COFIROUTE

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Cotisations\nL’article 2.1 de l’accord collectif Prévoyance et Remboursement Frais de Santé du 22 décembre 2011 modifié par avenants ultérieurement est modifié comme suit :\nLe financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts.\nLes taux de cotisations servant au financement du régime ainsi que la répartition de ce financement sont fixés comme suit à la date d’effet du présent avenant :\n\n\tTranche de Salaire\n\tTaux de cotisation\nTOTAL\n\tPart salariale\n\tPart employeur\n\n\tTranche A\n\t2,07%\n\t0,10%\n\t1,97%\n\n\tTranche B\n\t2,34%\n\t1,08%\n\t1,26%\n\n\tTranche C\n\t2,34%\n\t1,08%\n\t1,26%\n\n\n\nTranche A : salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale\nTranche B : salaire brut de référence compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale\nTranche C : salaire brut de référence compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale\n\nPour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4.005 €uros mensuels. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.\n\nArticle 2. Evolution ultérieure des cotisations\nPour rappel de la rédaction de l’article 2.2.4 de l’accord collectif Prévoyance et Remboursement Frais de Santé du 22/12/2011 modifié par avenant ultérieur :\n\nIl est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent contrat, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent accord. \n\nLa teneur des résultats ou la modification de l’environnement réglementaire (taxes, désengagement de la Sécurité Sociale…) peuvent justifier une évolution des cotisations.\n\nToute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse ou à la baisse, inférieure ou égale à 5% sur une année civile, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, sans formation d’un avenant à l’accord.\n\nToute demande d’évolution des cotisations supérieure à 5% sur une année civile fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les organismes syndicales représentatives et à la conclusion d’un avenant à l’accord.\nA défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. \n\nTitre 2 – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 1.  Durée – Révision – Dénonciation \nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2026.\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.\nLes modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 22 décembre 2011.\n  \nArticle 2.  Dépôt et publicité \nDès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COFIROUTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.\nLe texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché via les supports de communication existants dans l’entreprise (Intranet, affichage) \n\nFait à NANTERRE, le 31 mars 2026\n\nPour la société COFIROUTE : \nXxx - Directrice des Ressources Humaines\n\nPour le syndicat CFDT\t\nPour le syndicat CFE-CGC BTP\nPour le syndicat CFTC\nPour le syndicat CGT\nPour le syndicat SGPA-UNSA\t\nAvenant 4 Prévoyance / Frais Médicaux \tPage 2 sur 8",
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