KERN FRANCE

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Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.\nDans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : \n\naméliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,\nassurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,\ngarantir l'égalité salariale femmes-hommes, \ndévelopper des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.\nARTICLE 1\tCHAMP D'APPLICATION \nSont concernés par cet accord 46 salariés.\n\nARTICLE 2\tPRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT \nLa société KERN FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. \n\nElle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.\nSur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : \nla gestion des carrières, le recrutement, la formation, la rémunération et l’équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.\nARTICLE 3 - ELABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGÉ\nLes signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs suivants :\n\nUne répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles NON CADRE et CADRE :\n\n\tCATEGORIE\n\t% FEMME\n\t% HOMME\n\n\tNon Cadre\n\t4.34\n\t52.18\n\n\tCadre\n\t6.52\n\t36.96\n\n\n\n\nUne répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les secteurs de l'entreprise (SAV/SUPPORTS/COMMERCIAL/BACK OFFICE…)\n\n\tSECTEUR\n\n\tFEMME\n\tHOMME\n\n\tProjets\n\t0\n\t3\n\n\tBack office\n\t5\n\t1\n\n\tTechnique\n\t0\n\t35\n\n\tCommercial\n\t0\n\t2\n\n\tTOTAL\n\n\t5\n\t41\n\n\n\n\nARTICLE 4 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE\nPour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, notre Société KERN FRANCE s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.\n\nLes critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.\n\n\nIndicateurs de suivi :\n\nNombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe,\n\n\tPROMOTION INTERNE 2025\n\tHOMME\n\tFEMME\n\n\tNombre \n\n\t1\n\t1\n\n\n\nPourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus) soit 3.92 %\n\nPourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle soit 6,66 %\n\nDurée moyenne entre deux promotions (avec une répartition par sexe)\n\n\t\nPROMOTION\n\tDurée moyenne en cas d’augmentation de salaire\n\tDurée moyenne changement de statut\n\tDurée moyenne en cas de changement de fonction\n\n\n\tHOMME\n\n\t18 mois\n\t18 mois\n\t5 ans\n\n\tFEMME\n\t18 mois\n\t24 mois\n\t5 ans\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 - MIXITÉ DES EMPLOIS\nLes parties constatent que les femmes ne sont pas représentées dans les postes techniques qui représentent 76 % de notre effectif.\nLors des recrutements pour les postes techniques, bien que la société KERN France a une réelle volonté d’embaucher du personnel féminin, les candidates sont rares voire absentes du processus de recrutement.\n\nAu 1er juillet 2025, l'entreprise comptait 3 femmes pour 17 hommes dans la catégorie des cadres, ce qui représente un taux de féminisation de 6,12 %.\nLa Société KERN FRANCE s'engage lors de ces prochains recrutement à renforcer ses efforts pour augmenter le pourcentage de femmes dans les secteurs où elles sont peu représentées.\n\nAu 1er juin 2024, 1 femme et 1 homme ont bénéficié d’un passage au statut Cadre. Aucun changement de statut en 2025.\nLa société KERN France s’engage également à poursuivre ses efforts pour la promotion interne.\nEn effet, la vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution.\nLes mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. \nCes critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. \nIls sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.\n\nDe même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. \nAinsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.\n\nUne formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels sera proposée aux responsables de service ou encore dans les filières d'emploi ou les catégories professionnelles dans lesquelles des écarts sont constatés en matière de promotion professionnelle, d'augmentation individuelle ou d'attribution de prime (sans exclure les hommes qui seraient dans la même situation).\nARTICLE 6 - FORMATION\nLa société KERN FRANCE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.\nPar la formation, la Société KERN FRANCE veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.\nElle s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.\n\nLa Société KERN FRANCE veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.\n\nDans les filières d'emploi majoritairement féminines et peu qualifiées, il sera proposé, lors de la négociation annuelle, des formations professionnelles, sans exclure les hommes qui appartiennent à ces filières et ces catégories professionnelles.\n\nIndicateurs de suivi \n\nNombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe\n\n\tHEURES DE FORMATION 2025\n\tHOMME\n\tFEMME\n\n\tCADRE\n\t86\n\t56\n\n\tNON CADRE\n\t130\n\t2\n\n\n\n\n\nNombre d'heures d'action de formation selon le sexe en 2024\n\n\tEFFECTIF \n\tNombre d’heures de formation (FEMME)\n\tNombre d’heures de formation (HOMME)\n\n\tTOTAL 2024\n\t84\n\t147\n\n\n\tTOTAL 2025\n\n\t59\n\t215\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nRépartition des actions de formation par type d'action selon le sexe\n\n\tType d’action \n\tNombre d’heures de formation (FEMME)\n\tNombre d’heures de formation (HOMME)\n\n\tNbre heures de formation en Acquisition 2024\n\t14\n\t105\n\n\n\tTotal heures de formation en Perfectionnement 2024\n\t70\n\t42\n\n\n\tNbre heures de formation en Acquisition 2025\n\t37\n\t47\n\n\tTotal heures de formation en Perfectionnement 2025\n\t22\n\t168\n\n\n\nLa société KERN FRANCE s'engage à relever le taux d'accès en formation des femmes pour diminuer l’écart avec celui des hommes. \nARTICLE 7 - CONGÉ MATERNITÉ, PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT, D'ADOPTION OU PARENTAL\nLa Société KERN France s’engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.\n\nElle prévoit les mesures suivantes :\n\nDeux mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.\n\nAu plus tard trois mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.\n\nLa période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).\n\n\n\nIndicateurs de suivi :\n\n1 salariée a été en congé parental de plus de 6 mois en 2021 et 1 salariée en congé parental pendant 2 mois en 2022.\nDepuis cette date, nous n’avons eu aucun congé parental que ce soit pour les femmes ou les hommes.\n\nNombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année : En 2024, deux salariés  ont pris un congé paternité, soit un total de 50 jours dans l’année. \n\nEn 2024, il y a eu 8 salarié (Homme) qui ont pris des congés familiaux pour un total de 22 jours dans l’année.\n\nEn 2025, aucune demande pour ce type de congé. \n\nARTICLE 8 - EGALITÉ SALARIALE\nLes parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.\nAinsi, la société KERN FRANCE s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.\n\nARTICLE 9 - SENSIBILISATION DU MANAGEMENT\nLes parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.\nAfin de sensibiliser le management, à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.\nARTICLE 10 - TEMPS PARTIEL\nLes parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.\nLa société KERN FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.\n\nLa société KERN FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.\n\nIndicateurs de suivi :\n\nNombre de salariés à temps partiel : Soit 1 Femme à temps partiel soit 90% du temps de travail. Il s’agit d’un temps partiel choisi par la salariée.\nNombre de salariés à temps plein avec une répartition par sexe : Soit 4 Femmes et 41 Hommes à temps complet\nNombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) : soit 1 Femme\nNombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) : 0\nARTICLE 11 - RÉUNION ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS\nLa société KERN FRANCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. \nAinsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. \n\nLes réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. Le positionnement des réunions aura lieu à partir de 9h00 et avant 15h30.\nARTICLE 12 - DURÉE D'APPLICATION\nLe présent accord s'applique à compter du 1er avril 2026  et pour une durée de trois années de date à date.\nAu terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.\nARTICLE 13 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS\nIl est prévu qu’en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois au plus tard après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\nARTICLE 14 - RÉVISION\nDans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. \nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\nARTICLE 15 - RENOUVELLEMENT\nLes parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord  au moins un mois avant le terme du présent accord. \nA défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.\n\nLe présent accord sera établi en deux exemplaires originaux, l’un conservé par la Direction de la société et l’autre annexé au registre des procès-verbaux des réunions de la Délégation Unique du Personnel.\n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.\n\nFait à Sausheim, le 2 février 2026\n\n\n- Pour la société Kern FRANCE SAS, Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n- Monsieur X, représentant la délégation unique du personnel, ayant approuvé au titre de ses attributions de Comité social et économique le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 2 février 2026 dont le procès verbal est annexé au présent accord\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n* signatures, chaque page ayant été paraphée\n\nPièce jointe : PV de la réunion du 2 février 2026\n\n\t\n\tPage 8 sur 8",
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