SCOTT BADER SAS

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Passé cette date, il sera automatiquement supprimé. \n\nIl ne pourra pas donner lieu à une compensation financière. Au cas de départ de l’entreprise, si le congé n’a pas été pris, il ne sera pas indemnisé. \nDe même, tout salarié absent jusqu’à cette date et n’ayant pas pu en bénéficier, verra ce congé supprimé à compter du 1er janvier 2027.\n\nCe congé exceptionnel est accordé à titre unique et ne fera pas l’objet d’un renouvellement.\n\n\nIV – AUTORISATION D’ABSENCE RÉMUNÉRÉE POUR ENFANT MALADE\n\n\nIV.1 - Bénéficiaires\n\nLes bénéficiaires visés à cet article sont les salariés de la société ayant des enfants de moins de 12 ans.\n\n\nIV.2 – Nombre de jours\n\nLe nombre de jours d’absence autorisée rémunérée est fixé à 1 jour/enfant, dans la limite de 2 jours par année civile.\n\nLe nombre de jours d’absence pour enfant hospitalisé, convenu dans l’accord d’entreprise portant sur les congés du 20 novembre 2023, est réduit à 2 jours. \n\n\nIV.3 – Modalités de prise\n\nLe salarié devra informer son manager dans les meilleurs délais.\n\nLa demande d’autorisation d’absence pour enfant malade devra être adressée à la direction ressources humaines au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’absence, avec la transmission d’un justificatif du médecin. \n\n\nV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de 2025.\nIl est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.\n\n\nVIII – FORMALITES DE DEPOT \n\n\nConformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Scott Bader SAS.\nIl sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.\nCet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\n\n\tFait à Amiens,\n\tLe 15 octobre 2025\n\n\n\n\nPour la Société SCOTT BADER S.A.S.\n\n\t\n\t                         , Président SBSA\n\n \n\n\nLes organisations syndicales représentatives : \n\n\n\n\nLa CFDT, représentée par \n\n\nLa CFE-CGC, représentée par \n0\n\n7",
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