BROTHER FRANCE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \nAccord Seniors\nACCORD D’ENTREPRISE  \nAccord Seniors\n\nSOMMAIRE\n\nLES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS  VERS LA RETRAITE\t2\nI.\tCompétences des seniors et transmission des savoirs\t3\n1.1.\tLe recrutement - la formation\t3\n1.2.\tLe tutorat\t3\n1.3.\tLa transmission du savoir – des competences\t3\nII.\tInformation des seniors -  préparation à la retraite\t4\n2.1.\tEntretien\t4\n2.2.\tBilan retraite\t4\n2.3.\tFormation\t4\n2.3.1 Formation sur la retraite\t5\n2.3.2 Formation « création d’une entreprise »\t5\n2.3.3 Le C.P.F. (compte personnel de formation)\t5\n2.3.4 Durée de formation sur temps de travail\t5\n2.3.5 La sensibilisation aux gestes qui sauvent\t5\n2.4.\tL’examen de prévention de santé\t6\n2.5.\tLes congés d’ancienneté\t6\n2.6.\tLe télétravail\t7\n2.7.\tLa mutuelle\t7\nIII.\tLe temps partiel\t7\n3.1.\tLes modalités de candidatures\t7\n3.1.1.\tProcédure d’adhésion\t7\n3.1.2.\tSignature de l’avenant au contrat de travail\t7\n3.2.\tDurée du temps partiel\t8\n3.3.\tModalités de rémunération\t8\nIV.\tla retraite progressive\t8\n4.1.\tLes conditions (issues de la derniere reglementation du 26/12/2023)\t9\n4.2.\tDépôt de la demande\t9\nV.\tL’indemnité de départ à la retraite\t9\nVI.\tLes indicateurs\t9\nVII.\tModalités de suivi et d’interprétation du présent accord\t10\n7.1.\tDurée d’application de l’accord et révision\t10\nVIII.\tdépôt de l’accord\t10\n\n\n\nLe présent accord formalise un ensemble d’engagements pris par notre entreprise en faveur des seniors. Cet accord veut répondre à plusieurs objectifs : \n· Favoriser la transmission des savoirs et compétences   \n· Accompagner le départ à la retraite pour aider au renouvellement de génération\n· Contribuer au maintien dans l’emploi des seniors de plus de 55 ans\n· Aménager la transition entre activité et retraite \nPlus précisément, ce plan a pour objet de définir des principes fondamentaux qui guideront nos actions à venir sur l’emploi des seniors.\n\nLES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS \nVERS LA RETRAITE\n\nDans les dispositions du présent accord, entrent dans la définition de Seniors les salariés de plus de 55 ans.\nDans un contexte de :\n· profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité \n· de la nécessité de maintenir dans l’emploi les Seniors, tout en leur offrant la possibilité de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition vers la retraite, \na engagé un processus de négociation visant à mieux maitriser la gestion des âges au sein de l’entreprise, dans la durée. \nCes réflexions portent en partie sur l’accompagnement des salariés seniors qui souhaitent aller vers de nouvelles activités (préparation à la retraite, aménagement du temps de travail, création d’entreprise). \n\n\n\n\n\nCompétences des seniors et transmission des savoirs \nLE RECRUTEMENT - LA FORMATION\nL’entreprise continuera à refuser toute discrimination liée à l’âge notamment pour le recrutement et l’accès à la formation.\n\nPour exemple, le rapport annuel « Formation 2024 2025 » :ACCÈS À LA FORMATION PAR TRANCHE D’ÂGE\nAccès à la formation par tranche d'âge (5 ans) \n\n\n\tTranche d’âge\n\tNombre de salariés formés\n\tEffectif présent\n\t% Salariés formés\n\n\tMoins de 26 ans\n\t7\n\t24\n\t29%\n\n\t26 à 30 ans\n\t13\n\t21\n\t62%\n\n\t31 à 35 ans\n\t7\n\t15\n\t47%\n\n\t36 à 40 ans\n\t13\n\t22\n\t59%\n\n\t41 à 45 ans\n\t13\n\t19\n\t68%\n\n\t46 à 50 ans\n\t22\n\t40\n\t55%\n\n\t51 à 55 ans\n\t13\n\t17\n\t76%\n\n\tPlus de 55 ans\n\t9\n\t27\n\t33%\n\n\tTOTAL\n\t97\n\t185\n\t\n\n\n\nLE TUTORAT \nLa mission principale du tuteur en entreprise est de former et de guider le nouveau salarié dans son travail. Pour cela, il doit expliquer les tâches à réaliser, les processus à suivre, les normes et les standards à respecter, ainsi que les outils et les méthodes utilisés dans l'entreprise.\nL’entreprise s’engage à valoriser l’expertise des seniors en confiant en priorité, lorsque possible, à des collaborateurs de plus de 55 ans des missions de tutorat à l’égard des salariés en alternance. La fonction de tutorat est basée sur le volontariat. Les propositions de tutorat, à l’initiative du manager, seront arbitrées par la Direction des Ressources Humaines.\nLA TRANSMISSION DU SAVOIR – DES COMPETENCES\nLe transfert de compétences permet de sécuriser les savoirs de l'entreprise, en particulier ceux qui sont rares, peu formalisés ou seulement basés sur l'expérience du salarié. Il permet ainsi de transmettre les connaissances et les savoirs théoriques, mais surtout les savoir-faire issus de l'expérience. \nLe tuilage est une technique de formation qui consiste à faire former la personne nouvellement salariée dans l'entreprise par la personne qui occupait précédemment le poste. Le tuilage consiste donc en un chevauchement sur une période plus ou moins longue des deux personnes sur le même poste ; cette période ne pourra pas excéder 6 mois.\ninformation des seniors -  préparation à la retraite\n\nL’entreprise s’engage plus généralement à développer la communication de toutes informations utiles aux seniors et concernant tout particulièrement la retraite. Cette communication s’effectuera via l’intranet de la société et dans un onglet regroupant les informations dédiées aux seniors.  https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info \nL’entreprise s’engage à mettre en place des mesures de préparation à la fin de carrière pour les collaborateurs seniors âgés de 58 ans et plus qui en exprimeront le souhait lors d’un entretien avec la RH.\nENTRETIEN \nCet entretien avec le département RH aura comme objectif de préciser le besoin individuel ; il permettra d’aborder les différents dispositifs proposés dans cet accord ; cet entretien est facultatif et reste à l’initiative des collaborateurs seniors.\nBILAN RETRAITE\nA partir de 58 ans, le collaborateur pourra prétendre à sa demande à un bilan retraite ; ce bilan, est un audit complet du parcours de vie qui permet de détecter des éventuelles anomalies, d’y remédier afin d’optimiser la date de départ en retraite. \nCet audit s’inscrit dans une démarche conjointe avec l’entreprise et comprend donc l’acceptation par le collaborateur de la communication de sa date de retraite Sécurité Sociale à taux plein auprès du Département R.H. qui assure la confidentialité de cette information.\nLes conditions pour pouvoir en bénéficier :\n· avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise,\n· accepter que la date prévisionnelle de retraite Sécurité Sociale à taux plein soit communiquée par le prestataire au Département R.H.\n· Si le collaborateur ne souhaite pas transmettre cette information à la RH, le bilan sera alors à sa seule charge.\n\nLe coût indicatif de cet audit est de 1400 € H.T maximum.\n\nFORMATION \nAfin d’accompagner nos seniors ayant acté leur date de départ en retraite auprès de l’entreprise, des formations pourront leur être proposées : \n2.3.1 Formation sur la retraite\nTout salarié senior pourra bénéficier, à sa demande, dans les 6 mois précédant son départ en retraite (lettre de départ en retraite remise à la RH), d’une action de formation liée au passage à la retraite et destinée à l’aider dans la gestion de ce changement de vie. Le contenu et la durée de cette formation, qui sera incluse au catalogue de formation, lui seront présentés par le Département RH. ; elles seront du type :  ‘La retraite : s’approprier pleinement sa nouvelle vie’ ou bien vivre sa retraite – sur une durée de 3 jours maximum. Les programmes seront mis à disposition dans l’intranet RH « Futurs retraités » et devront être demandées dans le cadre des entretiens annuels.\n2.3.2 Formation « création d’une entreprise »\nTout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite, pourra suivre une action de formation de 5 jours maximum (dans les 12 mois précédent son départ) : formation à la création d’entreprise. Cette formation sera financée exclusivement par le CPF et pourra être dispensée en tout ou partie sur le temps de travail.\n2.3.3 Le C.P.F. (compte personnel de formation) \nTout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra utiliser, dans les 12 mois précédent son départ, son CPF.\nhttps://www.moncompteformation.gouv.fr/\n2.3.4 Durée de formation sur temps de travail\nL’ensemble des dispositifs mobilisant le CPF autorisera une période de formation sur le temps de travail d’une durée de 5 jours maximum, les autres éventuelles journées de formation devront se dérouler hors temps de travail.\n2.3.5 La sensibilisation aux gestes qui sauvent\nL'employeur propose au salarié, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.\nLe temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail.\nL'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.\nElle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :\n-\tAssurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;\n-\tRéagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;\n-\tRéagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.\nCette formation d’une durée d’un jour est proposée par .\nL’EXAMEN DE PRÉVENTION DE SANTÉ \nDans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé.  L’entreprise autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au Département R.H.\nL’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé. Vous devez vous rapprochez de votre CPAM pour en connaître les modalités. \n\n\nLES CONGÉS D’ANCIENNETÉ \nAfin d’améliorer la qualité de vie au profit des salariés séniors (à partir de 55 ans), ceux dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 30 ans bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire ; ce qui porte à 6 le nombre de jours d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année.  \n\n\nLE TÉLÉTRAVAIL\nTout salarié éligible à l’accord télétravail ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra bénéficier, dans les 12 mois précédant son départ à la retraite, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine dès lors que son temps de travail est à temps plein. \nLA MUTUELLE\nSous réserve de toutes modifications légales ou contractuelles, ou liées à l’assureur ou à l’entreprise, plusieurs possibilités sont proposées :\n· le contrat retraité ; \n· le contrat Pass retraite santé ;\n· le dispositif EVIN ;\nCes dispositifs sont détaillés dans notre intranet RH. Ils sont susceptibles d’évoluer tant au niveau des garanties que des taux de cotisations ; et ce, de manière annuelle.\nLe salarié peut également choisir d’adhérer à une mutuelle « individuelle ».\nLe temps partiel \nLES MODALITÉS DE CANDIDATURES\n1.1.1. Procédure d’adhésion\nLa population éligible à cette procédure d’adhésion est exclusive de la population dite « cadre autonome » régie par le forfait annuel en raison de l’incompatibilité des fonctions concernées dans l’entreprise au regard des responsabilités confiées nécessitant de déroger au décompte horaire.  \nEn conséquence, tout candidat, salarié en CDI à plein temps, à l’exception des salariés itinérants au forfait jours «dits autonomes » et des cadres dirigeants, pourra bénéficier d’un temps partiel s’il remplit les conditions suivantes :\n· Faire une demande en précisant la date effective de départ à la retraite.\n· Cette demande sera accompagnée de tout document justifiant d’un départ en retraite. La demande sera traitée dans un délai de 3 mois maximum.\n\n1.1.2. Signature de l’avenant au contrat de travail\n\nSi l’éligibilité est constatée, et après que le Directeur du département concerné ait confirmé son accord sur la mise en place et les modalités de mise en œuvre du temps partiel, la DRH proposera au candidat de signer un avenant au contrat de travail. \n\nLe candidat devra formaliser par courrier à la D.R.H. en AR ou en mains propres, sa demande de départ à la retraite dans le cadre de cette mesure.\n\nAprès validation de la candidature, l’entreprise accusera réception de la demande de départ à la retraite et contresignera l’avenant de temps partiel précédant le départ à la retraite.\nDURÉE DU TEMPS PARTIEL\nSa durée maximale sera de 24 mois et sa durée minimale de 6 mois. Elle prendra automatiquement fin dès lors que le salarié est en droit de prendre sa retraite à taux plein.\nMODALITÉS DE RÉMUNÉRATION \nLe dispositif de compensation salariale d’une activité à temps partiel est applicable jusqu’à la date à laquelle le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein et pour une durée maximale de deux ans et selon les modalités suivantes : \n\nLes demandes de temps partiel à 80 % pourront être acceptées pour une période de 6 mois à 24 mois, selon les conditions de rémunération ci-après :\n· Temps partiel à 80 % :   paiement 88 %\nEn deçà de 80 %, la durée du temps partiel ne pourra excéder 12 mois, selon les conditions de rémunération suivantes :\n· Temps partiel à 60 % :   paiement 73 %\n· Temps partiel à 50 % :   paiement 68 %\n\nLes cotisations retraite pour ces collaborateurs resteront calculées sur les assiettes plein temps avec répartition inchangée des parts patronale et salariale.\nL’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base d’une activité à temps plein si le collaborateur était à temps plein avant cette période de temps partiel.\nla retraite progressive\nLes éléments d’information détaillés ci-dessous, en lien avec ce dispositif, ne sont donnés qu’à titre indicatif.\nLa retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel, et de percevoir simultanément une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaires).\nPendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Les cotisations retraite pour ces collaborateurs seront calculées sur les assiettes temps plein avec répartition inchangée des parts patronale et salariale. \nA la cessation de l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de la période de travail à temps partiel.\n\nLes conditions (issues de la derniere reglementation du 23/07/2025)\nL’âge de départ pour une retraite progressive est abaissé à 60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’appliquera aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Pour les retraites progressives ayant pris effet avant le 1er septembre 2025, l'âge de départ est de 60 à 62 ans selon l'année de naissance.\n\t Âge départ possible en retraite progressive\n\n\tAnnées de naissance :\n\tAge d’entrée possible dans le dispositif : retraite progressive\n\n\tAvant le 1er septembre 1961\n\t60 ans\n\n\tEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961\n\t60 ans et 3 mois\n\n\tEn 1962\n\t60 ans et 6 mois\n\n\tEn 1963\n\t60 ans et 9 mois\n\n\tEn 1964\n\t61 ans\n\n\tEn 1965\n\t61 ans et 3 mois\n\n\tEn 1966\n\t61 ans et 6 mois\n\n\tEn 1967\n\t61 ans et 9 mois\n\n\tÀ partir du 1er janvier 1968\n\t62 ans\n\n\n3 conditions sont demandées :\n· Avoir l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans ou 60 ans si votre retraite progressive prend effet à partir du 1er septembre 2025) ; \n· Réunir au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ; \n· Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.\nDépôt de la demande\nLa demande doit être déposée auprès de la Carsat (Caisse de l’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) ou de l’Assurance Retraite et auprès de la RH qui vérifiera la compatibilité des modalités de temps de travail avec le poste occupé. \n\nL’indemnité de départ à la retraite\nLe barème applicable est celui en vigueur à la date de départ à la retraite et ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale prévue dans ce cadre.\nL’indemnité de départ à la retraite a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. L’indemnité versée est imposable en totalité.\n\nLes indicateurs\nComparaison entre le budget moyen de formation consacré aux + de 55 ans et le budget moyen de formation à l’échelle de l’entreprise.\nLe nombre d’actions de formation concrétisées pour les salariés de plus de 55 ans.\nLe nombre d’actions de formation liées au passage à la retraite concrétisées et destinées à aider le collaborateur dans la gestion de ce changement de vie.\nModalités de suivi et d’interprétation du présent accord\nDURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET RÉVISION \nCet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du présent accord. \nL’une quelconque des parties signataires pourra, à toute moment, demander la révision d’une disposition du présent accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit à la Direction et en l’adressant aux Organisations syndicales représentatives.\nLa Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.\n\ndépôt de l’accord\n\nConformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise et de la DREETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.\n\nCet accord sera consultable sur l’intranet RH.\n\n\nFait, en 2 exemplaires, à , le 26 septembre 2025\n\n\n\tPour la société,\n\tPour le syndicat,                                                                                                                                                                      \n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n12 | 12\n\nimage1.png"
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