XPO LOGISTICS OUEST FRANCE (XPO OUEST FR)

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      "content": "Accord d’entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de\nTravail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\nSOCIETE XPO LOGISTICS OUEST France Tous établissements\n\n\nA l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :\n· Rémuneration,\n· Temps de travail,\n· Partage de la valeur ajoutée,\n· Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;\n Il a été convenu ce qui suit entre :\nLa société XPO TRANSPORT SOLUTIONS OUEST FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 311 686 703 001 34, dont le siège social est situé 192 Avenue THIERS – 69006 Lyon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Régional ;\n\n\nCi-après dénommée l’ « Entreprise »\n\nD’UNE PART,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :\n\n· Monsieur XXX, pour FO ;\n· Monsieur XXX, pour la CFDT ;\n· Monsieur XXX pour la CFTC ;\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nCi-après dénommées ensemble « les parties »\n\n\n\n\n\nI - PREAMBULE\n\nIl est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :\n\n· 19 septembre 2024\n· 26 septembre 2024\n· 14 octobre 2024\n· 08 novembre 2024 (en visioconférence)\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations     annuelles obligatoires 2025 portants sur les thèmes suivants :\n\n· Rémunération,\n· Temps de travail,\n· Partage de la valeur ajoutée,\n· Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Logistics Ouest France.\n\nArticle 3 – Durée de l’accord\n\nLes partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nII – POINTS DE NEGOCIATION\n\n\nArticle 1 – Revalorisations salariales\n1.1 Sédentaires\n\nLes revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.\n\n1.2 Conducteurs\n\nConcernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.\n\n1.3 Commun\n\nIl a été décidé l’octroi d’un écart de 0,5% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5% supplémentaire, soit de 1% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023.\n\nCet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.\n\nArticle 2 – Ancienneté pour le personnel ouvrier roulant\n\n2.1 Grille d’ancienneté\n\nLa grille d’ancienneté applicable à tout le personnel ouvrier roulant de la société XPO Transports Logistics ouest France est la suivante :\n\n\tAncienneté\n\t\n\t%\n\n\tEmbauche\n\t6 mois\n\t0%\n\n\t6 mois\n\t2 ans\n\t2%\n\n\t2 ans\n\t5 ans\n\t2%\n\n\t5 ans\n\t10 ans\n\t4%\n\n\t10 ans\n\t15 ans\n\t6%\n\n\t15 ans\n\t20 ans\n\t8%\n\n\t20 ans et plus\n\t\n\t10%\n\n\n\n2.2 Valorisation de l’expérience professionnelle\n\nLes parties signataires décident d’attribuer une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs coefficient 150 – Groupe 7 justifiant d’un diplôme équivalent à un CAP conducteur ou Titre Pro conducteur.\n\nElles conviennent également de l’attribution d’une prime d’ancienneté à l’embauche de 2% pour les nouveaux conducteurs justifiant de plus de 2 ans d’expérience professionnelle routière.\n\nArticle 3- Passage au coefficient 150 conducteurs routiers\n\nDans un objectif de valorisation et de fidélisation de nos conducteurs et dans un souci de reconnaissance d’un haut niveau de professionnalisme et de qualité de service.\n\nPour l’ensemble des activités, les conducteurs seront recrutés au coefficient s’adaptant le mieux à la nature de l’activité du client et particularités économique et d’exploitation. Ils bénéficieront d’un passage au coefficient 150 après 10 ans d’ancienneté révolus, sans accident responsable.\n\nArticle 4 – Temps de travail\n\n4.1 Heures supplémentaires du personnel roulant\n\nLe décompte des heures supplémentaires est réalisé mensuellement.\n\nPour rappel, certains temps n’entrent pas en compte dans la détermination du temps de travail comme les situations suivantes listées de façon non exhaustive : les absences non rémunérées, les absences injustifiées, les congés sans solde, la mise à pied, les heures de grève, le repos domicile, le congé parental, la maladie, l’accident du travail et de trajet….\n\n4.2 Repos compensateur\n\nLa prise des repos compensateur sera soit à l’initiative de l’entreprise ou à la demande du conducteur déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée sur des imprimés de demande de congés.\nLes jours de repos compensateur sont générés sur le trimestre et seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+1.\n\n\tActivité Zone Longue\n\tTemps de service trimestriel effectif compris entre :\n\tAcquisition au trimestre\n\n\t\n\t600h\n\t638h\n\t1j\n\n\t\n\t639h\n\t666h\n\t1,5j\n\n\t\n\tAu-delà de 666h\n\t\n\t2,5j\n\n\n\n\tActivité Zone Courte\n\tTemps de service trimestriel effectif compris entre :\n\tAcquisition au trimestre\n\n\t\n\t548h\n\t586h\n\t1j\n\n\t\n\t587h\n\t615h\n\t1,5 j\n\n\t\n\tAu-delà de 615h\n\t\n\t2,5 j\n\n\n\n\nPersonnel embauché avant le 01.01.2006 (tous Etablissements confondus) :\n3.5h/mois soit 1.5 jours par trimestre\nPersonnel groupe fermé dit « ex TND Ouest » \nZC : 2h/mois soit 0.75 jour par trimestre\nZL : 4.9H/mois soit 1.75 jours par trimestre\n\n\n4.4 Journée d’absence\n\nChaque journée d’absence congé payé, repos compensateur et repos compensateur de remplacement prise sera valorisée en jour ouvré (1/21,67ème).\n\n4.5 Congés supplémentaires pour ancienneté\n\nTout salarié justifiant de 20 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire.\nTout salarié justifiant de 25 ans d’ancienneté ininterrompu au sein du groupe bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires.\n\nLes droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux. Les jours de congés pour ancienneté non pris au bout d’un an seront systématiquement transférés sur le CET (compte épargne temps).\n\nCes jours sont crédités sur le bulletin de salaire du mois de juin sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au 31 mai. Ex : salarié entré le 15 juin 2005, acquisition d’un jour de CP en juin 2025.\n\nArticle 5 – Primes conducteurs\n\n5.1 Primes qualités trimestrielles\n\nLa prime qualité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous :\n\nCritères :\n\n· Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable : 25% de la prime\n\n· Respect des consignes (horaires de chargement, déchargement ; information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement ; respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites ; information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture, respect des consignes itinéraires et prises autoroutes validées par l’exploitant) : 25% de la prime\n\n· Respect de la règlementation (RSE et code de la route) : 25% de la prime\n\n· Note Trimble supérieure ou égale à 8,5/10. : 25% de la prime\n\nA noter que tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole client, dégradation responsable de pneumatique…) d’un montant égal ou supérieur à 600 euros entraîne le non-versement de la prime dans sa totalité pour le trimestre   concerné.\n\n5.1.1 Montants : \n\nLes montants des primes qualité trimestrielles des conducteurs routiers autres que EX TND Ouest sont portés de 240 à 270 euros.\n\n\tRUBRIQUE\n\t0446\n\n\tLIBELLE\n\tPRIME QUALITE\n\n\tMONTANT\n\t270 € brut/mois selon critères\n\n\tPRORATISATION\n\tToutes absences sauf RD et JF\n\n\n\nPour rappel : la prime est proratisée en fonction des dates d’entrée ou de sortie dans le trimestre et des éventuelles absences pour maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée etc.\n\nLes modifications relatives à la prime qualité entreront en application à compter du 1er janvier 2025.\n\nLes montants des primes qualité trimestrielles pour les conducteurs routiers ex TND Ouest sont :\n Ecouflant : 300 € - Zone courte et 367 € - Zone longue \nPontchâteau : Prime de 400 €\n\n5.2 Prime Ferry\n\nLa prime ferry permet de récompenser les conducteurs qui sont amenés à se rendre au Royaume-Uni dans le cadre de leur activité professionnelle.\n\nAinsi, chaque conducteur qui réalise la traversée perçoit une prime d’un montant 7,5 euros bruts par trajet, soit 15 euros aller-retour, sur le salaire du Mois M+1.\n\n5.3 Prime Conducteur Formateur\n\n\tRUBRIQUE\n\t1703\n\n\tLIBELLE\n\tPR. CONDUCTEUR FORM\n\n\tMONTANT\n\t150 € brut\n\n\tPRORATISATION\n\tToutes absences > 15 jours (sauf RD, JF ,CP, RC, RCR)\n\n\n\n\n\n\n5.4 Prime formation\n\n\tRUBRIQUE\n\t\n\n\tLIBELLE\n\tPRIME FORMATION\n\n\tMONTANT\n\t20 € brut (test de conduite/audit) 10€ brut (formation accompagnée)\n\n\tPRORATISATION\n\tSans objet\n\n\n\n5.5 Prime parrainage\n\nUne prime de parrainage sera attribuée, selon les conditions définies dans le programme de cooptation XPO Logistics France (dont le règlement est disponible sur le portail de cooptation XPO Logistics), pour les embauches ayant été réalisées par cooptation.\n\nA ce jour le programme de Cooptation prévoit les primes de cooptation suivantes (ci-après la « Prime de Cooptation ») une prime exceptionnelle de 300 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDD. Une prime exceptionnelle de 800 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDI, dès lors que le coopté sera confirmé à l'issue de sa période d'essai.\n\nLa Prime de Cooptation pour un poste en CDI sera remise en deux temps au Coopteur : 50 % à l'embauche du Coopté (lors du premier jour du nouveau salarié dans l'entreprise) ; 50 % à la confirmation de la période d'essai du Coopté.\n\nPour une Cooptation en CDD, la prime sera versée à l'embauche.\n\n5.6 Prime d’été\n\nPour rappel, afin d’inciter les conducteurs à prendre leurs congés payés annuels en dehors de la période estivale   couvrant les mois de juillet et d’août, une prime de 500 euros bruts est versée aux conducteurs ayant posé leurs congés payés principaux en dehors de cette période, et sera versée sur la paie du mois d’octobre.\n\nEn dehors de la condition liée à la période de prise de congés, les parties conviennent des conditions complémentaires suivantes pour pouvoir bénéficier de la prime :\n\n· Le conducteur concerné doit avoir acquis suffisamment de jours de congés payés disponibles (CP2) pour pouvoir prendre au moins trois semaines de congés.\n· Le conducteur concerné ne doit pas avoir eu initialement ses jours de CP programmés sur les mois de juillet ou août et avoir été empêché de les prendre par un arrêt de travail.\n· Le conducteur ne doit pas avoir posé de RCR/RC sur la période concernée.\n· La Direction se réserve le droit de suspendre le versement de cette prime en cas d’absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée à du salarié sur la période haute, soit de début juillet à mi-septembre, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en octobre.\n\n5.7 Prime de manutention\n\nUne prime mensuelle de manutention pour les activités de grande distribution et de forte manutention.\n\n\tRUBRIQUE\n\t\n\n\tLIBELLE\n\t\n\n\tPontchâteau\n\tBobcat : 60€ brut\nINT et INI : 75€ brut\nClimaver : 100 € brut\n\n\tEcouflant\n\t75 € brut\n\n\tSandouville\n\t75 € brut (forfait pour 10 jours de manutention dans le mois). (Si inférieur à 10 jours : 7.62€ par jour avec\nun plafond à 75€)\n\n\n\n5.7 Prime groupage\n\nLes parties conviennent du maintien de cette prime à hauteur de 37.66€/semaine à Pontchâteau et 22.87 € à   Sandouville.\n\n5.8 Prime Samedi\n\n\tRUBRIQUE\n\t0423\n\n\tLIBELLE\n\tPRIME SAMEDI\n\n\tMONTANT\n\t18 € brut retour avant 14h00 31 € brut retour après 14h00\n\n\tPRORATISATION\n\tSans objet\n\n\n\nPour l’établissement d’Ecouflant, un forfait samedi est accordé pour un montant égal à 66€ brut.\n\n5.9 Prime 6ème période travaillée le samedi\n\nIl est prévu pour les salariés de l’établissement d’Ecouflant et de Pontchâteau, une prime 6ème période travaillée le samedi. La prime s’élève à 53€ brut par samedi. Les conditions cumulatives pour l’obtention de cette prime par un conducteur sont les suivantes :\n\n· Travailler le Samedi\n· Que ce samedi travaillé soit une sixième période de travail consécutive \n· \tQue la fin de service ce jour-là ai lieu après 14h.\n\n5.10 Prime dimanche\n\nLes parties signataires conviennent de dissocier la prime « week-end travaillé et/ou jour férié (pour laquelle le montant reste 75€ brut) et d’ajouté un prime dimanche détaillé ci-après :\n\n· Départ dimanche avant 12h : 75€ brut\n· Départ dimanche entre 12h et 22h : 31 € brut (Pontchâteau et Sandouville)\n· Départ dimanche après 22h : 15€ brut (Sandouville) et 47.50€ (Ecouflant et Pontchâteau)\n\n5.11 Prime spécificité conducteur – cariste dossier Plastic Omnium\n\nLes parties conviennent de l’attribution d’une prime spécificité de 120 € brut par mois pour les conducteurs effectuant les activités conducteur-cariste sur le dossier Plastic Omnium\n\n\tRUBRIQUE\n\t0465\n\n\tLIBELLE\n\tPRIME de SPECIFITE\n\n\tMONTANT\n\t120 € brut\n\n\tPRORATISATION\n\tDate d’entrée et/ou sortie, absences maladies\n\n\n\n5.12 Prime spécificité conducteur – remplaçants\n\nUne prime de 30€ par mois sera attribuée aux conducteurs remplaçants c’est-à-dire sans véhicule attitré.\n\n5.13 Prime ADR\n\nPour l’établissement de Pontchâteau, une prime ADR est versée pour tout transport ADR pour une montant de 15€ par trajet. Cette prime est conditionnée par l’obtention de la formation ADR.\n\n5.14 Prime transport\n\nLes parties ont convenu de l’octroi d’une prime de transport au titre de l’année 2025. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n\n· Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord\n· Avoir 3 mois d'ancienneté révolus à la date de signature de cet accord. Le montant de la prime est fixé à 150€ (cent cinquante euros nets) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet accord.\n\nPour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d'absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes : absence injustifiée,\n\nToutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport.\n\nDe plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.\n\nEnfin, les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport.\n\nCette prime de transport sera versée sur la paye du mois décembre, soit le 31 décembre 2024.\n\nArticle 6 – La santé et mutuelle\n\n6.1 Régime de prévoyance\n\nEn la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.\n\n6.2 Régime complémentaire frais de santé\n\nEn la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de mutuelle obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.\n\n6.3 Jours de carence des ouvriers et employés\n\nPour les salariés d’Ecouflant et Pontchâteau Les salariés bénéficiant d’une indemnisation de la part de l’employeur conformément à la convention collective en cas d’arrêt maladie auront une période de carence de trois jours pour cette indemnisation (au lieu de cinq stipulés par la convention). Ceci sera valable dans la limite de 2 arrêts par an.\n\nPour l’établissement de Sandouville, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.\n\nArticle 7 – Avancées sociales\n\n6.1 Dotation exceptionnelle aux CSE\n\nUne dotation exceptionnelle de 100€ par salarié présent au 30/06/2024 sera versé, uniquement pour l’année 2025, aux comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.\n\n6.2 Tickets restaurant\n\nLe montant des tickets restaurant est de 8,75 euros. La répartition de la prise en charge demeure inchangée.\n\n6.3 Dispositions communes relatives aux travailleurs en situation de handicap\n\nLes signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.\n\nUn chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu comme travailleur en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du code du travail qui en fait la demande par écrit, une fois par an, sur production d’un justificatif. A noter qu’il ne sera pas possible de réaliser une demande de CESU au titre d’une année précédente, quand bien même le droit n’aurait pas été utilisé.\n\nEn complément, il sera attribué 2 jours d’absence autorisées par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur(s) pathologie(s). L’octroi de ces jours d’absences est subordonné à la production d’un justificatif.\n\n6.4 Don de jours de repos à un proche aidant\n\n6.4.1 Définition des bénéficiaires des dons\nTout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Ce proche peut être\n· Soit la personne avec qui le salarié vit en couple,\n· Soit son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4è degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce,)\n· Soit l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4è degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,\n· Soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\nAu préalable, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités, c’est-à-dire : jours de congés, de RTT, de RCR et RC\n\n6.4.2 Donateurs et jours de repos cessibles\nTout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.\nLes jours de repos suivants pourront faire l’objet d’un don :\n\n· Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine\n· Jours de RTT\n· Jours/heures de RC (repos compensateur)\n· Jours/heures de RCR (repos compensateur de remplacement) -\tJours posés sur le compte épargne temps (CET)\n\n6.4.3 Recueil des dons\nLes salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même formulaire que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (formulaire papier). Les dons sont définitifs, les jours ou les heures donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. En cas de dons en heures, la journée d’absence sera égale 21.67ème du forfait.\n\n6.4.4 Consommation des dons par le bénéficiaire\nLe salarié fait une demande d’absence pour proche aidant auprès de la direction de son établissement en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnées d’un certificat du médecin qui suit le proche, justifiant de l’incapacité permanente de plus de 80%, de la perte d’autonomie ainsi que du lien existant entre le salarié et le proche. \nDans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Dès réception de ce document, le service du personnel déclenche la mise en œuvre du processus de collecte de don. La prise des jours d’absence pour proche aidant se fait par journée entière afin de couvrir la durée au traitement, dans la limite du nombre de jours recueillis en don. Sur demande du médecin qui suit le proche la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la hiérarchie du salarié.\n\n6.5 Dispositions communes relatives aux proches aidants\n\nLes signataires rappellent leur volonté de faciliter le quotidien des salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.\nLa définition des personnes aidants droits est à reprendre via ce lien : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F16920\n\nA ce titre, il sera attribué 1 jour de congés absence autorisée payée par année civile au salarié proche aidant pour se rendre à une visite médicale en lien avec la pathologie de la personne à charge. L’octroi de ce jour est subordonné à la production d’un justificatif.\n\nIII – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https\n://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.\n Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nIl fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel. \n\nFait à Pontchâteau le 08/11/2024\nEn 4 exemplaires originaux\n\nPour la société, \nXXXX\nDirecteur Régional\n\nPour les délégués syndicaux,\nXXX\nDélégué syndical FO\n\nXXX\t\t\t\t\t\t\nDélégué syndical CFDT\t\n\t\t\t\t\t\nXXX\nDélégué syndical CFTC",
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