LA POSTE
L’accord prévoit des primes d’accompagnement pour des agents de la collecte, de la production et des carrés pro, sous réserve de la mise en place du projet le 29 avril 2026. Il rappelle également les formations obligatoires liées au poste et la formation annuelle, avec priorité aux formations en santé et sécurité au travail. Les primes pourront être versées au plus tard en juillet 2026.
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Dispositifs
Plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue du poste ; formation annuelle ; les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de l'accord.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:51
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"content": "ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL\nET FINANCIER de PARIS 14 PPDC\nLe présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.\nIl s'inscrit dans le cadre de de l'adaptation de l'organisation de Paris 14 PPDC sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 29 avril 2026\nEntre les soussignés,\nLa SA La Poste représentée par Monsieur\ten sa qualité de Directeur d'Etablissement,\nD'une part,\nEt les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement distinct :\nMr\t. mandaté par le syndicat CFDT,\nMr.\tmandaté par le syndicat FO,\nMr\tmandaté par le syndicat CFE -CGC,\nMr\tmandaté par le syndicat SUD, Mr\tmandaté par le syndicat CCT\nD'autre part,\nPREAMBULE\nLe présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l'Etablissement de Paris 14 PPDC . Les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement social et financier s'inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d'une nouvelle organisation du travail sur l'établissement de Paris 14 PPDC et s'appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 avril 2026.\nDans ce contexte, l'objectif de cet accord est de définir le dispositif d'accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.\nArticle 1 : personnels concernés :\nL'accompagnement prévu par cet accord s'applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site à l'établissement de Paris 14 PPDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit 29 avril 2026 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur l'établissement de Paris 14 PPDC.\nArticle 2 : Dispositif de formation :\nDans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du site de Paris 14 PPDC, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d'un plan de formations obligatoires et nécessaire à la tenue de son poste.\nIl est rappelé que chaque postier bénéficie d'une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.\n\nLes montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant tes modalités décrites ci-dessous pour chacun des services concernés.\n3.1 Pour le personnel de la collecte\nAfin d'encourager et accompagner l'effort d'adaptation de la nouvelle organisation et d'atteindre un bon niveau de qualité attendu par nos clients dès la date de bascule du projet, les primes ci-dessous pourront être cumulées et seront octroyées aux personnes de la collecte, FSE, et RE présents au moment du projet et selon les modalités ci-dessous :\n\tPersonnel concerné : Agents de Collecte RE et FSE\n\tMontant de l'accompagnement\n\n\tApprentissage nouveau projet\n\t150 Euros\n\n\tValidation nouveau BI\n\t100 Euros\n\n\tApprentissage si tournée est modifié jusqu'à 15%\nApprentissage si tournée est modifié à plus de 15%\n\t50 Euros\n\n100 Euros\n\n\tEngagement sur la Qualité de Service durant le premier mois 0 réclamation responsable collecte\n\t50 Euros\n\n\tZéro TAD pendant le premier mois\n\t50 Euros\n\n\tChangement d'horaire (de 15 à 30mn)\n\t100 Euros\n\n\tAnticipation projet d'un mois\n\t100 Euros\n\n\nCes primes pourront être versées sur Juillet 2026 au plus tard.\n\nAfin d'encourager et accompagner l'effort d'adaptation de la nouvelle organisation et d'atteindre un bon niveau de qualité attendu de nos clients dès la date de mise en place du projet, une prime pourra être cumulée et sera octroyée aux personnes rattachées au service de production FSE, ROP présents au moment du projet et selon les modalités ci-dessous :\n\n\n\n\tPersonnel concerné :\nAgents de production tri colis vrac cabine ROP et FSE\n\tMontant de l'accompagnement\n\n\tApprentissage nouveau projet\n\t150 Euros\n\n\tAdaptation au poste de travail\n\t100 Euros\n\n\tEngagement sur la Qualité de Service durant le premier mois Reste Courrier Colis sur le 1er mois\n\t50 Euros\n\n\tAnticipation projet d'un mois\n\t100 Euros\n\n\nCes primes pourront être versées sur Juillet 2026 au plus tard.\n\nAfin d'encourager et accompagner l'effort d'adaptation de la nouvelle organisation et d'atteindre un bon niveau de qualité attendu de nos clients dès la date de mise en place du projet, une prime sera octroyée au personnel présent des carrés pro La Poste Pro au moment du projet et selon les modalités ci-dessous :\n\tPersonnel concerné :\nAgents carré pro, La Poste Pro Charcli et agents Courrier appui Prod\n\tMontant de l'accompagnement\n\n\tApprentissage transformation en La Poste Pro\n\t150 Euros\n\n\tAdaptation au poste de travail\n\t100 Euros\n\n\tChangement de site suite à la fermeture du carré pro DENFERT\n\t300 Euros\n\n\tAnticipation projet d’un mois\n\t100 Euros\n\n\nCes primes pourront être versées sur Juillet 2026 au plus tard.\n\nArticle 4 : Durée l'accord, révision :\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée d'un an et demi entrera en vigueur à compter du 29 Avril 2026. Il cessera de produire ses effets le 13 octobre 2027.\nLe présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.\nJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.\nA l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander ta révision de tout ou partie du présent accord.\nArticles 5 : Commission de suivi :\nUne commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d'un des signataires.\nArticle 6 : Publicité :\nLe présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d'Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.\nUn exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.\nFait à Paris 14 PPDC, le\t11 Mai 2026\nSignatures :\nPour la Poste,\nMonsieur en sa qualité de Directeur d'Etablissement de Paris 14 PPDC,\nPour les Organisations syndicales\n\tFO\nCFE CCC\n\nSUD\tCGT\n\n\n\n\nimage5.jpg\n\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg\n\nimage3.jpg\n\nimage4.jpg"
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