CLINIQUE EUCALYPTUS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053002339",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/00/23/ACCOTEXT000053002339.xml",
    "siret": "98281431100014",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97425062242",
    "themes": [
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "101",
        "groupe": "08",
        "libelle": "Formation professionnelle"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8610Z",
    "dateFin": 1793318400000,
    "dateMaj": 1764892800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités hospitalières",
    "codeIdcc": "2264",
    "fileSize": "39,3 Ko",
    "dateDepot": 1764547200000,
    "dateEffet": 1764288000000,
    "dateTexte": 1764288000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1732261920000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025\n\n\n\nEntre, \n\nLa SAS Clinique des EUCALYPTUS, située 4 Rue Vasco de Gamma - 97410 SAINT PIERRE, immatriculée au RCS sous le n° 98281431100014, code APE 86.10Z, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,\n\n                                                                                                                                          D'UNE PART\t\nET\n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,\n\nD'AUTRE PART\nCi-après désignées les parties :\n\nLa négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025 suivant le calendrier suivant :\n\n· Réunion le 24 octobre 2025 \n· Réunion le 14 novembre 2025\n· Réunion le 28 novembre 2025\n\nLes différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.\n\n\n1/ LA SITUATION FINANCIERE \n\nL'établissement a conforté son niveau d'activité en 2025, et connait un notamment un taux d'occupation en HC conforme aux attendus de la Direction et des engagement pris auprès de l'ARS.\n\nLa réforme tarifaire appliquée depuis 2024, a marqué un recul des ressources financières. Ce niveau de ressources peut être réévalué au travers de -circulaires- au rythme de 4 circulaires par année (soit 1 par trimestre et porte le nom de C1, C2, C3, C4).\n\nAucune circulaire ne nous a été transmise en 2025. Les références pour notre niveau de ressources restent donc celles de 2024, et nous ne pouvons préjuger de leurs évolutions.\n\nAu regard de l'incertitude du financement dans lequel se retrouve les établissements de santé, et la Clinique EUCALYPTUS n'y échappe pas, la Direction ne souhaite ni s'engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence de fragiliser un équilibre en devenir.\n\n\n\n\n\n\n\n2/ LES DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA ET LES REPONSES DE LA DIRECTION\n\nRémunération et pouvoir d'achat\n\n1. Augmentation du budget du CSE à 0,6 % \n\nA ce jour, le CSE a un budget de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale et un budget des œuvres sociales de 0,25 % de la masse salariale.\n\nLes sommes versées au titre de l’année 2025 ne correspondent pas à une année complète, dans la mesure où le CSE a été mis en place le 19 mars 2025. Elles ont été calculées sur la masse salariale 2024. Une régularisation sera faite en début d’année 2026 sur la masse salariale 2025.\n\nLa Direction, à titre exceptionnel, prendra en charge le repas de Noël du personnel prévu le 23 décembre 2025.\n\n2. Extension de la prime chaussure à tous les salariés (55 €/an)\n\nLes règles applicables dans la société concernant les tenues professionnelles ont été faites sur les recommandations du Centre d'appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPias). \n\nElles sont associées à l’hygiène, au risque de chutes et à la station debout longue et elles sont destinées aux professionnels exerçant dans les services de soins et du plateau de rééducation.\n\nCes règles n’ont pas vocation à être modifiées.\n\n3. Prime d’assiduité mensuelle ou trimestrielle \n\nLa Direction ne l’envisage pas tant qu’une stabilité de financement n’est pas trouvée.\n\n4. Prime du 13e mois \n\nLa Direction ne l’envisage pas tant qu’une stabilité de financement n’est pas trouvée.\n\n5. Part patronale de la mutuelle \n\nNotre contrat a pris effet au 1er janvier 2023 avec Groupama.\n\nAujourd'hui l'établissement contribue pour tous, à un montant fixe basé sur 50% d'un socle pris pour référence : celui correspondant au salarié isolé.\nCe montant ainsi déterminé s'applique alors à chacun et ce quelle que soit sa situation ou l'option choisi.\n\nCe montant est actuellement fixé à 23,35 €.\n\nL’établissement poursuivra cette prise en charge à la même hauteur.\n\n\nBien-être, formation et équité\n\n6. Formation à la gestion du stress \n\nCette action de formation figurera dans le plan de développement des compétences 2026.\n\n\n\n\n7. Distribution d’un panier de légumes local tous les mois (ou tous les 2 mois) \n\nCette action relève des activités sociales et culturelles à mettre en place par le CSE.\n\n8. Création d’une salle de repos avec un espace détente \n\nLa Direction donne son accord pour optimiser les salles existantes (pose d’un film ou d’un store).\n\n9. Formation à l’évolution interne / accompagnement professionnel\n\nLa Direction examinera au cas par cas les demandes éventuelles du personnel et selon le contexte de la clinique à ce moment-là.\n\n10. Séances de bien-être pour tous les salariés tous les 2 mois \n\nCette action relève des activités sociales et culturelles à mettre en place par le CSE.\n\n11. Offrir les repas aux salariés de nuit \n\nLa restauration ferme à 20H30. Les professionnels qui souhaitent un repas doivent adresser un mail la veille à la restauration et peuvent récupérer leur repas avant la prise de poste.\n\nLa Direction ne souhaite pas donner suite à des mesures non collectives.\n\n\n3/ LES AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION\n\n3.1/ Poursuite du versement de :\n· la SEGUR 1 : 206 € brut par mois pour tout le personnel \n· la SEGUR 2 (19 € pour certains ; 54 € pour d’autres)\nalors que ces dispositifs (dans les nouvelles considérations financières du SMR) ne sont plus pris en charge à 100 %.\n\n3.2/ Budget formation 2026 :\n\nLe budget formation de l’année 2025 était de 21 609 €. Le coût réel (à confirmer au 31-12-2025) sera de l’ordre de 41 000 € (hors coût salarial, hors formations HM).\n\nCompte tenu des incertitudes de financements en cette fin d’année, reconduction de la contribution de l’établissement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 21 609 € sur les fonds propres de l’établissement (hors coût salarial, hors formations HM).\n\n3.3/ La Direction rappelle également les avantages pérennes déjà instauré dans l’établissement :\n· Prévoyance : la prise en charge à 100 % par l’établissement de la quote-part salarié \n· L’application d’un collectif Domien sur les grilles salariales de la convention, avec effet maintenu lors des changements de coefficients (le coefficient évolue lors de l’augmentation du point ou lors du changement d’ancienneté)\n\n3.4/ Le versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) 2025 \n\nMontant : 1 000 € par salarié, modulé en fonction de la présence à Eucalyptus en 2025\n\nIl sera versé une PPV aux salariés en CDI et en CDD. Les règles sont les suivantes :\n\n· Pour les salariés en CDI et CDD présents au 30 novembre 2025 (et dont le départ de la société n’est pas prévu), cumulant 6 mois d’ancienneté du 01 janvier 2025 au 30 novembre 2025, la prime leur sera versée au prorata de leur durée de présence.\n· En cas de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ou paternité, et prise de congés payés, il n’y aura pas de réduction de la prime.\n· En cas de suspension du contrat de travail pour TOUT AUTRE MOTIF (maladie, jours de carence, accident du travail, grève, congé sabbatique, congé parental, absences pour évènements familiaux, etc.), cette prime sera réduite selon les proportions suivantes :\n· suspension > 10 jours : réduction de 1/3\n· suspension > 20 jours : réduction de 2/3\n· suspension > 30 jours : pas de prime\n\nElle sera versée sur la paie de décembre 2025.\n\n3.4/ La Direction engagera des négociations en vue de la mise en place d’un accord de participation applicable sur l’exercice 2026.\n\nLa participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle est donc liée aux résultats de l’établissement, elle est donc aléatoire. Les objectifs sont les suivants :\n· Associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’établissement\n· Développer la motivation et la cohésion du personnel face aux objectifs de qualité des soins\n· Récompenser les efforts de chacun dans leur contribution au développement de l’établissement\n· Fidéliser les collaborateurs et renforcer l’attractivité de l’établissement\n\nLe présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nFait à Terre Sainte, le 28 novembre 2025, \nen 2 exemplaires originaux\n\nPour la Société\t\t\t      \t\t\t\t\tPour le syndicat UNSA\nXXX, Directeur\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\n\n2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 8487
    },
    "titreTexte": "NAO 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251209_055135_823_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764288000000,
    "dateDiffusion": 1765238400000,
    "raisonSociale": "EUCALYPTUS",
    "attachementUrl": "/2025/11/28/T97425062242-98281431100014.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053002339",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2264",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Formation professionnelle",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053002339",
        "cid": "ACCOTEXT000053002339",
        "title": "NAO 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T97425062242",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-11-28T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EUCALYPTUS",
    "sizeAttachment": "8487",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740077",
    "cedex": null,
    "siret": "98281431100014",
    "geo_id": "97416_1446_00004",
    "region": "04",
    "adresse": "4 RUE VASCO DE GAMMA 97410 SAINT-PIERRE",
    "commune": "97416",
    "latitude": "-21.33565",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.486552",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2264"
    ],
    "code_postal": "97410",
    "coordonnees": "-21.33565,55.486552",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "4 Rue Vasco de Gamma 97410 Saint-Pierre",
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "VASCO DE GAMMA",
    "liste_finess": [
      "970410809"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2023-12-15",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-PIERRE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.10Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2024-09-27",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-18T11:27:25",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "982814311",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": -224404
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DELEFLIE CAZALIS DE FONDOUCE (JAUZELON)",
      "prenoms": "JANINE MARIE RAYMONDE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1946-07",
      "annee_de_naissance": "1946"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2264"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "970413811"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CLINIQUE EUCALYPTUS",
  "date_creation": "2023-12-15",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T10:32:15",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CLINIQUE EUCALYPTUS",
  "activite_principale": "86.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-18T11:27:25",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740077",
      "siret": "98281431100014",
      "geo_id": "97416_1446_00004",
      "region": "04",
      "adresse": "4 RUE VASCO DE GAMMA 97410 SAINT-PIERRE",
      "commune": "97416",
      "latitude": "-21.33565",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.486552",
      "liste_idcc": [
        "2264"
      ],
      "code_postal": "97410",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "970410809"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2023-12-15",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-PIERRE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.10Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2024-09-27",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}