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🔥 COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)

Document Interne • Traité le 16/11/2026

382506079 GE PARIS 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant maintient temporairement les dispositions relatives à la médaille du travail, dans leurs conditions actuelles, jusqu’au 30 juin 2028 inclus. À compter du 1er juillet 2028, ces dispositions cesseront définitivement de produire effet.

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Traité le
2026-11-16 09:55
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fiscal applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de médaille d’honneur du travail a évolué. \n \nLa loi de finances pour 2026 a en effet mis fin, à compter du 1er janvier 2026, à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les gratifications allouées à l’occasion de la remise d’une médaille d’honneur du travail.  \n \nPar ailleurs, le régime social applicable à ces gratifications a également évolué, la tolérance permettant leur exonération de cotisations et contributions sociales prenant fin à compter du 1er janvier 2027. \n \nDans ce contexte, compte tenu de l’impact financier tant pour l’entreprise que pour les salariés bénéficiaires, la Direction a souhaité ouvrir des discussions avec l’organisation syndicale représentative sur le dispositif prévu à l’article 6 de l’Accord.  \n \n3 réunions se sont tenues les 29 septembre, 15 et 20 octobre 2026.\n \nLors de ces échanges, la Direction a fait part de son intention de mettre fin au dispositif relatif à la médaille du travail prévu par l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.  \n \nNéanmoins, l’organisation syndicale représentative a rappelé son attachement au maintien de ce dispositif. \n \nA l’issue des discussions, les parties sont convenues de réviser l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008 afin de mettre un terme au dispositif de médailles du travail et d’organiser temporairement sa survie dans ses conditions actuelles, et fixe le terme d’application des dispositions au 30 juin 2028.\nDans ce contexte, il a été convenu ce qui suit entre les parties.\n\nARTICLE 1 – Fin du dispositif relatif à la médaille du travail\nLes parties s’accordent pour mettre un terme au dispositif relatif à la médaille du travail tel que prévu par l’article 6 « Médaille du travail » de l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008.\n\nARTICLE 2 – Survie temporaire de l’article 6 de l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008\nLes parties conviennent que les dispositions de l’article 6 « Médaille du travail » de l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008 demeurent applicables jusqu’au 30 juin 2028 inclus.\n\nJusqu’au 30 juin 2028 inclus, le contenu et les conditions d’application des dispositions de l’article 6 « Médaille du travail » de l’Accord sont inchangés.\n\nPour bénéficier de la gratification prévue par cet article, les salariés qui remplissent les conditions prévues par l’Accord devront, au plus tard le 30 juin 2028 :\n· avoir obtenu une médaille d’honneur du travail émanant de la Préfecture de son domicile ;\n· et en justifier auprès de l’employeur selon les modalités habituellement applicables.\n\nTout justificatif d’obtention de la médaille produit à l’employeur après le 30 juin 2028 sera irrecevable.\n\nÀ compter du 1er juillet 2028, l’article 6 « Médaille du travail » cessera définitivement de produire effet.\n\nARTICLE 3 – Maintien des autres dispositions de l’accord \nLes autres dispositions de l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\n\nLe présent avenant n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la durée de l’accord de substitution à certaines dispositions de la CCNA du 7 octobre 2008.\n\nARTICLE 4 – Dispositions finales\n\n4.1 Durée de l’avenant \nLe présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. \n\n4.2 Dénonciation et révision de l’avenant\nLe présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.\n\n4.3 Dépôt et publicité de l’avenant\nLe présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.\n\nIl sera mis à la disposition des salariés de CEGC via le Portail CEGC (intranet).\n\n\n\nFait à Paris, le 2 novembre 2026, en un exemplaire original signé électroniquement.\n\n\tPour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,\n\n\tPour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,\n\n\n\n\n\nCompagnie Européenne de Garanties et Cautions \t\t\t\t\t\t\tPage 1 sur 11C2 - Internal Natixis\n\n\nSociété anonyme au capital de 262 391 274 euros - 382 506 079 RCS Paris - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris\nTéléphone : + 33 (0)1.58.19.85.85 - Entreprise régie par le Code des assurances - www.c-garanties.com\nEntité du Groupe BPCE, titulaire de l’identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB délivré par l’ADEME\n\n\n\nC2 - Internal Natixis\n\n\nPage 2 sur 12\nimage1.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage3.jpeg"
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