FRANCE HANDLING

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Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. \nDans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes : \n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE \n\nAfin d’assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs tout en maintenant une cohérence dans la structure des rémunérations, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mai 2026, selon les modalités suivantes :\n· 1,5 % pour les salariés relevant du statut employé, \n· 1,3 % pour les salariés relevant du statut agent de maîtrise.\nLes salariés relevant de la catégorie Cadre sont exclus de cette mesure. \n\nCette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Etablissement au 1er mai 2026 et justifiant d’une ancienneté d’un an à cette même date. \n\n\nARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES\n\nÀ compter de juin 2026, la prime de vacances sera réévaluée de 80€ euros bruts et sera donc portée à 1280€ euros bruts au total, soit une augmentation d’environ 7 %. \n\n· Condition d’ancienneté : \nLe salarié doit bénéficier d’une ancienneté minimale d’une année continue au sein de l’entreprise et/ou le Groupe WFS au 31 mai de l’année considérée (N) et être présent dans les effectifs au 1er juin de l’année concernée (N). \n\n\n· Calcul : \nLe montant de la prime est proratisé sur la période courant du 1er juin N-1 au 31 mai N selon les modalités suivantes :\n· pour les salariés à temps partiel : en fonction de la durée mensuelle du travail contractuelle.\n\n· Date de versement : \n\nLa prime sera intégralement versée sur la paie du mois de juin de l’année considérée (N). \n\nARTICLE 3 – PRIME D’ANNIVERSAIRE DES 30 ANS\n\nLes parties sont convenues d’instaurer, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le versement d’une « prime d’anniversaire 30 ans » d’un montant fixé à 800 euros bruts en faveur des salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté continue au sein de l’entreprise et/ou du Groupe WFS.\n\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime sera versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le collaborateur aura atteint 30 ans d’ancienneté.\n\nToutefois il est convenu, à titre exceptionnel, que la prime sera également attribuée aux collaborateurs de l’établissement FHP ayant atteint 30 ans d’ancienneté continue, au sein de l’entreprise et/ou du groupe WFS, entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2026. Pour ces collaborateurs la prime sera versée sur la paie du mois de juin 2026, en une seule fois.\n\nCette mesure exceptionnelle de rétroactivité est strictement limitée à la période susmentionnée et ne saurait créer de droit acquis pour les exercices ultérieurs.\n\nARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE\n\nLe présent article a pour objet de modifier et remplacer intégralement les dispositions prévues à l’article 9 alinéa 9.1 de l’Accord d’établissement relatif à l’application de la CCN TAPS du 19 février 2024, relatives aux modalités de versement de la gratification annuelle.\n\nEn conséquence, les dispositions antérieures précitées sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :\n· Salariés éligibles : sont concernés les salariés justifiant d’au moins un an de présence continue dans l’entreprise et/ou le Groupe WFS, appréciée sur la période de référence allant du 1er novembre N-1 au 31 octobre N, et présents dans les effectifs à la date de clôture de cette période, soit au 31 octobre de l’année considérée (N) ;\n· Base de calcul : salaire de base du mois de versement ;\n· Montant calculé au prorata du temps de présence soit : \n· en cas d’absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, le montant est proratisé en fonction de la catégorie professionnelle et des droits conventionnels à maintien de rémunération, selon le barème applicable dans l’article 26 intitulé « Accident-Maladie » de la convention collective nationale du personnel au sol et Transport aérien ;\n· en cas d’absences non rémunérées (notamment congé parental total, congé sans solde, etc.), la proratisation est effectuée sur la base du temps de présence sur la période de référence ; \n· pour les salariés à temps partiel : en fonction de la durée mensuelle du travail contractuelle. \n· Date de versement : paie du mois de novembre de l’année considérée.\n\nLe présent dispositif se substitue de plein droit à toute disposition antérieure ayant le même objet. \n\nARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE\n\nLes organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent expressément de se réunir au cours du mois de novembre 2026, aux fins d’apprécier l’évolution de la situation économique et sociale de l’entreprise.\n\nÀ cette occasion, les parties examineront, l’opportunité de l’adoption de mesures complémentaires le cas échéant, notamment au regard des équilibres économiques de l’entreprise  \n\nARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2026, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application. \n\nARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE  \n\nLe présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci. \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\nEn parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). \n\nEnfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nPar ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.\n\nFait à Roissy, le 29 mai 2026, en 5 exemplaires\n\n\tPour la Direction\n\nM.\nDirecteur Général\n\tPour l’Organisation Syndicale Représentative :\n\n\nPour le SNS\nM.\n\n\n\n\nPour l’UNSA\t\t\nM.\n\n\n\nACCORD NAO 2026\nETABLISSEMENT FRANCE HANDLING PISTE\n1"
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