MONDEVILLE HOTELLERIE ECONOMIQUE

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Cette période correspond donc à l’année civile.\n\nDans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, les Parties conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail.\n\nLe présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.\n\n\n\n\nArticle 1 – Détermination du droit à congé\n\nTous les Salariés ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.\n\nLa durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés.\n\nLorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.\n\n\nArticle 2 – Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés\n\nLa période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les Salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.\n\nLes Parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.\n\nAinsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».\n\nLes Salariés pourront prendre leurs congés payés (congé principal et 5ème semaine) du 1er janvier de l’année « N+1 » au 31 décembre de l’année « N+1 ».\n\nExemple concret :\n\nLes Salariés vont donc acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2027 qu’ils pourront prendre du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.\n\n\nArticle 3 – Définition de la période de congé annuel (congé principal)\n\nEn raison de la saisonnalité, les congés annuels (congé principal) devront être pris d’une part en dehors des périodes d'activité intense et d’autre part compte-tenu des nécessités de service dans la période du 1er mai au 31 décembre.\n\nDes dérogations pourront toutefois être accordées dans la mesure du possible par le directeur de l’hôtel.\n\nUne partie du congé doit être au moins égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.\n\nLes dates de congés sont arrêtées d'un commun accord avec le directeur de l’hôtel ou son représentant.\n\nUne modification de l'ordre et des dates de congés fixés ne peut intervenir dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.\n\nLe changement des dates de vacances moins d'un mois avant le départ des Salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé pour des raisons professionnelles et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement.\n\nLes conjoints ou concubins notoires travaillant au sein de l’hôtel ont droit à un congé simultané.\n\n\nArticle 4 – Congé de fractionnement\n\nPour bénéficier de ces jours supplémentaires, il faut remplir 2 conditions cumulatives :\n· avoir pris au moins 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 décembre,\n· et poser des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (soit entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre) : Solde au 31 octobre au moins 3 jours ouvrés pour bénéficier d’un jour de fractionnement ou 5 jours ouvrés pour bénéficier de 2 jours de fractionnement.\n\nLa cinquième semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à ce congé supplémentaire.\n\t\n\t01/01                             31/05 – 01/06                              31/12\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t2 conditions cumulatives pour acquérir 1 ou 2 congés de fractionnement\n\t                    01/05\n\t10 CP consécutifs         31/12\n\tPrendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 décembre\n\n\n\t\n\t3/5 CP\n\t\n\tPoser des congés payés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre : au moins 3 jours ouvrés pour bénéficier de 1 jour de fractionnement ou 5 jours ouvrés pour bénéficier de 2 jours de fractionnement\n\n\t\n\t01/01          30/04\n\t01/11     31/12\n\t\n\n\n\nLes Salariés devront avoir soldé l’intégralité de leurs jours de fractionnement au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition des jours de fractionnement. Passé cette date, les éventuels reliquats de ces jours de fractionnement seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.\n\nExemple concret :\nEn 2027, un salarié pose 3 jours de congés en février 2027, 12 jours de congés en juillet 2027, 5 jours de congés en décembre 2027. Il aura donc droit à 2 jours de fractionnement à poser avant le 31 décembre 2027.\n\n\nArticle 5 – Période transitoire\n\nLes Parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2026 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nA compter du 1er janvier 2027, pourront être pris :\n· Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 desquels seront déduits les jours de congés payés déjà pris sur la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 ;\n· Les congés payés acquis du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026.\n\n\t\n\t\n\t01/01       31/05 – 01/06          31/12 -\n\t01/01                      31/12 -\n\t01/01\n\n\tPériode transitoire\n\tSolde N\n\tAcquisition 01/06 au 31/12\n\t\n\t\n\n\tCP\n\tPériode d’acquisition\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tPériode de prise\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tJRS\n\tPériode d’acquisition\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tPériode de prise\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nExemple concret :\nUn salarié a acquis 25 jours de congés payés sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Il pose 15 jours de congés en août 2026 et 5 jours de congés en décembre 2026 (soit 20 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre).\nAu 1er janvier 2027, il lui restera un solde de 5 jours (25-20) acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Il aura également acquis 14,56 jours (2,08 x 7 mois) arrondi à 15 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre 2026.\nIl pourra donc prendre 20 jours de congés payés (5 + 15) durant la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.\n\nLes congés de fractionnement de l’année 2027 (en fonction de la pose des congés en 2027) seront générés par la prise des congés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 et à prendre avant le 31 décembre 2027.\n\nPendant la période transitoire, des congés payés pris par anticipation pourront être accordés en tenant compte toutefois des nécessités de service.\n\nLa modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des Salariés. Ainsi, le nombre maximal de congés (quel que soit leur type) n’est pas modifié par le présent accord.\n\n\nArticle 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2026, date du début de la période transitoire.\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chacun des Salariés.\n\n\nArticle 8 – Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\n\nArticle 9 – Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.\n\n\nFait à Falaise, le 19 mai 2026\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\n\tPour le Personnel\tPour la société MONDHECO\n\tRatification aux 2/3 des Salariés\tMonsieur XXX\n\t(Cf. annexe)\tReprésentant VIKINGS HOTELLERIE, Présidente\n\n\n\n\n\nPage 5 sur 5"
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