LES GATINES

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      "content": "ACCORD SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE\n\nLES GATINES\n\n\n\n\n\nEntre\n\nLa Société LES GATINES, Numéro SIRET 527 584 445 00011, dont le siège est situé 167 route des Gâtines 91370 Verrières le Buisson, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Président délégué, ci-après dénommée la Société,\n\nd’une part,\n \n\net\n\n•\tXXXXXXXXX,\n•\tXXXXXXXXX,\n\nTous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique  \n\n\nd’autre part,\n\n\nil est exposé et convenu ce qui suit :\n\n\n\nPréambule\n\n\nLes salariés de la Société LES GÂTINES bénéficient depuis plusieurs années d’un régime de frais de santé assuré par l’organisme assureur MALAKOFF MEDERIC.\n\nDésireuse de faire bénéficier à ses salariés un régime de frais de santé plus protecteur, la société LES GÂTINES a décidé de changer d’organisme assureur pour la couverture frais de santé des salariés.\n\nLe présent accord a pour objet la mise en place d’un régime « frais de santé ».\n\nCe régime permet notamment de compléter les remboursements de « frais de santé » servis par le régime de base de la Sécurité sociale relatifs aux frais exposés en cas de maladie, maternité ou accident.\n\nLes prestations complémentaires auxquelles ouvre droit ce régime ont un caractère indemnitaire et ne peuvent ainsi excéder le montant des frais restant à la charge du salarié, après remboursement de toute nature auquel il a droit.\n\nLe régime est couvert par un contrat d’assurance groupe à adhésion obligatoire et à cotisations définies souscrit dans le cadre de l’article 83 du Code général des impôts et de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale et reconnu comme \"responsable\" et \"solidaire\". \n\nLe bénéfice du contrat ne donne pas lieu au recueil préalable d’informations médicales auprès de l’assuré et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé. Le contrat bénéficie à ce titre d'un taux minoré de taxe de solidarité additionnelle.\n\nLes parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit :\n\n\nArticle 1 : Bénéficiaires des garanties du régime obligatoire\n\nBénéficient des garanties du régime obligatoire :\n\n· les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les stagiaires de vacances) ;\n· les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois ;\n· les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive ou totale dans le cadre d’un dispositif légal jusqu’à la liquidation des droits à l’assurance vieillesse du régime de base. \n\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : \n\n· D’un maintien, total ou partiel de salaire (quelle qu’en soit la dénomination et notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé d’adoption, d’arrêt de travail pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle) ;\n\n· D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n\n· D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés :\n\n· En situation d’activité partielle, au sens de L. 5122-1 du Code du travail,\n· En situation d’activité partielle de longue durée, \n· Dont l’activité est totalement suspendue, \n· Dont les horaires sont réduits, \n· En période de congé rémunéré par l’employeur. \n\nDans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.\n\nHormis les cas précités, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés dans les conditions précitées. Les invalides dont le contrat de travail n’a pas été rompu ont la possibilité de continuer à bénéficier des garanties du contrat, à condition d’acquitter la totalité de la cotisation. \n\n· Les salariés dont le contrat de travail est rompu continuent à bénéficier de manière provisoire du régime dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et dans les conditions fixées par la convention collective applicable à la société (portabilité). \n\n\nPeuvent bénéficier des garanties du régime, les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de la cotisation dès la prise d’effet des garanties.\n\nEn cas de décès du salarié, l’article 4 de la loi Evin prévoit que les bénéficiaires ci-dessus peuvent demander le maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.\n\nOutre le dispositif prévu par la loi Evin, en cas de décès du salarié, les garanties sont maintenues gratuitement pendant trois mois, tant que le contrat reste en vigueur, pour les bénéficiaires ci-dessus et assurés au titre du présent contrat. \n\nAu-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d'attente ni formalités médicales.\n\n\nArticle 2 : Bénéficiaires des garanties du régime facultatif \n\nPeuvent bénéficier du régime facultatif moyennant cotisation :\n\n· Le conjoint de l’adhérent assuré en nom propre ou n’exerçant aucune activité professionnelle et ne percevant aucun revenu ; \n\n· L’enfant, de l’adhérent ou de son conjoint (sous réserve que le conjoint en ait la garde), légitime, adoptif, naturel (filiation légalement établie) ou recueilli, âgé de moins de 25 ans, qui remplit l’une des conditions suivantes :\n\n· être à la charge fiscale, de l’adhérent ou de son conjoint\n· poursuivre ses études et être régulièrement inscrit dans un établissement ;\n· être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou stagiaire.\n\nPar conjoint, on entend la personne :\n\n· mariée et non séparée de corps judiciairement ;\n· signataire d'un pacte civil de solidarité (conformément aux articles 515-1 et 515-2 du Code civil) ;\n· en situation de concubinage (conformément à l’article 515-8 du Code civil).\n \nEn cas de décès du salarié, l’article 4 de la loi Evin prévoit que les bénéficiaires ci-dessus peuvent demander le maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.\n\nOutre le dispositif prévu par la loi Evin, les garanties du régime frais de santé sont maintenues gratuitement pendant trois mois pour les bénéficiaires ci-dessus qui étaient couverts par le régime. Au-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d'attente ni formalités médicales.\n\n\nArticle 3 : Cotisations au régime frais de santé obligatoire  \n\nAssiette des cotisations des salariés :\n\nLa base de calcul des cotisations est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).\n\n\nArticle 4 : Montant et répartition des cotisations\n\nLes cotisations servant au financement du régime frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à 1,57 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). \n\nCes taux seront applicables au 01.01.2026 sous réserve qu’il n’y ait aucune modification de la fiscalité, de la législation et du régime obligatoire pouvant impacter le régime « Frais de santé ».\n\nLe PMSS est fixé chaque année par voie règlementaire et est égal en 2026 à 4 005 €. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier. \n\nLes cotisations ci-dessus définis seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :\n\nPour les salariés bénéficiaires, la répartition de la cotisation est déterminée comme suit : \n\n· 70 % à charge de l’employeur ; \n· 30 % à charge du salarié.\n\n\n\n\n\nAinsi, au 1er janvier 2026, la cotisation sera répartie de la manière suivante :\n\n\tRépartition / Régime \n\tRépartition de la cotisation\n\tCotisation \n\n\tTaux\n\t100 %\n\t1,57 %\n\n\tdont employeur\n\t70 %\n\t1,10 %\n\n\tdont salarié\n\t30 %\n\t0,47 %\n\n\n\nEvolution ultérieure des cotisations\n\nLes cotisations peuvent évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime. \n\nToute évolution ultérieure des taux de cotisation tels que fixés à l’article 4-1, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée dans les mêmes proportions, pour le régime général et selon les mêmes modalités pour le régime local, que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, le taux de cotisations ne pouvant toutefois dépasser une limite égale à 10% du taux précédemment applicable. Toute modification intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.\n\nAu-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord d’entreprise. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au finalement du système de garanties.\n\nCotisations au régime facultatif\n\nMontant des cotisations du régime facultatif :\n\n\nGARANTIES DE BASE – EXTENSION DU SOCLE AUX AYANTS DROIT\n\nConjoint + enfant(s)\t5,27% du PMSS \n\n\nSUPPLEMENT FACULTATIF – OPTION 1\n\nSalarié\t+ 24,71 €\nConjoint + enfant(s)\t+ 51 € \n\n\nSUPPLEMENT FACULTATIF – OPTION 2\n\nSalarié\t+ 34,20€ \nConjoint + enfant(s)\t+ 83€ \n\n\nEn outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1er janvier de chaque année, les augmentations liées :\n\n· aux modifications du niveau de garanties assuré par le régime obligatoire de base ;\n· au coût des actes médicaux ;\n· à toute modification du régime obligatoire de base ;\n· aux résultats constatés du régime ;\n· à la variation familiale de l’effectif assuré ;\n· à la contribution à la couverture maladie universelle ;\n· à la règlementation sociale et fiscale.\n\nLes garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.\n\nEvolution ultérieure des cotisations du régime facultatif \n\nLes cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime.\n\nLes éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.\n\nEn cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision du régime.\n\nArticle 5 : Les garanties du régime\n\nLe contrat « frais de santé » est un contrat « solidaire et responsable » en application de la loi n° 2004-810 de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004, modifiée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, et du décret n° 2014-1374 du 8 août 2014 puis modifiée par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et du décret n°2019-65 du 31 janvier 2019.\n\nLes garanties sont accordées sans formalités médicales ni délai d’attente pour l’ensemble du personnel concerné (y compris les salariés en arrêt de travail et les invalides figurant aux effectifs). Les garanties sont acquises pour tout sinistre survenu à compter du 1er janvier 2026 (la date de référence retenue pour un sinistre est la date des soins retenue par la Sécurité sociale). \n\nLes garanties sont présentées en annexe 1.\n\nArticle 6 – Dispenses d’affiliation\n\nLes salariés peuvent demander à être dispensés d’adhérer au présent régime dans les conditions suivantes en application soit d’une dispense conventionnelle, soit d’une dispense de droit.\n\n6-1 : Dispenses conventionnelles :\n\n· Pour les salariés apprentis :\n\nLes titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, au moment de leur embauche une dispense d’affiliation dans trois cas de figure :\n· si le contrat d’apprentissage n’excède pas 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation sans justification ; \n· si le contrat d’apprentissage excède 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;\n· en tout état de cause, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation si l’affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute. \n\n· Pour les salariés à temps partiel : \n\nLes salariés à temps partiel peuvent demander, au moment de leur embauche, à être dispensés d’affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. \n\n6-2 : Dispenses de droit :\nPour les salariés remplissant les conditions visées aux articles D.911-2 et L.911-7 III du Code de la Sécurité Sociale, une dispense d’adhésion à leur initiative est admise dans les conditions et selon les modalités définies en annexe dans le « Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés » et dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. \nCette annexe n’a qu’une valeur informative, toute évolution législative ou réglementaire impactant cette annexe sera prise en compte automatiquement sans qu’un nouvel avenant au présent accord ne soit nécessaire.\n6-3 : Modalités et délais de la demande de dispense \nLes demandes de dispense d’adhésion des salariés au présent régime, qu’elles soient conventionnelles ou de droit, sont formulées auprès de la Direction par écrit et accompagnées des pièces justificatives requises. \nA défaut de formuler leur demande de dispense et de fournir, le cas échéant, les justificatifs nécessaires visés ci-dessus :\n· Dans les 15 jours suivants leur embauche pour les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés à temps partiel,\n\n· Aux périodes mentionnées à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale pour les dispenses de droit \n\nLes salariés seront contraints d’adhérer au régime et d’acquitter la cotisation correspondante due.\n\n\nArticle 7 : Entrée en vigueur, durée et révision \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01.01.2026.\n\nLes parties signataires du présent accord ont la faculté de modifier le présent accord. \n\nElles ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 8 : Formalités de dépôt\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.\n\n\nFait à Verrières le Buisson, le 10 décembre 2025, en deux exemplaires originaux \n\n\n\n\n\n\tPour La Société LES GATINES \n\n\tXXXXXXXXX, Président Délégué\n\t\n\n\tPour le CSE \n\n\t\n\n•\tXXXXXXXXX,\n•\tXXXXXXXXX \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Garanties du régime de frais de santé\n\nAnnexe 2 : Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés au régime Frais de santé\n\n\n1\n\n\n\n\n\n\n\nAccord d’entreprise sur le régime de frais de santé"
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