d’emploi de A1 à E10  tels qu'ils sont définis dans la Convention Collective Nationale de la métallurgie.\n\n\nL’effectif de référence de ce collège est de 167,77.\n\nDans le 2nd Collège  ( Cadres) : du groupe d’emploi de F11 à I18  tels qu'ils sont définis dans la Convention Collective Nationale de la métallurgie.\n\n\nL’effectif de référence de ce collège est de 148,65.\n\n\n\t2 collèges constitués (CDI / CDD / prestas / intérim)\n\n\t1er collège - Emp/ouv + AGT/AGM\n\t2ème collège - Cadre\n\n\tF\n\tH\n\tTOTAL\n\tF\n\tH\n\tTOTAL\n\n\t49.69\n\t118.08\n\t167.77\n\t44.87\n\t103.78\n\t148.65\n\n\n\n\t2 collèges constitués (CDI / CDD / prestas / intérim)\n\n\t1er collège - Emp/ouv + AGT/AGM\n\t2ème collège - Cadre\n\n\tF\n\tH\n\tTOTAL\n\tF\n\tH\n\tTOTAL\n\n\t29.6%\n\t70.4%\n\t100%\n\t30,2%\n\t69,8%\n\t100%\n\n\n\n2.3 Répartition des sièges entre les collèges :\n\nLe nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit  : \n\n\tCollèges électoraux\n\tEffectifs\n\tNombre de sièges\n\n\t\n\t\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\tTotal\n\n\tCollège 1 (Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise)\n\t167,77\n\t6\n\t6\n\t12\n\n\tCollège 2 (Cadres)\n\t148,65\n\t5\n\t5\n\t10\n\n\tTotal\n\t316,42\n\t11\n\t11\n\t22\n\n\n\nArticle 3 - Electorat \n\nConformément à l’article L.2314-18 du code du travail sont électeurs les salariés :\n· âgés de 16 ans révolus ;\n· travaillant 3 mois au moins dans l'entreprise (ancienneté Veolia) ;\n· ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.\n\nLes conditions d’électorat s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour du scrutin.\n \nDe plus, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions peuvent choisir d'exercer leur droit de vote au sein de Veolia Water STI ou au sein de la société qui les emploie. Pour ce faire, un courrier est adressé par la DRH aux entreprises concernées afin qu’elles puissent se mettre en relation avec leurs salariés. Ces derniers devront indiquer, au plus tard le 2 février 2026 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Sans réponse de leur part au-delà de cette date, ils seront réputés ne pas avoir souhaité participer aux élections professionnelles au sein de l’Entreprise.\n\n\n\nArticle 4 - Liste électorale\n\nLa liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral figurant en annexe du présent protocole.\n\nLa liste électorale sera établie par collège et comprendra pour chaque inscrit les données suivantes :\n\n· Civilité\n· Nom\n· Prénom\n· Ancienneté Groupe\n· Éligibilité (les salariés avec une étoile à côté de leur nom ne sont pas éligibles)\n\nIl est convenu de ne pas y faire figurer l’âge étant entendu qu’aucun salarié de l’entreprise n’a moins de 18 ans. Une liste électorale contenant l’âge est consultable sur demande auprès du DRH.\n\nChaque salarié est invité à vérifier l’exactitude des renseignements apportés sur la liste et doit s’adresser pour toute demande de correction, et ce avant le 12 mars 2026 à 12h. \n\nConformément à la législation en vigueur, la liste électorale est établie pour les deux tours du scrutin.\n\nArticle 5  - Eligibilité\n\nConformément à l’article L.2314-19 du code du travail sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :\n· âgés de 18 ans révolus ;\n· travaillant au sein de Veolia Water STI depuis au moins un an.\n\nLes conditions d’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour du scrutin.\n\nNe sont également pas éligibles les personnes ayant délégation pour présider les réunions du CSE, ou pour animer les réunions de négociation avec les organisations syndicales.\n\nLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.\n\nArticle 6 - Liste des candidats\n\n6.1 Constitution des listes de candidats\nLes listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. \nLes listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir mais ne doivent pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans chaque collège. \nUn même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. \n\nPour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les Organisations Syndicales sont admises.\n\nEn cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes de candidats.\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera mis en place lorsque :\n· Le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits au 1er tour (quorum non atteint), \n· Il y a eu carence de candidatures au 1er tour,\n· Une vacance des sièges subsiste à l’issue du 1er tour.\n\nSi un second tour doit avoir lieu, les électeurs seront informés.\n\nEn cas de second tour, des listes de candidatures libres, autres que syndicales, peuvent être présentées, si son auteur remplit les conditions d’électorat comme précisé à l’article 3 du présent accord.\nLes listes déposées par les Organisations Syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues en cas de second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.\n\n6.2 Représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes \nIl est rappelé que les listes électorales doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes prévues par l’article L. 2314-30 du Code du travail.\n\n· Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (cf article 3). \nAinsi, le nombre de candidats de chaque sexe attendu, pour une liste complète de candidats, s’établit à 2 femmes et 4 hommes pour le collège 1 “non cadres” et à 2 femmes et 3 hommes pour le collège 2 “cadres”. Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants ;\n\n· Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle d’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas où l’application des règles légales conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe ;\n\n· Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux genres, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :\n· Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n· Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\n\n· En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n\n· Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre genre, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne peut être en premier position sur la liste.\n\nCes règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.\n\n6.3 Dépôt des listes de candidats \nLes listes de candidatures pour le premier comme le second tour devront être transmises à la DRH  :\n\n· par mail avec accusé de lecture \n\n· ou envoyées en courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :\nVEOLIA WATER STI\nDRH \n1, place Montgolfier 94417 Saint Maurice Cedex\n\nToute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.\n\nConformément au calendrier électoral figurant en annexe, la date limite de remise des listes de candidats est fixée au :\n· Mardi 10 mars 2026 avant 16h pour le 1er tour\n· Jeudi 26 mars 2026 avant 14h en cas de 2nd tour\n\nLes listes de candidats seront affichées par la DRH :\n· Jeudi 12 mars 2026 pour le 1er tour\n· Vendredi 27 mars 2026 en cas de 2nd tour\n\nCes listes seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.\n\nToute contestation des listes de candidats devra être déposée auprès du DRH et ce avant le scellement du Système de vote.\n\nLes listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l’ordre alphabétique des noms des listes en l’absence d’étiquette syndicale.\n\n6.4 Représentants des listes de candidats\nChaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un ou deux candidats de la liste. Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes. \nConformément aux dispositions de l’article R.2314-15 du code du travail, lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.\n\nArticle 7 - Propagande électorale\n\nLa propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. En cas de second  tour, la propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats. \n\nLes professions de foi des listes de candidats devront être communiquées en fichier PDF A4 de moins de 2 Mega octets  recto/verso en noir et blanc ou en couleur avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.\nLes professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.\n\nSimultanément aux professions de foi, les candidats ou représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer des photographies des candidats et des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote. \nLes photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 2Mo. Un lien vidéo pourra être inséré.\nLes logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format PNG, taille de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500 Ko.\n\nLa centralisation des professions de foi, des photographies et des vidéos éventuelles se fera par l’intermédiaire du DRH qui se chargera de les transmettre au Prestataire de vote. Elles devront être adressées par mail avec accusé de lecture , au plus tard :\n\n· Mardi 10 mars 2026 avant 16h pour le 1er tour \n· Jeudi 26 mars 2026 avant 14h en cas de 2nd tour\n\nArticle 8 - Dates et horaires des élections\n\nLe premier tour du scrutin sera ouvert du mercredi 18 mars 2026 à 8h00 au lundi 23 mars 2026 à 14h00.\n \nSi un second tour est nécessaire, le scrutin sera ouvert du lundi 30 mars 2026 à 8h00 au jeudi 2 avril 2026 à 14h00.\nArticle 9 - Recours à un prestataire extérieur pour le vote électronique\nLes Parties signataires conviennent de confier la mise en œuvre du dispositif de vote électronique à la société VOXALY-DOCAPOSTE, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles (ci-après dénommée « le Prestataire »).\n\nLe système de vote électronique étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis en place. \nPour les salariés n’ayant pas d’ordinateur professionnel dédié, un poste sera mis à leur disposition dans les locaux, en libre-service, avec une connexion au site de vote.\n\nLa description détaillée du déroulement des opérations électorales et du fonctionnement du Système de vote figurent en annexes du présent protocole.\n\nArticle 10 : Bureau de vote\n\n\n\n10.1 Constitution du Bureau de vote\n\nUn Bureau de vote unique composé d’un Président et de deux assesseurs sera constitué pour l’ensemble des collèges. \nLe même Bureau de vote siègera pour chaque tour du scrutin.\n\n\n10.2 Désignation des membres du Bureau de vote\n\nLe Bureau de vote sera désigné par la Direction et les Organisations Syndicales. Les représentants des listes syndicales et candidats ne pourront pas être membres du bureau de vote\nSeul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.\nLe Bureau de vote sera composé d’électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes et qui seront disponibles pour exercer ces fonctions selon le calendrier électoral figurant en annexe. Pour faciliter les réunions et la signature des PV des élections, les salariés de Saint Maurice ou Wissous seront privilégiés.\n\nLes électeurs feront connaître au Gestionnaire de l’élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote. Le Gestionnaire de l’élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président ou d’assesseur qui leur seront ouvertes, et qu’ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.\nA défaut d’accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.\n \n10.3 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote\n\nL’identité et le rôle (assesseur ou président) de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote. La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.\n\nLes membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :\n· Les listes électorales,\n· Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies, vidéos),\n· La composition du Bureau de vote,\n· Les compteurs des votes et l’évolution du taux de participation,\n· Les listes d’émargement (après le dépouillement)\n· Le journal des événements,\n· Le code de scellement du Système de vote.\n\nLes membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. A ce titre : \n· Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées,\n· Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,\n· Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,\n· Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :\n?? ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement,\n?? ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.\n10.4 - Formation du Bureau de vote\n\nConformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le Système de vote. \nCette formation sera dispensée via :\n\n· La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du système de vote,\n· Les informations contenues dans la note d’information à l’attention de l’ensemble des électeurs,\n· L’annexe du protocole d’accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote,\n\nArticle 11 - Observateurs\n\nAfin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’« Observateur» au cours de l'élection.\n\nLes Parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l’élection :\n\n· Le Gestionnaire de l’élection, représentant la DRH\n· Les représentants des listes de candidats,\n· Le Prestataire VOXALY-DOCAPOSTE.\n\nLes observateurs auront accès, via le site de vote, aux informations suivantes, pour l’ensemble des scrutins :\n\n· Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos),\n· L’évolution du taux de participation au cours de la période de vote.\n\nLes observateurs disposeront d’un identifiant personnel leur permettant d’accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S’ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu’électeur.\n\nArticle 12 - Cellule d'assistance technique\n\nConformément aux obligations légales, une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place dans le cadre de l’élection.\n\nLa Cellule d’assistance technique sera composée :\n\n· d’un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire »,\n· d’un représentant de l’Entreprise, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l’élection ».\n12.1 Rôle du Représentant du Prestataire\n\nLe Représentant du prestataire sera chargé du bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. \n\nA ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. \n\nDe plus, il sera le point de contact de l’Entreprise auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.\n12.2 Rôle du Gestionnaire de l’élection\n\nLe Gestionnaire de l’élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de l’Entreprise. A ce titre :\n\n· Il communiquera au Prestataire l’ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l’importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote,\n· Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés,\n· Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’Entreprise, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.\n\nDe plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de l’Entreprise et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.\n\nLe statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès à des informations confidentielles dans le cadre de l'élection, telles que les identifiants et mots de passe des utilisateurs. \n\nLe rôle du Gestionnaire de l’élection est compatible avec le statut d’électeur.\n\nAfin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.\nDe même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.\n\nArticle 13 - Gestion des clés de déchiffrement\n\nLors de sa formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).\nDurant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.\nSeuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.\n\nArticle 14 - Contrôle des données, test et scellement du système de vote\n\nPour chaque tour de scrutin, avant l’ouverture du vote, la Cellule d’assistance technique procédera, en présence des représentants des listes de candidats et des membres du Bureau de vote, aux opérations détaillées en annexe du présent protocole.\n\nArticle 15 - Matériel de vote\nLe prestataire adresse à chaque électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier simple à son domicile (adresse figurant sur son bulletin de paie).\nLe courrier envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.\nLes moyens personnels d’authentification utilisés au  1er tour restent valables dans l’éventualité  d’un  2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.\nArticle 16 - Assistance électeurs\nEn cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un réassort depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.\nAux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que le gestionnaire de l’élection envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur, à savoir les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte bancaire à partir duquel est perçue la paie du salarié (donnée accessible si besoin par chaque salarié dans le “Kiosque RH”) ou donnée communiquée par le salarié mis à disposition souhaitant être électeur au sein de l’entreprise.\nCes données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.\nArticle 17 - Déroulement du vote électronique\nLa connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur.\nLe déroulement est le suivant :\n· l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet.\n· Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu sa paie, sa date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir, par SMS ou via serveur vocal, son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.\n· Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.\n· L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.\n· Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur. l’électeur peut :\n· choisir une liste complète.\n·  raturer des candidats.\n· voter blanc.\n· Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier.\n· L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé (sa date de naissance).\n· Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.\n\nUne fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.\n\nA tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.\nDans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, l’électeur peut demander l’envoi du nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, cinq derniers caractères de l’IBAN du compte bancaire à partir duquel est perçue la paie du salarié (donnée accessible si besoin par chaque salarié dans le “Kiosque RH”) ou donnée communiquée par le salarié mis à disposition souhaitant être électeur au sein de l’entreprise, ceci pour renvoi sur l’adresse email de son choix.\nArticle 18 - Accompagnement et information des salariés\n\nLes dispositions suivantes seront prises pour que l’ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d’une assistance éventuelle en cas de difficulté :\n\n· Les salariés seront informés du déroulement des élections professionnelles comme prévu en annexe du présent protocole. Chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, \n\n· Les courriers contenant les identifiants personnels des électeurs rappelleront les plages horaires d’ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote,\n\n· Un mode d’emploi du vote, décrivant à l’aide de copies d’écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro vert du Service Support de VOXALY-DOCAPOSTE, sera communiqué aux électeurs avec les codes d’accès au site de vote,\n\n· Le Service Support de VOXALY-DOCAPOSTE, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l’expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté,\n\nArticle 19  - Suivi des opérations électorales\n\n19.1 Accès aux listes d'émargement\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront disponibles qu’au moment du dépouillement pour édition et signature des membres du bureau de vote.\n\n19.2 Résultats partiels\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.\n\n19.3 Accès au taux de participation\n\nPendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :\n\n· Aux électeurs pour les scrutins les concernant,\n· Aux membres du Bureau de vote pour l'ensemble des scrutins,\n· Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins.\n\nLes droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.\nArticle 20 - Modalités de traitement des résultats et procès verbaux\n\n20.1 Procédure de dépouillement\nLe dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, du Gestionnaire de l'élection et du Prestataire.\nAprès activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.\n\nLe dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.\nEn cas de second tour, les mêmes modalités s’appliqueront.\n\n20.2 Procès-verbaux\nUn procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.\nChaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.\nLes résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections \nA l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées, signées par les membres du Bureau de vote puis mises sous enveloppe. L'enveloppe scellée en séance sera conservée par la DRH. L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.\n\nArticle 21 - Conservation et destruction des fichiers support\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. \n\nLa procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.\n\nA l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, et après en avoir informé le Gestionnaire de l’élection, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\nArticle 22 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles\n\nConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre des activités de traitement par l'Entreprise au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.\n\nConformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.\n\nArticle 23 - Elections partielles\n\nConformément à l’article L. 2314-10, des élections partielles sont organisées :\n\n· si un collège électoral n'est plus représenté,\n· ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. \n\nsauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. \nLes élections partielles se déroulent alors pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.\nSi des élections partielles devaient être organisées au cours de la mandature, elles se dérouleraient sur la base des dispositions du présent protocole.\nArticle 24 - Durée des mandats\n\nLa durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de 4 ans à compter du 5 avril 2026 au 4 avril 2030. \nArticle 25 - Durée du protocole d’accord préélectoral\n\nLe présent protocole est conclu pour la durée de l’élection.\nSi une élection partielle devait être organisée au cours de la mandature, le présent protocole servirait de référence.\n\nArticle 26 - Dépôt et publicité \n\nCet accord sera communiqué aux salariés par email accompagné de l’accord sur l’adoption du système de vote électronique pour les élections professionnelles du CSE au sein de Veolia Water STI. Il sera disponible sur l’Intranet de l’Entreprise qui est accessible à tout salarié ou sur demande auprès de la DRH.\n\nDès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par lettre recommandé avec accusé de réception.\n\nFait à Saint-Maurice, le 09.02.2026 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.\n\n\n\n\nPour la société VEOLIA WATER STI\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\n\n\tPour la CGT\n\tPour la CAT                   Pour FO\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t          \n\n\nAnnexe : Planning récapitulatif prévisionnel des opérations électorales\n\t\nEtapes\n\tDates et heure\n\n\tDate limite de retour des salariés mis à disposition sur leur souhait de voter \n\t02/02/2026\n\n\tSignature du protocole d'accord préélectoral\n\t09/02/2026 au plus tard\n\n\tAnnonce de l'élection aux salariés accompagnée des accords sur le CSE, le protocole d’accord préélectoral et l’accord sur le vote électronique\n\t11/02/2026\n\n\tAffichage et publication des listes électorales\n\t12/02/2026\n\n\tDiffusion aux salariés de la notice sur le déroulement des opérations électorales\n\t13/02/2026\n\n\tDésignation du Bureau de vote et des observateurs\n\t09/03/2026\n\n\t1er tour\n\tDate limite de dépôt des listes établies par les Organisations Syndicales et des pièces attachées\n\t10/03/2026 (avant 16h)\n\n\t\n\tEnvoi des codes d’accès aux électeurs par Voxaly par courrier\n\t10/03/2026 \n\n\t\n\tAffichage des listes de candidats \n\t12/03/2026\n\n\t\n\tDate limite d’éventuelles corrections des listes électorales\n\t12/03/2026\n\n\t\n\tRappel aux salariés des dates du 1er tour du scrutin (par email)\n\t16/03/2026\n\n\t\n\tFormation, test et scellement du système de vote électronique \n\t16/03/2026\n\n\t\n\tOuverture du scrutin du 1er tour\n\tmercredi 18/03/2026 à 8h\n\n\t\n\tRelances auprès des salariés pour voter (par email)\n\t20/03/2026 et 23/03/2026\n\n\t\n\tClôture du scrutin du 1er tour\n\tlundi 23/03/2026 à 14h\n\n\t\n\tDépouillement des résultats du 1er tour\n\t23/03/2026 15h30\n\n\t\n\tAnnonce aux salariés des résultats du 1er tour et de la représentativité syndicale \n\t23/03/2026\n\n\t\n2nd tour\n\tAppel à candidatures pour le 2nd tour si requis (par email, et sur sites)\n\t23/03/2026\n\n\t\n\tDate limite de dépôt des candidatures et pièces attachées\n\t26/03/2026 avant 14h \n\n\t\n\tAffichage des listes de candidats \n\t27/03/2026\n\n\t\n\tRappel aux salariés des dates du 2nd tour du scrutin (par email)\n\t27/03/2026 \n\n\t\n\tFormation, test et scellement du système de vote \n\t27/03/2026 à 10h\n\n\t\n\tOuverture du scrutin du 2nd tour\n\tlundi 30/03/2026 à 8h\n\n\t\n\tRelance auprès des salariés pour voter (par email)\n\t01/04/2026 + 02/04/2026\n\n\t\n\tClôture du scrutin du 2nd tour\n\tjeudi 02/04/2026 à 14h\n\n\t\n\tDépouillement des résultats du 2nd tour \n\t02/04/2026 15h30\n\n\t\n\tAnnonce aux salariés des résultats du 2nd tour \n\t02/04/2026\n\n\tDate limite d’envoi des résultats au centre de traitement des élections professionnelle et copie aux Organisations Syndicales\n\t17/04/2026 au plus tard\n\n\n\nAnnexe : Nombre de candidats de chaque sexe attendus au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste \n\n\t\nCollèges électoraux\n\tType de siège\n\tNombre de sièges à pourvoir\n\tNombre de\ncandidats\nde la liste\n\tNombre de\ncandidats\nfemmes\n\tNombre de\ncandidats\nhommes\n\n\t\n\n\nOuvriers, Employés,Techniciens et Agents de maîtrise\n\t\n\nTitulaires ou Suppléants\n\t\n\n\n\n6\n\t6\n\t2\n\t4 \n\n\t\n\t\n\t\n\t5\n\t2\n\t3\n\n\t\n\t\n\t\n\t4\n\t1\n\t3\n\n\t\n\t\n\t\n\t3\n\t1\n\t2\n\n\t\n\t\n\t\n\t2\n\t1\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\t1\n\tNon autorisé\n\tNon autorisé\n\n\t\n\n\nCadres\n\t\n\nTitulaires ou Suppléants\n\t\n\n\n5\n\t5\n\t2\n\t3\n\n\t\n\t\n\t\n\t4\n\t1\n\t3\n\n\t\n\t\n\t\n\t3\n\t1\n\t2\n\n\t\n\t\n\t\n\t2\n\t1\n\t1\n\n\t\n\t\n\t\n\t1\n\tNon autorisé*\n\tNon autorisé\n\n\n\nNote (*) : Arrêt Cass.Soc, 9 mai 2018, n°17-14.088\n\nNota : \n\n- La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.\n\n- La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.\n\n- Les règles précitées ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Arrêt Cass.Soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222).\n\nAnnexe : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE\n\n1. Les exigences de sécurité pour le vote\n\nLa sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.\n\n1.1. Anonymat\n\n1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur\n\nSur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.\nAu niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples.\nSur le site Internet, le nom, et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.\n\n\n1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin\n\nL’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux.\nLorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.\nDe plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.\n\n\n1.1.3 La préservation de l’anonymat\n\nComme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.\nL’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.\n\n\n1.2. Confidentialité et chiffrement\n\nPour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,\n· la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.\n \nDe plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.\nCette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.\n\n\n1.3. Intégrité\n\nPar intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».\nL’application assure l’intégrité des votes :\n· après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,\n· un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,\n· une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.\n \nLa solution mise en œuvre est conçue pour garantir :\n· aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,\n· aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.\n\n\n1.4. Disponibilité\n\nLes services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.\nAfin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.\nLe délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.\nEn fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.\nLa disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.\n\n\n2. Le scellement du système et des données\n\nLe scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.\nCes différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stockées sur un support stable et non modifiable.\nChaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.\nLe journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.\n\n\n3. L’expertise\n\nDepuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.\nCes expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.\n\n\n4. Recommandations CNIL\n\nLes principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.\nVOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.\n\n\n\nVW STI – Protocole d’accord préélectoral élections CSE",
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