MOREAU METAL

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      "content": "Accord collectif du 15 avril 2026 pour la mise en place \nde chèques vacances au titre de l’année 2026\n\n\nEntre\nLa Société MOREAU METAL, \nDont le siège social est situé 10 Rte de St Mars La Réorthe - ZA DES BACHELIERS – BP 19 – 85590 LES EPESSES, \nImmatriculée au RCS sous le numéro 819161217 RM 85, \nReprésentée par , agissant en qualité de Co-Gérant,\n\nD’une part,\nEt\nL'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.\nD’autre part,\nIl a été convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\nAfin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société MOREAU METAL, au titre de l’année 2026, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). \nA titre liminaire, les parties précisent que la Société MOREAU METAL comporte un effectif de 17.8 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.  \nLe présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application \nLes présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, d’un contrat de travail dans la Société MOREAU METAL, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel, etc.), au 30 avril 2026 (jour de distribution des chèques-vacances).\nCe dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 20 avril 2026, pour les chèques-vacances 2026 à l’aide du formulaire joint au présent accord. Sans manifestation du salarié à cette date, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours. \n\nArticle 2 – Montant des chèques vacances \nL’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. \nLe montant des chèques vacances est déterminé comme suit : \n\tRémunérations brutes\n\tParticipation « employeur »\n\tParticipation « salarié(e) »\n\tMontant total de la valeur libératoire des chèques\n\n\tInférieures à 3005 €\n\t240 €\n\t60 €\n\t   300 €\n\n\tComprises entre 3006 et 3506 €\n\t 200 €\n\t100 €\n\t    300 €\n\n\tComprises entre 3507 et 4005 €\n\t  160 €\n\t  140 €\n\t     300 €\n\n\tSupérieures au PMSS* soit 4005€ pour 2026\n\t 120 €\n\t                180 €\n\t                      300 €\n\n\n*Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS)\nLa rémunération brute prise en compte est la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances.\nPour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois, la moyenne des salaires bruts des 2 derniers mois ou le salaire brut du dernier mois selon leur temps de présence, sera retenu pour définir le montant de la rémunération brute. \nArticle 3 – Date d’octroi des chèques vacances\nPour l’année 2026, les chèques vacances seront attribués le jeudi 30 avril 2026.\n\nArticle 4 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »\nPour l’année 2026, le montant sera prélevé sur la paie du mois d’Avril 2026 sous réserve de l’accord du salarié via le formulaire ci-joint remis par La Direction.\nArticle 5 – Principe de non-substitution \nLa participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.    \n\n\n\n\n\n\n\nArticle 6 – Régime social et fiscal \nEn application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.\n\nArticle 7 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera uniquement au titre du mois d’avril 2026. Il prendra effet le 15 avril 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2026. \n\nArticle 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\nEn vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à la date 15 Mai 2026.\n\nArticle 9 – Révision\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \n\n\nArticle 10 – Formalités de dépôt de l’accord\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \nUn exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.\nIl sera affiché dans la Société, et un exemplaire est remis à chaque salarié.\n\nFait aux Epesses, le 15 Avril 2026 \n\n\tPour la Société MOREAU METAL\n\n\n\n\nVoir annexe ci-après : \n· Formulaire pour accord chèques vacances et prélèvement sur salaire\n· Procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés \n\n3\n\nimage1.png"
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