DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (OPH DE L'AIN)

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La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens. \n\n\tCoopération/management : Ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi. \n\n\tDimension relationnelle : Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes. \n\n\tTechnicité : Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées. \n\n\tConnaissances : Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées. \n\n\n\nChacun de ces 6 critères comportant eux-mêmes 8 degrés permettant d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères. \n\nUne image contenant texte, capture d’écran, Police, nombre  Le contenu généré par l’IA peut être incorrect.\n\nL’addition des points obtenus sur chacun des 6 critères abouti ainsi à un nombre de point global compris entre 6 et 48, correspondant à une classe d’emploi unique comme indiqué à l’article 1.2.1. \n\n\n\t\t\tMETHODE DE COTATION DES EMPLOIS\n\n\n\n\n\n\n\nComme précisé par les dispositions conventionnelles, la cotation des emplois a fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. \nPour se faire, un groupe de cotation paritaire a été constitué, composé de la manière suivante : \n\t\tLes deux représentants syndicaux de l’entreprise ;\n\n\tUn représentant du personnel ;\n\n\tLa Responsable du Service Prospective RH ;\n\n\tLa Responsable des Relations Sociales et Individuelles ;\n\n\tDeux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et le Responsable Investissements Patrimoniaux. \n\n\n\n\n\nLa première réunion du groupe de cotation s’est déroulée le 25 mars 2025 et a permis un rappel du contexte, des enjeux et du planning de la mise en œuvre de la nouvelle classification à Dynacité ainsi qu’une présentation de la méthodologie de cotation et la réalisation des premières cotations. \n\nLe groupe de cotation s’est réuni à 9 reprises entre le 25 mars 2025 et le 16 juin 2025 pour procéder à la relecture de l’ensemble des fiches emploi et à la cotation des emplois. \nPour chacun des emplois et par critère classant, un tour de table a été opéré afin de positionner l’emploi, ayant permis des discussions et argumentations en cas de diverges jusqu’à l’obtention d’un consensus pour chacun des critères de chacun des emplois. \n\nLa réunion en date du 16 juin 2025 a permis au groupe de cotation de veiller à la cohérence globale des cotations réalisées. Une dixième réunion en date du 1er octobre 2025 a permis de coter les derniers emplois. \nLe résultat de ces échanges et présenté ci-après. \nARTICLE 2 : \tTABLEAU DES CLASSIFICATIONS\n\nCes tableaux reposent sur la cotation des emplois dont les fiches emplois ont été rédigés par les managers portées à la connaissance des collaborateurs. \n\n\tEmplois\n\tClasses d’emplois\n\tCatégories\n\n\tChargé d’entretien\nEmployé administratif polyvalent\n\t1\n\tEmployé\n\n\tChargé d’immeuble\nChargé de numérisation, courrier & accueil\nAssistant administratif gestion de la demande\n\t2\n\n\tOuvrier de Maintenance\nAssistant de la Maitrise d’Ouvrage et du Patrimoine\nAssistant communication\nChargé de la demande et prospects\nEmployé comptable\nChargé d’accueil et de secrétariat\nChargé de gestion locative\nChargé de facturation\nAssistant comptable et financier\nAssistant développement des compétences\nAssistant opérationnel\nAssistant développement aménagement\nAssistants politiques sociales\nAssistant commande publique\nAssistant assurance sinistre\n\t3\n\n\tMédiateur\nGestionnaire Habitat Spécifique\nAssistant Richesses Humaines\nGestionnaire Moyens Généraux\nConseiller client\nAssistant de la Proximité et de la Relation Client\nAssistant financier d’opérations\nAssistant RH Territorial\nAssistant technique\nRéférent Qualité Sécurité\nChargé de missions\nAssistant manager\nAssistant technique achat\n\t4\n\tTechnicien/agent de maîtrise\n\n\tChargé de Secteur Relation Client\nGestionnaire financier\nGestionnaire charges locatives\nChargé d’accueil et de clientèle\nChargé de clientèle\nGestionnaire en patrimoine et loyer\nChargé d’opérations foncières\nTechnicien de Maintenance\nGestionnaire formation\nGestionnaire juridique\nGestionnaire vente\nAssistant des Politiques Sociales et du Peuplement\n\t5\n\n\tChargé de communication\nChargé de contentieux\nChargé de Secteur Gestion de Patrimoine\nChargé de Secteur polyvalent\nChargé de vente\nGestionnaire copropriétés\nChargé de commercialisation\nChargé de relogement et d’accompagnement social\nComptable\nCorrespondant informatique\nChargé de Secteur Renouvellement urbain\nGestionnaire achats\nConseiller social\nChargé de recrutement\nGestionnaire paie\nGestionnaire du parcours résidentiel\nGestionnaire assurance sinistre\nChargé de développement social et urbain\n\t6\n\n\tResponsable de projets tranquillité\nJuriste commande publique\nConseiller social référent\nResponsable Développement des compétences\nGéomaticien\nAssistant de Direction Générale\nRéférent clientèle attribution\nRéférent SST et prévention des risques professionnels\nChargé de Secteur référent\nAnimateur Qualité de Service\nChargé de projets qualité et transformation\nGestionnaire financier d’opération\n\t7\n\n\tResponsable PSP\nResponsable relations sociales et individuelles\nResponsable sécurit et projets infrastructure\nResponsable de la performance organisationnelle\nFiscaliste\nContrôleur de gestion\nResponsable copropriétés\nResponsable centre de relations clients\nResponsable régie\nResponsable attribution et occupation\nResponsable débiteurs partis\nResponsable d’opérations\nResponsable d’opérations VEFA\nJuriste conformité\nJuriste immobilier\nResponsable d’études de faisabilité\nResponsable Moyens Généraux\nResponsable technique\nResponsable de projet numérique\nCoordinateur omnicanal\nDéveloppeur\nDéveloppeur DATA\nRéférent ERP\nRéférent développement social urbain\nRéférent territorial\nRéférent tranquillité résidentielle\nAcheteur\n\t8\n\tCadre\n\n\tResponsable Prospective RH\nResponsable Appui aux territoires\nIngénieur énergie\nResponsable de projet d’aménagement\nResponsable des opérations\nResponsable des politiques sociales\nResponsable contentieux\nResponsable démarche servicielle\nResponsable commercialisation vente\nResponsable SST et prévention des risques professionnels\nResponsable service projets numériques\nResponsable pole proximité\nResponsable de projet renouvellement urbain\nResponsable loyers et charges\nResponsable Paie Budget et reporting social\nResponsable Richesses Humaines\nResponsable support\nResponsable comptabilité générale\nResponsable territorial\nResponsable pole clientèle\nResponsable achat\n\t9\n\n\tResponsable GSUP\nResponsable pilotage financier\nResponsable trésorerie et financements\nResponsable développement aménagement\nResponsable des investissements patrimoniaux\nDirecteur Comptable et fiscal\nDirecteur de la communication\nDirecteur de la transformation et de la performance\nResponsable aménagement\n\t10\n\n\tDirecteur Habitat spécifique et inclusif\nDirecteur juridique et conformité\nDirecteur des achats\nDirecteur des richesses humaines\nDirecteur du système d’information et du numérique\nDirecteur de territoire\n\t11\n\n\tDirecteur de la proximité et de la relation client\nDirecteur des politiques sociales et du peuplement\n\t12\n\n\tDirecteur de la maitrise d’ouvrage et du patrimoine\nDirecteur de l’action territoriale et des services au client\nDirecteur financier\nSecrétaire Générale\n\t13\n\n\n\nL’application de cette grille de classification aura notamment pour conséquence l’application des minimas conventionnels correspondant dès l’entrée en vigueur du présent accord dans le cas où le positionnement du salarié au sein de cette nouvelle classification aurait pour effet que le salaire minimum brut mensuel de la branche soit supérieur à son salaire mensuel actuel. \n\n\nARTICLE 3 :\tMISE EN ŒUVRE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION\n\n\t\n\n\t\n\tRAPPEL DE LA DEROGATION A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION : \n\n\n\n\n\nLa mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). \nLe classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord est maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. \nDans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.\n\nTout salarié intégrant l’entreprise ou l’emploi après sa cotation sera soumis à la nouvelle grille de classification sans exception.\n\nIl en résulte ainsi que dans le temps, l’application de cette garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes. \n\n\n\n\n\n\n\n\t\tIMPACT DE LA DEROGATION SUR LES REMUNERATIONS\n\n\n\n\n\n\t\t\tSALAIRE DE BASE\n\n\n\n\n\n\n\nDans le cadre de l’application de cette nouvelle classification, un emploi peut être positionné dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas le salaire de base du collaborateur en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangé. \n\n\t\t\tPRIME D’ANCIENNETE\n\n\n\n\n\n\n\nDans le cadre de l’application de cette nouvelle classification, le calcul de la prime d’ancienneté s’opérera sur la base du salaire minimum conventionnel de la classe à laquelle appartient le salarié. \n\nCette nouvelle classification peut positionner un emploi dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas, la base de calcul de la prime d’ancienneté des salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangée.\n\n\nARTICLE 4 : \tACTUALISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION\n\nLe tableau de l’article 2 classe l’intégralité des emplois existants à la date de signature du présent accord.\n\nLes évolutions des emplois, de l’organisation de l’entreprise notamment auront pour effet de modifier le contenu des emplois et une nouvelle cotation. \n\nUne commission de suivi se réunira chaque fois qu’il sera nécessaire et à minima au moins une fois par an, afin de : \n\t\tPrendre connaissance des descriptifs d’emploi actualisés ou créés et formuler une proposition de cotation pour accord de la Direction. \n\n\tFormuler un avis sur les éventuelles conséquences en termes de cotation dans le cadre de la modification d’un emploi ou sur la cotation de l’emploi créé.  \n\n\n\n\n\nLa Commission aura également un regard sur les emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant leur retrait de la grille de classification et du référentiel le cas échéant. \n\nCette commission sera composée de manière identique au groupe de cotation mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle classification à savoir : \n\t\tLes deux représentants syndicaux de l’entreprise ;\n\n\tUn représentant du personnel ;\n\n\tLa Responsable du Service Prospective RH ;\n\n\tLa Responsable des Relations Sociales et Individuelles ;\n\n\tDeux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et le Responsable Investissements Patrimoniaux. \n\n\n\n\n\nPar ailleurs, tout collaborateur de l’office a la possibilité d’interroger la pesée de son poste en sollicitant directement la Direction des Richesses Humaines par simple mail ou courrier. \nDès sollicitation, le collaborateur est convié à un entretien intégrant un membre des richesses humaines, son manager et, laissé au choix du collaborateur, un représentant du personnel. \nLe but de cet entretien est de s’assurer que la pesée du poste effectuée est cohérente avec la réalité des missions principales du poste occupé par le collaborateur. \n\n\nARTICLE 5 : \tMISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS\n\nLes parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois par un plan de communication auprès des salariés de l’entreprise se matérialisant par les actions suivantes : \n\n\tDès la signature de l’accord, une information collective sera réalisée via l’intranet de l’entreprise afin de diffuser l’accord, rappeler le contexte de ce dernier et informer les collaborateurs des prochaines étapes de mise en œuvre et le calendrier. \n\n\nLes mêmes informations seront partagées aux collaborateurs dans le cadre d’un flash info en visioconférence. \n\n\tMise en place de sessions d’informations à l’attention des managers de l’entreprise afin de les préparer, à l’aide d’exemples concrets, aux questions de leurs collaborateurs et mise en place de rendez-vous individuels pour les managers qui auraient des collaborateurs dans leur équipe impacté par des cas particuliers. \n\n\n\n\tEnvoie d’un courrier individuel à chaque collaborateur précisant le positionnement de son emploi. \n\n\n\n\tPossibilité de rendez-vous individuels pour les collaborateurs au siège et en territoires afin de répondre aux éventuelles questions.  \n\n\n\n\tSignature d’un avenant pour les salariés accédant à un statut supérieur du fait de la cotation de leur emploi.\n\n\n\n\nARTICLE 6 : \tENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\nARTICLE 7 : \tSUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nÀ tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, il peut être modifié par le biais d’avenants.\nL’initiative de la révision est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui précisera l’indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications.\nDans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.\n\nLa dénonciation totale ou partielle du présent accord peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nL’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord devant intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\n\nArticle 8 : \tDépôt, Publicité ET INFORMATION DES SALARIES\n\nEn application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires puis est déposé auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme numérique TéléAccords. \nUn exemplaire est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01000). \n\nPar ailleurs, le présent accord et les fiches emplois seront disponibles sur l’intranet de l’entreprise. \n\n\nFait à BOURG-EN-BRESSE, le 16 octobre 2025\n\nEn 4 exemplaires originaux\nLe Directeur Général\n\n\n\n[…]\n\n\nPour le syndicat CGT,\tPour le syndicat SNT CFE CGC,\n\n\n\n[…]\t[…]",
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    {
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