CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (CRCAMPCA)

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La responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le coéquipier et son manager constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.\n\nLa mise en œuvre de cette organisation se doit d’être adaptée à l’activité réalisée et à son contexte, dans le respect du temps de travail et du droit à la déconnexion garantis à chacun. Elle ne constitue pas, en ce sens, une organisation opposable à la Caisse Régionale.\n\nPour accompagner ce mode d’organisation du travail, ce dispositif fait l’objet de sensibilisation des managers (information, partage de bonnes pratiques…) et de manière plus générale, d’une information auprès de tous les coéquipiers.\n\nDans un contexte de transformation et d’hybridation des modalités de travail, d’autres modes d’organisation du travail pourront venir compléter cet accord.\n\nSur ces bases, les parties au présent accord entendent organiser le cadre du télétravail et travail déplacé au sein de la Caisse régionale.\n\n\nTitre 1 : Définition du télétravail\n\nEn application des dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors des locaux de l’entreprise de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) ». \n\nLes parties conviennent d’organiser au travers du présent accord les modalités permettant également aux coéquipiers de travailler sur un poste de travail autre que celui sur lequel ils réalisent habituellement leurs fonctions. Cette organisation est qualifiée de « travail \ndéplacé ». \n\nLes parties entendent enfin distinguer la mise en place de ces organisations selon qu’elles sont appréhendées de manière :\n\n· Habituelle. Il s’agit de l’organisation type du télétravail ou du travail déplacé dès lors que l’activité le permet,\n· Occasionnelle. Il s’agit d’une organisation associée à une situation particulière et temporaire à laquelle est confronté le coéquipier, notamment en lien avec un contexte médical en liaison avec la Médecine du Travail,\n· Exceptionnelle. 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Cette position pourra être reconsidérée en cas d’évolution de la législation sociale opposable à la Caisse Régionale sans que cela ne justifie la réalisation d’un avenant au présent accord. \n\n\nTitre 5 : Organisation du télétravail ou du travail déplacé\n\nSous réserve de respecter les dispositions visées au Titre 2, les modalités de mise en place du télétravail ou du travail déplacé relèvent du pouvoir d’organisation du manager au regard des possibilités permises par l’activité. \n\nAfin de maintenir un lien et une cohésion nécessaires au sein des équipes, les parties s’accordent à ce que le nombre hebdomadaire de jours de travail réalisés soit sous la forme du télétravail, soit sous la forme du travail déplacé puisse aller jusqu’à : \n· deux jours par semaine pour les fonctions support,\n· un jour par semaine pour le réseau commercial.\n \nCes jours étant à planifier avec le manager en fonction de l’activité et des nécessités de service.\n\nLes situations individuelles des coéquipiers qui composent le service ou l’agence (handicap, restrictions médicales temporaires, état de grossesse) peuvent influer sur la capacité de validation de l’organisation proposée par les coéquipiers volontaires. \n\nIl est rappelé que les coéquipiers ayant un statut de travailleur handicapé et les femmes en état de grossesse peuvent bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès à ce dispositif tout en préservant leur état de santé en lien avec le service dédié de la Caisse Régionale, le manager et la médecine du travail.\nLes managers veilleront à expliquer aux coéquipiers les raisons qui conduisent à ne pouvoir organiser ponctuellement une activité en télétravail ou en travail déplacé au sein de leur service ou de leur agence.\nEn cas de télétravail ou de travail déplacé occasionnel ou exceptionnel, le plafonnement hebdomadaire peut être dépassé au regard des besoins des coéquipiers concernés ou de l’entreprise, si l’organisation le permet. \n\nChaque journée de télétravail devra être déclarée préalablement dans l’outil dédié (SIRH) et établie en accord avec le manager. \n\nEn cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail et ou le travail déplacé peut être rendue nécessaire et décidée sans délais par la Caisse Régionale pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des coéquipiers.\n\nLa mise en place du télétravail n’est pas accompagnée de la formalisation d’un avenant au contrat de travail, s’agissant d’une modalité d’organisation des conditions de travail fondée sur le volontariat et n’emportant aucune modification des éléments du contrat de travail.\n\nAussi, le télétravail et ou le travail déplacé pourront être rendus nécessaires notamment en cas d’intempéries empêchant les déplacements pour se rendre sur le lieu de travail, de pandémie ou tout autre motif. De même, le télétravail et ou le travail déplacé peuvent être nécessaires en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement. \n\n\nTitre 6 : Temps de travail\n\nL’activité réalisée en télétravail ou en travail déplacé est sans impact sur le cadre horaire de l’activité. Ainsi, le coéquipier concerné se doit d’être présent à son poste de travail pendant ces horaires et expose sa responsabilité à défaut de l’être, y compris pour faire face à des actes de la vie quotidienne. A l’inverse, le coéquipier dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de ces horaires. \n\nDès lors, les coéquipiers assujettis à l’horaire variable continuent à bénéficier de l’intégralité du dispositif et des droits et devoirs associés, notamment en termes de pointage. En cas de travail déplacé en agence, ces coéquipiers doivent respecter les horaires collectifs de l’agence et s’assurer préalablement d’une disponibilité d’un espace de travail par le biais des outils de réservation mis à disposition par la Caisse Régionale. \n\nConcernant les coéquipiers soumis à l’horaire collectif, les coéquipiers en situation de télétravail ou de travail déporté doivent respecter les horaires de leur service de rattachement.\n\nLes parties souhaitent rappeler que ces organisations ne doivent pas conduire à une dérégulation du temps de travail et que l’activité se doit d’être strictement réalisée dans le respect des horaires auxquels sont assujettis les coéquipiers, en y intégrant le cas échéant la réalisation d’heures supplémentaires sur demande de la hiérarchie au regard des besoins de l’activité.\n\nDans le même sens, l’ensemble des coéquipiers bénéficie d’un droit à la déconnexion les autorisant, sauf circonstances exceptionnelles, à ne pas être disponibles en dehors des horaires de travail. \n\nCes organisations reposent sur un principe de confiance et de responsabilité mutuelle. Il importe dès lors que les coéquipiers portent une attention particulière au respect de ces règles. \n\nPar ailleurs, il est rappelé que l'utilisation des outils informatiques en nomadisme est strictement limitée à la plage horaire 7h - 20h du lundi au vendredi, et à la plage horaire 7h - 14h le samedi. En dehors de ces plages, son utilisation est interdite.\n\nEn tout état de cause, si une utilisation anormale des outils de communication à distance venait à être constatée, la Caisse Régionale est habilitée en sa qualité d’employeur à prendre toutes les dispositions utiles pour y remédier, après échanges avec le coéquipier concerné.  \n \n\nTitre 7 : Equipements fournis pour l’activité en télétravail et conditions d’utilisation\n\nLa Caisse Régionale met à disposition du coéquipier l’ensemble du matériel informatique lui permettant d’exercer son activité en télétravail dans des conditions normales. Le matériel fourni pour la réalisation du télétravail reste l’entière propriété de la Caisse Régionale.\n\nL’usage de l’équipement mis à disposition est réservé à l’activité professionnelle. Le coéquipier veille à fermer la session dès qu’il s’absente et à ne pas révéler ses mots de passe.\n\nLe coéquipier ne peut pas utiliser un autre matériel que celui qui est fourni par la Caisse Régionale.\n\nIl s’engage à prendre soin de l’équipement lui servant dans le cadre du télétravail et doit informer son manager en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.\n\nIl appartient à chaque coéquipier en télétravail de s’assurer d’une installation électrique conforme à l’usage de ces équipements conformément à la réglementation.\n\nLe coéquipier non titulaire d’un téléphone portable professionnel devra accepter de télécharger sur son téléphone portable personnel, ou tout autre matériel personnel, l’application de connexion à distance (gratuite) habilitée au sein de la Caisse Régionale et permettant une connexion au système d’informations de manière sécurisée. \n\n\nTitre 8 : Hygiène, santé et sécurité en situation de télétravail \n\nLes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au coéquipier en situation de télétravail. Le coéquipier doit donc veiller, sous sa propre responsabilité, au fait que son activité soit réalisée dans un environnement propice au travail et à la concentration.\n\nLes coéquipiers en télétravail bénéficient de la législation sur les risques professionnels.  En cas d’accident pendant les horaires de travail collectif ou variable et en lien avec l’activité professionnelle, le coéquipier en télétravail prévient ou fait en sorte de prévenir immédiatement sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines afin qu’il soit procédé aux déclarations obligatoires. \n\n\nTitre 9 : Confidentialité et protection des données\n\nLe coéquipier en télétravail ou en travail déplacé s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.\n\nIl est notamment tenu au strict respect de la Charte informatique annexée au Règlement Intérieur (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’informations de l’entreprise. \n\nIl doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il créé dans le cadre du télétravail ou du travail déplacé. Il est rappelé que l’utilisation de WIFI public (non sécurisé) est à proscrire, et qu’en cas de nécessité, le partage de connexion avec un smartphone professionnel est à privilégier.\nIl est précisé que les impressions papier sont prohibées dans le cadre d’une activité en télétravail et ce, quel que soit le moyen utilisé.\n\n\nTitre 10 : Suivi lors de l’entretien annuel\n\nLes parties conviennent que chaque année, lors de la réalisation de l’entretien annuel, un point soit réalisé entre le manager et le coéquipier sur les conditions de réalisation de l’activité en télétravail ou en travail déplacé.\n\n\nTitre 11 : Durée et avenant \n\nArticle 1 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans.\n\nIl est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.\n\nArticle 2 : Clause de révision et de revoyure\n\nLe présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.\n\nPlus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.\n\nEn tout état de cause, un point sur la mise en application des dispositions de l’accord sera réalisé de manière semestrielle avec les organisations syndicales signataires.\n\nArticle 3 : Dépôt et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.\n\nFait à Draguignan, le 13 octobre 2025\n\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties\n\nPour la Caisse Régionale\t            \t\t\n\n\n\n\nPour la CFDT\t                       \t\t   Pour la CFTC\t\t\t\tPour la CGT\n\t\t\n\n\n\n Pour le SNECA- CFE- CGC \t\tPour le SNIACAM\t\t\tPour SUD\t\n10\n\n6",
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      "annee_de_naissance": "1977"
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    {
      "nom": "GALVEZ",
      "prenoms": "CATHERINE MARIE",
      "qualite": "Directeur Général",
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      "date_de_naissance": "1966-03",
      "annee_de_naissance": "1966"
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    {
      "nom": "GHIS",
      "prenoms": "MATHIEU PHILIPPE CLAUDE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "GIAUME",
      "prenoms": "JEAN-MARC JEAN-PIERRE",
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      "date_de_naissance": "1970-03",
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    {
      "nom": "GIRARD",
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    {
      "nom": "JACQUET",
      "prenoms": "PATRICK JULIEN SIMON GUY",
      "qualite": "Administrateur",
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    {
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      "prenoms": "NICOLAS",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": null,
      "annee_de_naissance": null
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    {
      "nom": "OLSTHOORN (LION)",
      "prenoms": "VIRGINIE LOUISE",
      "qualite": "Administrateur",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
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    {
      "nom": "MISTRE",
      "prenoms": "ROLAND LOUIS",
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    {
      "nom": "SACERDOTI",
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      "qualite": "Administrateur",
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    {
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    {
      "nom": "TESSORE",
      "prenoms": "GILBERT LEON",
      "qualite": "Administrateur",
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      "date_de_naissance": "1955-06",
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  "complements": {
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  "nom_complet": "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (CRCAMPCA)",
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