ALMERYS

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      "author": "Chloé LEJCZYK",
      "content": "Accord collectif d'entreprise portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles\n\nEntre\nLa société almerys le siège social se situe 34 boulevard Haussmann – 75009 PARIS < adresse du siège de l'entreprise > , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432701639 < numéro d'immatriculation > , représentée par Monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose < nom, prénom > en vertu des  ;\nCi-après désigné « la société »,\nD’une part\nEt\nL’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame \nD'autre part.\nLes soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objectifs de :\n· Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;\n· Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.\nÀ cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :\n· Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;\n· Les caractéristiques du système ;\n· Les modalités de choix du prestataire.\n\nArticle 1 : Objet et champ d'application\nCet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l'entreprise devant se dérouler en juin 2026. \n\n\nArticle 2 : Modalités de mise en œuvre\n2.1. Prestataire\t\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.\nLe prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :\n-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,\n-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,\n-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,\n-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.\n\n2.2. Caractéristiques du système\nDe plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :\n· Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion des élections et de la maintenance du système ;\n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;\n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».\nLe traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\nLe système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.\nToutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.\n\n2.3. Respect de la loi informatique et libertés\nPour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.\n\n2.4. Information du personnel\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\n2.5. Protocole d'accord préélectoral\nLe protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.\nIl comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n2.6. Vote à bulletin secret sous enveloppe et vote par correspondance\nLa mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance.\n\nArticle 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal\n3.1. Entrée en vigueur de l'accord\nLe présent accord est soumis à la condition de validité de signature de la déléguée syndicale.\nLe présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. \n\n3.2. Dépôt légal\nEn application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.\nEnfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Clermont-Ferrand\nLe 5 mai 2026\n\nEn 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. \n\n\n\n\n\n\n\n\nMme agissant en qualité de déléguée syndicale \n\nM., agissant en qualité de Président",
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