MARTINIQUE RECYCLAGE

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Rémunération – Augmentation Générale\nLes parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2026 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.\n\nCette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu depuis le 1er février 2026.\n\nCes augmentations rétroactives au 1er février 2026 sont appliquées au plus tard sur la paie de juillet 2026 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2026.\n\n\n\nArticle II. Rémunération – Prime de Partage de la Valeur\nLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. \nEn 2026, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.\n\n(a) Régime social et fiscal\n0. Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)\nLes salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :\n· exonération de cotisations sociales ;\n· maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n\n0. Selon le montant de la PPV\nDans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.\n\n(b) Non-Substitution\nLa prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\n\n(c) Bénéficiaires \nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie d’août 2026.\n\n(d) Montant de la prime de partage de la valeur \nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1800 € (mille huit cents euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie de d’août 2026.\n\n\n0. Modulation de la prime en fonction du nombre d’heures payées \nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction des heures payées (dont heures supplémentaires) au cours des 12 mois précédents la signature de l’accord dans la limite de 1 820 heures.\n\nSont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul et le versement de la prime de partage de la valeur, les absences pour congés payés, de maternité, de paternité, accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, RTT, récupération et accident du travail.\n\n0. Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)\nLe montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.\n\n(e) Bulletin de Paie\nLa prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nArticle III. Rémunération – Heures de Nuit \n(a) Justification du recours au travail de nuit\nConsciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la Direction de Martinique Recyclage est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail dans le cadre d’opérations spécifiques et planifiées afin d'assurer les impératifs d’organisation liés à la préparation des arrêts techniques obligatoires. \n\n(b) Définition du travail de nuit\nEn application des dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) des Industries et Commerces de la Récupération (article 60-3), le travail de nuit est celui effectué entre 22 heures et 6 heures du matin.\n\n(c) Définition du travailleur de nuit\nEst considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :\n· soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage de nuit définie précédemment ; \n· soit accompli, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail dans la plage de nuit (le volume de 270 heures est proratisé pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois consécutifs).\n\n(d) Délai de prévenance des collaborateurs\nTout collaborateur mobilisé sur le travail de nuit doit en être informé au moins 15 jours avant sa date de début.\n\n(e) Contreparties au travail de nuit\n0. Exceptionnel\nA compter du 1er juin 2026 (applicable à compter de la paie de juillet 2026), les 4 premières semaines consécutives de travail de nuit travaillées sont considérées comme des périodes de périodes de nuit « exceptionnelle ». A ce titre, elles donnent lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire de base brut \n\n0. Habituel\nA compter du 1er juin 2026 (applicable à compter de la paie de juillet 2026), à compter de la cinquième semaine consécutive de travail de nuit, celui-ci est considéré comme relevant d'un travail de nuit habituel. A ce titre, elles donnent lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base brut \n\n0. Fonctionnement habituel en 3/8\nDans le cas de la mise en place définitive d’un fonctionnement régulier en 3/8, les heures de nuit donneront lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base brut.\n\n0. Heures Supplémentaires\nA cette majoration (pour travail de nuit exceptionnel ou habituel) s'ajoute la majoration pour heures supplémentaires.\n\nArticle IV. Rémunération – Treizième mois\nIl est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :\n· avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale consécutive de 24 mois au 31 décembre de l’année de versement ;\n· être présent au dernier jour du mois de versement.\n\n(a) Modalités de calcul et d’attribution\nLe treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.\n\n(b) Modalités de versement\nLe treizième mois est versé en une fois, au mois de décembre. \n\n(c) Charges Sociales et Fiscales\nLe treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.\n\n(d) Congés Payés\nLe treizième mois n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (10e).\n\nArticle V. Date d’effet\nLe présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.\n\nArticle VI. Procédure de règlement des différends\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.\n\nArticle VII. Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nArticle VIII. Dépôt - Publicité\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Martinique Recyclage.\n\nFait au Lamentin, le 2 juillet 2026, en 6 exemplaires originaux.\n\tDélégué Syndical CGTM-FSM\n\tDirecteur d’Exploitation\n\n\tDélégué Syndical CSTM\n\tDirecteur des Ressources Humaines\n\n\tMembre de la délégation salariale\n\t\n\n\tMembre de la délégation salariale\n\t\n\n\n\nMartinique Recyclage\nSARL au capital de 7623 €- Siret : 431 689 975 000 16 – RM : 2000 B 417\nZ.I. Canal Petite Cocotte – Immeuble SOFAM – 97 224 Ducos\nTel : 0596 56 37 93 – Fax : 0596 56 47 59\nE-mail : martinique.recyclage@groupeseen.com\n\tPage 2 sur 5\t\nimage1.png\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg"
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