BONILAIT PROTEINES

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Ces dispositifs ne sont pas cumulables.\n\nSont également exclus :\n· les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais ;\n· les salariés bénéficiant d’un transport assuré gratuitement par l’employeur.\n\nARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME\n\nÀ compter du versement d’août 2026 (échéance normale de paie), le montant annuel maximal de la prime mobilité durable est fixé à 500 € par salarié éligible pour une période de référence complète.\nLa prime est forfaitaire et versée dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur. Elle figure sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime mobilité durable ».\n\nARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT\n\nLa prime est versée une fois par an, sur la paie du mois d’août, selon un calendrier fixé par l’entreprise, et calculée :\n· au prorata du temps de présence sur la période de référence (du 18/08/N-1 au 17/08/N);\n· en tenant compte des entrées et sorties en cours d’année ;\n· sous déduction des périodes de suspension du contrat de travail au cours de la période de référence (maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail, congés maternité, paternité et adoption, congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée), sur la base de 1/365e du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours ;\n· pour les salariés à temps partiel, selon un calcul au prorata du temps de travail effectif. \n\nARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS\n\nLe bénéfice de la prime est subordonné à la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur, fournie par l’entreprise sur le modèle de celle figurant en Annexe 1, confirmant l’usage d’un mode de transport éligible pour les trajets domicile–travail ainsi qu’au besoin, une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.\n\nLe salarié éligible s’engage par ailleurs à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.\n\nARTICLE 7 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL\n\nLa prime mobilité durable bénéficie du régime social et fiscal de faveur applicable aux forfaits de mobilités durables, dans les limites prévues par les textes en vigueur au moment du versement.\nToute évolution législative ou réglementaire impactant ce régime pourra conduire à une adaptation des dispositions du présent accord.\n\nARTICLE 8 – DURÉE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\nARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.\n\nARTICLE 10 – NOTIFICATION\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nModalités d’information collective et individuelle du personnel :\n· Information collective : \nLes salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord. \n· Information individuelle :\nUn exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.\n\n\n\nARTICLE 11 -FORMALITES DE DEPOT\n\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : \nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .\n\nUn exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.  \n\n\nFait à Chasseneuil-du-Poitou, le 16/06/2026\n\nAccord établi en 5 exemplaires\n\n\nPour la société BONILAIT PROTEINES,\t\t\t\tPour les Organisations Syndicales,\nDirecteur des Ressources Humaines\t\t\t\tDélégué Syndical C.F.D.T.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical C.G.T.\n\n\nAnnexe 1\nATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR OBTENTION\nDE LA PRIME DE TRANSPORT MOBILITES DURABLES\nJe, soussigné(e) :\nPrénom : …………………………………….   Nom de  famille :  ………………………………………..\nRésidant : \t………………………………………………………………………………………………\n………………………………………………………………………………………………\nAtteste sur l’honneur : \n· Devoir utiliser un des moyens de transport ci-dessous pour aller travailler (cocher au moins une case) :\n· un service de mobilité partagée : location ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions,\n\n· des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements),\n\n· son vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)\n\n· le covoiturage (comme conducteur ou comme passager).\n\n· un engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.\n\n· Un véhicule personnel motorisé des particuliers (frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène)\n\n· Répondre aux conditions fixées par l’accord collectif Bonilait sur la prime de mobilité durable signé en date du 16/06/2026.\n\nEn cas de changement de moyen de transport, je m’engage à fournir les éléments à mon employeur (le changement ne prendra effet qu’au mois de juillet de l’année suivante).\n\n\nA                                              , le\n\nSignature\nCette attestation est à retourner au service RH avant le 14/08/2026.\nA défaut de réponse, aucune régularisation ne sera faite au titre de l’année.\nPièce à joindre : copie de la Carte Grise de votre véhicule utilisé pour votre trajet \n\nNB : Vous pouvez toujours bénéficier du remboursement de 50 % des abonnements des transports publics. Dans ce cas, vous ne pourrez pas cumuler ce remboursement avec la prime de transport de mobilités durables.\n\n\n2\nAccord Mobilité Durable 2026 - BNL"
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