STREETEO

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Cette différence d’échéance justifie la nécessité d’une harmonisation des calendriers électoraux dans le cadre dudit projet.\n\nAfin d’éviter une vacance de représentation et de garantir la continuité du dialogue social, les parties conviennent que la prorogation des mandats en cours constitue une mesure indispensable et conforme aux dispositions des articles L.2314-34 et L.2314-35 du Code du travail, qui autorisent la prolongation des mandats en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la réorganisation des structures ou la création d’une UES.\n\nDans cette perspective, et après échanges libres et approfondis entre les parties sur la possibilité d’une nouvelle prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE, il est arrêté ce qui suit :\n\nARTICLE 1ER – OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de fixer les modalités de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de Streeteo, dans le cadre du processus de constitution d’une UES commune, et de reporter les élections professionnelles initialement prévues, afin de les aligner sur celles de l’UES Indigo Park.\n\n\tRétrospective des prorogations des mandats de la Délégation du personnel de Streeteo :\n\n\n\nIl échet de rappeler que : \n\n\tUne première prorogation des mandats a été signée le 11 avril 2023 entre la Direction et les organisations syndicales de la société STREETEO, en raison de la perte du marché de la Ville de Paris, qui a entraîné une réduction substantielle des effectifs de l'entreprise de 50 % à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, la fin des mandats, initialement fixée au 30 juin 2023, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 ;\n\n\n\n\tUne nouvelle prorogation a ensuite été convenue, motivée par la nécessité de prolonger ces mandats afin de permettre une consultation du CSE sur les orientations stratégiques du Groupe. C'est dans ce contexte qu'un accord a été signé le 4 décembre 2023, portant sur la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE de STREETEO jusqu'au 30 juin 2024 ;\n\n\n\n\tLes parties ont ensuite décidé de proroger à nouveau ces mandats, cette fois jusqu'au 28 février 2025, motivé par le projet d'acquisition, le 1er octobre dernier, par le groupe INDIGO de l'activité voirie du groupe Transdev, incluant l'acquisition de 100 % de Transdev Park Voirie (désormais Indigo Voirie) et de 70 % de CSV. L'objectif de la direction était d'avancer la date des élections de l'UES MOOVIA d'un an, les programmant ainsi pour mars 2025, afin de procéder simultanément aux élections des deux CSE à cette même date.\n\n\n\n\tFace à l’impossibilité d’avancer la tenue des élections de l’UES Moovia, la Direction et les Organisations Syndicales de la société Streeteo ont unanimement convenu, en date du 28 février 2025, de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de Streeteo pour une durée déterminée, cette fois jusqu’au 16 mars 2026. Cette décision visait à aligner le calendrier électoral avec celui des élections de l’UES MOOVIA, dans le cadre du projet de création d’une UES commune. L’objectif était de garantir une harmonisation sociale et organisationnelle entre les entités, afin de faciliter la mise en place d’un dialogue social cohérent et renforcer la cohésion du corps social. \n\n\n\n\tProrogation des mandats dans le cadre du projet « Confluence »\n\n\n\nDans le cadre du projet « Confluence » et d’une réflexion stratégique visant à renforcer la cohésion sociale et l’unité de la représentation des salariés, une démarche a été engagée pour unifier les élections professionnelles des représentants du personnel des différents Comités Sociaux et Économiques (CSE) appartenant au groupe Indigo : le CSE de Streeteo, le CSE de l’UES Moovia, et le CSE de l’UES Indigo Park.\n\n\n\n\nCette initiative concerne six sociétés (Indigo Park, Indigo Neo, Meaux Stationnement, CSV, Indigo Voirie et Streeteo) et poursuit plusieurs objectifs majeurs :\n\n\tHarmonisation des pratiques et des conditions sociales : établir un cadre commun permettant de réduire les disparités entre entités.\n\n\tCréation d’un socle social commun : définir des règles et avantages partagés (statut social commun) afin de garantir l’équité et la cohérence dans la gestion des droits sociaux.\n\n\tMise en place d’un CSE unique : représentatif de l’ensemble des salariés des entités, favorisant une gouvernance sociale simplifiée et plus efficace.\n\n\n\nAfin de permettre la mise en œuvre progressive de cette harmonisation et d’aligner le calendrier avec celui de l’UES Indigo Park, il a été unanimement convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de Streeteo pour une durée déterminée. Cette prorogation s’étendra jusqu’aux élections professionnelles de l’UES Indigo Park, prévues le 10 novembre 2026.\n\nCette décision répond à plusieurs impératifs :\n\n\tAssurer la continuité de la représentation des salariés pendant la phase de transition, conformément au principe de représentation permanente ;\n\n\tÉviter la multiplication des scrutins et des instances parallèles, source de complexité et de coûts supplémentaires pour l’entreprise et les partenaires sociaux ;\n\n\tPréparer sereinement la création d’un CSE unique, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, dans le respect des articles L.2314-34 et L.2314-35 du Code du travail, qui autorisent la prorogation des mandats en cas de circonstances exceptionnelles telles que la réorganisation des structures ou la création d’une UES.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ET DATE DE SCRUTIN DES PROCHAINES ELECTIONS\nLes mandats des membres du CSE de Streeteo, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’au 10 novembre 2026. \n\nEn conséquence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le calendrier électoral pour l’organisation des élections professionnelles à venir est ainsi défini : \n\tLe scrutin doit être organisé dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice soit entre le 26 octobre 2026 et le 10 novembre 2026 ;\n\n\tLe personnel peut être informé à partir du 28 juillet 2026 en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du premier tour du scrutin ;\n\n\tLes organisations syndicales doivent être invitées à négocier exactement le 10 septembre 2026, soit deux mois avant l'expiration des mandats en cours ;\n\n\tLa 1ère réunion de négociation peut ensuite se tenir à partir du 25 septembre 2026, soit au moins quinze jours après que l'invitation est parvenue aux organisations syndicales.\n\n\nLes dates du premier tour de scrutin et du second tour seront explicitement et définitivement arrêtées lors de la négociation de l’accord préélectoral.\nIl est précisé que les membres de la délégation du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.\nARTICLE 3 – PRISE D’EFFET– DUREE – DENONCIATION – REVISION\n\n\n \t\t2.1 Prise d’effet et durée de l’Accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera, à compter du 17 mars 2026 pour la société STREETEO, et ce jusqu’au 10 novembre 2026.\n\n\n\n2.2 Dénonciation de l’Accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra avoir lieu dans les six (6) premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. \n\nA défaut et sous respect d'un préavis de trois (3) mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.\n\n\n2.3 Révision de l’Accord\n\nEn application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :\n\n\tJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;\n\n\t\tA l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.\n\n\n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’entreprise et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nLe cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions à celles du présent accord qu’elles modifieront :\n\n-\tsoit à partir du lendemain de son dépôt si l’avenant est signé avant le premier jour du 7ème mois de l’exercice comptable/fiscal en cours ;\n-\tsoit à partir du 1er jour de l’exercice suivant dans le cas contraire.\n\n\nARTICLE 4 – PUBLICITE\n\nLe présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et au Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.\n\nUn exemplaire sera remis aux parties signataires.\n\nIl sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du Code du travail.\n\n\n\nFait en six (6) exemplaires à Puteaux-La Défense, le 18 décembre 2025\n\n\n\n\nPour STREETEO\nDirectrice des Ressources Humaines \nMadame \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat F.O \t\t\t\tPour le Syndicat C.F.D.T \nLe Délégué Syndical\t\t\t\tLe Délégué Syndical\nMadame\t\t\t\t\tMadame \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t \n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat C.F.T.C\t\t\t\t\t\t\nLe Délégué Syndical\t\t\t\t\t\t\nMonsieur \n\t\t\t\n\n\n/",
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