COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CORSE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053556661",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/55/66/ACCOTEXT000053556661.xml",
    "siret": "81750357600032",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T20A26060424",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "3600Z",
    "dateFin": 1861833600000,
    "dateMaj": 1771286400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Captage, traitement et distribution d'eau",
    "codeIdcc": "2147",
    "fileSize": "22,5 Ko",
    "dateDepot": 1771286400000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1765152000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": null,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Etablissement Corse de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX\n\n\n\n\n\nAccord d’établissement sur le versement d’une prime de performance.\n\n\n\nArticle  1 . Préambule\n\nL’organisation syndicale CGT, par l’intermédiaire de son Délégué Syndical, a transmis en février 2025 à la Direction de l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux une demande de prime exceptionnelle afin de compenser l’augmentation du coût de la vie.\n\nLa Direction et l’Organisation Syndicale n’étant pas parvenue à un accord, un mouvement de grève a été déclenché du 21 au 23 juillet 2025.\n\nLa Direction a accepté le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2024 dans le cadre du protocole de fin de conflit signé le 24 juillet 2025..\n\nLes parties ont convenu d’échanger sur un caractère plus durable de cet avantage.\n\nIl est alors apparu qu’il devait être conditionné par la contribution du personnel à la performance de l’établissement.\n\nEn conséquence la Direction a ouvert une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour définir les critères, le montant et les conditions de versement d’une prime de performance au sein de l’établissement Corse de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.\n\nAfin d’avoir une visibilité des enjeux, une prime de performance est créée pour les quatres prochaines années. Les parties signataires conviennent du dispositif de calcul décrit dans l’accord.\n\nArticle  2 . Durée\n\nCe relevé de conclusions définit une prime de performance portant sur les années 2025, 2026, 2027 et 2028.\n\nArticle  3 . Bénéficiaires\n\nLes salariés bénéficiaires de cette prime doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:\n· CDI et CDD présents au 31 décembre de l’année N (N correspond à l’année de calcul de la prime) et pendant toute l’année N.\n· ayant moins de 45 jours d’absence calendaire au cours de l’année N\n· CDI et CDD présents à la date de versement de la prime l’année N+1 et pendant toute la période N+1, soit du 1er janvier au 30 juin.\n\nSont exclus les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans la mesure où leur contribution est compensée par l’accompagnement de leur formation réalisé par le personnel.\n\nDéfinition de l’absence\n\nSont considérées comme des périodes d’absence au cours de l’année de calcul de la prime (N), la totalité des jours de suspension du contrat de travail à l'exception des absences pour les motifs suivants : \n· les congés payés, \n· les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, \n· les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, \n· les congés légaux de maternité et d'adoption, \n· les congés de paternité et d'accueil de l’enfant, \n· les congés de deuil de l’enfant,\n· les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet), \n· les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ou dans le cadre de leur formation. \n· Les repos compensateurs légaux et conventionnels \n· Les repos d’astreinte (du vendredi matin)\n\nArticle  4 . Définition des indicateurs\n\nLe calcul de cette prime est assis sur cinq indicateurs sur le périmètre de la Compagnie des Eaux de l’Ozone Corse (CEOC) ou de l’établissement Corse de l’UES.\n\nCes indicateurs reflètent les efforts fournis par les salariés contribuant à améliorer la performance de l’établissement. \n\nLes indicateurs basés sur les données de l’année N sont les suivants :\n\n· Ebitda de la CEOC incluant tous les produits et charges liés à son activité;\n\n· Taux d'absentéisme maladie du personnel de l’établissement Corse de l’UES;\n\n· Nombre de jours d’arrêt pour Accident de Travail avec arrêt au 31 décembre de l’année N sur le périmètre de l’établissement Corse de l’UES;\n\n· Solde des Impayés exploitation et travaux de la CEOC : Créances des années N-1 et antérieures calcul à fin novembre de l’année N;\n\n· Rendement de réseaux (moyenne des rendements de réseaux CAPA et CCSVT) calculé sur l’année N.\n\nArticle  5 . Modalités de versement\n\nLa prime de l’année N sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année N+1.\n\nUn acompte de 400 euros bruts sera versé sur le bulletin de paie de décembre de l’année N aux salariés en CDI. Cet acompte pourra le cas échéant être repris par la suite s’il s'avère que le salarié qui en a bénéficié ne remplit plus les conditions définies à l’article 3 du présent accord. \n\nArticle  6 . Objectifs annuels\n\nLes objectifs sont fixés pour chaque indicateur définis à l’article 4 et pour chaque année d’application du présent accord.\n\n\tIndicateurs\n\tRéalisé 2024\n\t2025\n\t2026\n\t2027\n\t2028\n\n\tEBITDA en k€\n\t4140\n\t4850\n\t5 100\n\t5 350\n\t5 600\n\n\tTaux d'absentéisme hors AT et congés de maternité et congés parentaux\n\t6,22%\n\t5,9%\n\n\t5,8%\n\t 5,6 %\n\n\t 5,5 %\n\n\n\tNombre de jours d’absence suite à AT \n\t350\n\t350 jours\n\n\t320 jours\n\n\t300 jours\n\n\t280 jours\n\n\n\tSolde des Impayés à plus d’un an de la CEOC k€\n\t3 701\n\t3 601\n\t3 420\n\t3 250\n\t3 090\n\n\tRendement de réseau\n\t\n73,5%\n\t\n75,5%\n\t\n76%\n\t\n76%\n\t\n76%\n\n\n \n\nArticle  7 . Calcul de la prime annuelle\n\nLe montant annuel minimum de la prime est fixé à  700 euros bruts.\nUn montant de 80€ bruts supplémentaires est octroyé par objectif fixé à l’article 6 du présent accord atteint. Si les 5 objectifs sont atteints, le montant de la prime est de 1 100 bruts.\n\nLe montant total de la prime de performance peut donc varier entre 700 € brut minimum et 1100 € brut maximum.\n\nLe montant total de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.\n\n\nArticle 8 .  Dispositions finales\n\nLe présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail. \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail. \n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Corse, unité territoriale de Corse du Sud, et transmis au greffe du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio. \n\n\nFait à Ajaccio, le \n\nEn deux exemplaires\n\n\n\nDirecteur General                   Délégué Syndical CGT\t      Délégué Syndical STC\n                                \n\n\n\n\n\n\n\nimage1.jpg",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": null,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6256
    },
    "titreTexte": "Accord d'établissement sur le versement d'une prime de performance",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260224_055343_877_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765152000000,
    "dateDiffusion": 1771891200000,
    "raisonSociale": "COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CORSE",
    "attachementUrl": "/2025/12/08/T20A26060424-81750357600032.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053556661",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "Ajaccio",
        "codePostal": "20090"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2147",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053556661",
        "cid": "ACCOTEXT000053556661",
        "title": "Accord d'établissement sur le versement d'une prime de performance",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T20A26060424",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-08T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CORSE",
    "sizeAttachment": "6256",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "242010056",
    "cedex": null,
    "siret": "81750357600032",
    "geo_id": "2A004_B225",
    "region": "94",
    "adresse": "CENTRE COMMERCIAL CASTELLANI QUA SAINT JOSEPH 20000 AJACCIO",
    "commune": "2A004",
    "latitude": "41.932099",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "8.757506",
    "type_voie": "QUA",
    "liste_idcc": [
      "2147"
    ],
    "code_postal": "20000",
    "coordonnees": "41.932099,8.757506",
    "departement": "2A",
    "geo_adresse": "Saint Joseph 20090 Ajaccio",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "SAINT JOSEPH",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-07-03",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "AJACCIO",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "CENTRE COMMERCIAL CASTELLANI",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "36.00Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2020-09-08",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T01:48:46",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "36.00Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "817503576",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 50171320,
      "resultat_net": -1363147
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CARDINEAU",
      "prenoms": "JÉRÔME",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-12",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": null,
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2147"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CORSE",
  "date_creation": "2015-12-29",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-24T11:36:35",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE CORSE",
  "activite_principale": "36.00Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 19,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:23:38",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "242010056",
      "siret": "81750357600032",
      "geo_id": "2A004_B225",
      "region": "94",
      "adresse": "CENTRE COMMERCIAL CASTELLANI QUA SAINT JOSEPH 20000 AJACCIO",
      "commune": "2A004",
      "latitude": "41.932099",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "8.757506",
      "liste_idcc": [
        "2147"
      ],
      "code_postal": "20000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-07-03",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "AJACCIO",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "36.00Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2020-09-08",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "36.00Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "36.00Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "E",
  "nombre_etablissements_ouverts": 17,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}