CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS PAYS DE LA LOIRE (CRCDC)

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Les parties signataires s’étaient alors accordées sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application pour une éventuelle adaptation de cet accord au regard des éléments constitutifs du bilan ci-dessus.\n\nLes différents projets d’accords d’entreprise et les élections des membres du CSE en 2022 n’ont pas permis de mettre en place cette réunion de « revoyure » cependant cet accord peut être révisé dans les conditions légales posées par le Code du travail.\n\nA l’initiative des membres du CSE, une lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée le 23 novembre 2022 pour déclencher le processus de révision. Les échanges sur cet accord ont été nombreux surtout avec la forte évolution du SMIC depuis 2020. Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance a augmenté de 17% grâce à neuf revalorisations et surtout en raison de la forte inflation. Ces nombreux ajustements du SMIC ont contribué à resserrer l’éventail des salaires ainsi les salariés avec de l’ancienneté ont constaté que leur expertise n’était plus valorisée.\n\nUne première présentation au Conseil d’Administration le 05 décembre 2023 a été révoqué. En effet, l’ARS a souhaité comparer les financements avec les autres CRCDC.\n\nLes échanges entre la direction et les membres du CSE ont continué malgré la mise en place de la prime Ségur qui donne suite à l’accord du 04 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.\nL’audit du CRCDC Pays de la Loire a été réalisé lors du dernier trimestre 2024 et une restitution a été présentée le 30 janvier 2025. Les différentes conclusions de cet audit ont permis d’objectiver la situation notamment financière de la structure. \n\nLe dialogue social s’est porté sur l’évolution des grilles de rémunération avec un pourcent d’ancienneté à la date anniversaire d’entrée au CRCDC mais également sur des nouvelles grilles de rémunération sur des postes de travail supplémentaires non pourvus actuellement tels que chargé de communication, assistante de recherche clinique, responsable informatique, etc.\n\nL’article L.2261-8 du Code du travail stipule que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.\n\nSur ce thème, les réunions de négociations ont eu lieu les :\n\n\t14/10/2022\n18/11/2022\n\n\t06/10/2023\n26/10/2023\n17/11/2023\n08/12/2023\n\t21/06/2024\n20/09/2024\n18/10/2024\n\n\n\t31/01/2025\n04/04/2025\n16/05/2025\n04/07/2025\n19/09/2025\n24/10/2025\n\n\n\nLe 09 décembre 2025, le Conseil d’Administration du CRCDC-Pays de la Loire a émis un avis favorable aux évolutions des projets sur cet accord.\nLors de la réunion du 09 décembre 2025 le Comité Social et Economique étant présent, a été informé de la validation de cette nouvelle grille et de ses évolutions par les membres du bureau.\n\nDans ce cadre, le présent avenant vient modifier les articles suivants : \n\n· Article 2.1 « Grille indiciaire »\n\n· Annexes mises à jour au 1er janvier 2026\n\n· Rajout des postes de travail suivants :\n· Assistante administrative\n· Assistante administrative et comptable\n· Chargé de communication\n· Chargé des ressources humaines\n· Assistant de recherche clinique\n· Chargé de mission qualité\n· Responsable ressources humaines\n· Responsable service informatique – DPO (Délégué à la protection des données)\n· Sage-femme\n\n\n\n\n\nARTICLE PREMIER\nL’article 2.1 intitulé « Grille indiciaire » de l’accord d’entreprise relatif à la classification et à la rémunération en date du 18 novembre 2020 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :\n\nLes parties conviennent d’appliquer les grilles indiciaires figurant en annexe 1 – mise à jour au 1er janvier 2026 du présent avenant n°1.\n\nIl a été élaboré une grille par emploi qui comprend un indice majoré de référence et des échelons qui évoluent chaque année à la date anniversaire d’entrée du salarié concerné jusqu’à ses 19 ans de travail, puis tous les deux ans à partir de 20 ans d’activité.\n\nLe salaire de base mensuel brut correspond à l’indice majoré multiplié par le point d’indice de la fonction publique (actuellement de 4,92€). Il est versé sur 12 mois.\n\nL’ancienneté acquise pour chaque salarié permet une revalorisation annuelle de 1 % jusqu’aux 19 ans d’activité et à partir de 20 ans, de 2 % tous les deux ans.\n\nLes parties conviennent que le salaire de base suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique, et ce à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur d’une évolution du point d’indice. \n\nARTICLE DEUXIEME\nLe présent avenant prend acte des nouvelles grilles de salaire mises en place pour des postes de travail non pourvus actuellement mais qui peuvent être recrutés selon l’évolution du CRCDC Pays de la Loire.\nLes postes de travail concernés sont :\n· Assistante administrative\n· Assistante administrative et comptable\n· Chargé de communication\n· Chargé des ressources humaines\n· Assistant de recherche clinique\n· Chargé de mission qualité\n· Responsable ressources humaines\n· Responsable service informatique – DPO (Délégué à la protection des données)\n· Sage-femme\n\n\nARTICLE TROISIEME\n\nLe présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 9 décembre 2025.\n\nLes formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. \nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\nARTICLE QUATRIEME\nUne information complète sera assurée par la Direction du CRCDC Pays de la Loire au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.\nL’avenant n°1 de l’accord sera diffusé à tout le personnel du CRCDC Pays de la Loire.\nUn exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. Une copie sera adressée au CSE.\nLe présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026.\n\nFait à Angers, le 1er janvier 2026.\t\n\nLe Délégué Syndical CFDT\tCRCDC Pays de la Loire\nM_______________________\tM__________________\n\tDirecteur Général\n \n\n\nAnnexe 1 – Mise à jour au 1er janvier 2026\n\n\n\tCRCDC – le 01/01/2026\t\t2",
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