CICOR COMBREE

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Il est précisé que la présente charte rédigée à l’époque de la société ………….sera actualisée sous l’égide de la société …………...\n\nCette charte, qui a pour objet de promouvoir le respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, formalise les bonnes pratiques et affirme les droits suivants :  \n\n· Droit à la déconnexion des différents outils numériques mis à disposition en dehors des horaires de travail des collaborateurs, pendant les congés et les périodes de repos quotidien ;\n\n· Sensibilisation des managers afin qu’ils évitent de contacter leurs collaborateurs en dehors des heures de travail ;\n\n· Pas d’obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant les congés ou arrêt de travail ;\n\n· Si réception d’emails en dehors des horaires de travail, il sera considéré que ces derniers ont été reçus le lendemain/le lundi matin/au retour des congés sauf circonstances urgentes et exceptionnelles.\n\nArticle 2 : Allègement du travail en équipe pour les salariés de plus de 60 ans\n\n\nPour rappel, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail négocié par la société ………….. en 2020 prévoyait la possibilité pour les salariés de plus de 60 ans de demander à travailler en journée. Cette disposition avait été conclue à titre expérimental sur la première année de l’accord à savoir 2021. Cette disposition avait alors été reconduite sur l’accord signé le 2 décembre 2024 avec cette fois-ci une durée d’application de 2 ans à savoir 2025 et 2026. Il a été convenu entre les partenaires et la Direction de reconduire l’application de cette disposition pour une période de deux années à savoir 2026 et 2027.\n\nAinsi à partir de leur soixantième anniversaire, les salariés qui le souhaitent pourront demander à travailler selon un rythme horaire dit “de journée”.\n\nCe nouvel horaire sera applicable dès le premier jour de la semaine qui suit le soixantième anniversaire du salarié.\n\nToute demande de changement de rythme horaire (passage du travail en équipe au travail en journée) devra être faite par courrier au moins 3 mois avant sa prise d’effet. L’employeur se réserve le droit de refuser cette demande pour des raisons d’organisation qui devra être motivé. La polyvalence éventuelle du collaborateur sera prise en compte, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est possible de répondre à sa demande tout en tenant compte du souhait de le repositionner sur un autre poste ou service. \n\nIl est par ailleurs précisé que ce changement de rythme horaire entraînera automatiquement la perte des primes et avantages dont bénéficient les salariés travaillant en équipe.\n\n\n\nArticle 3 : Accès au temps partiel\n\nLa Direction qui s’était engagée à favoriser l’accès au temps partiel, a initié un groupe de travail sur le sujet qui a donné lieu à la diffusion d’une décision unilatérale de l’employeur pour établir les dispositions d’accès à ce dispositif le 18 décembre 2024 par envoi courriel.\n\nSECTION 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nArticle 4 : Embauche\n\nL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera promue dans le cadre de l’embauche en agissant sur deux axes. \n\nLa Direction s’engage en premier lieu à maintenir une politique de recrutement proactive vis-à-vis du sexe sous représenté dans certains secteurs présentant un fort déséquilibre, en s'efforçant de compenser ce déséquilibre. \n\nD’autre part, elle s’engage à continuer de sensibiliser les managers à la bonne conduite des entretiens d’embauche pour éviter tout risque de discrimination liée à l’embauche.\n\nIndicateurs chiffrés : nombre de managers informés ; évolution de la proportion femme/homme par service\n\nArticle 5 : Rémunération\n\nLes éventuels écarts identifiés seront analysés, afin d’en comprendre les causes et de mettre en œuvre, le cas échéant, les plans d’action adéquats. \n\nLa Direction s’engage, à cet égard, à porter une attention particulière aux femmes revenant de congé maternité.\n\nIndicateurs chiffrés : moyennes des rémunérations, par CSP, des femmes et des hommes.\n\nArticle 6 : Formation\n\nLa Direction s’engage à sensibiliser au principe d'égalité pour tous à l'accès à la formation (facteur d'égalité des chances à l'évolution professionnelle). \n\nPar ailleurs, la Direction poursuit son engagement en faveur d’un développement dynamique du plan de compétences et de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en réinternalisant progressivement les missions de formation. Bien qu’il n’y ait plus de ressource dédiée exclusivement à ce périmètre suite au départ de la chargée de formation dans le cadre du PSE, une personne de l’équipe RH est en cours de formation pour assurer ces missions et contribuer au maintien des actions de développement des compétences.\n\nLa Direction s’engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de garantir aux collaborateurs un retour de leur manager quant aux arbitrages effectués sur les demandes de formation y compris dans l’hypothèse d’un retour négatif.\n\nIndicateurs chiffrés : nombre de formations suivies, par CSP, par les femmes et les hommes.\n\nArticle 7 : Conditions de travail et d’emploi\n\nUn entretien spécifique à destination des femmes enceintes, en amont du congé maternité, continuera d’être systématiquement organisé pour préciser les conditions du remplacement pendant le congé ainsi que les modalités de travail pendant la grossesse.\n\nUn entretien sera également toujours organisé pour tous les salariés demandant à bénéficier d’un congé parental d’éducation d'une durée supérieure à 6 mois.\n\nIndicateurs chiffrés : nombre d'entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité et de congé parental de plus de 6 mois.\n\n\nArticle 8 : Déroulement de carrière et promotion professionnelle\n\nA l’égard du déroulement de carrière et de la promotion professionnelle, la Direction s’engage à maintenir l’organisation d’un entretien de reprise à l'issue du congé maternité.  Ce dernier aura pour but d’organiser la reprise dans les meilleures conditions, et d’assurer un suivi du déroulement de carrière avec les salariées concernées. \n\nUn entretien sera également toujours organisé pour tous les salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation d'une durée supérieure à 6 mois.\n\nIndicateurs chiffrés : nombre d’entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité et de congé parental de plus de 6 mois.\n\t\n\nSECTION 3 – COMMISSION DE SUIVI\n\nLes parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application des dispositions de l’accord et le suivi des objectifs.\n\n\nSECTION 4 – DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nArticle 9 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.\n\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.\n\nEn application de l’article L.2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 22 janvier 2030.\n\n\nArticle 10 : Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties. \n\nChacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. La demande de révision sera dans le même temps communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois.\n\nArticle 11 : Dépôt et publicité\n\nLe présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nUn exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nLe présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.\n\nIl sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\nFait à Combrée, le 22 janvier 2026.\nEn trois exemplaires originaux\n\n\nPour la société …………….\t\t\t\t\nMonsieur …………………….\t\t\t\t\nDirecteur Général \n\n\n\n\n\n\nPour la société Cicor Combrée \t\t\t\t\nMadame ………………\t\t\t\t\nResponsable Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT\nMadame …………………………\nDéléguée Syndical",
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