SARL MARCA ET COMPAGNIE

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Son savoir-faire repose sur des procédés de fabrication spécifiques nécessitant des compétences techniques élevées et difficilement substituables.\n\nMARCA FRANCE réalise environ 90 % de son chiffre d’affaires à l’export, principalement auprès de fabricants d’instruments de musique, de distributeurs spécialisés et de marchés internationaux exigeants.\n\n\n\n\n\nPrésentation des difficultés \n\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\n\nRaisons du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)\n\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\n\nPerspectives économiques \n\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\nAnnexe 1 : Plan de transformation, GEPP et stratégie de rebond\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nL'accord actuel couvre l'ensemble du personnel de la société MARCA FRANCE (Siren 679 501 544), réparti comme suit : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.\n\n\nArticle 2 : Activités concernées par le dispositif\n\nL'activité partielle longue durée rebond (APLD-rebond) concerne l'ensemble des activités de la société MARCA FRANCE, à savoir la fabrique d’anches, coupe anches, becs et accessoires pour instruments à vents en utilisant exclusivement des cannes de Provence sauvage.\n\n\nArticle 3 : Durée d’application\n\nLe présent accord est conclu à compter du 01/03/2026 et pour toute la durée du dispositif. \n\nMARCA FRANCE souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois\n\n\nArticle 4 : Réduction de l’horaire de travail\n\nSur la durée d’application du dispositif mentionnée à l’article 3 du présent accord, la réduction de l‘horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.\n\nIl est précisé que lorsque la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée stipulée au contrat.\n\nLa charge de travail des salariés concernés, et leurs objectifs le cas échéant, seront adaptés du fait de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. \n\n\nArticle 5 : Engagements de l’employeur\n\n5.1. Engagements en matière de formation\n\nDans la perspective de satisfaire les besoins en compétences, la société MARCA FRANCE s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L.6313-1 du code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validations des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. \n\nIl est précisé que les actions de formation seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisables ; budget de formation dédié par l’entreprise, fonds conventionnels de branche, OPCO 2i, compte personnel de formation du salarié avec abondement de l’employeur.\n\nAnnexe 2 : Plan de formation APLD-Rebond\n\nCe plan ainsi que les modalités de financement feront l’objet d’une présentation au CSE dès son élection (à défaut de carence), et entre dans le cadre de notre Gestion des Emplois et Parcours Professionnelles en prévision du Rebond. \n\nLes actions de formations et les modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés. \n\nCet engagement court à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour toute sa durée d’application.\n\n5.2. Engagements en matière d’emploi\n\nL’objectif du présent accord est de permettre à la société MARCA FRANCE de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux licenciements contraints pour motif économique, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure. \n \nLa société MARCA FRANCE s’engage à ne pas notifier des licenciements pour motif économique contraints, pendant la durée d’application du présent accord. \nToutefois, les ruptures de contrat de travail d’un commun accord sur la base du volontariat restent possibles.\n\nCes engagements sont pris au regard de la situation économique de la société MARCA FRANCE décrite en préambule du présent accord. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule du présent accord. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société MARCA FRANCE font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD-R et sont transmis à l’autorité administrative.\n\n\nArticle 6 : Indemnisation des salariés\n\nLe salarié placé en activité partielle longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.\n\nÀ titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, l’ensemble des salariés placés en activité partielle longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par MARCA FRANCE correspondant, à 70 % de leur rémunération brute.\n\nCette indemnité sera portée à 100 % du salaire net en cas d’actions de formation pendant les heures chômées.\n\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. \n\nDans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée rebond.\n\n\nArticle 7 : Modalités de mise en œuvre \n\nLes modalités de mise en œuvre de l'activité partielle longue durée rebond (APLD-rebond) seront définies par la direction de l'établissement, en concertation avec l’ensemble du personnel.\n\n\nArticle 8 : Bilan à l’autorité administrative\n\nAvant la fin de chaque période d’autorisation, l’entreprise s’engage à adresser un bilan sur le respect des engagements et la réduction des horaires de travail ainsi qu’un diagnostic actualisé de la situation économique à l’autorité administrative.\n\n\nArticle 9 : Dispositions légales relatives à la validité de l’accord\n\nConformément à l’Article L2232-23 du Code du travail, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés et en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), les articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 s’appliquent.\n\nLe présent accord a ainsi été conclu dans ce cadre juridique conformément aux règles de validation par référendum auprès des salariés.\n\n\nArticle 10 : Entrée en vigueur \n\nLe présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 3 du présent accord. \n\nEn application du projet de décret APLD R, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Conformément à l’article 7.1, et sous réserve du décret dans sa version définitive, la date d’autorisation de l’administration est fixée au 1er avril 2025.\n\nIl est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise affichera une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration\n\nConformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée R pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.\n\nEn cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.\n\n\nArticle 11 : Révision de l'accord\n\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \nSi un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.\n\n\nArticle 12 : Dépôt et publicité de l'accord\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Nicolas RIGHI, représentant légal de l'entreprise.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULON.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\n\n\nFait à Ollioules, le 12/01/2026\n\n\n\tPour la société MARCA FRANCE\n\n\tL’ensemble du personnel de la Société\n\n\tXxxxxxx Xxxxxx XXXXX \nGérant\n\tPar référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent accord)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexes :\n\n· Annexe 1 : Plan de formation APLD-Rebond\n· Annexe 2 : Plan de transformation, GEPP et stratégie de rebond\n· Annexe 3 : Liste des pièces justificatives\n\n\nPage 2 sur 2",
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