SAUTER REGULATION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053299906",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/29/99/ACCOTEXT000053299906.xml",
    "siret": "38276032000343",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09425064494",
    "themes": [
      {
        "code": "141",
        "groupe": "12",
        "libelle": "Télétravail"
      }
    ],
    "codeApe": "2651B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1766966400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication d'instrumentation scientifique et technique",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "1,1 Mo",
    "dateDepot": 1766361600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1765238400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1766399040000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \nTELETRAVAIL\nDu 01/01/2026 au 31/12/2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNES \n\nLa Société SAUTER REGULATION, SAS dont le siège social est situé 19 rue d’Arcueil 94150 RUNGIS, représentée par                                         agissant en qualité de                         ,   \n\nd'une part,\nEt\n\nMadame                            , Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CFTC,  \n\nd'autre part,\n\nIl a été conclu le présent accord sur le télétravail.\n\n\nPREAMBULE : \n \nPar accord d’entreprise à durée déterminée signé le 21 février 2022, il avait été convenu de la mise en place d’une nouvelle forme d'organisation du travail dans la Société SAUTER REGULATION en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.\n\nCet accord répond à un objectif d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il contribue aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.\n\nLes parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. \n\nElles réaffirment, enfin, l'importance du maintien du lien des salariés avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.\n\nLa Direction et l’Organisation Syndicale signataire souhaitant renouveler et faire évoluer l’accord, il a donc été conclu le présent avenant afin de régir les modalités de recours au télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 1 – Définitions\n\nLe télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.\n\nEst qualifié de télétravailleur dans le Code du travail, le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.\n\n\nARTICLE 2 - Champ d'application\n\nLe présent accord est applicable à tous les salariés de la société, quel que soit leur établissement de rattachement, remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail\n \nARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité\n\nLe télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, capables d’exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.\n\nAinsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :  \n\n· à l’issue de la période d’essai, renouvellement y compris,  \n· une expérience et une autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,\n· un lieu de télétravail correspondant  au lieu de résidence habituel comme défini à l’article 4.  basé en France, qui répond aux exigences techniques minimales (installation électrique conforme, connexion Internet suffisante, espace permettant de travailler dans de bonnes conditions), \n\nNe peuvent pas être éligibles au télétravail :\n\n-\tles stagiaires, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur stage ;\n-\tles apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage ;\n-\tles salariés à temps partiel en deçà de 80% en raison de la nécessité de maintenir leur lien à l’entreprise ;\n-\tles salariés en contrats à durée déterminée et les intérimaires dont la durée de présence continue dans l’entreprise est inférieure à 1 année ; \n-\tles salariés dont les travaux nécessitent l’utilisation de matériels ou de logiciels présents dans les locaux de l’entreprise ou sur site ;\n\nARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail \n\nLe télétravail peut être pris par demi-journée ou journée entière (à l’exception du vendredi). \n\nSi le télétravail est fixé un vendredi, jour travaillé uniquement le matin, une journée de télétravail complète sera comptabilisée.\n\nLa fréquence et le nombre de jours de télétravail sont définis en fonction de la nature de l’activité et du temps de travail exercée dans l’entreprise.\n\nPour des raisons thérapeutiques, d’autres aménagements spécifiques peuvent être envisagés sur recommandation du médecin du travail.\n\nAu sein d'un même service support ou d’un centre de profits (Direction Régionale, Marché), le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 30 % de l'effectif et à 50% à fonction équivalente. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants : \n\t\n· en premier lieu la continuité de services,\n· puis à titre prioritaire : charge d’enfants ou salarié « proche aidant » (avec parent dépendant), \n· à titre subsidiaire : distance entre le domicile et le lieu de travail, \n· et enfin, si les précédents critères n’ont pas permis de départager les salariés : antériorité de la demande.\n\n\n\n\n\n\t\n\t\t3-2-1 Le télétravail régulier\n\nLe télétravail régulier concerne les salariés sédentaires uniquement.\n\nPour les salariés à temps complet, il est limité à 1 jour fixe (ou 2 demi -journées fixes) par semaine.\n\nPour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% et inférieure à 100%, il est limité à 1 demi-journée fixe par semaine.\n\nLe nombre de jours est porté à 2 jours au maximum par semaine pour les salariée enceintes à compter du 6ème mois de grossesse ou les salariés « proche aidant » (avec parent dépendant).\n\nLe choix du jour (ou des demi-journées de télétravail) ou des jours de télétravail sur la semaine est fixe et décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité.\n\nA titre exceptionnel, pour les besoins du service ou après demande du salarié et autorisation par le supérieur hiérarchique, le jour régulièrement défini peut être positionné sur un autre jour de la semaine. Toutefois, il n’y a pas de report possible du jour (ou des jours) non télétravaillé(s) une semaine, sur une autre période.   \n\n\t\t3-2-2 Le télétravail ponctuel\n\nLe télétravail ponctuel concerne les salariés itinérants, ceux dont l’activité requiert, par défaut, d'être exercée sur des sites extérieurs (client, fournisseur, ou autres).\n\nIl est limité à 1 jour par semaine ou 2 demi-journées par semaine en tenant compte des contraintes de l’activité et validé préalablement par le supérieur hiérarchique dans les conditions de l’article 3-2.\n\nLe délai de réponse de l’employeur prévu à l’article 3-4-4 sera de 24 heures ouvrées maximum.\n\n\t\t3-2-3 Le télétravail occasionnel\n\nPar exception, le salarié pourra demander à être positionné en télétravail pour faire face à une situation exceptionnelle (épisode de pollution, force majeure, enfant malade, grève des transports, soucis de santé ne nécessitant pas d’arrêt de travail (isolement)). \n\nIl est limité à 4 jours maximum par trimestre.\n\nLe délai de réponse de l’employeur prévu à l’article 3-4-4 sera de 24 heures ouvrées maximum.\n\n\nARTICLE 3-3 - Caractère volontaire\n\nLe télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.\n\nToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas d’épisode de pollution en application des dispositions de l’article L.223-1 du Code de l’environnement ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Elle s’impose aux salariés. \n\n\nARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail\n\nARTICLE 3-4-1 – régulier à la demande du salarié \n\nLe salarié qui souhaite bénéficier du télétravail régulier doit adresser une demande écrite à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou enfin par courriel. \n\nLa demande doit préciser le jour choisi et le lieu du télétravail. Le salarié devra joindre une attestation sur l'honneur que son lieu de télétravail répond aux exigences techniques nécessaires.\n\nPour une demande de télétravail de 2 jours par semaine, le salarié doit en préciser le motif sur lequel est fondée sa demande. Il pourra lui être demandé un justificatif. \n\nLa société SAUTER REGULATION devra y répondre dans un délai maximal de 15 jours calendaires à la demande du salarié. Le refus de la société devra être motivé si le salarié rentre dans les catégories de salariés pouvant bénéficier du télétravail.  \n\nEn aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.\n\nARTICLE 3-4-2 - à la demande de l'employeur\n\nDans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel ou par remise en main propre contre décharge signée au moins 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.  \n\nLe salarié disposera d'un délai de maximum de 7 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. \n\nLe refus du salarié d'accepter de télétravailler à la demande de l’employeur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail sauf dans les cas visés à l’article 3-3 et l’article 3-4-4.\n\nARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail régulier\n\nLe passage au télétravail régulier est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.\n\nARTICLE 3-4-4 - Recours au télétravail ponctuel ou occasionnel \n\nEn cas de recours au télétravail ponctuel ou exceptionnel, la demande doit être formalisée par le salarié auprès de sa hiérarchie ; dans un premier temps de vive voix (téléphone ou entretien), puis dans un second temps renseigné dans l’outil de gestion de l’entreprise (IFS/ Mon calendrier d’absence) ou par courriel. La demande doit être autorisée préalablement par le supérieur hiérarchique.\n\nLe supérieur hiérarchique devra répondre à la demande du salarié dans un délai maximal de 24 heures ouvrées.\n\nEn aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.\n\n\nARTICLE 4 - Lieu du télétravail\n\nLe lieu de télétravail doit être basé à proximité du lieu de rattachement. Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.\n\nLe lieu de télétravail peut être dans un lieu tiers, mais le salarié doit en faire la demande préalable à son supérieur hiérarchique. Ce lieu ne peut pas être basé à l’étranger. Il ne peut pas être éloigné de plus de 100 kilomètres de son domicile habituel sauf autorisation expresse, ponctuelle et limitée dans le temps de l’employeur.\n\nLes frais de déplacement du salarié vers son lieu de télétravail ou de retour de son lieu de télétravail sont à sa charge.\n\n\nARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux \n\nARTICLE 5-1 - Conformité des locaux\n\nEn cas de télétravail régulier à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. \n\nIl devra faire une attestation sur l’honneur de la conformité de son logement (espace et environnement permettant le travail, installation électrique conforme aux normes en vigueur, avec une assurance multirisque habitation couvrant le télétravail, une connexion internet suffisante et une bonne réception du réseau téléphonique).\n\nLe salarié doit accepter qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.\n\nEn cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. \n\nLe salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours calendaires à l’avance qui seront fixées avec son accord. \n\nEn cas de survenance d’un événement rendant le lieu désigné impropre au travail (par exemple incendie ou panne d’électricité), le salarié devra en informer immédiatement l’employeur. Le télétravail sera alors suspendu.\n\nARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés\n\nLe télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.\n\n\nARTICLE 6 - Organisation du temps de travail\n\nPendant la période de télétravail, le salarié devra respecter les plages horaires de télétravail suivantes pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par téléphone et mails : \n\n· Du Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30\n· Le Vendredi de 8h00 à 12h00.\n \nEn cas de nécessité, un aménagement ponctuel et temporaire d’horaire peut être accordé exceptionnellement par le supérieur hiérarchique à qui incombe la supervision de la continuité du service.\n\n\nARTICLE 7 - Temps et charge de travail\n \nARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail\n\nLe salarié remplira l’outil de gestion de l’entreprise sur ses horaires de travail pour chaque jour travaillé en télétravail. Sur la base de ces déclarations, son supérieur hiérarchique contrôlera régulièrement l’amplitude de ses journées de travail afin de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et la charge de travail du salarié.\n\nARTICLE 7-2 – Modalités de régulation de la charge de travail\n\nLe télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.\n\nIndépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.\n\n\nARTICLE 8 - Equipements de travail\n\nLa société SAUTER REGULATION fournit et entretient un ordinateur nécessaire à l'activité du salarié.  \n\nDe plus, si le salarié ne dispose pas d’un téléphone de la société SAUTER REGULATION attitré, il pourra disposer d’un téléphone de service pour sa journée ou ses journées en télétravail qu’il devra immédiatement rapporter dès le lendemain de jour ou des jours de télétravail.\n\nUn bordereau de remise ainsi que de restitution sera signé par le salarié. \n\nARTICLE 8-1 - Entretien des équipements\n\nLe salarié s'engage :\n\n-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;\n-  à avertir immédiatement la société SAUTER REGULATION cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.\n\nARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements\n\nLe salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Il s'engage aussi à suivre les formations, si nécessaires, portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.\n\nLe salarié s'engage, enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.\n\nARTICLE 8-3 - Prise en charge des frais\n\nLa société SAUTER REGULATION s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.\n\nEn cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les coûts directement engendrés par le télétravail régulier à savoir une indemnité forfaitaire d’occupation de 10,40 Euros par mois effectivement travaillé (couvrant notamment les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel).\n\nEn cas de télétravail ponctuel ou occasionnel à la demande du salarié, aucune indemnité ne sera due. \n\nARTICLE 8-4 - Restitution\n\nLes équipements fournis par la société SAUTER REGULATION restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.\n\nARTICLE 8-5 - Intervention sur les équipements\n\nEn cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.\n \n\n ARTICLE 9 - Assurances\n\nSi le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société SAUTER REGULATION et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.  \n\n\nARTICLE 10 - Protection des données\n\nLe salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société SAUTER REGULATION destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.\n\n\n ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail\n\nLe télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.\n\n\nARTICLE 12 - Entretien annuel\n\nLe salarié bénéficie d'un entretien annuel portant sur le télétravail au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.\n\n\nARTICLE 13 - Protection de la vie privée \n\nSi un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité etc...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.\n\n\nARTICLE 14 - Formation\n\nIndépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 15 - Santé et sécurité\n\nLe salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. \n\nEn cas de maladie ou d'accident intervenu pendant ses horaires de télétravail, le salarié s'engage à prévenir par tous moyens le service des ressources humaines de la société SAUTER REGULATION dans les plus brefs délais possibles.\n\nUn accident de travail survenant sur le lieu où est exercé le télétravail, à l’occasion de l’activité professionnelle et pendant les horaires habituels de travails, est présumé être un accident de travail. Les modalités de déclaration d’un accident de travail sont identiques à celles applicables en cas d’accident du travail sur site. \nIl est rappelé que le salarié a, par ailleurs, l’obligation d’adresser tout arrêt de travail ou justificatif dans les 48 heures en cas d’absence pour quelque motif que ce soit.\n\nDe plus, il est également rappelé que les salariés bénéficient d’un droit à déconnexion y compris en cas de télétravail. Le salarié doit veiller à se déconnecter des outils numériques en dehors de ses horaires de travail.\n\n\nARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail\n\nARTICLE 16-1 - Période d'adaptation\n\nLa nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois à compter de la demande pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.\n \nARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail\n\nAu-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.\n\nARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié\n\nLa demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La société SAUTER REGULATION devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.  \n   \nARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur\n\nLa société SAUTER REGULATION peut demander aux salariés bénéficiant du télétravail de travailler de nouveau à temps plein en présentiel de manière permanente ou pour une période déterminée dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :  \n\n· réorganisation de l'entreprise, \n· modification des conditions de travail ou des fonctions du salarié entrainant une disparition des critères d’éligibilité au télétravail,\n· déménagement du salarié vers un logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité,\n· besoins de l’activité,\n· non-respect des dispositions de l’accord par le salarié,\n\nCette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au moins 15 jours calendaires en avance.\n\nDans tous les cas visés à l’article 16, l’avenant formalisant le passage au télétravail signé par le salarié, cesse définitivement de s’appliquer et le salarié retrouve sa situation antérieure.\n\n\nARTICLE 17 - Dispositions finales\n\nARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application\n\nLe présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.\n\nARTICLE 17-2 – Clause de rendez-vous\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\nARTICLE 17-3 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.\n\n Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n\n-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société SAUTER REGULATION.\n\n-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.\n\nChacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord  par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixés par les textes en vigueur.\n\nL’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.\n\nARTICLE 17-4 - Notification et dépôt\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.\n\nARTICLE 17-5 – Information des salariés\n\nLe personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. \n\n\n\nFait en deux exemplaires, à Créteil, le 09/12/2025.\n\n\n\n\n\n\nPrésident\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale\n9 / 11\nSiège Social : Sauter Régulation SAS • Parc d’affaires Icade – Bâtiment Québec • 19 rue d’Arcueil • BP20449 • 94593 RUNGIS Cedex\nSAS au capital de 1.610.000 € • Siret 382 760 320 00343 • RC Créteil 382 760 320 • APE 2651B • TVA FR 16 382 760 320\nTél +33 (0)1 45 60 67 60 • info@sauter.fr • www.sauter.fr\n\n\nANNEXE 1 : modèle type de demande de passage en télétravail régulier de la part du salarié\n\nPrénom Nom\nAdresse\nCP VILLE\n\t\t\t\t\t\t\t\tSAUTER REGULATION SAS\n\t\t\t\t\t\t\t\tA l’attention du N+1 (prénom Nom)\n\t\t\t\t\t\t\t\tAdresse lieu de travail habituel\n\t\t\t\t\t\t\t\tCP VILLE\n\nVille, le (date)\n\n\n\nObjet : demande de passage en télétravail régulier\n\n\nCivilité,\n\nConformément à l’accord d’entreprise régissant les modalités de recours au télétravail, je vous informe de mon souhait de bénéficier du télétravail régulier.\n\nJ’y suis éligible au regard des critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3-1.\n\nEn concertation avec mon supérieur hiérarchique, je souhaite télétravailler de façon régulière le (jour choisi).\n\nJ’ai bien noté que ce jour peut être occasionnellement modifié ou annulé pour les besoins du service (continuité de service, réunion, déplacement, etc) et qu’il ne peut être cumulé en compensation.\n\nJe vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,\n\nJe vous prie d’agréer, Civilité, l’expression de mes sincères salutations.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\nPrénom Nom\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSignature\n\n\n\n\nMEMO : \n\n1 jour fixe (ou 2 demi-journées) régulier par semaine pour les temps complets\n0.5 jour fixe régulier par semaine pour les temps partiels\n\nLe nombre de jours est porté à 2 jours dans les cas suivants :\n\n2 jours par semaine pour les salariées enceintes à compter du 6ème mois de grossesse\n2 jours par semaine pour les salariés « proche aidant » (avec parent dépendant)\n\nANNEXE 2 : Attestation sur l’honneur type par rapport à la conformité du logement\n\n\nATTESTATION SUR L’HONNEUR\nRELATIVE AU TELETRAVAIL A DOMICILE\n\n\n\n\n\n\nJe soussigné(e) Mme/M.  (à compléter), demeurant  (à compléter)……………………………………………… , salarié(e) de SAUTER REGULATION SAS, exerçant les fonctions de   (à compléter),  certifie sur l'honneur :\n\n1- disposer d’installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;\n\n2- disposer d’une assurance habitation autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile (attestation à fournir) ;\n\n3- disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;\n\n4- disposer d’une connexion Internet haut débit et d’une bonne réception téléphonique.\n\nPar ailleurs, je m’engage à :\n\n· ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels à mon domicile ;\n· ne pas stocker de marchandise à mon domicile ;\n· accepter qu’un représentant de SAUTER REGULATION puisse éventuellement  contrôler la conformité  de mon domicile, en particulier, des installations électriques sur rendez-vous ;  \n· informer mon employeur en cas de déménagement de mon domicile et par conséquent, de lieu de télétravail ;\n· signaler immédiatement à mon employeur toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile ;\n· signaler immédiatement à mon employeur si une ou plusieurs des conditions 1 à 4 venaient à ne plus être remplies.\n\n\n\nFait à (à compléter), le (à compléter).\n\nSignature :\n\n\n11 / 11",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 28457
    },
    "titreTexte": "Télétravail",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260106_054618_646_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765238400000,
    "dateDiffusion": 1767657600000,
    "raisonSociale": "SAUTER REGULATION (Conditions de travail, Télétravail)",
    "attachementUrl": "/2025/12/09/T09425064494-38276032000343.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053299906",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Télétravail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053299906",
        "cid": "ACCOTEXT000053299906",
        "title": "Télétravail",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09425064494",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-06T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SAUTER REGULATION (Conditions de travail, Télétravail)",
    "sizeAttachment": "28457",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "38276032000343",
    "geo_id": "94065_0023_00019",
    "region": "11",
    "adresse": "PARC D'AFF ICADE BAT QUEBEC 3EME ETAGE 19 RUE D'ARCUEIL 94150 RUNGIS",
    "commune": "94065",
    "latitude": "48.745219",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.35766",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "94150",
    "coordonnees": "48.745219,2.35766",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": "19 Rue d'Arcueil 94150 Rungis",
    "numero_voie": "19",
    "libelle_voie": "D'ARCUEIL",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2019-04-05",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "RUNGIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "PARC D'AFF ICADE BAT QUEBEC 3EME ETAGE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "26.51B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2019-04-05",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:33:15",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "26.51Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "382760320",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 24784568,
      "resultat_net": 203228
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "MARCINAK",
      "prenoms": "STEPHANE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-03",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": null,
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "42680083268"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SAUTER REGULATION",
  "date_creation": "1991-07-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-06T18:29:39",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SAUTER REGULATION",
  "activite_principale": "82.99Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 42,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:25:38",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "38276032000343",
      "geo_id": "94065_0023_00019",
      "region": "11",
      "adresse": "PARC D'AFF ICADE BAT QUEBEC 3EME ETAGE 19 RUE D'ARCUEIL 94150 RUNGIS",
      "commune": "94065",
      "latitude": "48.745219",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.35766",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "94150",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-04-05",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "RUNGIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "26.51B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2019-04-05",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "26.51Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "43.22H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "N",
  "nombre_etablissements_ouverts": 10,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}