SODI NORMANDIE
Le protocole encadre la négociation annuelle obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il indique que l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée et que l’accord d’intéressement, conclu en juin 2025, prend fin le 31 décembre 2027, avec des négociations prévues avant fin juin 2026 pour revaloriser le plafond de l’enveloppe par groupe. Il renvoie également à un accord du 16 mai 2025 relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
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Prime de participation
En vigueur
Prime d'intéressement
En vigueur
Objectifs
Aboutir à la conclusion d’un avenant avant la fin du mois de juin 2026 portant sur la revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement par groupe
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
Indicateurs utilisés notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe ; examen des éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale (même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire).
Actions correctives
Objectif : supprimer les écarts injustifiés ; révision salariale sur la base du principe d’égalité salariale pour une situation égale ; entretiens spécifiques pour 100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation avant leur départ et à leur retour ; 100% des réunions se déroulent pendant les horaires de travail.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-08-28 18:47
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"content": "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\nSUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE\n\nSOCIÉTÉ \n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\n\n\nLa société _______, dont le siège social est situé ________________à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro ______________, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,\n\n\nd'une part,\n\nET\n\n\nLes organisations syndicales représentées par :\nTitre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,Siège social : ZI La Palunette\n13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES Cedex\nTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45\nS.A.S. au capital de 1 960 000 Euros \nRCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211\n\n\n\nTitre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..\n\n\n\nPréambule\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.\n\nCette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues le 19 décembre 2025 (réunion préparatoire), le 23 janvier, le 06 février et le 6 mars 2026.\n\nAux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLes mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.\n\n\nArticle 2 – Augmentation annuelle\n\nArticle occulté.\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Panier repas \n\nArticle occulté.\n\n\nArticle 4 – Titre restaurant \n\nArticle occulté.\n\nArticle 5 – Prime d’astreinte semaine \n\nArticle occulté.\n \nArticle 6 – Prime d’astreinte téléphonique \n\nArticle occulté.\n\nArticle 7 – Indemnité de super grand déplacement\n\nArticle occulté.\n\nArticle 8 – Prime de renfort \n\nArticle occulté.\n\n\nArticle 9 – Jours de carence \n\nArticle occulté.\n\n\nArticle 10 – Participation et intéressement\n\nL’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.\n\nL’accord d’intéressement conclu en juin 2025 prend fin le 31 décembre 2027. \n\nDes négociations seront engagées, avant la fin du mois de juin 2026, afin d’aboutir à la conclusion d’un avenant qui portera sur la revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement par groupe.\n\n\nArticle 11 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\nUn accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 16 mai 2025. Il s’applique pour la période du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.\n\nCompte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :\n· l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,\n· la rémunération effective,\n· l’embauche et la mixité des emplois.\n\nArticulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :\n\n100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.\n\n100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.\n\n\nRémunération effective :\n\nLes éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.\n\nL’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.\n\nAucun écart de rémunération n’a été constaté.\n\nLes salaires moyens des collaborateurs revenant d’un congé maternité sont similaires aux salaires moyens des salariés relevant du même coefficient.\n\nEmbauche et mixité des emplois :\n\n100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.\n\nAu cours de l’année 2025, 1,47% des embauches ont concerné du personnel féminin (1 femme et 67 hommes pour un total de 68 collaborateurs).\n\nLa répartition par CSP est la suivante :\n\n· Ouvriers : 88,24 % d’embauche d’hommes\n· Employés : 1,47 % d’embauche de femmes\n· Agents de maîtrise : 10,29 % d’embauche d’hommes\n· Cadres : 0% d’embauche \n\n\nArticle 12 - Durée effective et organisation du temps de travail\n\nUn accord d’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs agents de maîtrise et cadres a été conclu le 5 février 2015.\n\nUn accord sur l’aménagement des fins de carrière ainsi que sur le temps de travail à temps partiel annualisé ont été conclus le 10 décembre 2021.\n\nPar ailleurs, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en cas de force majeure impactant l’activité et/ou la sécurité a été conclu le 21 mars 2023. \n\n\nArticle 13 – Dépôt et publicité\n\nUn exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.\n\nCet accord sera déposé : \n· auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,\n· auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier. \n\nLa mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.\n\n\nFait en 4 exemplaires à Cléon, le 6 mars 2026.\n\n\nPour l’Entreprise, Titre Prénom NOM\n\n\n\n\nPour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM\n\n\n\n\nPour la C.G.T., Titre Prénom NOM\n\n\n\n\nParaphes :\tPage n° / \n\nimage1.png"
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