NORD REDUCTEURS

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L'index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75. \nPar ailleurs, le suivi du plan d’actions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle 2023-2027 a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires. \n\nConcernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours des négociations annuelles obligatoires 2025. \n\nL’accord « seniors » signé le 21 juin 2024 a fait l’objet d’un suivi lors des négociations annuelles obligatoires et la Direction a proposé un renouvellement de cet accord pour une nouvelle période de trois ans. \n\nLa situation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise a été présentée. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise n’est pas tout à fait respectée, compte tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à notre entreprise. \n\nLes thèmes relatifs au transport entre le domicile et le travail, et au télétravail, ont été abordés. \n\nLa Société est dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que des négociations avaient eu lieu en 2024 et ont abouti à la signature d’un procès-verbal de désaccord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. \n\nLa négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2026.\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2) Déroulement des négociations\n\nLes négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de trois réunions : les 21 novembre, 10 et 11 décembre 2025, auxquelles ont participé :\nPour la CFTC : \txxxxx\nPour la CFDT : \txxxxx\n\n\n3) Egalité professionnelle hommes-femmes / Suivi du plan d’actions\n\nCritère \"embauche\" => Annonces externes\t\n· Aucune distinction hommes/femmes à l'embauche. 100% des emplois proposés indiquent H/F lors des diffusions d'offres d'emploi. \n· Les critères d'aptitude physique sont modérés par les outils d'aide à la manutention pour les postes en production \n\t\n\tCritère \"rémunérations effectives\"  \t\n· A poste équivalent, compétences et ancienneté équivalentes, les salaires des hommes et des femmes sont similaires\n· Nous constatons un écart sur les ATAM à Vieux-Thann, dû au fait qu'il n'y a pas d'agent de maîtrise femmes (encadrement de proximité issu majoritairement de la production). Cependant, cet écart s'est réduit tant sur le salaire de base moyen que sur le salaire annuel par rapport à l'an passé. \n· Nous constatons également un écart sur les ATAM à Villepinte, dû au fait que certains hommes tiennent des emplois de classification plus élevés. Comme nous nous y étions engagés, nous avons réduit significativement cet écart, mais nous soulignons cependant que l'expérience et les compétences sont différentes au sein de la population concernée. \n· L'indicateur de rémunération entre les femmes et les hommes par CSP et tranche d'âge tel que calculé dans l'index égalité professionnelle, est incalculable. Cependant, l'écart de rémunération est supérieur à 15% pour les ATAM de la tranche d'âge supérieure 30-39 ans. L'entreprise souligne que les emplois concernés, les compétences et l'expérience sont tout à fait différents entre la population femmes et la population hommes concernée. \n\t\nCritère \"formation professionnelle\"  \t\n· Les formations sont organisées en fonction des besoins de l'entreprise, du budget, et de l'exploitation des entretiens professionnels\n· Il n'est fait aucune distinction entre les hommes et les femmes dans l'exploitation des besoins. \n· Le pourcentage des heures de formation réalisées et engagées est globalement conforme à la répartition hommes/femmes dans la population. En 2025, l'entreprise a continué à favoriser un accès à la formation plus important au personnel féminin.\n\n\n4) Salaires effectifs : Revendications initiales des syndicats. \n\nCFTC : \n\n1 – Organisation du travail \n\tComptabilisation des astreintes en heures pour les cadres, \n\tRévision des barèmes de rémunération des astreintes, \n\tMaintien de la prime d’assiduité dans les conditions actuelles. \n\n2- Télétravail \n\tPour les cadres de Vieux-Thann : 1 jour par semaine \n\tPour les sites de Villepinte et Lyon (sédentaires) : 2 jours par semaine\n\n3- Mobilité\n\tMise en place d’un accord spécifique sur la mobilité et signature \n\n4- Avantages sociaux \n\tRévision de la valeur de la prime de panier\n\tAugmentation du ticket restaurant à 12€\n\tVersement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 500€ en décembre\n\n5- Rémunération \n\tEnveloppe d’augmentations individuelles de 3% avec un minimum garanti de 2%\n\nCFDT : \n\n· Augmentations individuelles de 3% avec un minimum garanti de 2%\n· Prime de partage de la valeur de 1000€\n· Augmenter la prime de panier et les tickets restaurant de 1 euro supplémentaire\n· Accorder 1 jour de télétravail supplémentaire pour les services concernés\n· Revaloriser la prime d’astreinte\n· Revaloriser la prime d’assiduité \n\n\n5) Proposition initiale de la Direction :\n\nLa Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 10 décembre 2025 : \n\n1. Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2%, applicable au 1er février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026 ;\n\n1. Pas d’augmentation générale \n\n1. Revalorisation du ticket restaurant dont le montant est porté à 12€/jour travaillé (avec une répartition 50% employeur – 50% salarié, soit 6€ pour le salarié, 6€ pour l’employeur) \n\n1. Revalorisation de la prime de panier, dont le montant est porté à 7€/jour travaillé (soit +16,5% d’augmentation) \n\n1. Négociation d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2026-2028), représentant pour 2026 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale\n\n1. Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité, sur une durée indéterminée. \n\nSoit un total de 1,68%\n\n6) Positions finales des parties\n\nLes revendications initiales ont donné lieu à modification de la part des syndicats, de la manière suivante :\n\nCFTC :\t \n0. Enveloppe d’augmentation individuelle de 2%\n0. Prime de partage de la valeur de 250€\n0. Augmentation de la prime de panier de 1€ et ticket restaurant porté à 12€ (6€ pour l’employeur, 6€ pour le salarié) \n\nCFDT :  \n0. Enveloppe d’augmentation individuelle de 2%\n0. Prime de partage de la valeur de 500€\n0. Augmentation de la prime de panier de 1€ et ticket restaurant porté à 12€ (6€ pour l’employeur, 6€ pour le salarié) \n\nLa Direction a rappelé le contexte économique difficile, et proposé :\n\n1. Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7%, applicable au 1er février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026 ;\n1. Pas d’augmentation générale \n1. Revalorisation du ticket restaurant dont le montant est porté à 12€/jour travaillé (avec une répartition 50% employeur – 50% salarié, soit 6€ pour le salarié, 6€ pour l’employeur) \n1. Revalorisation de la prime de panier, dont le montant est porté à 7€/jour travaillé \n1. Négociation et signature d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2026-2028), représentant pour 2026 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale\n1. Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité, sur une durée indéterminée. \n\nSoit un total de 2,18%\n\n \n7) Conclusions du thème « Salaires effectifs » :\n\t\n1. Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7%, applicable au 1er février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026 ;\n\n1. Pas d’augmentation générale \n\n1. Revalorisation du ticket restaurant dont le montant est porté à 12€/jour travaillé (avec une répartition 50% employeur – 50% salarié, soit 6€ pour le salarié, 6€ pour l’employeur) \n\n1. Revalorisation de la prime de panier, dont le montant est porté à 7€/jour travaillé \n\n1. Signature d’un plan de mobilité employeur sur 3 ans (2026-2028), représentant pour 2026 une enveloppe de 8500€, soit 0,13% de la masse salariale\n\n1. Renouvellement de l’accord sur la prime d’assiduité, sur une durée indéterminée. \n\nSoit un total de 2,18%\n\nA la demande des organisations syndicales, les parties intègrent au présent protocole d’accord une clause de revoyure. \n\n8) Clause de revoyure\nLes parties conviennent de se réunir à nouveau au cours de l’année afin d’examiner la situation économique et sociale, notamment l’évolution des indicateurs tels que l’inflation, l’évolution du chiffre d’affaires et les résultats de l’entreprise. \nCette réunion aura lieu au plus tard le 31 juillet 2026, à l’initiative des parties. \n\n9) Conditions de suivi de l’accord\nDès que ces éléments auront été opérés, la Direction les tiendra à disposition.\n\n10) Durée de validité\nCet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2026.\n\n11) Révision \nEn cas de révision, la procédure de révision devra être respectée dans les dispositions prévues par l’article L2261-7-1. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.\n\nLes dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.\n\nSi une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. \n\nCet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.\n\n\n12) Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. \n\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. \nUn avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.\n\nCet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.\n\n\nFait à Vieux-Thann, le 11 décembre 2025 en 5 exemplaires originaux.\n\n\nPour l’entreprise : \txxxxx\n\n\n\n\nPour la CFTC :\txxxxx\n\n\n\n\nPour la CFDT :\txxxxx\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nInternet : www.nord.com\n2\n\n5",
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