🔥 FRAMATOME

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DISPOSITIONS DIVERSES \nARTICLE 3.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \nIl constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018. \nLes dispositions du présent avenant prendront effet au 1er juillet 2026. \nARTICLE 3.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT\nLe présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. \nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. \nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. \nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. \nLes parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. \nLa dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. \nEn tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.\nARTICLE 3.3 – DEPOT DE L’AVENANT\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé à la fois :\n· sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail\n· auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.\nEn outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et \nR. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.\nLe présent avenant est fait à Courbevoie, le 1er avril 2026.\nEn 6 exemplaires, \n\nPour la société Framatome SAS et ses filiales, XXX \n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n· CFDT représentée par XXX\n\n\n\n\n· CFE-CGC représentée par XXX\n\n\n\n\n· CGT représentée par XXX\n\n\n\n\n· FO représentée par XXX\n\n\nANNEXE 2 - PRESTATIONS DU RÉGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE » AU 1er JUILLET 2026\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 3- PRESTATIONS DU RÉGIME « FRAIS DE SANTE SUR-COMPLEMENTAIRE » AU 1er JUILLET 2026\n\n\n\nAvenant n°6 a l’accord cadre relatif a la prévoyance complémentaire des salaries\n de Framatome sas et de ses filiales\n\nimage3.emf\n\nimage4.emf\n\nimage5.emf\n\nimage1.png\n\nimage2.emf",
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