ALBIOMA LE GOL (A.L.G.)

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Des échanges ont eu lieu entre les parties afin d’aborder les différents points du présent protocole.\nAu terme de cette dernière réunion, les parties ont conclu ce procès-verbal d’accord.\n \n\n\nI - CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire présent dans l’entreprise au 1er janvier 2025.\n\n\n\nII - OBJET\n\nCe protocole a pour objet de fixer l’enveloppe globale d’avancements au choix pour l’année 2025, des reclassements fonctionnels et traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001 qui ont fait valoir leur droit à départ en retraite. \nCes enveloppes sont déterminées sur la base de la recommandation patronale de branche du 25 octobre 2024, du relevé de décision signés entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, le 12 décembre 2024, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.\nLes mesures salariales applicables au niveau de la branche des IEG, définies dans la recommandation patronale du 25 octobre 2024 sont les suivantes :\n· Augmentation du SNB : \t\t\t\t\t0,80%\n· Recommandation minimale pour les avancements au choix :\t0,90%\n· Ancienneté (impact moyen attendu par la branche) : \t\t0,60%\nSoit un total de mesures salariales de la branche de 2,3%\nTotal auquel ALBIOMA a décidé d’ajouter les mesures complémentaires précisées ci-dessous de 1,2%, portant le total des mesures salariales toutes confondues, à 3,5%, pour l’année 2025.\n \n\n\n\nIII - NOMBRE DE NR A ATTRIBUER\nLe calcul des avancements au choix est réalisé à partir de :\n· La recommandation patronale de la branche du 25/10/2024 : \t\t\t  0,9%\n· Le taux additionnel spécifique à ALBIOMA LE GOL du 12 décembre 2024 : \t  1,07%  \n· Déduction du 1/3 du second NR inflation décidé en juin 2023 (2,3%/3 années): \t- 0,77%\n\n· Soit un taux global d’avancements au choix à attribuer en 2025 de 1,2%\n\nLa formule de calcul à appliquer pour déterminer le nombre de NR à attribuer est la suivante : \nNombre de NR = (Taux x  effectif) /  2,3%\n\nL’effectif retenu au 31 octobre 2024 est de 91 agents.\n· Le nombre total de NR à attribuer en 2025 est de 47,10 NR \n(anticipation de 0,51 en 2024 et report de 0,1 en 2026, après attributions)\n\n\n\n\n\n\n\n\nIV- REPARTITION DES NR  - Règles d’attribution - remontée des chefs de service\nPour l’année 2025, le budget attribué en nombre de NR est indifférencié entre les avancements au choix, les évolutions de classification et les collèges.\nAinsi, c’est un nombre global de 47 NR qui est à répartir à ALBIOMA LE GOL. \n\nLes attributions seront effectuées sur la base de l’appréciation et sur proposition des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année 2024.\nLa situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une évolution depuis 4 ans sera examinée. Un refus d’attribution d’avancement au choix sera motivé, conformément aux relevés de décisions des 25 mai 2012, 17 septembre 2020 et 22 janvier 2021.\nLe refus est motivé sur la base de « l’évaluation du professionnalisme au service de la performance, l’esprit d’initiative, la capacité d’adaptation dans l’emploi occupé. » Par ailleurs, l’existence d’une procédure disciplinaire au cours des 12 derniers mois à date de CSP peut être un motif de refus d’attribution de NR. \n\n\n\nV - RECLASSEMENT FONCTIONNEL\nL’enveloppe globale attribuée pour les reclassements de GF est confondue avec celle des avancements au choix pour l’année 2025.\nLa situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une évolution de GF depuis 7 ans sera examinée.\nConformément au relevé de décisions signé le 17/09/2020, à Paris, cette clause de revoyure s’applique avec les modalités suivantes : \n· Quand un agent est en butée de GF (expert), il ne peut plus bénéficier de GF, ni de NR au titre de la clause GF 7 ans\n· Quand un agent a bénéficié de 2 NR dans le cadre d’un changement de GF, ces NR sont comptabilisés dans le cadre de la disposition NR 4 ans, et le décompte des 4 ans est remis à zéro.\n· Si le même agent se retrouve en situation NR 4 ans ou GF 7 ans, l’examen du GF 7 ans et l’éventuelle attribution du GF 7 ans est prioritaire.\nLe GF est utilisé pour affirmer le niveau de compétence et de technicité d’un agent à son poste. Le refus est motivé si l’évaluation des compétences dans l’emploi occupé ne démontre pas une évolution permettant de passer au niveau « confirmé » ou au niveau « expert ». \n\nLa promotion d’un groupe fonctionnel à un groupe fonctionnel de rang plus élevé se fait au niveau de rémunération supérieur de 2 NR. Dans le cas où il serait procédé à l’attribution de plusieurs GF, le nombre de NR attribués sera au moins égal au nombre permettant l’atteinte du niveau minimal de NR, du nouveau GF. L’enveloppe globale attribuée pour les reclassements reste inchangée.\nLes parties affirment une nouvelle fois que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndical, ainsi que l’exercice du droit de grève est sans effet sur les décisions d’augmentation au choix. \nLes parties réaffirment l’importance de réaliser les EAP annuellement et s’engagent à en faciliter le processus. \n\n\n\nVI - SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG\nCette mesure permet aux salariés entrés dans le groupe entre le 1er novembre 1991 et le 31 décembre 2001, de bénéficier d’une mesure d’accompagnement en termes de NR, en fonction de leur date de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés. En particulier, la mise en œuvre des nouvelles mesures d’accompagnement des salariés embauchés avant 2002, décidées en décembre 2024.\nLes salariés qui ont fait connaitre leur date de départ en retraite ont bénéficié des mesures spécifiques prévues. \n\n\n\n\nVII - RAPPELS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES\n\n· PERS 954 : si, à l’issue d’une période de 5 ans, à compter de leur date d’embauche, certains agents du collège Exécution se trouvaient encore classés dans leur groupe fonctionnel de recrutement, leur situation ferait obligatoirement l’objet d’un examen particulier devant la Commission Secondaire du Personnel\n· PERS 952 : si, à l’issue d’une période de 5 ans, à compter de leur date d’embauche, certains de ces agents [Jeunes Techniciens Supérieurs] se trouvaient encore classés dans leur groupe fonctionnel de recrutement, leur situation ferait obligatoirement l’objet d’un examen particulier devant la Commission Secondaire du Personnel\n· PERS 925 : si, à l’issue d’une période de 5 ans, à compter de leur date d’embauche, certains agents du collège Cadre se trouvaient encore classés dans le groupe fonctionnel 12, leur situation ferait obligatoirement l’objet d’un examen particulier devant la Commission Secondaire Nationale du Personnel\n· Un entretien professionnel sera proposé aux agents de retour de congé maternité ou de congé parental, au cours duquel seront abordés le parcours professionnel et le développement des compétences.\n\nVIII – FORMATION\n\nEn 2025, à la centrale du GOL, l’objectif d’une moyenne annuelle de formation par agent, est porté à 40 heures, dont une journée consacrée à une action relative à la sécurité, est reconduite. \nLe compte formation (CPF) est opérationnel pour les salariés, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. \nSi des agents souhaitaient suivre une action de formation, en lien avec leur activité professionnelle et visant à développer leur professionnalisme, mais dont les droits à la formation seraient insuffisants pour prendre en charge la totalité des frais pédagogiques, l’agent pourrait déposer un dossier auprès du service RH. La possibilité d’un abondement par l’entreprise pour régler le complément des frais pédagogiques non couvert par les droits du salarié serait alors étudiée. Les autres règles de fonctionnement du compte formation demeurent inchangées. \nUne procédure définira les conditions d’abondement du compte formation, en œuvre à ALBIOMA LE GOL.\n\n\nIX – EPARGNE SALARIALE – PREPARATION A LA RETRAITE\n\nAfin d’inciter les salariés à épargner pour leur retraite et les accompagner dans ce dispositif, il est décidé de majorer l’abondement de l’entreprise en fonction du montant mensuel versé par le salarié. \n\n\nX – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nLes organisations syndicales demandent : \n· Pour la CFE-CGC : \n· Demande de révision du catalogue des emplois V1 2020 permettant d’assurer une homogénéité et une cohérence du descriptif des missions des salariés, tout en accordant à chaque site thermique la possibilité de prendre en compte des dispositions particulières adaptées à l’organisation locale\n· De réexaminer les plages de GF des fonctions encadrantes (cadre et maîtrise), en fonction des attendus du poste et dans une perspective d’évolution de carrière\n\n· Pour la CGT : \n· Privilégier les attributions d’un NR à la fois par salarié et ne pas attribuer 2 NR à la même personne, afin de privilégier davantage de salariés\n· Mettre en œuvre les mesures envisagées en 2025 et au-delà, comme l’enveloppe des avancements le permet. \n·  Afin de souligner les efforts, le mérite doit être aussi pris en compte avec une différence sur le nombre de NR attribués sous forme d’ADP dans le cas où l’enveloppe serait insuffisante\n· Pour les agents en butée de filière 7 ans, après le relevé de décisions du 17/09/2020, leur permettre de bénéficier d’un examen particulier afin de ne pas bloquer leur évolution salariale en leur attribuant un NR. Cela remettra à zéro le décompte d’attribution des NR 4 ans et des GF 7 ans. \n· Un point de vigilance sur la QVT\n· La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées (formation, métier, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences), comme signé lors du relevé de décisions du 15/06/2023\n· Finaliser les EAP avant l’attribution des avancements au choix\n\n\nXI - DUREE\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les mesures relatives aux avancements au choix et les reclassements de groupe fonctionnel. Il cessera tout effet au 31 décembre 2025.\n\n\n\nXI - DEPOT/ PUBLICITE\n\nLe procès-verbal d’ouverture des négociations est annexé au présent protocole. Le présent protocole est déposé par voie électronique, à la DIECTTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’un exemplaire au greffe du tribunal du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre de la Réunion.\n\nFait à Saint Louis, en 4 exemplaires, le 7 avril 2025\n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGCDT,\t\t\t      Pour ALBIOMA LE GOL,\t\n\t La Déléguée Syndicale\t\t\t\t \t\tLe Directeur\t\t\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CGTR IEG, \t\n        Le délégué syndical\t\t\t \n\n\nALG– Protocole accord sur les NAO 2025\t  1/4\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.jpeg"
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