COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (CMO)

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Seuls peuvent être placés sur le CET une partie du congé annuel excédant 4 semaines (20 jours ouvrés / 24 jours ouvrables) et les congés d’ancienneté (1 à date de la signature de cet avenant) ;\n\nEn cas de souhait d’épargne supplémentaire :\n \n· Les jours de repos des salariés en forfait-jours dans la limite de 7 jours par an ;\n\n· Les heures supplémentaires excédant la durée annuelle de travail enregistrée au compteur du salarié en fin de période dans la limite d’un montant d’heures correspondant à 7 jours de travail. Ce, après compensation, dans le cadre de l’annualisation, des périodes hautes et basses d’activité telles que déterminées par la Direction.\n\nLa totalité des jours affectés au Compte Épargne-Temps ne pourra, en tout état de cause, pas excéder 13 jours par an.\nEn outre, le total des droits épargnés ne pourra excéder, toutes années confondues, un plafond fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre informatif, ce plafond est fixé à 87.984 € en 2023).\n\nI.4 Utilisation des temps épargnés\n\nI.4.1 Modalités et hypothèses d’utilisation\n\nLes jours épargnés dans le CET pourront être utilisés sous forme de journées ou demi-journées : \n\n· Sous la forme de congés permettant d’anticiper un départ en retraite \n· Sous la forme de congés accolé à un évènement familial prévu par la loi \n\nAinsi, l’utilisation des jours épargnés ne pourra se faire qu’après réception par le service Ressources Humaines d’une information anticipée relative à la date envisagée de départ à la retraite du salarié concerné. \n\nLes temps épargnés pourront être utilisés en accord avec l’employeur, et sous réserve que la demande du salarié pour un départ anticipé à la retraite soit formulée au moins 6 mois à l’avance.\n\nLes jours épargnés devront être posés avant le départ ; ils ne seront pas convertis en euros dans le cadre du solde de tout compte, sauf situations exceptionnelles ne permettant pas aux collaborateurs de poser les jours épargnés avant leur départ en retraite (ex : maladie).\n\nLa Direction pourra refuser le congé ainsi sollicité et en proposer le report dans la limite de 6 mois. Tout refus fera l’objet d’un écrit explicitant les raisons de celui-ci et transmis au salarié concerné par tout moyen lui conférant date certaine.\n\nLes droits devront être utilisés par ordre inscription en CET, les droits les plus anciens étant mobilisés en priorité.\n\nLes droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour assurer une cessation progressive ou totale d’activité sous les formes suivantes :\n· Prise de congés ;\n· Réduction de la durée du travail.\n\ndans l’attente du départ effectif à la retraite du collaborateur concerné.\n\nLa monétisation des droits épargnés par le salarié pourra par ailleurs venir alimenter le Plan d’Épargne Retraite souscrit par la Coopérative, dans les conditions prévues par ledit plan.\nLa demande d’utilisation des jours épargnés accolés à un évènement devra se faire lors de l’information dudit évènement au service Ressources Humaines et en accord avec le responsable de service. \n\nII – FORMALITÉS\n\nII.1 Durée\nLe présent avenant prendra effet au 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.\n\nII.25 Formalités de dépôt\nLe présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :\n\n1. D’une part, par voie électronique :\n· En une version originale signée des parties sous format PDF ;\n· En une version anonymisée au format « .docx »,\n\nà l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.\n\n2. D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.\n\nToute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\nToute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.\n\nII.3. Dispositions finales\nPour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Coopérative.\n\n\n\nFait à PLOUGASTEL DAOULAS,\nLe 26 novembre 2025\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\n\nPour la Coopérative\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale CFDT\n\t\t\t\t\t\n\n\nPage 5/5",
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