🔥 PHARDEX (PHARDEX)

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      "content": "ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS  \n***********\n\nConclu entre :\n\nLa société PHARDEX dont le siège social est sis 22 rue des Aqueducs, 94250 GENTILLY, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 692 023 500, représentée par XXXXX, DRH Filiale France\n\nCi-après la « Société »,\n\n\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\n\nEt :\n\nXXXXXX, Délégué Syndical représentant la CFTC,\n\nCi-après les « Organisations Syndicales »,\n\t\t\t\t\t\t\nD’autre part,\n\n\nCi-après individuellement dénommées une « Partie » et ensemble les « Parties »\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de sa politique sociale et de ses engagements en matière de responsabilité sociale et sociétale, la Société entend porter une attention particulière à l’accompagnement des collaborateurs en seconde partie et en fin de carrière.\n\nLa Société considère notamment qu’il relève de sa responsabilité :\n\n· de favoriser le recrutement des salariés seniors, en veillant à prévenir toute discrimination liée à l’âge et à promouvoir la diversité des âges au sein de la Société ;\n· de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors et de veiller à la poursuite de leur parcours professionnel dans des conditions adaptées à l’évolution de leurs aspirations et de leurs besoins ;\n· de préserver leur motivation, leur engagement et leur qualité de vie au travail, notamment en leur permettant, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de dispositifs d’aménagement de leur fin de carrière ;\n· de veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, au développement des compétences et à la mobilité professionnelle tout au long de la carrière ;\n· d’anticiper et d’accompagner la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, notamment dans ses dimensions administrative, financière et personnelle ;\n· de favoriser la transmission des savoirs, des savoir-faire et des compétences, afin de valoriser l’expérience acquise par les collaborateurs seniors et de contribuer à la pérennisation des compétences au sein de la Société ;\n· de reconnaître et de valoriser la contribution des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel au sein de la Société, notamment à l’occasion de leur départ à la retraite.\n\nDans cette perspective, les Parties ont donc engagé une négociation en vue du renouvellement de l’accord relatif aux salariés séniors conclu le 20 septembre 2024 et arrivant à échéance le 30 septembre 2026.\n\nA l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 4 et 11 septembre 2026, les Parties sont convenues des dispositions du présent accord (l « Accord »).\n\nPar cet Accord, les Parties entendent poursuivre et renouveler les dispositifs existants, tout en les faisant évoluer afin de répondre aux enjeux liés à l’allongement des carrières professionnelles, au maintien dans l’emploi, à l’accompagnement des fins de carrière et à la transmission des compétences.\n\nLes Parties conviennent que l’Accord est applicable aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, sous réserve, pour chacun des dispositifs prévus par l’Accord, des éventuelles conditions spécifiques d’éligibilité qui lui sont propres.\n\nEnfin, les Parties précisent que toute référence à un âge dans le présent Accord s’entend comme visant l’âge atteint par le salarié à la date de son anniversaire.\n\n\nIL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 : RECRUTEMENT DES SALARIES SENIORS ET NON‑DISCRIMINATION\n\nLa Société rappelle que, conformément à l’article L. 1132‑1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de formation, de promotion ou de mobilité, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son âge.\n\nLa Société s’engage à :\n\n· veiller à ce qu’aucune mention de critère d’âge n’apparaisse dans ses offres d’emploi et propositions de mobilité interne, sauf lorsque la loi ou les accords de branche le prévoient expressément ;\n· s’assurer de l’absence de discrimination liée à l’âge en matière de recrutement, de gestion des carrières, de formation et de rémunération, en privilégiant l’appréciation des compétences, des capacités professionnelles et des aptitudes requises ;\n· favoriser, lorsque cela est possible, le recrutement de salariés expérimentés, notamment par le recours aux dispositifs de professionnalisation et d’accompagnement prévus par la branche.\n\nARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE\n\n2.1. Réunions d’information collectives\nLes salariés de la Société peuvent bénéficier de réunions d’information collectives en présence de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée afin de :\n· comprendre le fonctionnement des régimes de retraite, \n· leur expliquer les différents documents mis à disposition (relevé actualisé de points, relevé individuel de situation, estimation individuelle globale…), \n· les informer de l’ensemble des dispositifs existants pour gérer la fin de carrière.\n\n2.2. Entretien individuel\nLes salariés âgés de plus de 45 ans peuvent demander à bénéficier d'un entretien information retraite (EIR) par téléphone avec un conseiller de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée, à ce jour et à titre indicatif, AG2R, permettant notamment :\n· la vérification du relevé individuel de situation et son éventuelle correction,\n· l’analyse des droits de l’assuré constitués dans les régimes de retraite obligatoires et des perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière,\n· la communication à l’assuré de simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l’hypothèse d’une liquidation des droits.\n\nLe collaborateur est invité à se munir de :\n· son relevé de carrière actualisé (régime général uniquement) ; \n· son relevé de situation individuelle actualisé (tous régimes confondus).\n\nCes relevés sont accessibles depuis l’espace personnel du collaborateur sur le site de l’Assurance Retraite.\n\nDans ce cadre, le collaborateur se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa pension à l’âge légal d’ouverture de ses droits à retraite, à l’âge auquel il obtiendra automatiquement le taux plein et selon d’autres hypothèses à sa demande. Ces simulations sont remises lors de l’entretien ou dans un délai maximum de 3 mois après la transmission par le collaborateur des justificatifs relatifs aux données du relevé de situation individuelle.\n\nPar ailleurs, s’agissant des carrières dites « complexes » (polypensionnés, périodes de travail à l’étranger, perception d’une pension d’invalidité, RQTH et incapacité permanente, etc.), la Direction des Ressources Humaines invitera le collaborateur à solliciter directement un entretien individuel auprès de la CARSAT.\n2.3. Entretien de fin de carrière\nSans préjudice des dispositions relatives à l’entretien de parcours professionnel prévues à l’article 6.2 du présent Accord, la Société entend porter une attention particulière à l’accompagnement des collaborateurs en seconde partie de carrière.\nÀ ce titre, le service des Ressources Humaines sensibilisera les managers afin qu’une attention particulière soit portée, dans le cadre des entretiens de parcours professionnel, aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus. Ces entretiens seront notamment l’occasion de recueillir leurs souhaits en matière d’évolution et de développement professionnels, de mobilité, ainsi que leurs éventuels besoins en matière de formation et de développement des compétences, afin de favoriser la poursuite de leur parcours professionnel et leur maintien dans l’emploi.\nPar ailleurs, conformément à l’article L. 6315-1, V du Code du travail, lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, une attention spécifique est portée à l’anticipation de la fin de carrière.\nDans ce cadre, outre les thèmes prévus dans le cadre de l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article 6.2 du présent Accord, cet entretien est notamment l’occasion d’échanger avec le salarié, en fonction de sa situation, de ses souhaits et des dispositifs applicables au sein de la Société, sur :\n· les possibilités d’aménagement de la durée et de l’organisation du travail, notamment le passage à temps partiel et, lorsque les conditions sont réunies, le recours à la retraite progressive ou les dispositifs d’aménagement de fin de carrière prévus par le présent Accord ;\n· les dispositifs de congés payés supplémentaires prévus par le présent Accord ;\n· les éventuels besoins d’aménagement du poste de travail, lorsque la situation du salarié le justifie ;\n· les souhaits d’évolution ou de mobilité professionnelle ainsi que les éventuels besoins en matière de formation et de développement des compétences.\nCet échange a vocation à permettre au salarié d’anticiper les dernières années de son parcours professionnel, d’exprimer ses besoins et ses souhaits et d’être informé des dispositifs susceptibles de favoriser son maintien dans l’emploi et de faciliter, le cas échéant, la transition progressive entre son activité professionnelle et son départ à la retraite.\n2.4. Compte personnel de retraite\nUn compte personnel de retraite, accessible via le site www.info-retraite.fr, permet aux collaborateurs d’accéder à des informations et des services personnalisés. Il appartient aux collaborateurs de créer ce compte.\nCe compte retraite donne accès :\n· au relevé de carrière du salarié qui peut demander la correction à partir de 55 ans. Certaines anomalies de carrière sont automatiquement détectées et signalées à l'intéressé. Ces services sont disponibles sur le compte retraite dans l’onglet « Ma carrière ».\n· aux coordonnées des caisses de retraite,\n· à une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur les droits à la retraite selon le parcours professionnel et la situation personnelle du salarié,\n· aux simulations et estimations retraite disponibles selon l’âge du salarié,\n· à un service d’information permettant au salarié de savoir s’il bénéficie de contrats épargne retraite.\nLa retraite peut être demandée directement depuis le compte retraite. \n\n\nARTICLE 3 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE\n\nLa Société s'engage à développer le passage à temps partiel des collaborateurs qui souhaitent une transition progressive entre la pleine activité et la retraite.\n\nLes salariés âgés de 58 ans et plus, justifiant d’une année d’ancienneté, pourront demander à travailler à temps partiel sur la base d’un minimum de 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise et ce jusqu’à leur départ en retraite. Les collaborateurs dont le niveau de classification, au sens de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 11 avril 2019, est égal ou supérieur à 9 sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article compte tenu de leur niveau de responsabilités lequel implique un poste permanent à temps complet eu égard à la criticité ou au caractère stratégique de leurs missions.\n\nCe passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de la Société et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur conforme aux dispositions de l’article L. 3123-6 du Code du travail. Dans ce cadre, il est décidé que :\n\n· La Société prendra en charge 30 % du montant de la perte de salaire de base lié au passage de l'activité à temps partiel dans le cadre du présent Accord.\n\nUne simulation de salaire pourra être demandée au service Ressources Humaines par le collaborateur. \n\nA titre d'exemple : un salarié à temps plein qui demanderait un passage à 80 % dans le cadre de l’Accord sera rémunéré 86 % de son salaire de base.\n\n· La cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) sera maintenue et calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.\n\nIl est par ailleurs précisé que :\n\n· Le collaborateur ayant fait le choix de bénéficier des dispositions du présent article peut demander à travailler à temps partiel sur une base différente, quel que soit le volume du temps partiel (à la hausse ou à la baisse dans la limite de 80%) ou demander un retour à temps complet.\n\n· La modification effective du temps partiel interviendra le 1er janvier de chaque année N et la demande de modification devra être formulée en respectant un ’un délai de prévenance de deux mois, soit au plus tard le 31/10 N-1 . \n\n· Par exception, l’entrée dans le dispositif de l’accord séniors est accordée à la date du 58ième anniversaire sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux mois.\n\n· Il revient au salarié d’en informer par écrit sa hiérarchie et le service des ressources humaines. Ce changement de temps de travail devra recevoir l’accord explicite de la Société et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur à l’issue du délai de prévenance susvisé.\n\nIl est en outre précisé que le salarié à temps partiel dispose d’une autonomie pour positionner ses journées de temps partiel, en concertation avec son manager dans le respect des dispositions légales. \n\n\nARTICLE 4 : JOURNEE SUPPLEMENTAIRE\n\nLes collaborateurs qui bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail, tel que défini à l’article 2 de l’Accord disposeront d’une journée de repos supplémentaire par année civile. Cette journée sera attribuée aux collaborateurs à la date d’effectivité de l’aménagement de leur temps de travail tel que défini à l’article 2 de l’Accord. Une journée par année civile sera accordée pour les années suivantes si le collaborateur bénéficie toujours du dispositif d’aménagement de son temps de travail. \nCette journée ne pourra donner lieu à rémunération et devra être prise durant l’année civile en cours. Elle pourra être prise sous forme d’une journée complète ou de deux demi-journées en accord avec le supérieur hiérarchique et selon les nécessités du service. Si cette journée supplémentaire n’est pas prise au cours de la période considérée, elle ne pourra faire l’objet d’aucun report et sera donc perdue.\nCette journée de repos est cumulable avec les RTT, les congés payés annuels et tout autre congé légal ou conventionnel.\n\nA titre d’exemple, un collaborateur dont le temps de travail a été aménagé dans le cadre des dispositions de l’article 2 à compter du 1er septembre 2024, se verra immédiatement créditer une journée de repos supplémentaire. Cette journée de repos supplémentaire devra être prise au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2024. Le collaborateur bénéficiera d’une journée en 2025 et pour les années civiles suivantes également si ce dernier bénéficie toujours du dispositif d’aménagement de son temps de travail.\n\nARTICLE 5 : AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE\n\n5.1.  Principe de prévention et maintien dans l’emploi\nLa Société attache une importance particulière à la prévention en matière de santé, à la prévention de l’usure professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en seconde partie de carrière.\nÀ ce titre, une attention particulière est portée aux situations de travail susceptibles d’avoir un impact sur la santé ou le maintien dans l’emploi des salariés seniors, notamment en raison de contraintes physiques, organisationnelles ou ergonomiques.\nEn lien avec le service de prévention et de santé au travail, et lorsque la situation du salarié le justifie, pourront notamment être examinés les besoins d’adaptation ou d’aménagement du poste, de l’organisation ou des conditions de travail ainsi que toute mesure permettant de prévenir l’usure professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi.\nLorsque le médecin du travail le préconise ou lorsque la Société identifie un besoin particulier en matière de prévention des risques ergonomiques, des actions adaptées de prévention, de sensibilisation ou de formation pourront être proposées aux salariés concernés.\nCes mesures sont définies en tenant compte de la situation individuelle du salarié, des préconisations du service de prévention et de santé au travail, lorsqu’elles existent, ainsi que des contraintes liées à l’activité et à l’organisation du service.\n5.2. Visite médicale de mi-carrière \nLe Code du travail prévoit une visite médicale de mi‑carrière, organisée à une échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, au cours de l’année civile du 45e anniversaire du travailleur.\nCette visite vise notamment à :\n· établir un état des lieux de l’adéquation poste/état de santé, en tenant compte des expositions passées ;\n· évaluer les risques de désinsertion professionnelle en fonction du parcours, de l’âge et de l’état de santé ;\n· sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques.\nElle peut être anticipée ou couplée avec une autre visite, et la périodicité ultérieure du suivi peut être adaptée en conséquence.\n\nARTICLE 6 : ACCES A LA FORMATION ET A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE\n\n6.1. Egalité d’accès à la formation\nLa formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur de motivation et d’engagement. Elle est essentielle pour permettre le maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions, y compris en fin de carrière. C’est pourquoi l’égalité d’accès à la formation des salariés de 55 ans et plus constitue un point de vigilance de la Société.\n6.2. Entretien de parcours professionnel\nConformément à l’article L. 6315‑1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Cet entretien est destiné à envisager pour chaque salarié les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.\nLe service des Ressources Humaines sensibilisera les managers afin qu’une attention particulière soit portée aux collaborateurs âgés de plus de 50 ans dans le cadre de l’organisation de ces entretiens. L’entretien devra notamment s’attacher à recueillir les souhaits de développement de carrière des salariés concernés et les éventuels besoins de formation exprimés.\n6.3. Mobilisation du compte personnel de formation\nLe compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie active pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. \nLors du départ à la retraite à taux plein, le compte personnel de formation n’est plus mobilisable. \nAussi, la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner avec la plus grande attention les demandes de mobilisation du compte personnel de formation pendant le temps de travail des collaborateurs de 55 ans et plus. Cette disposition fera également l’objet d’un rappel lors de l’entretien retraite en fin de carrière.\n6.4. Mobilité fonctionnelle\nAfin d’accompagner les salariés séniors dans leur maintien dans l’emploi, le service des Ressources Humaines portera une attention particulière plus spécifique aux demandes de mobilités fonctionnelles envisagées par les salariés de 55 ans et plus, afin de les accompagner dans la poursuite de leur parcours professionnel.\n\nARTICLE 7 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES\n\nLa Société se donne pour objectif d'améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés âgés. Elle veille à garantir la transmission des compétences identifiées comme compétences clés, dans le diagnostic préalable annexé au présent plan d’action.\nLa Société s’engage à favoriser les actions suivantes, dès lors que c’est possible :\n· faciliter la constitution d'équipes de travail d'âge mixte tenant compte des expériences et des expertises professionnelles ;\n· mettre en place des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle au sein de la Société ;\n· mettre en place des ateliers de formation intergénérationnels animés par les salariés maîtrisant les compétences clés de la Société.\n\nPar ailleurs, en vue de la conservation du savoir-faire, il peut être demandé au salarié senior disposant de compétences et connaissances spécifiques à son emploi de rédiger ou de participer à la rédaction de procédés et standards sur la base de la connaissance qu’il aura acquise au cours de sa carrière.\nEn outre, dans le cadre du dispositif « vis ma vie » mis en œuvre au sein de la Société, une attention particulière sera portée par le service des Ressources Humaines au sein des métiers pour lesquels un besoin est identifié afin de favoriser les binômes intergénérationnels.\n\nARTICLE 8 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE\n\nL’article 37.2 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (la « Convention Collective ») applicable à la Société dispose qu’une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. \nLe montant de cette indemnité de départ, à partir de 3 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. L’article 37.2 de la Convention Collective prévoit également que le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé.\nPar dérogation au plafond prévu à l’article 37.2 précité, il est convenu entre les Parties que si le montant de l’indemnité calculée sur la base de 3/10 de mois par année d’ancienneté est supérieur au plafond de 9 mois susvisé, le collaborateur percevra 50% du montant brut de la part de l’indemnité excédant ledit plafond.\nA titre d’exemple, si le montant de l’indemnité, selon le calcul des 3/10ème par année d’ancienneté, est égale à 35.000 euros bruts et que le plafond de 9 mois est égal à 27.000 euros bruts, le collaborateur percevra une indemnité complémentaire de départ à la retraite égale à 4.000 € bruts [(35.000 - 27.000) / 2].\n\nARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD\n\nL’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.\n\nIl est convenu que les parties se réuniront tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin de réaliser un bilan et d’en apprécier la mise en œuvre ; et, le cas échéant, d’examiner les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires. Ce réexamen ne saurait, à lui seul, entraîner la modification ou la cessation de l’accord, lesquelles demeurent soumises à l’accord des parties et aux modalités de dénonciation prévues au présent accord.\n\n\nARTICLE 10 : SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD\n\nUn bilan sera présenté au CSE afin de suivre chaque année :\n\n· le nombre de réunions d’information collectives réalisées par l’organisme de retraite complémentaire,\n· le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un examen médical de mi-carrière,\n· le nombre de bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail et de journées de repos supplémentaires ainsi que le temps de travail convenu,\n· le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité fonctionnelle.\n\n\nARTICLE 11 : REVISION\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de sa prise d’effet dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\n\nConformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent texte.\n\n\nARTICLE 12 : DENONCIATION\n\nLe présent Accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent.\n\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord conformément aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.\n\nARTICLE 12 : PUBLICITE\n\nAprès sa notification par la Partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire du présent accord, sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de compétent. \n\nLes salariés seront informés de la signature de cet Accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.\n\n\n\n\nFait à Gentilly, le 29 septembre 2026\n\n\t\nLe DRH\n\n\t\n\nXXXX\n\n\n\t\n\n\tLe Délégué Syndical CFTC \n\tXXXX\n\t\n\n\n\nimage1.jpg"
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