CARRIERES GOUYER

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      "content": "Carrières\nGOUVER\nPROTOCOLE D'ACCORD\nDE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR LES ANNEES 2025\nENTRE\nLa société CARRIERES GOUYER- Société par Actions Simplifiée au capital de 1 356 360 € dont le siège social est sis à la Galère — 97250 SAINT PIERRE - Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN 382 961 191,\nD'une part\nEt\ndélégué syndicat CSTM, assisté par nembres CSE\nD'autre part,\nLes parties ont convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\nLe protocole d'ouverture de la négociation annuelle pour l'année 2025, établi lors de la réunion d'ouverture du 19 Juin 2025 a fixé le calendrier des réunions et a déterminé les informations remises aux délégués syndicaux, telles que prévues à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du travail.\nLes négociations se sont tenues : les 10/07/2025 ; 01/08/2025 ; 04/09/2025 et 02/10/2025\nLes parties sont parvenues à un accord dans les termes ci-dessous précisés.\nAu préalable, la direction a rappelé la situation très préoccupante du secteur du BTP et de l'ensemble de la profession en Martinique.\nElle a présenté lors des différentes réunions de la négociation le contexte économique difficile qui depuis plusieurs mois a fortement diminué l'activité de l'entreprise (manque de chantier, résultats insuffisants, perspectives incertaines).\nDe plus, l'activité de la carrière a été immobilisée quelques mois par un arrêté préfectoral de mise en demeure, ce qui a fortement fragilisé le travail et les ventes.\nElle souligne également son manque de visibilité pour les années à venir accentué par la situation administrative et financière de l'entreprise préoccupante.\nFace à une telle conjoncture, la direction n'a pas la capacité de satisfaire l'ensemble des revendications présentées par la délégation salariale, l'entreprise ne disposant d'aucune marge de manœuvre.\nEn conséquence, la délégation salariale a accepté la proposition de la direction.\nARTICLE 1 — Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensembte du personnel de la société CARRIERES GOUYER, titulaire d'un contrat de travail en vigueur au 1er janvier 2025 et présent dans les effectifs à la date de signature du présent protocole.\nARTICLE 2 - Auqmentation des salaires —\nLa société procédera à une augmentation du salaire brut actuel de base pour tout le personnel comme suit\n\t\t1 % avec effet rétroactif au 1%Janvier 2025.\nLe rappel de salaire pour l'année 2025 interviendra sur la paie du mois d'octobre 2025.\nARTICLE 3 - Dispositions particulières concernant l'éqalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nIl a été remis aux représentants du personnel le 19 Juin 2025 un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise.\nLes mesures visant à l'égalité professionnelle entre les hommes et tes femmes ont été abordées.\nA poste équivalent, il n'est pas noté d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.\nL'entreprise maintient son engagement visant à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs.\nARTICLE 4 - Autres dispositions : emploi des travailleurs handicapés\nIl est rappelé qu'en cas de dépassement du seuil de 20 salariés, la société dispose d'un délai de cinq ans pour satisfaire à son emploi d'emplois de travailleurs handicapés.\nL'effectif de l'entreprise comptant 09 salariés, elle n'est pas soumise à l'obtigation concernant l'emploi des travailleurs handicapés.\nARTICLE 5 — Partaqe de la valeur aioutée\nLes résultats de la société ne permettent pas d'envisager la mise en place d'un dispositif rémunérateur sur ce point.\nARTICLE 6 — La qualité de vie au travail\nL'entreprise met tout en œuvre pour améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs ; Apprendre à mieux fonctionner ensemble ; permettre à chacun de participer aux évolutions de l'organisation selon les enjeux et moyens de la structure\nArticle 7 — Durée de l'accord • Dépôt et publicité de l'accord :\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nIl sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises.\nIl sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France.\nCet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.\nFait en 3 exemplaires originaux,\nau Lamentin, le 18 novembre 2025",
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