AGENCE FRANCAISE D'INFORMATIQUE (AFI)

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des représentants au CSE de l’UES\t7\nArticle 4.4 : Durée, interruption et remplacement du mandat des représentants du CSE de l’UES\t7\nArticle 4.5 : Droits et moyens des représentants du CSE  de l’UES\t8\nArticle 5 : Participation des salariés aux résultats de l’UES\t8\nArticle 6 : Durée, évaluation et reconduction de l’accord\t8\nArticle 7 : Révision de l’accord\t8\nArticle 8 : Dénonciation de l’accord\t9\nArticle 9 : Dépôt et notification\t9\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre d’une part :\n\n· SAS AGENCE FRANÇAISE INFORMATIQUE (AFI), immatriculée sous le n° 322750191 R.C.S Meaux ayant son siège social 42c Avenue de Lingenfeld 77200 TORCY\n· BibLibre Sarl, immatriculée sous le n° 500369574 R.C.S Marseille ayant son siège social 23 rue Fauchier, 13002 Marseille\n\nReprésentées par Monsieur X, Directeur Général d’AFI et Monsieur X, Gérant de BibLibre\n\nEt d’autre part : \n· Monsieur X, Délégué Syndical SOLIDAIRES INFORMATIQUE pour AFI.\n· Madame X, Monsieur X, élus du CSE pour BibLibre.\n\nEnsemble dénommées « les parties ».\n\nIl a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées.\n\nPréambule :\nLe groupe AFI-BIBLIBRE s’est constitué à l’occasion du rapprochement des sociétés AFI et BibLibre au cours de l’année 2014. \nLe présent accord a pour objet d’assurer la cohérence entre, d’une part, l’organisation managériale de l’entreprise et, d’autre part, celle de ses institutions représentatives du personnel.\nIl favorise l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE pour les salariés des deux entreprises.\nAinsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 2, les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES).\nArticle 1 : Reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale \nArticle 1-1 : Principe de la reconnaissance\nMalgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes pour l’application des dispositions relatives à la représentation du personnel :\n· La SAS AFI, immatriculée sous le n° 322750191 R.C.S Meaux ayant son siège social 42c Avenue de Lingenfeld, 77200 TORCY\n· La SARL BibLibre, immatriculée sous le n° 500369574 R.C.S Marseille ayant son siège social 23 rue Fauchier, 13002 MARSEILLE\n\nConformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 11 juillet 2012, n°11-20.065) et aux articles L.2313-8 et suivants du Code du travail, la présente reconnaissance est de nature conventionnelle.\nArticle 1-2 : Éléments de l’unité économique et sociale\nLes parties conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :\n· BibLibre est une filiale à 80% d'AFI\n· Les directions d'AFI et de BibLibre sont en partie communes. \n· Les services administratifs (communication, ressources humaines, gestion administrative, paie, comptabilité) sont communs pour l’ensemble des sociétés visées à l’article 1.1 du présent accord.\n· Les activités de ces sociétés sont complémentaires, des salariés de ces différentes sociétés pouvant être amenés à travailler notamment au sein d'équipes projet communes. \n\nArticle 1-3 : Dénomination de l’UES\nDans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES AFI-BIBLIBRE.\n\nArticle 1-4 : Siège social de l’UES\nLes parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 42c Avenue de Lingenfeld 77200 TORCY, comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.\n\nLes accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.\n\nLeur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.\nArticle 2 : Périmètre \nArticle 2-1 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1.1 et exclusivement à celles-ci.\n\nArticle 2-2 : Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société\nLes parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.\nArticle 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE\nArticle 3.1 : Création du CSE d’UES\nConformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.\nLes parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements multiples.\nDans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, d’un découpage de l’UES AFI-BIBLIBRE en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel :\n· L’établissement \"AFI\"\n· L’établissement \"BibLibre\"\nLe nombre d’établissements pourra évoluer pour tenir compte du développement de l’entreprise et/ou d’un changement d’organisation au sein de l’UES AFI-BIBLIBRE.\nLe personnel de chacun de ces établissements sera représenté par un CSE d’établissement.\nLa reconnaissance de l’UES n’entraîne aucune modification des contrats de travail, ni des politiques salariales ou sociales propres à chaque société. \nChaque société conserve la gestion autonome de son personnel, sans obligation de convergence en matière de politique salariale, d’avantages sociaux ou de conditions de travail.\nAfin de permettre aux élus de l’UES de commencer à exercer leur mandat à la même date, il a été décidé d'harmoniser les dates des élections des CSE d’établissement. \nCes premières élections, consécutives à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral, auront lieu au mois d’avril 2026.\nLa présente reconnaissance conventionnelle ne saurait être interprétée comme une reconnaissance implicite de solidarité juridique entre les sociétés composant l’UES. \nLes entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l’article 1.1 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES AFI-BIBLIBRE.\nArticle 3.2 : Composition du CSE d’UES\nLa reconnaissance de l’UES permettra de mettre en place un CSE de l'UES dont les membres seront d’un nombre égal entre titulaires et suppléants, désignés par le CSE de chaque établissement.\nLes délégués titulaires et suppléants de chaque établissement peuvent siéger comme titulaire ou suppléant au sein du CSE de l’UES AFI-BIBLIBRE.\nLa désignation s’effectuera en proportion des effectifs respectifs de chaque établissement, de manière à assurer une représentation équilibrée et conforme aux seuils légaux fixés par les articles L.2316-1 et suivants du Code du travail.\nAu moment de la signature de l’accord, l’Unité Économique et Sociale (UES) AFI–BIBLIBRE compte au total 96 salariés (en équivalent temps plein, EQTP) :\n· 72 chez AFI,\n· 24 chez BibLibre.\nConformément au Code du travail (articles L.2316-1 à L.2316-5), un CSE de l’UES est mis en place pour représenter les salariés sur les sujets communs aux deux sociétés.\nLe CSE de l’UES sera composé de :\n· 3 membres titulaires,\n· 3 membres suppléants.\nCes représentants seront désignés parmi les membres des CSE d’établissement d’AFI et de BibLibre, selon la répartition suivante :\n· AFI : 2 titulaires et 2 suppléants,\n· BibLibre : 1 titulaire et 1 suppléant.\nCette répartition garantira que l’ensemble des salariés de l’UES bénéficie d’une représentation équitable au regard de la taille de leur établissement d’appartenance. Une attention particulière devra être portée à la parité et la représentativité cadre/etam.\nLa composition pourra être adaptée en cas d’évolution importante des effectifs ou lors du renouvellement des instances.\nLe nombre de sièges au CSE de l'UES et leur répartition entre établissements seront rappelés dans les Protocoles d’Accord Préélectoraux de renouvellement des CSE, au vu des effectifs arrêtés à la date de son ouverture.\nArticle 4 – Modalités de fonctionnement du CSE de l’UES AFI-BIBLIBRE \nArticle 4.1 : Attributions du CSE de l’UES\nLe CSE AFI-BIBLIBRE aura les attributions suivantes :\n· coordonner des actions sociales et culturelles auprès des CSE d’AFI et de BibLibre\n· représenter le personnel auprès des deux Directions lorsque cela implique des salariés des deux entreprises\n· assurer la libre communication des salariés d’AFI et de BibLibre avec le CSE AFI-BibLibre\n· travailler avec les délégués syndicaux sur des projets d’accords qui concernent les deux entreprises\nArticle 4.2 : Budget du CSE de l’UES\nLe Comité Social et Économique de l’UES AFI-BIBLIBRE ne disposera d’aucun budget autonome ou additionnel propre.\nSon financement résultera exclusivement du transfert des contributions décidées par les CSE d’établissement, dans les proportions et conditions qu’ils détermineront.\nAucune dotation complémentaire ne sera versée par les sociétés composant l’UES, au-delà des budgets légaux et conventionnels attribués aux CSE d’établissement, conformément aux dispositions des articles L.2312-84 et suivants du Code du travail.\nChaque transfert fera l’objet d’une délibération du CSE concerné, précisant le montant, la périodicité, les modalités de versement et l’objet (fonctionnement/ASC), consignée au procès-verbal.\nLe CSE d’établissement AFI est désigné pivot pour procéder au règlement des dépenses votées par le CSE de l'UES, sur la base des crédits transférés ; il tient les pièces et en assure l’archivage pour le compte du CSE de l'UES.\nLes frais de fonctionnement et, le cas échéant, les dépenses liées aux activités sociales et culturelles gérées au niveau de l’UES seront donc supportés dans la limite des budgets transférés.\nLes moyens matériels nécessaires au fonctionnement du CSE de l’UES (salle de réunion, accès aux outils informatiques, visioconférence) seront mis à disposition par les sociétés membres dans des conditions définies d’un commun accord.\nLe CSE de l’UES ne constitue donc pas une entité budgétaire distincte, mais agit comme une instance de coordination des moyens et actions décidés conjointement par les CSE d’établissement.\nArticle 4.3 : Temps de délégation des représentants au CSE de l’UES\nLes représentants désignés pour siéger au Comité Social et Économique de l’UES AFI-BIBLIBRE ne bénéficieront d’aucune dotation spécifique de crédits d’heures supplémentaires au titre de leur mandat au sein de l’instance centrale.\nLe temps passé par ces représentants à l’exercice de leurs fonctions au sein du CSE de l’UES (réunions, préparation, déplacements, communications afférentes) sera intégralement décompté du crédit d’heures de délégation dont ils disposent déjà en qualité de membres titulaires du CSE de leur établissement d’origine, conformément aux articles L.2315-7 et suivants du Code du travail. Le temps de déplacement inhérent aux réunions est compté comme temps de délégation.\nCes heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nLes sociétés membres de l’UES s’engagent toutefois à veiller à la bonne articulation des réunions et activités des différentes instances, afin de permettre aux représentants d’exercer leurs mandats dans des conditions compatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions professionnelles.\nArticle 4.4 : Durée, interruption et remplacement du mandat des représentants du CSE de l’UES\nLa durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’UES est fixée à quatre (4) ans, sauf disposition différente prévue par le présent accord ou par un accord d’entreprise ultérieur.\nLe mandat est renouvelable dans les conditions prévues par la législation en vigueur.\nLe mandat prend fin avant son terme en cas de :\n· démission écrite du représentant, notifiée au président du CSE de l’UES et, le cas échéant, à son organisation syndicale ;\n· révocation par le CSE d’établissement qui a procédé à la désignation du représentant ;\n· rupture du contrat de travail entraînant la perte de la qualité de salarié de l’une des entités composant l’UES.\nEn cas de vacance définitive d’un siège, il est procédé à un remplacement dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par le CSE d’établissement concerné ou par l’organisation syndicale d’origine.\nLe remplaçant exerce son mandat pour la durée restante du mandat initial.\nArticle 4.5 : Droits et moyens des représentants du CSE  de l’UES\nLes représentants du personnel siégeant au CSE de l’UES bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, des mêmes droits, garanties et moyens que ceux reconnus aux membres des CSE des entités composant l’UES.\nLe CSE de l’UES exerce ses missions d’information et de consultation sur les sujets intéressant l’ensemble de l’UES ou plusieurs de ses entités.\nÀ ce titre, il bénéficie d’un accès équivalent aux informations économiques, sociales et environnementales nécessaires à l’exercice éclairé de ses prérogatives, notamment à la BDESE consolidée au niveau de l’UES.\nLes entreprises composant l’UES s’engagent à communiquer en temps utile au CSE de l’UES les informations et documents nécessaires à la formulation d’avis motivés et à l’exercice effectif de ses missions.\nArticle 5 : Participation des salariés aux résultats de l’UES\nConformément aux articles L.3321-1 et suivants du Code du travail, les entreprises composant l’UES, dont l’effectif cumulé atteint ou dépasse 50 salariés, sont tenues de mettre en place un accord de participation garantissant aux salariés le bénéfice de la réserve spéciale de participation aux résultats.\nCet accord peut être conclu au niveau de l’UES, de l’une des entreprises la composant, ou dans le cadre d’un accord de groupe, selon les modalités retenues par les partenaires sociaux.\nLes salariés de l’UES bénéficient ainsi des mêmes droits à la participation que ceux reconnus dans les entreprises ou groupes de taille équivalente.\nL’accord fixe les règles de calcul, de répartition et d’affectation des sommes dues, dans le respect de la législation en vigueur.\nLes modalités précises d’application de ce dispositif feront, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique au niveau de l’UES.\nLes sociétés de l’UES s’engagent à assurer la transparence des dispositifs mis en œuvre et à informer régulièrement le CSE de l’UES sur leur application.\nArticle 6 : Durée, évaluation et reconduction de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.\nAvant l’expiration de cette période, et au plus tard six (6) mois avant la date d’échéance, les parties signataires conviennent de se réunir afin :\n· d’évaluer la mise en œuvre de l’accord et le fonctionnement de l’UES,\n· d’examiner la pertinence de sa reconduction, de sa modification ou de son éventuelle dénonciation,\nau regard notamment de l’évolution de la situation juridique, économique et sociale des sociétés concernées.\nÀ l’issue de cette évaluation :\n· Si les parties s’accordent sur la poursuite de l’UES sans modification, l’accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois (3) ans à compter de la date d’échéance initiale.\n· Si des adaptations s’avèrent nécessaires, les parties engageront une négociation en vue d’un avenant ou d’un nouvel accord avant le terme de la période initiale.\n· En l’absence d’accord sur la reconduction ou sur un nouvel avenant avant la date d’échéance, le présent accord prendra fin automatiquement à cette date.\nArticle 7 : Révision de l’accord\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail.\nToute partie signataire du présent accord qui souhaite s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l’article visé. \nLes négociations devraient alors être engagées dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision.\nL’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nArticle 8 : Dénonciation de l’accord\nToute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail. \nCette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\nLa dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nArticle 9 : Dépôt et notification\nLe présent accord, accompagné de ses pièces justificatives, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.\nLe présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nUn exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.\n\nFait à Torcy, le 03/12/2025 \n\nPour les sociétés \n\tLa SAS Agence Française Informatique (AFI) \tLa SARL BibLibre\n\tMonsieur X \tMonsieur X\n\tDirecteur Général\tGérant\n\n\n\n\nPour le CSE \n\tAgence Française Informatique (AFI)\tBibLibre\n\tMonsieur X\tMadame X\n\n\n\n\n\n\t\tMonsieur X\n\n\t\n\tAccord UES AFI BIBLIBRE\n\n\t2 / 3",
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