FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN SCHIRMECK SAS

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      "content": "F-M Valvetrain Schirmeck SAS\n31 rue des Forges\nF-67133 Schirmeck Cedex\n\nGeneral Business - Tenneco Confidential\n\n\t\t\n\n\nACCORD POUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\n\n\taccord collectif portant attribution d’une \nprime de partage de la valeur\n\n\nArticle 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)\n\n\nEntre  \tFederal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS\n\t31 rue des Forges \n\t67133 Schirmeck Cedex \n\t\n\treprésentée par M.  , Directeur Général\n\net les  \tOrganisations Syndicales représentées par :\n\n\tCFDT    \n\tM.  \n\n\tCFE-CGC \n\tM.  \n\n\nIl est convenu ce qui suit : \nDans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires conclu le 4 mars 2026, par le versement en deux fois d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2026, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord est applicable aux salariés de l'entreprise présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.\nSont également bénéficiaires les intérimaires mis à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions.\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\nLa PPV sera octroyée en plusieurs fois. Le 1er versement s’élèvera à 250€ maximum et le 2nd à 200€ maximum.\n\n\nLe montant de chaque versement sera modulé en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires dans l’entreprise appréciée à la date du versement :\n· les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 5 mois dans l’entreprise, perçoivent 25% de la prime\n· les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté comprise entre 5 et 12 mois dans l’entreprise, perçoivent 50% de la prime\n· les bénéficiaires visés à l’article 1, ayant une ancienneté supérieure à 12 mois dans l'entreprise, perçoivent 100% de la prime\nARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION\nLa présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article \nL. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nLes sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.\nARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME\nLa PPV est versée à l'occasion de la paie du mois de mars et d’octobre 2026. \nLa PPV est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, ainsi que de la taxe d’apprentissage, mais soumise à la CSG et à la CRDS.\nLa PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf affectation sur le plan d’épargne.\nARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PPV À UN PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE\nDepuis le 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif, avec une exonération d’impôt sur le revenu.\nLe cas échéant, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai dont il dispose à compter de la réception de l’information, pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale dont dispose l’entreprise.\nA défaut de réponse dans le délai imparti, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.\nL’entreprise F-M Valvetrain Schirmeck disposant d’un plan d’épargne salariale (PEE), chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :\n· le montant de PPV attribué au salarié,\n· la retenue éventuelle au titre des contributions sociales,\n· la possibilité d’affectation de la PPV au plan d’épargne d’entreprise (PEE);\n· le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne,\n· lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.\nSauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.\nARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature par les signataires et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.\nARTICLE 7 – RÉVISION\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.\nARTICLE 8 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne.\nIl est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.\nFait à Schirmeck, le 4 mars 2026.\n\n\n \nDirecteur Général\n\nLes Organisations Syndicales :\n\nCFDT –  \n\nCFE/CGC –  \nGroupe Tenneco\nFederal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS - 31 rue des Forges - F-67133 SCHIRMECK CEDEX\nTel. 03 88 49 60 60 • Fax. 03 88 49 60 92 • www.tenneco.com\nRCS Saverne B 440 258 150 - SIRET 440 258 150 00034 - TVA FR 55 440 258 150 - APE 2811Z\n\n15\n\n\t\t3\n\nimage1.jpeg"
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