CEGELEC CEM (CEGELEC CEM)

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n CEGELEC CEM – ANNEE 2026\n\n\nEntre\nLa société CEGELEC CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 96 rue Félix Esclangon - CS 81196 - 38025 GRENOBLE CEDEX 1, représentée par :\n\n\n\n\n\n\td’une part,\n\nEt\nLes représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :\n\n\nCFDT\tReprésentée par \nCFE-CGC\tReprésentée par \n\t\n\n                                                                                                           d’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nEtant rappelé ce qui suit : \nLe présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que pérennisée et complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, instituant la Prime de Partage de la Valeur (PPV). \n\nDans le contexte d’accélération de l’inflation depuis le début de l’année, la société Cegelec CEM souhaite s’engager dans une mesure équitable et solidaire en faveur du pouvoir d’achat par le versement de cette prime exceptionnelle pour les salariés dont le salaire annuel brut de base théorique est inférieur ou égal à un plafond de 50 000 € (cinquante mille euros).\n\nLe présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique en date du 09 juin 2026.\nAinsi, il a été convenu ce qui suit : \n\nArticle 1 – Objet\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de Partage de la Valeur. Cette prime ne peut se substituer à aucuns éléments de rémunération au sens de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.\n\nElle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.\n\nLa prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur.\n\nArticle 2 – Bénéficiaires\n\nLe bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et les contrats en apprentissage ou en professionnalisation), et inscrits à l’effectif en continu au sein de la société, présents à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2026 dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 50 000 € (cinquante mille euros).\n\nLes stagiaires et intérimaires n’en bénéficieront en revanche pas.\n\nBénéficient de la prime les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date de versement et justifiant d’une ancienneté minimale de trois (3) mois à cette même date.\n\n\nArticle 3 : Montant\n\nL’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de salaire annuel brut théorique 2026. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de juin 2026 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société, soit 12 mensualités (y compris la prise en compte du 13ème mois pour la population NON-CADRE), sans aucun élément variable de salaire. \n\nLe montant de 350 euros s’entend pour un salarié à temps plein. \n\nPour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.\n\nPour les salariés, arrivant en cours d’année et présents à la date de versement, le salaire brut de base sera reconstitué en salaire annuel brut (y compris la prise en compte du 13ème mois pour la population NON-CADRE), sans aucun élément variable de salaire. \n\n\n\nArticle 4 : Répartition\n\nLe montant s’entend pour un salarié à temps plein pour une année complète de travail pendant l’intégralité de l’année 2026.\n\nLa prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur l’année 2026.\n\n· Répartition au prorata de la durée de présence effective\n\nPour le calcul de ce prorata : \n\n· sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés légaux et pour événements familiaux. \n· seront en revanche considérées comme des périodes d’absence, hors celles énumérées ci-dessus, et notamment, celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques, les congés parentaux.\n\n· Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail\n\nPour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur l’année 2026.\n\nPour les alternants qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.\n\n\nArticle 5 : Versement\n\nLe versement de la prime interviendra avec la paie du mois de juillet 2026. \n\nElle figurera sur le bulletin de paie.\n\nLe présent accord est exclusivement applicable à la Prime de Partage de la Valeur et versée en juillet 2026. \n\n\nArticle 6 : Durée et entrée en vigueur/Clause/Revoyure/Révision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2026, il prend effet à compter de la date de signature du présent accord après avoir réalisé les formalités de dépôt auprès de la DREETS jusqu’au 31 décembre 2026.\nCette clause s’opposera à toute tacite reconduction.\n\n\n\nArticle 7 : Formalités de dépôt et Publicité \n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\nUn exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.\nUn exemplaire original est remis aux parties signataires.\nLe présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines ainsi que sur la base de données informatique /U/Données sociales de la société.\n\n\n\nFait à Grenoble, \t\tle 22 juin 2026                                 en 3 exemplaires originaux.\t\t\n\n\n\nPour Cegelec CEM S.A.S.\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\n\n\nCFDT\t\t\t\t\t\t\t\tCFE-CGC\t\t\t \n\t\t\t\t\n\n\n\n96 rue Félix Esclangon\n38000 GRENOBLE - France\nT. 33 (0)4 56 45 70 00 - www.cegelec-cem.fr\nCegelec CEM SAS est une société par Actions Simplifiée\nau capital de 16 501 000 € - RCS Grenoble : 537 934 309\n\n\n\n\n\n\nREF n° - Page 2/8\n\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg"
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