GIE CAPIO GESTION
L'accord d'entreprise pour les négociations annuelles obligatoires 2025 porte sur les revalorisations salariales individuelles avec une enveloppe de 0,75 % de la masse salariale, la poursuite de la prime de cooptation pour favoriser les recrutements, et des mesures relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Il applique également des politiques existantes sur l'insertion des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail, pour une durée du 01/07/2025 au 30/06/2026.
Augmentations salariales
En vigueur
Augmentations individuelles
0.75%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Non
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2025-07-01
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024
Actions correctives
Les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes
Prime de cooptation
En vigueur
Conditions d'éligibilité
Tous les salariés du GIE Capio Gestion pourront coopter des personnes à l’exception des salariés suivants : N+1 et N+2 du futur salarié « coopté » ; Les salariés de la Direction des Ressources Humaines. Postes concernés : l’ensemble des postes à pourvoir en CDI et CDD d’une durée minimale de 3 mois. Exclus : Candidats internes, candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire et d’un CDD ; Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard
Modalités de versement
En cas d’embauche en CDI : Un premier versement de 200 € bruts dans le mois suivant la fin de la période d’essai validée, renouvellement compris ; Un second versement de 300 € bruts à l’issue de la date du premier anniversaire du contrat. En cas d’embauche en CDD : Un premier versement correspondant à 50% du montant de la prime, dans le mois suivant l’arrivée du coopté ; Un second versement correspondant aux 50% restants du montant de la prime, dans le mois suivant la fin du CDD
Paliers
CDI : 500 euros bruts ; CDD supérieur à 6 mois : 300 euros bruts ; CDD compris entre 3 et 6 mois : 200 euros bruts
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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"content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025\n\nENTRE\nLE GIE CAPIO GESTION\nSitué au 6 cours André Philip -CS 30098 – 69628 VILLEURBANNE CEDEX\nReprésenté par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines\nDénommé ci-après « la société »\n\nD’une part, \n\nET \nL’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE\nFO, représentée par Mme XXXX en qualité de déléguée syndicale,\n\n\nDénommée ci-après « la délégation syndicale »\n\nD’autre part, \n\nCi-après, ensemble, « les parties »,\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions L 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants, une négociation a été engagée concernant la rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nDans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant : \n30/06/2025 \n07,17,24,31/07/2025 \n15/09/2025\n14/10/2025\n\nAux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.\n\n\nPAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\n\n\nCet accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché au GIE Capio Gestion.\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Mesures de revalorisation salariale\n\nPour l’exercice du 01/07/2025 au 30/06/2026, une enveloppe budgétaire de 0.75% de la masse salariale du GIE Capio Gestion figée au 31/12/2024, sera consacrée aux revalorisations individuelles des salaires des collaborateurs.\n\nLa répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines.\n\nLes salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 ne seront pas éligibles.\n\nLes salariés en retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental bénéficieront en priorité d’une revalorisation salariale.\n\nL’attribution des augmentations individuelles se fera de manière équilibrée entre les femmes et les hommes d’une même catégorie de métier. \n\nUne attention particulière sera accordée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans ou plus.\n\nLes critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié et du niveau de responsabilités.\n\nDoivent être également pris en compte, des éléments liés au savoir-faire individuel et des éléments liés au savoir-être individuel dans l’exécution du poste.\n\nLa Direction des Ressources Humaines sera garante de l’application des présentes règles.\n\nLe versement des augmentations individuelles aura lieu en novembre 2025 avec un effet rétroactif au 01/07/2025.\n\n\nArticle 3 : Prime de Cooptation\n\nLa prime de cooptation a été mise en place dans l’accord NAO 2023 et 2024.\n\nLes parties conviennent de poursuivre la mesure de « prime de cooptation » afin de favoriser le recrutement, attirer et fidéliser les nouveaux collaborateurs au sein du GIE Capio Gestion.\n\nCette mesure aura vocation à s’appliquer aux candidatures reçues entre le 01/11/2025 et le 30/06/2026.\n\nLa cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel.\n\n\n3.1. Champs d’application\n\nTous les salariés du GIE Capio Gestion pourront coopter des personnes à l’exception des salariés suivants :\n· N+1 et N+2 du futur salarié « coopté » ;\n· Les salariés de la Direction des Ressources Humaines.\n\n\n\n3.2. Postes concernés\n\nLe programme de cooptation s’applique à l’ensemble des postes à pourvoir en CDI et CDD d’une durée minimale de 3 mois.\n\nSont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :\n· Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité interne du Groupe ;\n· Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire et d’un CDD ;\n· Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.\n\n\n3.3. Définition du « coopteur »\n\nLe « coopteur » est obligatoirement un salarié du GIE Capio Gestion sous contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.\n\n\n3.4. Définition du « coopté »\n\nLe « coopté » est un(e) candidate(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé au sein du GIE Capio Gestion ou au sein du Groupe et dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » auprès de la Direction des Ressources Humaines. \n\nLe « coopté » doit véritablement appartenir au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur ».\n\n\n3.5. Etude de la candidature du candidat coopté\n\nLe « coopteur » doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines et au manager du service concerné un mail contenant :\n· Le CV du candidat\n· Le poste pour lequel le candidat postule\n· La qualification de la relation (ami, réseau, etc.)\n· Les raisons pour lesquelles le « coopteur » propose cette candidature : expérience, compétences, qualités, etc. qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe et les valeurs de l’entreprise.\n\nLa Direction précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres.\n\nEn outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats.\n\n\n\t3.6. Prime de cooptation\n\nLe montant de la prime de cooptation sera fonction du type de contrat et de sa durée :\n· CDI : 500 euros bruts ;\n· CDD supérieur à 6 mois : 300 euros bruts ;\n· CDD compris entre 3 et 6 mois : 200 euros bruts.\n\n\n\nModalités de versement de la prime :\n\nEn cas d’embauche en CDI :\n· Un premier versement de 200 € bruts dans le mois suivant la fin de la période d’essai validée, renouvellement compris, à condition que le salarié coopté soit encore présent à la fin de la période de paie du mois concerné.\n· Un second versement de 300 € bruts à l’issue de la date du premier anniversaire du contrat du salarié « coopté », sous réserve que ce dernier soit toujours présent dans les effectifs.\n\nDans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, la prime globale de cooptation ne sera pas versée.\n\nEn cas d’embauche en CDD :\n· Un premier versement correspondant à 50% du montant de la prime, dans le mois suivant l’arrivée du coopté, sous réserve que ce dernier soit toujours présent dans les effectifs ;\n· Un second versement correspondant aux 50% restants du montant de la prime, dans le mois suivant la fin du CDD du coopté, sous réserve que ce dernier ait été présent jusqu’à la fin de son contrat.\n\nIl est rappelé que la prime de cooptation sera versée au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié du GIE Capio Gestion au moment de son paiement sur le bulletin de paie.\n\nAucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte le GIE Capio Gestion avant l’éligibilité de la prime.\n\nUn coopteur ne pourra coopter que 2 candidatures maximum par an pour des postes en CDD.\n\n\nArticle 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme\n\nDans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.\n\nLes parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. \n\n\nIl est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 26 janvier 2023 pour une durée de quatre ans.\n\n\nArticle 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nAu regard du principe de non-discrimination, du droit à l’emploi et de l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.\n\nLa direction indique que le GIE Capio Gestion est couvert par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.\n\nLes institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à des actions en faveur de la bonne intégration du personnel handicapé au sein de son entreprise.\n\n\n\nArticle 6 : QVCT\n\nLa direction indique que le GIE Capio Gestion est couvert par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.\n\n\n\nArticle 7 : Durée - Révision – Dénonciation\n\nLes dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 01/07/2025 jusqu’au 30/06/2026.\nElles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date. \n\nRévision : \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. \n\n\n\nArticle 8 : Formalités\n\nLa direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n\n\n\nArticle 9 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.\n\nLe présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.\nUne version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.\n\nFait en quatre exemplaires originaux, à Villeurbanne, le 28/10/2025.\n\n\nPour le GIE Capio Gestion \t\t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale FO \nMme XXXX\t\t\t\t \t\t\tMme XXXX\nDirectrice des Ressources Humaines\t\t\t\tDéléguée Syndicale",
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