FONDATION PERE FAVRON

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      "content": "Direction Générale\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE\n\n\n\nEntre :\t\n \n· La Fondation Père FAVRON \ndont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle\n97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général \n\td’une part,\nEt : \n\n· Les organisations syndicales représentatives suivantes : \n· La C.F.D.T. \n· F.O.\t\n\t\t\t\t\t\td’autre part,\n\n\nIl a été convenu, après négociation, le présent accord.\nPRÉAMBULE\nLes parties signataires du présent accord ont convenu après négociations, des dispositions ci-après visant à définir les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociale et environnementale de la Fondation Père Favron.\nDès lors, cet accord fixe notamment le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, les thèmes et périodicité de la négociation obligatoire ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci qui seront disponibles dans la BDESE.\nIl est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDESE. \nAinsi, le présent accord a aussi pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), à savoir ses droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation. \nIl fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales dans le respect des dispositions légales en la matière.\nObjet de l’accord\nLe présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-21 du code du travail. Il a pour objet de définir :\n•\tl’organisation, l’architecture et le contenu des bases de données économiques et sociales\n•\tles modalités de fonctionnement des bases de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès\n•\tle support et ses modalités de consultation et d’utilisation.\nChamp d’application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Père FAVRON à tous ses établissements présents et à venir.\nArchitecture et contenu de la BDESE \nIl est rappelé que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres du CSE, du CSE central et des RP.\n\nConformément aux articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :\n-\tl'investissement social, matériel et immatériel, \n-\tl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, \n-\tles fonds propres, endettement et impôts, \n-\tl’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, \n-\tla représentation du personnel et les activités sociales et culturelles, \n-\tla rémunération des financeurs, \n-\tles flux financiers à destination de l’entreprise, \n-\tles partenariats,  \n-\tles conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.\n\nL’annexe 1, qui fait partie intégrante de l’accord, vient préciser la liste limitative des indicateurs maintenus ou non dans la BDESE, et par extension dans le bilan social. Cette liste fixe également le niveau organisationnel (Fondation, CSE, Pôle, ou établissement) jusqu’auquel les données peuvent être fournies. Ainsi les limites fixées par le Code du travail concernant les seuils d’établissements de certaines données sont remplacées par les niveaux définis entre les parties.\n\nDéfinitions, niveau et modalités de calcul retenues pour certains indicateurs\n4.1 Absentéisme : calcul et exclusions\nL’absentéisme est une donnée importante dont les partenaires souhaitent ici préciser la définition et les modes de calcul afin de bien clarifier les termes du dialogue social. Pour les données d’absentéisme, les calculs sont réalisés selon les formules de l’ANAP (Agence Nationale de la Performance du sanitaire et du médico-social).\n\nLes absences prises en compte dans le calcul sont :\nNumérateur :\n· Arrêt Maladie\n· Maternité/Paternité\n· Accident du travail / Maladie Professionnelle\n· Congés spéciaux\n· Absence non payées (Congé sabbatique, Congé solidarité internationale, \n· Congés sans solde\n· Enfant malade\n· Evènements familiaux\n· Congé parental\nDénominateur :\n• Nombre d'ETP réel au 31/12 (CDD & CDI) x 365\n\nCongés exclus du calcul : Invalidité\n\nSi les méthodes de calculs diffèrent de celles de l’ANAP, une mention le précisera à chaque fois, en détaillant la méthode de calcul retenue.\n\n4.2 Niveaux de calcul\nLe niveau de calcul se fait par défaut au niveau de la Fondation, voire du CSE. Certaines données, lorsque cela est possible, peuvent être données également au niveau du pôle, voire au niveau de l’établissement (cf. Annexe 1).\nMise à jour des informations & données de la BDESE \nConformément aux dispositions légales, les informations contenues dans la BDESE doivent porter sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. \nLes parties s’accordent à alimenter sur N+1 au regard des informations stratégiques ou modification majeure d’activité.\n\nLa BDESE sera actualisée régulièrement et à tout le moins dans le respect des périodicités légales pour les informations et consultations récurrentes. Cette actualisation se fera normalement à J+15 du trimestre échu. Chaque actualisation donnera lieu à une information par mail des instances représentatives du personnel concernées.\nSupport de la BDESE \nLa BDESE est mise en place sur support informatique avec un accès sécurisé via un lien internet, un identifiant et un mot de passe personnels, confidentiels et sécurisés.\n Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE \nConformément aux dispositions légales, la BDESE est accessible informatiquement en permanence aux instances représentatives du personnel. L’accès étant informatisé via internet, la BDESE est aussi accessible en dehors des locaux de la Fondation Père Favron (sauf maintenance technique qui serait ponctuellement en cours).\n\nChaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe propre pour se connecter à la BDESE qui est accessible aux : \n-\tles membres du CSE-C (titulaires et suppléants),\n-\tles membres du CSE (titulaires et suppléants),\n- \tles RSCSE et RSCSE-C\n-\tles délégués syndicaux (DSC, DS),\n- \tles représentants de proximité (RP)\n-           les services externes prévus par la règlementation\n-\tles salariés en charge de l’alimentation, de l’exploitation et de la sécurité des données.\n\nL’accès à la BDESE est ouvert pour la durée du mandat de l’utilisateur. L’accès est fermé automatiquement et sans formalité à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de celui-ci pour quelque motif que ce soit (mutation hors établissement distinct, démission du mandat, rupture du contrat de travail…). De même, l’obtention ou la perte d’une des fonctions listées ci-dessus entraîne la modification immédiate des droits d’accès à la BDESE.\n\nConformément aux dispositions légales, les informations contenues dans la BDESE peuvent être également accessibles à l’inspection du travail ainsi que ponctuellement aux experts dûment mandatés dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance conformément à l’article L.2312-17 du code du travail. \n\nIl est également rappelé que conformément aux dispositions légales, la mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente au CSEC et/ou CSE vaut communication des rapports et informations au CSEC et/ou CSE. \n\nL’utilisation et les accès de la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.\nEntrée en vigueur, durée de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires futures.\nRévision\nLes parties conviennent que l’accord et ses annexes peuvent faire l’objet d’évolutions qui serons définies lors des négociations annuelles obligatoires.\nEn application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;\n· À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\nDénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil de Prud’hommes.\nLa durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.\nCette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.\nDépôt et publicité \nLe présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :\n· 1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;\n· 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;\n· 2 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;\n· 1 exemplaires pour la Fondation Père FAVRON.\n\nFait à Saint Pierre, le lundi 31 août 2026.\n\nPour la FONDATION PÈRE FAVRON\nLe Directeur général,\n\n\n\n\nPour F.O.\n\n\n\n\n\nPour la C.F.D.T. \nPage 2 sur 2\n\nimage1.png"
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