ALLIANCE EMPLOI

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND\nALLIANCE EMPLOI\n\n\nEntre le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, dont le siège social est situé 40 RUE EUGENE JACQUET – 59700 MARCQ EN BAROEUL, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par Monsieur ………………………..….., en sa qualité de Directeur Général, \nD’une part,\nEt \n\nLes organisations syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI, représentées respectivement par leur délégué syndical :\n· Monsieur ………………………………………… pour l’organisation syndicale CFDT ;\n· Monsieur ………………………………………… pour l’organisation syndicale FO.\nD’autre part, \n\nIl a été conclu le présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\n\nPréambule\t3\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\t5\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\t6\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan\t6\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\t7\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\t7\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\t8\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\t8\nArticle 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\t12\nArticle 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\t12\nArticle 10 : Information des salariés\t12\nArticle 11 : Entrée en vigueur et durée de l'accord\t13\nArticle 12 : Suivi de l’accord\t13\nArticle 14 : Révision de l'accord\t13\nArticle 15 : Procédure de demande de validation de l’accord\t14\nArticle 16 : Dépôt et publicité de l’accord\t14\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nConformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ALLIANCE EMPLOI souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).\nCe dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\nIl est rappelé au préalable qu’ALLIANCE EMPLOI est un Groupement d’Employeurs multi sectoriel qui met à disposition de ses adhérents des collaborateurs pour répondre à leurs variations d’activité et à leurs besoins de compétences spécifiques. Notre champ d’intervention se compose notamment des domaines de l’industrie automobile, l’agro-alimentaire, la métallurgie, la logistique, la sidérurgie, la chimie, l’aéroportuaire… \nNotre activité, sensible aux variations de l’activité économique, constitue un indicateur pertinent des tendances industrielles en ce qu’il permet aux entreprises d’ajuster leurs effectifs pour s’adapter à la demande permettant ainsi de soutenir une compétitivité industrielle et de soutenir l’emploi sur les territoires. \nDans un contexte marqué par une dégradation de l’activité de ces différents secteurs, ALLIANCE EMPLOI subit les effets d’un ralentissement économique général. Ces difficultés économiques conjoncturelles se justifient notamment par la succession d’événements tels que la crise sanitaire, les tensions géopolitiques, l’évolution du marché automobile européen ou encore un changement du mode de consommation des ménages.  \nA titre d’exemple, le secteur de l’automobile représente à lui seul 26 % du chiffre d’affaires d’ALLIANCE EMPLOI. \nA la lumière de ces éléments, conscientes de la dégradation de l’activité économique et dans une logique de protection des emplois, nos entreprises adhérentes sont contraintes de recourir aux dispositifs d’activité partielle.\nNotre niveau d’activité est donc directement fonction de celui des entreprises adhérentes, notamment pour les personnes mises à disposition dont l’organisation de travail est réalisée par les entreprises adhérentes. Lors de leur mise à disposition, nos collaborateurs suivent le même rythme de travail que les salariés embauchés directement par l’entreprise selon leur organisation interne. \nPar conséquent, ALLIANCE EMPLOI est directement impacté par les décisions de nos adhérents de recourir à l’activité partielle pour leurs salariés puisque nos collaborateurs ne peuvent se rendre sur site pour y exercer leur mission pendant ces périodes. \nPour rappel, les charges d’exploitation d’ALLIANCE EMPLOI sont quasi exclusivement des charges de salaires de nos collaborateurs mis à disposition. L’impact financier est donc excessivement lourd, notamment en raison du décalage entre le montant à garantir aux collaborateurs et le remboursement de l’employeur au titre de l’activité partielle de droit commun. \nPour faire face aux différents événements affectant l’activité économique depuis 2020, ALLIANCE EMPLOI a été amené à prendre différentes mesures pour adapter son activité aux conséquences qui en découlent.\nPour rappel, ces mesures ont été les suivantes :\n· Recours à l’activité partielle de droit commun et à l’activité partielle de longue durée ;\n· Formation des collaborateurs ;\n· Maintien à 100% du salaire net de base contractuel des collaborateurs.\nFace à ce constat et aux défis auxquels sont confrontées nos entreprises adhérentes, un diagnostic sur la situation économique d’ALLIANCE EMPLOI et ses perspectives d’activité a été établi. \nLes différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ceux-ci sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord et qui ne sera pas publié pour des raisons de confidentialité.\nIl ressort des analyses des différents acteurs de l’industrie notamment dans le domaine de l’automobile que les difficultés seront durables sans toutefois remettre en cause la pérennité de leur activité. \nA titre d’exemple, nos entreprises du secteur de l’automobile mettent en avant une baisse de la production automobile résultant de plusieurs facteurs ainsi que des difficultés du marché automobile à retrouver un niveau d’avant-crises avec néanmoins plusieurs indices de reprise progressive de leur activité. Ces mêmes entreprises indiquent mettre en œuvre des actions afin d’assurer un développement des compétences au regard des perspectives d’activités. \nConscientes de l’obligation d’ALLIANCE EMPLOI de s’adapter aux périodes d’activité partielle mises en œuvre par ses entreprises adhérentes, d’ajuster précisément le temps de travail de ses salariés à la baisse d’activité des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif de l’APLD-R conformément aux dispositions légales. \nLe manque de visibilité et les difficultés économiques ont également une incidence sur notre capacité de garantir la mise à disposition de nos collaborateurs en CDI. \nConformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le Comité Social et Economique d’ALLIANCE EMPLOI a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 18 décembre 2025.\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des établissements du Groupement d’Employeurs, à savoir :\n\n\t· AMIENS\n· CROIX\n· CAMBRAI\n· SAINT LAURENT BLANGY\n· MARCQ EN BAROEUL\n· METZ\n· HARFLEUR\n· MEYZIEU\n· SAINT OMER\n· BETHUNE\n\t· BOULOGNE S/ MER\n· DOUAI\n· VALENCIENNES\n· DUNKERQUE\n· LENS\n· MAUBEUGE\n· ROISSY EN FRANCE\n· OSNY\n· ST ETIENNE DU ROUVRAY\n· BELFORT\n\n\n\nLe dispositif a vocation à s'appliquer à tous nos collaborateurs pour lesquels nous aurions recours à l’activité partielle de longue durée en raison d’une décision de l’une de nos entreprises adhérentes de recourir à l’activité partielle quel que soit le dispositif retenu ou en raison d’une baisse d’activité propre à ALLIANCE EMPLOI.\nLes activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent l'ensemble des salariés d’ALLIANCE EMPLOI qu'ils soient en statut forfait jours ou en forfait annuel en heures ou aux 35 heures linéaires. Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin. \nLe présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société, en CDI ou en CDD. Il s'appliquera également aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à ALLIANCE EMPLOI par un contrat de travail.\nIl englobe donc tous les secteurs d’activité au sein desquels ALLIANCE EMPLOI met à disposition des salariés, tant pour les salariés mis à disposition que pour les salariés dits « permanents » du siège et des agences.\n\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\nLes parties conviennent de fixer le début de recours au dispositif d’APLD-R à compter du 1er janvier 2026.\nLa première période d’autorisation de 6 mois débutera à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.\nEn application des dispositions légales relatives au dispositif d’APLD-R, la durée d’application du dispositif est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. \nALLIANCE EMPLOI peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur la période de recours du dispositif qui s’effectuera sur la période de référence comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. \n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. \nConformément aux dispositions légales, ALLIANCE EMPLOI adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.\n\nLorsque ALLIANCE EMPLOI formulera une nouvelle demande d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, les pièces suivantes seront adressées à l'autorité administrative :\n· Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n· Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique ; \n· Les procès-verbaux du CSE au projet de recours à l’activité partielle et à l’accord collectif relatif au dispositif de l’APLD-R.\n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif, ALLIANCE EMPLOI adressera à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n· Une présentation des perspectives d’activité du Groupement d’Employeurs à la sortie du dispositif ;\n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle. \n\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\nSelon les contraintes d’activité imposées par les entreprises adhérentes, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.\nLa réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.\nIl est rappelé qu’ALLIANCE EMPLOI répercutera les baisses d’activité identiques à celles pratiquées par les entreprises adhérentes. \nPour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\nLes salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\nDans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.\nALLIANCE EMPLOI, sauf modification de la législation, continuera de maintenir à minima 100% du salaire de base contractuel de ses salariés en activité partielle de longue durée.\nDans le cadre du présent accord, ALLIANCE EMPLOI s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif de l’APLD-R, à 100 % du salaire contractuel de base.\n\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif de l’APLD-R est subordonné au respect par ALLIANCE EMPLOI d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\nL’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant toute la durée du recours au dispositif de l’APLD-R sur le périmètre des salariés concernés par la mise en œuvre effective du présent accord visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.\n\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\nLes parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.\nL’une des difficultés liées à la mise en œuvre de la formation et à l’évolution des compétences est relative à l’organisation des actions de formation alors qu’ALLIANCE EMPLOI n’a pas de planification suffisamment en amont des périodes d’activité partielle qui seront mises en œuvre par ses adhérents.\nPar ailleurs, l’activité étant parfois réduite à hauteur de 1 à 2 jours par semaine, il est difficile de pouvoir intégrer les collaborateurs au sein de formations dispensées par des organismes externes.\nPour accompagner au mieux le maintien et le développement des compétences de ses salariés, ALLIANCE EMPLOI s'engage à prendre contact avec les entreprises ayant recours à l’activité partielle pour savoir si elles organisent des formations en intra durant les périodes d’activité partielle et le cas échéant, identifier parmi nos collaborateurs mis à disposition dans leur entreprise, en fonction de leurs compétences actuelles et des prévisions d’évolution, ceux qui pourraient être intégrés dans ces formations avec l’accord de nos adhérents.\n\n1/ Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement\nAfin de maintenir et de développer l’employabilité des salariés concernés par le dispositif APLD-R, et conformément aux engagements d’ALLIANCE EMPLOI en matière de développement des compétences, dans la continuité de l’accord GEPP, Alliance Emploi proposera des actions de formation adaptées :\n· Au profil, à l’expérience et aux habilitations déjà détenues par le salarié ;\n· Aux besoins de montée en compétences identifiés et aux perspectives d’activité ;\n· Aux besoins exprimés par les entreprises adhérentes et aux filières stratégiques (industrie, logistique, maintenance, qualité, transition énergétique, etc.).\nLes actions de formation pourront être proposées selon une logique progressive :\n· Socle de maintien en employabilité et sécurité ;\n· Montée en compétences métier ;\n· Parcours qualifiants/certifiants (CQP/CQPM/Titres professionnels), lorsque pertinent au regard des perspectives d’activité et des métiers.\nPour tenir compte des contraintes d’organisation, Alliance Emploi privilégiera, lorsque cela est possible :\n· Des formats courts et modulaires ;\n· Des sessions en intra / sur site / inter-entreprises ;\n· Et, le cas échéant, des modalités d’apprentissage en situation de travail (formation intégrée à l’activité, tutorat, mise en pratique encadrée), en complément de formations dispensées par des organismes externes.\n\nCatalogue indicatif des actions mobilisables (non exhaustif, ajustable selon besoins)\nA. Prévention, sécurité et gestes essentiels (socle “maintien en employabilité”)\n· Sauveteur Secouriste au Travail (SST) : initial et recyclage ;\n· Manipulation des extincteurs / évacuation / sensibilisation incendie ;\n· Travail en hauteur : utilisation des EPI, port du harnais, vérifications et bonnes pratiques ;\n· Sensibilisation prévention des risques : sécurité en environnement industriel/logistique, vigilance partagée, analyse de situation à risque ;\n· Ergonomie / gestes et postures (prévention des troubles musculo-squelettiques) ;\n· Accueil sécurité / rappel des consignes et des règles site (selon l’environnement). \nB. Autorisations, habilitations et conduite d’équipements (sécuriser l’accès aux missions)\n· CACES selon missions et sites :\n· R489 catégories 1 à 5 (chariots) ;\n· R485 catégories 1 et 2 (gerbeurs) ;\n· R486 catégories A à C (PEMP/nacelles) ;\n· R482 catégories A à G (engins de chantier).\n\n· Remise à niveau / recyclage lorsque nécessaire ;\n· Habilitations électriques adaptées aux activités exercées (selon postes et prérequis) : parcours de préparation + délivrance par l’employeur (ex. B0/H0V, BS/BE…) ;\n· Autorisations internes complémentaires selon besoins adhérents : pont roulant / élingage, gerbage, manipulation d’équipements spécifiques (selon sites).\n\nC. Compétences industrielles “cœur de métier” (production – conduite – réglage)\n· Lecture de plan / interprétation de consignes / contrôle documentaire (gammes, modes opératoires) ;\n· Métrologie de base : utilisation des moyens de mesure (pied à coulisse, micromètre…), tolérances, traçabilité ;\n· Initiation / perfectionnement soudage MIG-MAG (selon niveaux) ;\n· Bases conduite de ligne / production : démarrage-arrêt, auto-contrôle, gestion des dérives simples ;\n· Bases réglage / changements de série / paramétrage simple (selon environnements) ;\n· Initiation commande numérique / usinage (selon besoins) : fondamentaux, sécurité, contrôle premier niveau.\n\nD. Qualité, contrôle et amélioration continue \n· Contrôle qualité : fondamentaux, plans de contrôle, tri, critères d’acceptation, enregistrement et traçabilité ;\n· Outils qualité : résolution de problème (méthode structurée), traitement des non-conformités, actions correctives ;\n· Sensibilisation à l’amélioration continue (ex. organisation du poste, standards, rangement, propreté, discipline).\n\nE. Maintenance et dépannage de premier niveau \n· Maintenance de premier niveau : inspections, lubrification, resserrage, remplacements simples, comptes-rendus ;\n· Bases mécanique/électrotechnique selon profils : lecture de schémas simples, repérage, sécurité d’intervention ;\n· Prévention pannes / diagnostic de premier niveau / communication efficace avec maintenance. \n\nF. Logistique, préparation, magasinage \n· Préparation de commandes, réception/expédition, règles de stockage et d’étiquetage, inventaires ;\n· Emballage / palettisation / sécurisation des charges ;\n· Sensibilisation aux outils et process logistiques (scan, traçabilité, règles site)\nParcours qualifiants / certifiants mobilisables (selon pertinence métier et perspectives)\nLorsque la situation le permet et que les perspectives d’activité le justifient, Alliance Emploi pourra proposer des parcours certifiants/qualifiants visant une montée en autonomie, la polyvalence ou l’accès à des métiers en tension, notamment :\n· CQP/CQPM (ex. pilote de systèmes de production automatisée ; équipier autonome de production ; pilote de production composants batterie ; opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique ; agent de contrôle qualité…) ;\n· Titres professionnels (ex. technicien de maintenance industrielle…),\nétant précisé que le choix du parcours (durée, prérequis, modalités) sera ajusté en fonction des besoins observés chez les entreprises adhérentes, du profil du salarié et des possibilités d’organisation.\n\n2/ Modalités de financement des formations\nLes actions de formation proposées dans le cadre du dispositif APLD-R seront financées prioritairement via les dispositifs habituels d’ALLIANCE EMPLOI, et notamment :\n· Le Plan de Développement des Compétences d’Alliance Emploi ;\n· Ou, lorsque le projet s’y prête, le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié,\ndans le cadre d’une démarche de co-construction entre Alliance Emploi et le salarié.\nALLIANCE EMPLOI mobilisera l’ensemble des financements disponibles, y compris les ressources externes accessibles auprès de l’OPCO, afin de favoriser la prise en charge des parcours certifiants et des actions prioritaires pour le maintien dans l’emploi.\nL’articulation des financements sera définie pour optimiser les ressources mobilisables tout en facilitant l’accès effectif du salarié à la formation.\n\n3/ Information des salariés sur les formations et leur financement\nLes modalités d’information garantiront que chaque salarié concerné dispose d’une information claire, individualisée et mobilisable sur les actions de formation proposées et leurs conditions de financement.\nLes salariés seront informés via une communication écrite, précisant les parcours mobilisables et les modalités de financement. \nALLIANCE EMPLOI favorisera la compréhension, la transparence et la traçabilité des informations transmises afin que chaque salarié puisse, en toute connaissance de cause, s’inscrire dans un parcours de développement des compétences.\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\nArticle 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\nDans la perspective de limiter le recours au dispositif de l’APLD-R, ALLIANCE EMPLOI pourra utiliser la modulation basse- tant que le compteur individuel de modulation reste positif, ou les congés payés à hauteur de 1 jour de congés par période de 5 jours chômés consécutifs ou non (Exemple : Période de chômage de 5 jours  1 jour en congé + 4 jours en APLD-R).\nEn cas de compteur insuffisant pour réaliser une journée de modulation basse, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser leurs jours de congés payés et de jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif, dans la même proportion que celle demandée par l’adhérent à ses salariés.\n\nArticle 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\nTous les 6 mois, ALLIANCE EMPLOI adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R composée des éléments suivants :\n· Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; \n· Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;\n· Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;\n· Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.\n\nArticle 10 : Information des salariés\nTous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative, du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard, par voie d'affichage sur le lieu de travail, par mail et sur le site salariés. \nLes salariés pourront s'adresser à leur manager au sein de l’établissement ALLIANCE EMPLOI dont ils font partie pour obtenir toute information complémentaire.\n\nArticle 11 : Entrée en vigueur et durée de l'accord\nSous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.\n\nArticle 12 : Suivi de l’accord\nUne commission spécifique de suivi de l’accord collectif relatif au dispositif de l’APLD-R sera mise en place. Elle est composée de deux représentants de la direction, de deux représentants par organisations syndicales signataires. Elle aura pour mission de :\n· Examiner les bilans intermédiaires ;\n· Suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux ;\n· Proposer, le cas échéant, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.\n\nArticle 13 : Procédure de règlement des conflits\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\nArticle 14 : Révision de l'accord\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. \n\nArticle 15 : Procédure de demande de validation de l’accord\nLa mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.\nA cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de LILLE par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail.\nLe présent accord sera joint à cette demande.\nY sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté sur le projet d’accord collectif relatif au dispositif de l’APLD-R.\nLa DREETS notifiera à ALLIANCE EMPLOI la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.\nALLIANCE EMPLOI remettra au CSE une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.\n\nArticle 16 : Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Marcq, le 19/12/2025\nEn 05 exemplaires originaux\nSignature :\nPour ALLIANCE EMPLOI\t\tCFDT\t\t\t\t      FO\nDirecteur Général\t\t\tMonsieur ……………………\t      Monsieur ……………………\nMonsieur ………………………\t\t\t\t\t      \n\n2",
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