GUIET-MOLIA

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Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.\n\n· Article 1.3 - Modalités de versement\n\nL'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser le salarié qui a la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, et d'en revenir. Cette indemnité est versée dans le respect du barème conventionnel applicable.\n\nIl est cependant convenu que l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ; ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.\n\nAucune indemnité de trajet ne sera donc versée dès lors que le temps de trajet sera effectué sur le temps de travail et sera rémunéré en tant que tel.\n\n\nARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.\n\n\nARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD\n\nUne réunion avec les salariés se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\n\n\nARTICLE 4 - FORMALITES\n\nLe présent accord est approuvé par à la majorité des 2/3 du personnel.\n\n\nARTICLE 5 - REVISION \n\nConformément à l’article L. 2232-22 du Code du Travail et aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.\n\nLa révision pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions du Code du travail. \n\n\nARTICLE 6 - DENONCIATION\n\nConformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\n\nLe présent accord continuera alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.\n\n\nARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\n\n\nFait à SERRES-CASTET,\nLe 28 novembre 2025,\n\n\nPour la Société GUIET-MOLIA,\n……….\nGérant\n\n\n\nEt \n\n\nLes salariés de l’entreprise\nStatuant à la majorité des deux tiers\nComme en atteste le procès-verbal du référendum annexé au présent accord\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe : procès-verbal du référendum auprès des salariés en date du 28 novembre 2025.\n2\n\nLa société GUIET-MOLIA\t\tPage 4 / 4",
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