SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487193",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/71/ACCOTEXT000052487193.xml",
    "siret": "77569199100019",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07525074557",
    "themes": [
      {
        "code": "057",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Forfaits (en heures, en jours)"
      },
      {
        "code": "111",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Couverture complémentaire santé - maladie"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "9499Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761696000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire",
    "codeIdcc": "1978",
    "fileSize": "109,5 Ko",
    "dateDepot": 1739750400000,
    "dateEffet": 1739232000000,
    "dateTexte": 1739232000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1424103360000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord Collectif\nNégociation Annuelle Obligatoire 2024\n\n\n\n\n\n\nIl est convenu entre : \n\nLa SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ……………………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,\n\nD’une part,\n\nEt,\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :\n\n· Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………………………\n· Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………\n· Le syndicat ASSO-SOLIDAIRES, représenté par…………………………………… \n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nPréambule\t1\nTITRE I : Champ d’application de l’accord\t3\nTITRE II : Rémunération et accessoire de rémunération\t3\nArticle 1 : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant\t3\nArticle 2 : Augmentation de la part patronale des cotisations afférentes à la mutuelle\t4\nARTICLE 3 : Le régime de l’astreinte au sein de La SPA\t4\nArticle 4 : Prise en charge des frais d’entretien des vêtements professionnels\t5\nTITRE III : congés et forfait-jours\t5\nArticle 5 : Refonte et création de certains congés\t5\na – Congés pour le décès du conjoint\t5\nb – Création de nouveaux congés pour évènements familiaux\t5\nc – Redéfinition des notions de belle-mère et beau-père\t5\nd – Précisions autour du congé exceptionnel pour le décès d’un animal\t5\ne – Rappel des conditions de prise des congés pour évènements familiaux\t6\nArticle 6 : Le forfait-jour des salariés cadres autonomes\t6\nTITRE IV : Dispositions finales\t6\nArticle 7 : Substitution des dispositions finales\t6\nArticle 8 : Entrée en vigueur\t7\nArticle 9 : Modalités de dépôt\t7\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs et les avantages salariaux en convoquant les organisations syndicales à une première réunion le 15 novembre 2024.\n\nIl est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 juin 2022 qui sera renégocié sur l’année 2025. \n\nLes réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues :\n· Le 5 décembre 2024 ;\n· Le 19 décembre 2024 ;\n· Le 14 janvier 2025 ;\n· Le 30 janvier 2025.\n\nA l’issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants : \n\n· Concernant la rémunération et les accessoires de rémunération :\n· L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant ;\n· L’augmentation de la prise en charge de la part patronale des cotisations pour la mutuelle ;\n· La prise en charge des frais d’entretien des vêtements professionnels ;\n· La valorisation du système d’astreintes.\n\n· Concernant les congés et le forfait-jours :\n· L’octroi de jours de congés pour évènements familiaux supplémentaires ;\n· La création de nouveaux jours de congés pour évènements familiaux ;\n· Les précisions autour du jour de congé exceptionnel pour le décès d’un animal ;\n· La diminution du forfait-jours des salariés cadres autonomes.\n \nTITRE I : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et Employé travaillant au sein de la SPA.\n\nTITRE II : Rémunération et accessoire de rémunération\n\nArticle 1 : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant \n\nDans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11 euros, au lieu de 9 euros précédemment, réparti comme suit : \n\n· 60% pour la part employeur, soit 6,60 euros du ticket.\n· 40% pour la part salariale, soit 4,40 euros du ticket. \nArticle 2 : Augmentation de la part patronale des cotisations afférentes à la mutuelle\n\nLes parties conviennent de l’augmentation du pourcentage de la part patronale des cotisations mensuelles de la mutuelle à hauteur de 82%, au lieu de 80% initialement, sur la base du régime isolé de base, et à hauteur de 18% pour la part salariale, au lieu de 20%.\n\nPour rappel, les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolé » du régime de base, or cas de dispenses prévues par les dispositions légales. Ils ont la faculté de verser, en sus, une cotisation pour le régime optionnel ou une cotisation « famille » (base ou option).\n\nChaque salarié a le choix d’assurer ou non des ayants-droits. \n\nARTICLE 3 : Le régime de l’astreinte au sein de La SPA \n\nLes astreintes à La SPA se réalisent conformément aux dispositions de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers et à l’accord de la convention collective du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit définissant le régime de l’astreinte.\n\nDans ce cadre des négociations, La SPA améliore les dispositions relatives à la contrepartie financière avec les évolutions suivantes : \n\n\t\n\t2024\n\t2025\n\n\t\n\tAstreinte jour\n\tASTREINTE NUIT\n\tASTREINTE JOUR\n\tASTREINTE NUIT\n\n\tMontant primes\n\t20€/astreinte\n\t25€/astreinte\n\t20€/astreinte\n\t30€/astreinte\n\n\n\nÉgalement, les interventions dans le cadre des astreintes de nuit seront désormais rémunérées et non plus récupérées.\n\nConformément aux dispositions en vigueur, les périodes d’astreinte sont définies comme suit : \n· Les astreintes de jour : 8 heures à 18 heures, dimanches, jours fériés et jours de fermeture du refuge ;\n· Les astreintes de nuit : de 18 heures à 8 heures en semaine et ou en week-end.\n\nLes situations pouvant justifier la mise en place d’astreinte au sein de La SPA sont les suivantes :\n· L’alarme intrusion en cas de présence d’alarme(s) sur un site (situation pouvant entrainer l’intervention sur le temps d’astreinte : enclenchement de l’alarme)\n· La capture/fourrière/ramassage (situation pouvant entrainer l’intervention sur le temps d’astreinte : appel d’un donneur d’ordre ou d’un représentant de la SPA en vue de prendre en charge un ou des animaux dans un délai déterminé)\n· La gestion de situations graves ou majeures faites au personnel / aux animaux / aux biens en répondant aux appels.\n· La gestion de dysfonctionnement des système informatiques et faire face à des risques liés au bâti.\n\nArticle 4 : Prise en charge des frais d’entretien des vêtements professionnels \n\nAu sein de La SPA, les sites sont en principe équipés à minima d’un lave-linge pour les affaires des animaux et d’un lave-linge pour les vêtements professionnels des salariés. \n\nNéanmoins, les parties conviennent que les salariés ne disposant pas d’un lave-linge sur site pour laver leurs vêtements professionnels, ainsi que ceux rattachés au Siège mais exerçant sur les sites et nécessitant le port de vêtement de travail, pourront nettoyer leurs vêtements professionnels en laverie. Les frais en découlant seront remboursés par La SPA via la procédure de note de frais.  \n\nTITRE III : congés et forfait-jours\nArticle 5 : Refonte et création de certains congés \na – Congés pour le décès du conjoint \n\nLes parties s’entendent sur l’augmentation du nombre de jours de congés à 8 jours, au lieu de 5 initialement, pour le décès du conjoint du salarié. \nb – Création de nouveaux congés pour évènements familiaux\n\nLes parties s’entendent sur l’octroi d’un jour de congé pour les événements familiaux suivants : \n· Le mariage du demi-frère ou de la demi-sœur du salarié ;\n· Le décès d’un oncle ou d’une tante du salarié ;\n· Le décès du demi-frère ou de la demi-sœur du salarié ;\n· Le décès de l’enfant du conjoint du salarié ;\n· Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS d’un enfant du salarié.\nc – Redéfinition des notions de belle-mère et beau-père\n\nLes parties conviennent d’étendre la définition de beau-père et belle-mère.\n\nInitialement limitée au père ou à la mère du conjoint du salarié, cette définition inclut désormais le conjoint du père ou de la mère du salarié. \nd – Précisions autour du congé exceptionnel pour le décès d’un animal \n\nPour rappel, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’un jour de congé exceptionnel à tout salarié en cas de décès de son animal. \n\nCe jour de congé exceptionnel doit être pris au moment de l’événement et justifié par la transmission au Service des Ressources Humaines d’un justificatif de décès (à titre d’exemple, un acte vétérinaire constatant le décès de l’animal ou la déclaration ICAD du décès). \nDans le cadre des présentes négociations, les parties s’entendent sur la limitation à 3 jours de congé maximum par an et par salarié pour la prise de ce congé. \nIl est également rappelé que ce jour de congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.\ne – Rappel des conditions de prise des congés pour évènements familiaux \n\nPour rappel, les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux doivent faire l’objet de la remise au Service RH du justificatif approprié et être pris à l’occasion de l’évènement, c’est-à-dire le ou les jours qui entourent cet évènement. \n\nCes jours n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.\n\nLorsque l’évènement se produit au cours d’une période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (congés payés, arrêt maladie, période de formation, etc), le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice du congé exceptionnel à la reprise de son emploi.\n\nAnnexe 1 : Tableau récapitulatif global des congés exceptionnels existants à La SPA\nArticle 6 : Le forfait-jour des salariés cadres autonomes\nLes parties ont expressément convenu de porter le forfait à 216 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, au lieu de 218 initialement, pour un salarié cadre autonome présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets. \n\nPour rappel, ce forfait correspond à une année civile, soit à une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre.\n\nCe nombre de jours travaillés annuellement est établi déduction faite des jours de repos hebdomadaires, des jours de congés payés légaux, des repos complémentaires dont le nombre sera défini chaque année et de la journée de solidarité.\n\nLe forfait annuel sera réduit au regard du nombre de jours de congés spécifiques mis en place à La SPA, tel le congé ancienneté, éventuellement acquis par le salarié ou les congés pour événements familiaux.  \n\nTITRE IV : Dispositions finales\nArticle 7 : Substitution des dispositions finales \n\nL’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit dans leur intégralité aux dispositions prévues dans les accords SPA traitant des mêmes thématiques et en particulier de l’accord NAO du 11 décembre 2023. \nArticle 8 : Entrée en vigueur\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, le 11 février 2025. \nLes parties s’accordent pour l’entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025 de l’article 6 relatif au forfait jours des cadres autonomes.\n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 9 : Modalités de dépôt\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé :\n· Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, \n· Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\nFait à Paris, le 11 février 2025 \n\nPour la SPA \n\n…………………………………..\t\t                    Pour l’organisation syndicale CGT\nDirectrice Ressources Humaines                                                                  …………………… \n\t\t\n\n\n\n\n\t\t\t          \t\t\t\n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC\n…………………….\n \n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES\n……………………\n\n\n\n\n\n\nAnnexe : \n· Annexe 1 : Tableau récapitulatif global des congés exceptionnels existants à La SPA \n\n\n\n2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 11975
    },
    "titreTexte": "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2024",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1739232000000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
    "attachementUrl": "/2025/02/11/T07525074557-77569199100019.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487193",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1978",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Couverture complémentaire santé - maladie",
      "Forfaits (en heures, en jours)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487193",
        "cid": "ACCOTEXT000052487193",
        "title": "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07525074557",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-02-11T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
    "sizeAttachment": "11975",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "77569199100019",
    "geo_id": "75117_0913_00039",
    "region": "11",
    "adresse": "39 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS",
    "commune": "75117",
    "latitude": "48.887579",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.299225",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "1978"
    ],
    "code_postal": "75017",
    "coordonnees": "48.887579,2.299225",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": "39 Boulevard Berthier 75017 Paris",
    "numero_voie": "39",
    "libelle_voie": "BERTHIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-12-31",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "94.99Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2020-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-25T02:48:07",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SPA",
  "siren": "775691991",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1978"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W751028782",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)",
  "date_creation": "2020-12-31",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-28T09:12:46",
  "nature_juridique": "9230",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
  "activite_principale": "94.99Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 135,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-08T13:19:51",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "77569199100019",
      "geo_id": "75117_0913_00039",
      "region": "11",
      "adresse": "39 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS",
      "commune": "75117",
      "latitude": "48.887579",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.299225",
      "liste_idcc": [
        "1978"
      ],
      "code_postal": "75017",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-12-31",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "94.99Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2020-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "S",
  "nombre_etablissements_ouverts": 85,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}